ORFC : Volume II - Chapitre 113 - Table des matières - Suspension et exécution discontinue des peines  

Table des matières

• 113.01 Définitions

Section 1 – Suspension de l’emprisonnement ou de la détention par un tribunal militaire ou par la Cour d’appel de la cour martiale

• 113.02 Précision
• 113.03 Suspension de l'exécution de la peine
• 113.04 Conditions de la suspension
• 113.05 Abrogé le 20 juin 2022
• 113.06 Obligations de la cour martiale

Sous-section 1 – Modification ou substitution des conditions de l’ordonnance de suspension

• 113.07 Demande de modification ou de substitution des conditions
• 113.08 Avis de demande
• 113.09 Abrogé le 20 juin 2022
• 113.10 Abrogé le 20 juin 2022
• 113.11 Avis d’audience
• 113.12 Procédure à l’audience
• 113.13 Comparution à distance
• 113.14 Obligations à l’issue de l’audience
• 113.15 Abrogé le 20 juin 2022
• 113.16 Décision rendue par un juge de la cour d’appel de la cour martiale

Sous-section 2 – Manquement à une condition de l’ordonnance de suspension

• 113.17 Demande – manquement à une condition
• 113.18 Catégories de représentants des forces canadiennes
• 113.19 Avis de demande
• 113.20 Abrogé le 20 juin 2022
• 113.21 Abrogé le 20 juin 2022
• 113.22 Abrogé le 20 juin 2022
• 113.23 Avis d’audience
• 113.24 Procédure à l’audience
• 113.25 Comparution à distance
• 113.26 Conséquences du manquement à une condition
• 113.27 Obligations à l’issue de l’audience
• 113.28 Abrogé le 20 juin 2022
• 113.29 Décision rendue par un juge de la cour d’appel de la cour martiale
• 113.30 Défaut de comparaître
• 113.31 Mandat d’arrestation pour défaut de comparaître

• 113.32 Durée de la peine suspendue

Section 2 – Suspension de la peine d’emprisonnement ou de détention par une autorité sursoyante

• 113.33 Définition de « autorité sursoyante »
• 113.34 Désignation des autorités sursoyantes
• 113.35 Pouvoir de suspension de la peine
• 113.36 Obligation de motiver la suspension
• 113.37 Personnes devant être avisées des motifs de la suspension de la peine – cour martiale ou cour d’appel
• 113.38 Abrogé le 20 juin 2022
• 113.39 Abrogé le 20 juin 2022
• 113.40 Révocation de la suspension

• 113.41 Mesures administratives liées à la révocation de la suspension

Section 3 – Révision de la suspension et remise de peine

• 113.42 Révision de la suspension et remise de peine
• 113.43 Conditions permettant la remise d’une peine de d’emprisonnement ou de détention
• 113.44 Avis juridique non suivi

• 113.45 Mesures administratives liées À la remise de peine

Section 4 – Peines discontinues

• 113.46 Pouvoir d’ordonner l’exécution discontinue de la peine
• 113.47 Abrogé le 20 juin 2022
• 113.48 Obligations de la cour martiale

Sous-section 1 – Demande visant à ce que la peine soit purgée de façon continue

• 113.49 Demande visant à purger la peine de façon continue
• 113.50 Avis de demande
• 113.51 Abrogé le 20 juin 2022
• 113.52 Abrogé le 20 juin 2022
• 113.53 Avis d’audience
• 113.54 Procédure à l’audience
• 113.55 Comparution à distance
• 113.56 Obligations à l’issue de l’audience
• 113.57 Abrogé le 20 juin 2022

Sous-section 2 – Manquement à une condition de l’ordonnance d’exécution discontinue de la peine

• 113.58 Demande – manquement à une condition
• 113.59 Catégories de représentants des Forces canadiennes
• 113.60 Avis de demande
• 113.61 Abrogé le 20 juin 2022
• 113.62 Abrogé le 20 juin 2022
• 113.63 Abrogé le 20 juin 2022
• 113.64 Avis d’audience
• 113.65 Procédure à l’audience
• 113.66 Comparution à distance
• 113.67 Conséquences du manquement à une condition
• 113.68 Obligations à l’issue de l’audience
• 113.69 Abrogé le 20 juin 2022
• 113.70 à 113.99 Non attribués