ORFC : Volume II – Chapitre 113 – Table des matières Suspension et exécution discontinue des peines

Table des matières

113.01 Définitions

Section 1 – Suspension de l’emprisonnement ou de la détention par un tribunal militaire ou par la Cour d’appel de la cour martiale

113.02 Précision
113.03 Pouvoir de rendre une ordonnance de suspension
113.04 Conditions de la suspension
113.05 Formulaire d’ordonnance de suspension
113.06 Obligations du tribunal militaire

Sous-section 1 – Modification ou substitution des conditions de l’ordonnance de suspension

113.07 Demande de modification ou de substitution des conditions
113.08 Avis de demande
113.09 Aide fournie au contrevenant
113.10 Représentationdu contrevenant
113.11 Avis d’audience
113.12 Procédure à l’audience
113.13 Comparution à distance
113.14 Obligations à l’issue de l’audience
113.15 Remise de pièces – audience devant un commandant
113.16 Décision rendue par un juge de la cour d’appel de la cour martiale

Sous-section 2 – Manquement à une condition de l’ordonnance de suspension

113.17 Demande – manquement à une condition
113.18 Catégories de représentants des forces canadiennes
113.19 Avis de demande
113.20 Communication de renseignements – demande à un commandant
113.21 Aide fournie au contrevenant
113.22 Représentation du contrevenant
113.23 Avis d’audience
113.24 Procédure à l’audience
113.25 Comparution à distance
113.26 Conséquences du manquement à une condition
113.27 Obligations à l’issue de l’audience
113.28 Remise de pièces – audience devant un commandant
113.29 Décision rendue par un juge de la cour d’appel de la cour martiale
113.30 Défaut de comparaître
113.31 Mandat d’arrestation pour défaut de comparaître
113.32 Durée de la peine suspendue

Section 2 – Suspension de la peine d’emprisonnement ou de détention par une autorité sursoyante

113.33 Définition de « autorité sursoyante »
113.34 Désignation des autorités sursoyantes
113.35 Pouvoir de suspension de la peine
113.36 Obligation de motiver la suspension
113.37 Personnes devant être avisées des motifs de la suspension de la peine – cour martiale ou cour d’appel
113.38 Information fournie aux victimes
113.39 Mesures administratives – suspension de la peine infligée dans le cadre d’un procès sommaire
113.40 Révocation de la suspension
113.41 Mesures administratives liées à la révocation de la suspension

Section 3 – Révision de la suspension et remise de peine

113.42 Révision de la suspension et remise de peine
113.43 Conditions permettant la remise d’une peine de d’emprisonnement ou de détention
113.44 Avis juridique non suivi
113.45 Mesures administratives liées À la remise de peine

Section 4 – Peines discontinues

113.46 Pouvoir d’ordonner l’exécution discontinue de la peine
113.47 Formulaire – ordonnance d’exécution discontinue de la peine
113.48 Obligations du tribunal militaire

Sous-section 1 – Demande visant à ce que la peine soit purgée de façon continue

113.49 Demande visant à purger la peine de façon continue
113.50 Avis de demande
113.51 Aide fournie au contrevenant
113.52 Représentation du contrevenant
113.53 Avis d’audience
113.54 Procédure à l’audience
113.55 Comparution à distance
113.56 Obligations à l’issue de l’audience
113.57 Remise de pièces – audience devant un commandant

Sous-section 2 – Manquement à une condition de l’ordonnance d’exécution discontinue de la peine

113.58 Demande – manquement à une condition
113.59 Catégories de représentants des Forces canadiennes
113.60 Avis de demande
113.61 Communication de renseignements – demande à un commandant
113.62 Aide fournie au contrevenant
113.63 Représentation du contrevenant
113.64 Avis d’audience
113.65 Procédure à l’audience
113.66 Comparution à distance
113.67 Conséquences du manquement à une condition
113.68 Obligations à l’issue de l’audience
113.69 Remise de pièces – audience devant un commandant
113.70 à 113.99 Non attribués