ORFC : Volume II - Chapitre 112 - Procédure en cour martiale et aux autres instances devant un juge militaire - Table des matières 

Table des matières

Section 1 – Généralités

• 112.01 Définitions
• 112.02 Abrogé le 1^er septembre 2018
• 112.03 Procédures préliminaires
• 112.04 Obligation de donner un avis raisonnable – demandes, objections et oppositions

Section 2 – Ordre de la procédure

• 112.05 Procédure à suivre en cour martiale
• 112.051 Demande visant l’exécution discontinue de la peine
• 112.06 Procédures finales lorsque la sentence comprend une peine de détention ou d'emprisonnement
• 112.07 Questions de droit ou questions mixtes de droit et de fait – cour martiale générale
• 112.08 et 112.09 Non attribués

Section 3 – Admission en cour martiale et aux autres instances devant un juge militaire

• 112.10 Audiences publiques
• 112.11 Motifs d’exclusion du public
• 112.12 et 112.13 Non attribués

Section 4 – Récusation

• 112.14 Opposition au juge militaire ou aux membres du comité de la cour martiale
• 112.15 Récusation de l'interprète

Section 5 – Serments

• 112.16 Serment à prêter par le juge qui préside la cour martiale
• 112.17 Serment à prêter par les membres du comité de la cour martiale
• 112.18 Serment à prêter par le sténographe judiciaire
• 112.19 Serment à prêter par l'interprète
• 112.20 Serment à prêter par les témoins
• 112.21 Affirmation solennelle tenant lieu de serment
• 112.22 et 112.23 Non attribués

Section 6 – Fin de non-recevoir et plaidoyers

• 112.24 Fins de non-recevoir
• 112.25 Acceptation d'un aveu de culpabilité
• 112.26 Changement de plaidoyer au cours du procès
• 112.27 Non attribué

Section 7 – Exposés d'ouverture et dépositions

• 112.28 Exposé d'ouverture du procureur de la poursuite
• 112.29 Exposé d'ouverture de l'accusé
• 112.30 Non attribué
• 112.31 Interrogatoire des témoins
• 112.32 Pouvoir de la cour martiale de citer et de rappeler des témoins
• 112.33 Témoignage rendu à l'extérieur de la salle d'audience – cas spéciaux
• 112.34 Ordonnance limitant la publication – victimes et témoins
• 112.35 Demande d'ordonnance
• 112.36 à 112.39 Non attribués

Section 8 – Verdicts et autres décisions de la cour martiale

• 112.40 Directives concernant les verdicts
• 112.41 Décisions du comité de la cour martiale
• 112.411 Demandes des membres du comité de la cour martiale
• 112.412 Vote des membres du comité de la cour martiale
• 112.413 Procédure de vote des membres du comité de la cour martiale
• 112.414 Absence d’entente entre les membres du comité de la cour martiale
• 112.42 Verdict – Tentative ou Infraction de même nature ou moins grave
• 112.43 Vérification par le juge militaire de la légalité du verdict proposé par le comité de la cour martiale
• 112.44 à 112.46 Non attribués

Section 9 – Peine et sentence

• 112.47 Abrogé le 20 juin 2022
• 112.48 Déclaration de la victime
• 112.481 Dépôt de la déclaration de la victime
• 112.482 Abrogé le 20 juin 2022
• 112.483 Présentation de la déclaration par la victime
• 112.484 Autres éléments de preuve concernant la victime
• 112.485 Obligation de la cour martiale de s’enquérir
• 112.486 Déclaration sur les répercussions militaires
• 112.487 Dépôt d'une déclaration au nom d'une collectivité
• 112.49 Infractions semblables
• 112.50 Recommandations du comité de la cour martiale – libération conditionnelle – meurtre
• 112.51 Procédure lors de la détermination de la peine
• 112.52 Témoignage lors de la détermination de la peine – cas spéciaux
• 112.53 Faits contestés
• 112.54 Faits prouvés – cour martiale générale
• 112.55 Demande de production d'éléments de preuve par la cour

Section 9.1 - Ordonnance relative aux analyses génétiques

• 112.56 Ordannance relative aux analyses génétiques
• 112.57 Autorisation de prélèvement d'échantillons supplémentaires

Section 9.2 – Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

• 112.58 Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Section 9.3 – Dédommagement

• 112.581 Ordonnance de dédommagement
• 112.582 Déclaration relative au dédommagement

Section 10 – La procédure en général

• 112.59 Modification de l'ordre de convocation et de l'acte d'accusation
• 112.60 Procédure relative aux questions accessoires
• 112.61 Procédure relative au voir dire
• 112.62 Ajournement
• 112.63 Visite, examen et rencontre par la cour martiale
• 112.64 Procédures préliminaires – présence à distance
• 112.65 Citation des témoins – présence à distance
• 112.655 Dissolution de la cour martiale
• 112.66 Enregistrements audio et procès-verbaux des débats
• 112.665 Mise sous garde pendant les procédures de la cour martiale
• 112.67 Absence de membres du comité de la cour martiale
• 112.671 Accusé qui s’esquive
• 112.672 Procédure – décision quant à savoir si l’accusé s’est esquivé
• 112.675 Procès de plusieurs accusés devant une même cour martiale

Section 11 – Preuve

• 112.68 Application des règles de preuve
• 112.69 Admissibilité de dossiers et autres documents
• 112.70 Témoignage recueilli par commission rogatoire
• 112.71 Déclarations solennelles
• 112.72 Formulaire de déclarations solennelles
• 112.73 Signification – declaration solennelle
• 112.74 à 112.79 Non attribués

Section 12 – Suspension d'instance

• 112.80 Effet d'une suspension d'instance

Section 13 – Mesures administratives

• 112.81 Mesures administratives
• 112.82 Remise de pièces
• 112.83 à 112.99 Non attribués