ORFC : Volume II – Chapitre 113 – Table des matières Suspension et exécution discontinue des peines
Table des matières
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113.01 Définitions
Section 1 – Suspension de l’emprisonnement ou de la détention par un tribunal militaire ou par la Cour d’appel de la cour martiale
- 113.02 Précision
- 113.03 Pouvoir de rendre une ordonnance de suspension
- 113.04 Conditions de la suspension
- 113.05 Formulaire d’ordonnance de suspension
- 113.06 Obligations du tribunal militaire
Sous-section 1 – Modification ou substitution des conditions de l’ordonnance de suspension
- 113.07 Demande de modification ou de substitution des conditions
- 113.08 Avis de demande
- 113.09 Aide fournie au contrevenant
- 113.10 Représentationdu contrevenant
- 113.11 Avis d’audience
- 113.12 Procédure à l’audience
- 113.13 Comparution à distance
- 113.14 Obligations à l’issue de l’audience
- 113.15 Remise de pièces – audience devant un commandant
- 113.16 Décision rendue par un juge de la cour d’appel de la cour martiale
Sous-section 2 – Manquement à une condition de l’ordonnance de suspension
- 113.17 Demande – manquement à une condition
- 113.18 Catégories de représentants des forces canadiennes
- 113.19 Avis de demande
- 113.20 Communication de renseignements – demande à un commandant
- 113.21 Aide fournie au contrevenant
- 113.22 Représentation du contrevenant
- 113.23 Avis d’audience
- 113.24 Procédure à l’audience
- 113.25 Comparution à distance
- 113.26 Conséquences du manquement à une condition
- 113.27 Obligations à l’issue de l’audience
- 113.28 Remise de pièces – audience devant un commandant
- 113.29 Décision rendue par un juge de la cour d’appel de la cour martiale
- 113.30 Défaut de comparaître
- 113.31 Mandat d’arrestation pour défaut de comparaître
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113.32 Durée de la peine suspendue
Section 2 – Suspension de la peine d’emprisonnement ou de détention par une autorité sursoyante
- 113.33 Définition de « autorité sursoyante »
- 113.34 Désignation des autorités sursoyantes
- 113.35 Pouvoir de suspension de la peine
- 113.36 Obligation de motiver la suspension
- 113.37 Personnes devant être avisées des motifs de la suspension de la peine – cour martiale ou cour d’appel
- 113.38 Information fournie aux victimes
- 113.39 Mesures administratives – suspension de la peine infligée dans le cadre d’un procès sommaire
- 113.40 Révocation de la suspension
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113.41 Mesures administratives liées à la révocation de la suspension
Section 3 – Révision de la suspension et remise de peine
Section 4 – Peines discontinues
Sous-section 1 – Demande visant à ce que la peine soit purgée de façon continue
- 113.49 Demande visant à purger la peine de façon continue
- 113.50 Avis de demande
- 113.51 Aide fournie au contrevenant
- 113.52 Représentation du contrevenant
- 113.53 Avis d’audience
- 113.54 Procédure à l’audience
- 113.55 Comparution à distance
- 113.56 Obligations à l’issue de l’audience
- 113.57 Remise de pièces – audience devant un commandant
Sous-section 2 – Manquement à une condition de l’ordonnance d’exécution discontinue de la peine
- 113.58 Demande – manquement à une condition
- 113.59 Catégories de représentants des Forces canadiennes
- 113.60 Avis de demande
- 113.61 Communication de renseignements – demande à un commandant
- 113.62 Aide fournie au contrevenant
- 113.63 Représentation du contrevenant
- 113.64 Avis d’audience
- 113.65 Procédure à l’audience
- 113.66 Comparution à distance
- 113.67 Conséquences du manquement à une condition
- 113.68 Obligations à l’issue de l’audience
- 113.69 Remise de pièces – audience devant un commandant
- 113.70 à 113.99 Non attribués
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