ORFC : Volume II - Chapitre 107 Version texte - Modèle de procès-verbal de procédure disciplinaire

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ORFC : Volume II - Chapitre 107 Préparation, dépôt et renvoi des accusations:107.075 – MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

L'image représente la formule 107.075 de l'ORFC, qui représente un modèle de procès-verbal ou un exemplaire de la version de la formule 107,07 vu précédemment qui est remplie. Le modèle de procès-verbal est dans un format bilingue, résume des accusations hypothétiques prévues contre un officier ou militaire du rang des Forces canadiennes, et rapporte une déclaration fictive de l'infraction, le verdict et la sentence. Notez que seulement certaines sections de la formule contiennent des exemples de texte pouvant être utilisé pour la remplir.

Partie 1

Le premier sous-titre est : Partie 1 - État de mise en accusation

La partie 1 contient 14 blocs dans lesquels des utilisateurs de la formule peuvent entrer des informations pour identifier l'accusé, la nature de l'infraction, et d'autres informations relatives à la procédure préliminaire.

• Le premier bloc mentionne : l’accusé
• Le deuxième bloc mentionne : Numéro matricule, et le modèle mentionne: C34 567 890
• Le troisième bloc mentionne : Nom et grade, et le modèle mentionne: Sergent D.E Green
• Le quatrième bloc mentionne : Unité ou élément, et le modèle mentionne: RCD
• Le cinquième bloc mentionne : Est accusé d’avoir commis l’(les) infraction(s) suivante(s)
• Le sixième bloc mentionne : Énoncé de l’infraction / Exposé des détails (annexez une (des) page(s), si nécessaire), et le modèle mentionne:
  • Premier chef d’accusation (subsidiaire au deuxième chef d’accusation) Art. 95 L.D.N.A maltraité une personne qui en raison de son grade lui était subordonnéeDétails : en ce que, le 12 juillet 19_, à la base des Forces canadiennes Petawawa, il a poussé le A23 456 789 caporal B.C Jackson
  • Deuxième chef d’accusation (subsidiaire au premier chef d’accusation) Art.130 L.D.N. Infraction punissable selon l’article 130 de la loi sur la défense nationale, soit des voies de fait, contrairement à l’article 266 du code criminel Détails : En ce que, le 12 juillet 19_, à la base des Forces canadiennes Petawawa, il a commis des voies de fait sur le A23 456 789 caporal B.C Jackson
  • Troisième chef d’accusation Al.112(a) L.D.N.S’est servi d’un véhicule des Forces canadiennes à des fins non autoriséesDétails : En ce que, le 18 juin 19_, à la base des Forces canadiennes Petawawa, il s’est servi sans autorisation d’un Iltis, un véhicule des Forces canadiennes, NIFC # 12345, pour aller à Belleville, Ontario, alors qu’il s’en allait en congé
• Le septième bloc mentionne : Nom, grade et fonction de la personne portant l’(les) accusation(s); et l’exemple de texte mentionne: Adjuc A.B. Gagnon, SMR, RCD
• Le huitième bloc mentionne : Signature
• Le neuvième bloc mentionne : Date; et l’exemple de texte mentionne: 30 juillet _
• Le dixième bloc mentionne : l’(les) accusation(s) est (sont) renvoyée(s) à; mention suivie de deux boîtes qui peuvent être cochées pour désigner à qui les accusations ont été déférées, la première boîte désignant un commandant et la deuxième boîte désignant un officier délégué, et dans ce modèle exemplaire la boîte désignant le commandant est cochée
• Le onzième bloc mentionne : copie a l’accusé; mention suivie d’une boîte qui a été cochée
• Le douzième bloc mentionne : officier désigné pour aider l’accusé
• Le treizième bloc mentionne : Nom et grade de l’officier désigné pour aider l’accusé, et le modèle mentionne: Capt C.P. Jones
• Le quatorzième bloc mentionne : Langue des procédures choisie par l’accusé,; mention suivie de deux boîtes qui peuvent être cochées pour indiquer un choix de la langue, la première boîte désignant l'anglais et la deuxième boîte désignant le français, et la boîte désignant le français a été cochée

Partie 2

Le deuxième sous-titre est : Partie 2- Renseignements fournis à l’accusé avant le choix d’être jugé devant une cour martiale ou avant le procès sommaire (dressez la liste de tout renseignement fourni conformément a l’article 108.15 des ORFC. La liste doit identifier tout élément de preuve sur lequel on compte s’appuyer au procès)

La partie 2 contient 4 blocs dans lesquels des utilisateurs du formulaire peuvent entrer des informations relatives à certains informations préliminaires au procès qui sont fournies à l'accusé.

• Le premier bloc mentionne : Renseignements identifiés à la liste ci-jointe et copie de la liste fournie à l’accusé
• Le deuxième bloc mentionne : Nom, grade et fonction de la (des) personne(s) fournissant les renseignements, et le modèle mentionne: Adjuc A.B. Gagnon, SMR, RCD
• Le troisième bloc mentionne : Signature
• Le quatrième bloc mentionne : Date, et le modèle mentionne: 1 août _

Partie 3

Le troisième sous-titre est : Partie 3 - Demande de procès devant une cour martiale (le cas échéant) (voir les art. 108.14 et 108.17 des ORFC)

La partie 3 contient 4 blocs dans lesquels les utilisateurs du formulaire peuvent entrer des informations relatives au choix de l'accusé en ce concerne le type de procès.

• Le premier bloc mentionne : À,; mention suivie d'une ligne sur laquelle on a écrit 1030 hrs 5 août_, pour indiquer la date et l'heure; puis des mots suivants : l’accusé a été informé de son droit d’être jugé devant une cour martiale et de l’obligation de faire connaître sa décision d’ici (au moins 24 heures), ensuite d'une ligne sur laquelle on a écrit 1130 hrs 6 août_, pour indiquer la date et l'heure; puis des mots suivants : je confirme que : a) j’ai discuté avec l’officier chargé de m’aider de la nature et de la gravité de l’(des)accusation(s) et des différences entre un procès devant une cour martial et un procès sommaire; b) j’ai eu l’occasion de consulter un avocat, suivie par un saut de ligne; enfin des mots suivants : je choisis d’être jugé par / devant une; mention suivie de deux boîtes qui peuvent être cochée pour indiquer la choix de l’accusé en ce qui concerne le type de procès, la première boîte désignant un procès sommaire, et la deuxième boîte désignant la cour martiale, et dans lequel la boîte désignant un procès sommaire a été cochée
• Le deuxième bloc mentionne: Nom, grade et signature de l’accusé, et et le modèle mentionne: Sgt D.E Green
• Le troisième bloc mentionne: Nom, grade, fonction et signature de la personne informée du choix, et le modèle mentionne: Capt G.F. Richard, Capt Adjt, RCD
• Le quatrième bloc mentionne: choix communiqué – date et heure, et le modèle mentionne: 1130 hrs 6 août_

Partie 4

Le quatrième sous-titre est : Partie 4 - Renvoi de l’(des) accusation(s) par l’officier délégué, le commandant, le commandant supérieur et l’autorité de renvoi (le cas échéant) (voir les art. 108.16, 108.19, 108.195, 108.34 et 109.05 des ORFC)

La partie 4 contient 4 blocs dans lesquels les utilisateurs du formulaire peuvent entrer des informations relatives à l'autorité de renvoi.

• Le premier bloc mentionne: Nom, grade et fonction de l’officier a qui l’(les) accusations(s) est (sont) renvoyée(s)
• Le deuxième bloc mentionne: Nom, grade et fonction de l’officier qui a fait le renvoi (joindre la correspondance qui accompagne le renvoi initial et tout renvoi subséquent)
• Le troisième bloc mentionne: Signature
• Le quatrième bloc mentionne: Date

Partie 5

Le cinqième sous-titre est: Partie 5 - Accusation(s) à laquelle (auxquelles) on n’a pas donné suite - commandants et commandants supérieurs (le cas échéant) (voir les art. 108.19 et 108.195 des ORFC)

La partie 5 contient 4 blocs dans lesquels les utilisateurs du formulaire peuvent entrer des informations dans les cas où les accusations ne sont pas poursuivis.

• Le premier bloc mentionne: Numéro de l’(des) accusation(s) à laquelle (auxquelles) on n’a pas donné suite, et le modèle mentionne le numéro 3
• Le deuxième bloc mentionne: Nom, grade et fonction de l’officier qui n’a pas donné suite à l’(aux) accusation(s), et le modèle mentionne: LCol R.G McAuley, CO, RCD
• Le troisième bloc mentionne: Signature
• Le quatrième bloc mentionne: Date, et le modèle mentionne: 7 août _

Partie 6

Le sixième sous-titre est : Partie 6 - Procès sommaire (voir l’art.108.20)

La partie 6 contient 6 blocs dans lesquels les utilisateurs du formulaire peuvent entrer des informations relatives à l'information des procès sommaires.

• Le premier bloc mentionne : procès sommaire présidé par ; mention suivie de trois boîtes qui peuvent être cochées pour désigner qui préside, la première boîte désignant officier délégué, la deuxième boîte désignant commandant, et la troisième boîte désignant commandant supérieur, et la boîte désignant le commandant est cochée
• Le deuxième bloc est intitulé: verdicts, et le mot verdicts est précédé par un astérisque, et au fond du deuxième bloc il ya du texte correspondant à l'astérisque qui se lit: (Pour un verdict annoté, voir l’article 103.64 (verdicts annotés) des ORFC), et le reste du deuxième bloc mentionne: ayant tenu compte des éléments essentiels de chaque accusation, de la preuve reçue, de la crédibilité des témoins entendus, des représentations de l’accusé et du concept du doute raisonnable, l’accusé est; vient ensuite une série d'options relatives aux verdicts possibles présentées comme suit : Non coupable de l’(des) accusation(s) numéro ; mention suivie par une ligne où un utilisateur peut entrer les numéros des accusations ; puis vient ce qui suit : Coupable de l’(des) accusation(s) numéro;mention suivie aussi par une ligne où un utilisateur peut entrer les numéros des accusations, et l’exemple de texte mentionne le numéro 1 ; et ensuite ce qui suit : Coupable d’une (des) infraction(s) de même nature, moins grave(s) ou de tentative sur l’(les) accusation(s) numéro, mention suivie aussi par une ligne où un utilisateur peut entrer les numéros des accusations ; et enfin ce qui suit : Suspension de l’instance est ordonnée à l’égard de l’(des) accusation(s) subsidiaire(s) numéro, mention suivie par une ligne où un utilisateur peut entrer les numéros des accusations, et l’exemple de texte mentionne le numéro 2
• Le troisième bloc est intitulé: sentence, et le reste du troisième bloc mentionne: Ayant tenu compte de la preuve présentée au soutien de l’(des) accusation(s), de la preuve qui concerne la sentence, y compris des facteurs aggravants et atténuants, des représentations de l’accusé ainsi que des circonstances et des facteurs énumérés aux notes de l’article 108.20 (Procédure) des ORFC, l’accusé est condamné à:; mention suivie par une ligne où l'utilisateur peut entrer une sentence, et l’exemple de texte mentionne: amende de $1500
• Le quatrième bloc mentionne: Nom, grade et fonction de l’officier présidant le procès sommaire, et le modèle mentionne: LCol McAuley, Cmdt, RCD
• Le cinquième bloc mentionne : Signature
• Le sixième bloc mentionne : Date, et le modèle mentionne: 7 août _

Partie 7

Le septième sous-titre est : Partie 7 - Révisions des verdicts et peines (voir les art. 108.45 et 116.02 des ORFC)

La partie 7 contient 3 blocs dans lesquels les utilisateurs du formulaire peuvent entrer des informations relatives aux révisions des verdicts et peines.

• Le premier bloc mentionne: Nom, grade et fonction de l’autorité de révision, et le modèle mentionne: Col J.F. Tremblay, Cmdt de la base BFC Petawawa
• Le deuxième bloc mentionne: Décision après révision (joindre la correspondance pertinente), et le modèle mentionne: diminution de l’amende à $1000
• Le troisième bloc mentionne: Date de la décision, et le modèle mentionne: 15 sep_