ORFC : Volume II – Chapitre 113 – Suspension et exécution discontinue des peines

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Liste de modification :

  • 1er septembre 2018 – nouveau chapitre : 113

(Avoir soin de se reporter à l'article 1.02 (Définitions) à propos de chaque règlement contenu dans le présent chapitre.)

113.01 – DÉFINITIONS

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent chapitre.

« Loi » La Loi sur la défense nationale. (Act)

« victime » S’entend au sens de l’article 203 de la Loi. (victim)

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

Section 1 – Suspension de l’emprisonnement ou de la détention par un tribunal militaire ou par la Cour d’appel de la cour martiale

113.02 – PRÉCISION

Il est entendu que, dans la présente section, « ordonnance de suspension » s’entend de l’ordonnance, rendue au titre de l’article 215 de la Loi, qui a pour effet de suspendre l’exécution de la peine d’emprisonnement ou de détention.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.03 – POUVOIR DE RENDRE UNE ORDONNANCE DE SUSPENSION

Le paragraphe 215(1) de la Loi prescrit :

«215. (1) L’exécution de la peine d’emprisonnement ou de détention peut être suspendue par le tribunal militaire qui l’a infligée ou par la Cour d’appel de la cour martiale qui a confirmé la sentence ou lui en a substitué une autre.»

(C) [1er septembre 2018]

NOTE

Voir l’article 216.1 de la Loi concernant les effets de la suspension avant ou après l’incarcération.

(C) [1er septembre 2018]

113.04 – CONDITIONS DE LA SUSPENSION

Les paragraphes 215(2) et (3) de la Loi prescrivent :

«215. (2) Le tribunal militaire ou la Cour d’appel de la cour martiale, selon le cas, assortit l’ordonnance de suspension des conditions suivantes :

a) ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite;

b) répondre à toute convocation de se présenter à l’audience visée à l’article 215.2 lorsque l’ordre lui en est donné par la personne visée à l’un des alinéas 215.2(1)a) à c);

c) dans le cas où le contrevenant n’est pas un officier ou militaire du rang, prévenir le grand prévôt de tout changement d’adresse ou de nom et l’aviser rapidement de tout changement d’emploi ou d’occupation.

(3) Le tribunal militaire ou la Cour d’appel de la cour martiale, selon le cas, peut assortir l’ordonnance de suspension de toute autre condition raisonnable».

(C) [1er septembre 2018]

113.05 – FORMULAIRE D’ORDONNANCE DE SUSPENSION

L’ordonnance de suspension peut être rendue au moyen du formulaire suivant :

ORDONNANCE DE SUSPENSION

(article 215 de la Loi sur la défense nationale)

Attendu que le (jour, mois, année), à (lieu), (numéro matricule et grade (le cas échéant) et nom au complet du contrevenant), ci-après « le contrevenant », a été condamné pour (l’infraction ou les infractions) suivante(s) : (énoncer chaque infraction);

Attendu qu’une peine (d’emprisonnement ou de détention) de (jours, mois ou années) a été infligée au contrevenant;

Attendu que dans les circonstances il convient de suspendre l’exécution de la peine,

Il est ordonné que :

a) l’exécution de la peine soit suspendue;

b) le contrevenant se conforme, pour la durée de la suspension, aux conditions suivantes :

(i) ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite,

(ii) répondre à toute convocation de se présenter à l’audience visée à l’article 215.2 de la Loi sur la défense nationale lorsque l’ordre lui en est donné par (son commandant ou un juge militaire),

(iii) dans le cas où le contrevenant n’est pas un officier ou militaire du rang, prévenir le grand prévôt de tout changement d’adresse ou de nom et l’aviser rapidement de tout changement d’emploi ou d’occupation;

c) le contrevenant se conforme également, pour la durée de la suspension, aux conditions suivantes : (indiquer toutes autres conditions raisonnables ou, en l’absence de conditions additionnelles, supprimer cet alinéa).

À titre informatif :

Le fait d’enfreindre une condition de la présente ordonnance pourrait, au terme d’une audience, entraîner la révocation de l’ordonnance et l’incarcération du contrevenant.

L’omission, sans excuse légitime, de se conformer à une condition de la présente ordonnance, constitue une infraction prévue à l’article 101.1 de la Loi sur la défense nationale.

Le contrevenant peut demander, au titre de l’article 215.1 de la Loi sur la défense nationale, la modification ou la substitution de toute condition indiquée à l’alinéa c) ci-dessus. (Supprimer cet énoncé en l’absence d’un alinéa c))

La suspension de la peine prend fin lors de la révocation de l’ordonnance, ou lors de la remise de peine prévue à l’article 217 de la Loi sur la défense nationale.

Fait le (jour, mois, année), à (lieu).

Signature du commandant ou du juge militaire qui rend l’ordonnance

(grade et nom du commandant ou du juge militaire qui rend l’ordonnance)

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

NOTE

Le commandant qui rend l’ordonnance de suspension visée au paragraphe 215(1) de la Loi a l’obligation de se conformer à l’alinéa 107.14(5.1).

(C) [1er septembre 2018]

113.06 – OBLIGATIONS DU TRIBUNAL MILITAIRE

(1) Le tribunal militaire qui rend une ordonnance de suspension :

a) en fait remettre une copie au contrevenant et, si le tribunal militaire est une cour martiale, au directeur des poursuites militaires;

b) explique au contrevenant les conditions imposées dans l’ordonnance et le contenu des articles 101.1 et 215.2 de la Loi;

c) explique, le cas échéant, au contrevenant qu’il peut présenter la demande prévue à l’article 215.1 de la Loi;

d) prend des mesures raisonnables pour que le contrevenant comprenne l’ordonnance et les explications.

(2) Il est entendu que l’inobservation de l’alinéa (1) ne porte pas atteinte à la validité de l’ordonnance.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]


Sous-section 1 – Modification ou substitution des conditions de l’ordonnance de suspension

113.07 – DEMANDE DE MODIFICATION OU DE SUBSTITUTION DES CONDITIONS

L’article 215.1 de la Loi prescrit :

«215.1 Sur demande présentée par le contrevenant, les personnes ci-après peuvent modifier toute condition imposée au titre du paragraphe 215(3) ou y substituer toute autre condition :

a) s’agissant d’une ordonnance rendue dans le cadre d’un procès sommaire, le commandant du contrevenant;

b) s’agissant d’une ordonnance rendue par une cour martiale, tout juge militaire;

c) s’agissant d’une ordonnance rendue par la Cour d’appel de la cour martiale, tout juge de ce tribunal.»

(C) [1er septembre 2018]

113.08 – AVIS DE DEMANDE

(1) Le contrevenant qui souhaite demander, au titre de l’article 215.1 de la Loi, que soit modifiée une condition de l’ordonnance de suspension à laquelle il est assujetti, ou qu’y soit substituée une autre condition, fait parvenir un avis de demande :

a) à son commandant, dans le cas où l’ordonnance a été rendue dans le cadre d’un procès sommaire;

b) au juge militaire en chef, dans le cas où l’ordonnance a été rendue par une cour martiale.

(2) L’avis de demande comprend :

a) une indication de la modification ou de la substitution souhaitée et les motifs à l’appui de la demande;

b) une copie de l’ordonnance de suspension et, le cas échéant, de toute ordonnance modificative s’y rapportant (voir les articles 113.14 – Obligations à l’issue de l’audience et 113.27 – Obligations à l’issue de l’audience);

c) une description de la preuve que le contrevenant a l’intention, le cas échéant, de présenter à l’audience visée à l’article 113.12 (Procédure à l’audience);

d) le nom des témoins que le contrevenant a l’intention, le cas échéant, de présenter à l’audience;

e) une estimation du temps nécessaire au contrevenant pour présenter la demande.

(3) Le contrevenant qui fait parvenir en application de l’alinéa (1) un avis de demande au juge militaire en chef en fait également parvenir une copie dès que possible à son commandant et au directeur des poursuites militaires.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

NOTE

La demande, à un juge de la Cour d’appel de la cour martiale, de modification ou de substitution d’une condition au titre de l’article 215.1 de la Loi se fait par voie de requête. Voir les Règles de la Cour d’appel de la cour martiale.

(C) [1er septembre 2018]

113.09 – AIDE FOURNIE AU CONTREVENANT

(1) Le commandant du contrevenant assujetti à une ordonnance de suspension rendue dans le cadre d’un procès sommaire désigne, dès que possible après la première des éventualités ci-après à survenir, un officier — ou, dans des circonstances exceptionnelles, un militaire du rang d’un grade supérieur à celui de sergent — pour aider le contrevenant :

a) le contrevenant demande de l’aide pour faire modifier une condition de l’ordonnance ou y faire substituer une autre condition;

b) le contrevenant remet au commandant un avis de demande en application de l’alinéa 113.08(1).

(2) Le commandant désigne la personne de laquelle le contrevenant demande l’aide si les exigences du service le permettent et que celle-ci accepte la fonction.

(3) L’officier ou le militaire du rang désigné par le commandant, dans la mesure que le contrevenant juge nécessaire :

a) aide le contrevenant dans la préparation de l’avis de demande et le conseille sur la présentation des témoins et de la preuve et sur toute autre question relative à l’audience devant le commandant;

b) aide le contrevenant lors de l’audience, notamment en parlant en son nom.

(4) Si l’officier ou le militaire du rang désigné ne peut plus ou ne veut plus continuer à aider le contrevenant, le commandant désigne un remplaçant dès que possible.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.10 – REPRÉSENTATION DU CONTREVENANT

(1) Tout contrevenant qui est assujetti à une ordonnance de suspension rendue par une cour martiale ou par la Cour d’appel de la cour martiale a le droit d’être représenté par un avocat inscrit au barreau d’une province relativement à une demande, présentée au titre de l’article 215.1 de la Loi, visant à ce que soit modifiée une condition de l’ordonnance de suspension, ou à ce qu’y soit substituée une autre condition.

(2) Le contrevenant qui souhaite que le directeur du service d’avocats de la défense lui assigne un avocat relativement à la demande visée à l’alinéa (1) l’indique à son commandant et, dans le cas où un juge militaire doit décider de la demande, peut exprimer sa préférence pour un avocat militaire en particulier parmi ceux qui assistent le directeur.

(3) Le commandant avise dès que possible le directeur du service d’avocats de la défense de toute demande d’assignation qui lui est faite au titre de l’alinéa (2).

(4) Dès que possible après avoir été avisé de la demande en application de l’alinéa (3), le directeur du service d’avocats de la défense assigne un avocat au contrevenant en s’efforçant de respecter toute préférence exprimée à l’égard d’un avocat militaire en particulier.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.11 – AVIS D’AUDIENCE

(1) Le commandant qui reçoit un avis de demande en application de l’alinéa 113.08(1) fait remettre dès que possible au contrevenant un avis d’audience.

(2) Le juge militaire en chef, s’il reçoit un avis de demande en application de l’alinéa 113.08(1), veille à faire parvenir dès que possible un avis d’audience au contrevenant, au commandant du contrevenant et au directeur des poursuites militaires.

(3) L’avis d’audience comporte :

a) la date, l’heure et le lieu de l’audience visée à l’article 113.12 (Procédure à l’audience);

b) le cas échéant, le nom du juge militaire désigné pour présider l’audience.

(4) Si le juge militaire en chef lui en fait la demande, le commandant du contrevenant fait remettre dès que possible au contrevenant l’avis d’audience destiné à celui-ci au titre de l’alinéa (2).

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.12 – PROCÉDURE À L’AUDIENCE

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« audience » Audience tenue devant un commandant ou un juge militaire et portant sur une demande présentée au titre de l’article 215.1 de la Loi. (hearing)

« contrevenant » Comprend, selon le cas, l’avocat du contrevenant ou l’officier ou le militaire du rang désigné pour aider le contrevenant. (offender)

(2) À l’ouverture de l’audience :

a) sauf si le huis clos a été ordonné et dans la mesure où la salle d’audience le permet, le public est admis;

b) les personnes suivantes prennent place :

(i) le contrevenant;

(ii) le directeur des poursuites militaires, dans le cas d’une audience devant un juge militaire;

(iii) l’officier qui préside l’audience.

(3) Dans le cas d’une audience devant un juge militaire, celui-ci se présente et demande au contrevenant ainsi qu’au directeur des poursuites militaires s’ils s’opposent à ce qu’il entende la demande et, dans le cas où il y a opposition, la procédure prévue à l’article 112.14 (Opposition au juge militaire ou aux membres du comité de la cour martiale) est suivie, avec les adaptations nécessaires.

(4) L’officier qui préside l’audience :

a) prête le serment prévu à l’article 108.27 (Serment à prêter par l’officier habilité à présider un procès sommaire) ou à l’article 112.16 (Serment à prêter par le juge qui préside la cour martiale), selon le cas;

b) s’il est un juge militaire :

(i) fait prêter au sténographe judiciaire le serment prévu à l’article 112.18 (Serment à prêter par le sténographe judiciaire), avec les adaptations nécessaires;

(ii) décide de toute demande de récusation d’un interprète conformément à l’article 112.15 (Récusation de l’interprète), avec les adaptations nécessaires;

(iii) fait prêter à tout interprète le serment prévu à l’article 112.19 (Serment à prêter par l’interprète).

(5) Le contrevenant puis, dans le cas d’une audience devant un juge militaire, le directeur des poursuites militaires, peuvent faire des représentations pertinentes dans le cadre de la demande.

(6) Le contrevenant puis, dans le cas d’une audience devant un juge militaire, le directeur des poursuites militaires, peuvent présenter des éléments de preuve, y compris des témoignages sous serment.

(7) L’officier qui préside l’audience peut, à tout moment, appeler des témoins s’il souhaite entendre des témoignages supplémentaires.

(8) Le contrevenant puis, dans le cas d’une audience devant un juge militaire, le directeur des poursuites militaires, peuvent présenter des observations, et le contrevenant a le droit de répliquer aux observations du directeur.

(9) L’officier qui préside annonce sa décision et, après s’être conformé à l’article 113.14 (Obligations à l’issue de l’audience), met fin à l’audience.

(10) Si une question de procédure n’est pas prévue dans le présent article :

a) dans le cas d’une audience devant un commandant, les dispositions du chapitre 108 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires;

b) dans le cas d’une audience devant un juge militaire, les dispositions du chapitre 112 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

NOTE

Le commandant qui rend une décision en vertu de l’article 215.1 de la Loi devrait, au préalable, obtenir l’avis juridique d’un avocat militaire.

(C) [1er septembre 2018]

113.13 – COMPARUTION À DISTANCE

(1) Le commandant ou le juge militaire qui préside l’audience visée à l’article 113.12 (Procédure à l’audience) peut, avec le consentement du contrevenant, autoriser la comparution par tout moyen permettant aux participants, notamment aux témoins, de se voir et de communiquer simultanément pendant l’audience, pourvu que le contrevenant ait la possibilité de communiquer en privé avec l’officier ou le militaire du rang désigné pour l’aider ou avec son avocat, selon le cas.

(2) Dans le cas d’une audience devant un juge militaire, le consentement du directeur des poursuites militaires doit également être obtenu.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.14 – OBLIGATIONS À L’ISSUE DE L’AUDIENCE

(1) Le commandant ou le juge militaire qui préside l’audience visée à l’article 113.12 (Procédure à l’audience), s’il accepte la demande du contrevenant visant à ce que soit modifiée une condition de l’ordonnance de suspension, ou à ce qu’y soit substituée une autre condition :

a) rend une ordonnance modificative en ce sens;

b) fait remettre une copie de l’ordonnance modificative au contrevenant et :

(i) au grand prévôt, dans le cas d’une audience devant un commandant,

(ii) au directeur des poursuites militaires, dans le cas d’une audience devant un juge militaire;

c) explique au contrevenant le changement apporté aux conditions et prend des mesures raisonnables pour que qu’il comprenne les explications.

(2) L’ordonnance modificative peut être rendue au moyen du formulaire suivant :

ORDONNANCE MODIFICATIVE

(article 215.1 de la Loi sur la défense nationale)

Attendu que le (jour, mois, année), à (lieu), (numéro matricule et grade (le cas échéant) et nom au complet du contrevenant), ci-après « le contrevenant », a été condamné à une période (d’emprisonnement ou de détention) de (jours, mois ou années);

Attendu que le tribunal militaire qui a condamné le contrevenant a suspendu l’exécution de la peine le (jour, mois, année);

Attendu que le contrevenant a présenté une demande visant la modification ou la substitution des conditions de l’ordonnance de suspension,

(Supprimer parmi les deux énoncés suivants celui qui ne s’applique pas, le cas échéant, et ajouter d’autres énoncés au besoin)

Il est ordonné que les conditions (indiquer les conditions actuelles) soient modifiées de façon à prévoir ce qui suit : (énoncer les conditions modifiées).

Il est ordonné que ce soient substituées aux conditions (indiquer les conditions actuelles) les conditions suivantes : (énoncer les conditions substituées).

L’ensemble des conditions auxquelles le contrevenant est maintenant assujetti est indiqué ci-après à titre informatif :

a) ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite;

b) répondre à toute convocation de se présenter à l’audience visée à l’article 215.2 de la Loi sur la défense nationale lorsque l’ordre en est donné par (le commandant du contrevenant ou un juge militaire);

c) dans le cas où le contrevenant n’est pas un officier ou militaire du rang, prévenir le grand prévôt de tout changement d’adresse ou de nom et l’aviser rapidement de tout changement d’emploi ou d’occupation.

(Insérer les conditions de l’ordonnance de suspension qui demeurent inchangées à la suite de la présente ordonnance ainsi que celles reflétant la modification ou la substitution)

Fait le (jour, mois, année), à (lieu).

Signature du commandant ou du juge militaire qui rend l’ordonnance

(grade et nom du commandant ou du juge militaire qui rend l’ordonnance)

(3) En cas de rejet de la demande du contrevenant visant à ce que soit modifiée une condition de l’ordonnance de suspension, ou à ce qu’y soit substituée une autre condition, le commandant ou le juge militaire rappelle au contrevenant qu’il demeure assujetti à l’ordonnance de suspension, dans sa version modifiée, le cas échéant, par toute ordonnance modificative.

(4) Il est entendu que l’inobservation des sous-alinéas (1)b) ou c) ne porte pas atteinte à la validité de l’ordonnance

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

NOTE

Le commandant qui rend l’ordonnance modificative visée au sous-alinéa 113.14(1)a) a également l’obligation de se conformer à l’alinéa 107.14(5.1).

(C) [1er septembre 2018]

113.15 – REMISE DE PIÈCES – AUDIENCE DEVANT UN COMMANDANT

Le commandant de l’unité, de la base ou de tout autre élément où est conservée une pièce qui a été produite lors d’une audience devant un commandant visée à l’article 113.12 (Procédure à l’audience) veille, une fois l’audience terminée, à ce que la pièce soit, dans la mesure du possible, remise à la personne qui y a apparemment droit, sauf si la pièce est nécessaire dans le cadre d’une enquête ou pour toutes autres procédures.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.16 – DÉCISION RENDUE PAR UN JUGE DE LA COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE

(1) Le directeur des poursuites militaires veille à ce que les personnes ci-après soient informées de toute décision rendue par un juge de la Cour d’appel de la cour martiale en vertu de l’article 215.1 de la Loi :

a) l’autorité de renvoi;

b) le commandant du contrevenant;

c) le juge-avocat général;

d) le grand prévôt;

e) toute victime de l’infraction à laquelle la peine qui a été suspendue se rapporte, si elle en a fait la demande.

(2) Il veille à ce que soit transmise aux personnes ci-après une copie de toute ordonnance rendue par un juge de la Cour d’appel de la cour martiale en vertu de l’article 215.1 de la Loi :

a) le commandant du contrevenant;

b) le grand prévôt;

c) toute victime de l’infraction à laquelle la peine qui a été suspendue se rapporte, si elle en a fait la demande.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]


Sous-section 2 – Manquement à une condition de l’ordonnance de suspension

113.17 – DEMANDE – MANQUEMENT À UNE CONDITION

Le paragraphe 215.2(1) de la Loi prescrit :

«215.2 (1) Sur demande présentée par un représentant des Forces canadiennes appartenant à une catégorie prévue par règlement du gouverneur en conseil, les personnes ci-après peuvent décider si le contrevenant a enfreint les conditions de l’ordonnance de suspension :

a) s’agissant d’une ordonnance rendue dans le cadre d’un procès sommaire, le commandant du contrevenant;

b) s’agissant d’une ordonnance rendue par une cour martiale, tout juge militaire;

c) s’agissant d’une ordonnance rendue par la Cour d’appel de la cour martiale, tout juge de ce tribunal.»

(C) [1er septembre 2018]

113.18 – CATÉGORIES DE REPRÉSENTANTS DES FORCES CANADIENNES

Pour l’application du paragraphe 215.2(1) de la Loi, les catégories de représentants des Forces canadiennes pouvant présenter une demande visant à ce qu’il soit décidé si un contrevenant a enfreint les conditions d’une ordonnance de suspension sont :

a) dans le cas où l’ordonnance a été rendue dans le cadre d’un procès sommaire, tout officier;

b) dans le cas où l’ordonnance a été rendue par une cour martiale ou la Cour d’appel de la cour martiale, le directeur des poursuites militaires et les avocats militaires qui l’assistent.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

NOTE

Le représentant des Forces canadiennes qui présente une demande visant à ce qu’il soit décidé si le contrevenant a enfreint les conditions d’une ordonnance de suspension rendue dans le cadre d’un procès sommaire devrait avoir obtenu au préalable l’avis juridique d’un avocat militaire.

(C) [1er septembre 2018]

113.19 – AVIS DE DEMANDE

(1) Le représentant des Forces canadiennes qui souhaite demander, au titre du paragraphe 215.2(1) de la Loi, à ce qu’il soit décidé si un contrevenant a enfreint les conditions d’une ordonnance de suspension fait parvenir un avis de demande :

a) au commandant du contrevenant, dans le cas où l’ordonnance a été rendue dans le cadre d’un procès sommaire;

b) au juge militaire en chef, dans le cas où l’ordonnance a été rendue par une cour martiale.

(2) L’avis de demande comprend :

a) un exposé détaillant comment la condition de l’ordonnance de suspension aurait été enfreinte;

b) une copie de l’ordonnance de suspension et, le cas échéant, de toute ordonnance modificative s’y rapportant (voir les articles 113.14 – Obligations à l’issue de l’audience et 113.27 – Obligations à l’issue de l’audience);

c) une description de la preuve que le représentant des Forces canadiennes a l’intention de présenter à l’audience visée à l’article 113.24 (Procédure à l’audience);

d) le nom des témoins que le représentant des Forces canadiennes a l’intention, le cas échéant, de présenter à l’audience;

e) la mesure de réparation souhaitée et, le cas échéant, le changement proposé à l’égard des conditions de l’ordonnance;

f) une estimation du temps nécessaire au représentant des Forces canadiennes pour présenter la demande.

(3) Le représentant des Forces canadiennes qui remplit l’exigence prévue à l’alinéa (1) veille à faire parvenir dès que possible une copie de l’avis de demande :

a) au contrevenant;

b) au commandant du contrevenant, dans le cas où l’ordonnance de suspension a été rendue par une cour martiale.

(4) Dans le cas où l’ordonnance de suspension a été rendue par une cour martiale, le commandant du contrevenant, si le représentant des Forces canadiennes lui en fait la demande, fait remettre dès que possible au contrevenant la copie de l’avis de demande destinée à celui-ci au titre de l’alinéa (3).

(5) La personne qui remet, en application de l’alinéa (4), la copie de l’avis de demande au contrevenant remplit une confirmation de remise au moyen du formulaire suivant :

CONFIRMATION DE REMISE

Je confirme avoir remis à (numéro matricule et grade (le cas échéant) et nom au complet du contrevenant), à (heure), le (jour, mois, année), copie d’un avis de demande se rapportant à une allégation de manquement à une condition d’une ordonnance de suspension.

Fait le (jour, mois, année) à (lieu).

Signature de la personne ayant effectué la remise

(numéro matricule et grade (le cas échéant) et nom au complet de la personne ayant effectué la remise)

(6) Le commandant du contrevenant veille à ce que la confirmation de remise soit, une fois remplie, envoyée dès que possible au représentant des Forces canadiennes.

(7) Le représentant des Forces canadiennes qui fait parvenir un avis de demande au juge militaire en chef et ne fait pas de demande au titre de l’alinéa (4) au commandant du contrevenant, informe ce commandant de la réception par le contrevenant de la copie de l’avis, dès que possible après cette réception.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.20 – COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS – DEMANDE À UN COMMANDANT

(1) Le représentant des Forces canadiennes qui fait parvenir un avis de demande au commandant d’un contrevenant en application de l’alinéa 113.19(1) veille à ce que soit communiqué au contrevenant tout renseignement :

a) que le représentant a l’intention de présenter à l’audience devant le commandant du contrevenant;

b) qui tend à démontrer que le contrevenant n’a pas enfreint les conditions de l’ordonnance de suspension.

(2) Les renseignements sont communiqués suffisamment à l’avance pour permettre au contrevenant de se préparer pour l’audience.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.21 – AIDE FOURNIE AU CONTREVENANT

(1) Le commandant qui reçoit un avis de demande en application de l’alinéa 113.19(1) désigne dès que possible un officier — ou, dans des circonstances exceptionnelles, un militaire du rang d’un grade supérieur à celui de sergent — pour aider le contrevenant.

(2) Le commandant désigne la personne de laquelle le contrevenant demande l’aide si les exigences du service le permettent et que celle-ci accepte la fonction.

(3) L’officier ou le militaire du rang désigné par le commandant, dans la mesure que le contrevenant juge nécessaire :

a) aide le contrevenant dans la préparation de sa défense et le conseille sur la présentation des témoins et de la preuve et sur toute autre question relative à l’audience devant le commandant;

b) aide le contrevenant lors de l’audience, notamment en parlant en son nom.

(4) Si l’officier ou le militaire du rang désigné ne peut plus ou ne veut plus continuer à aider le contrevenant, le commandant désigne un remplaçant dès que possible.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.22 – REPRÉSENTATION DU CONTREVENANT

(1) Tout contrevenant qui est assujetti à une ordonnance de suspension rendue par une cour martiale ou par la Cour d’appel de la cour martiale a le droit d’être représenté par un avocat inscrit au barreau d’une province relativement à une demande, présentée au titre du paragraphe 215.2(1) de la Loi, visant à ce qu’il soit décidé s’il a enfreint une condition de l’ordonnance.

(2) Si la demande visée à l’alinéa (1) se rapporte à une ordonnance de suspension rendue par une cour martiale, le commandant du contrevenant demande à ce dernier, dès que possible après la réception d’une copie de l’avis de demande, s’il souhaite que le directeur du service d’avocats de la défense lui assigne un avocat et, le cas échéant, s’il a une préférence pour un avocat militaire en particulier parmi ceux qui assistent le directeur.

(3) Si la demande visée à l’alinéa (1) se rapporte à une ordonnance rendue par la Cour d’appel de la cour martiale, le contrevenant indique à son commandant s’il souhaite que le directeur du service d’avocats de la défense lui assigne un avocat.

(4) Le commandant avise dès que possible le directeur du service d’avocats de la défense de toute demande d’assignation qui lui est faite au titre des alinéas (2) ou (3).

(5) Dès que possible après avoir été avisé d’une demande en application de l’alinéa (4), le directeur du service d’avocats de la défense assigne un avocat au contrevenant en s’efforçant de respecter toute préférence exprimée au titre de l’alinéa (2) à l’égard d’un avocat militaire en particulier.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.23 – AVIS D’AUDIENCE

(1) Le commandant qui reçoit un avis de demande en application de l’alinéa 113.19(1) délivre un avis d’audience et le fait remettre dès que possible au représentant des Forces canadiennes et au contrevenant.

(2) Si le représentant des Forces canadiennes fait parvenir un avis de demande au juge militaire en chef en application de l’alinéa 113.19(1), le juge militaire désigné pour présider l’audience visée à l’article 113.24 (Procédure à l’audience), dès que possible après que le représentant confirme que le contrevenant a reçu la copie de l’avis de demande :

a) délivre un avis d’audience;

b) fait remettre cet avis au représentant, au contrevenant et au commandant du contrevenant.

(3) L’avis d’audience comporte :

a) la date, l’heure et le lieu de l’audience;

b) le cas échéant, le nom du juge militaire désigné pour présider l’audience;

c) l’ordre à l’intention du contrevenant de comparaître à l’audience, à la date, à l’heure et à l’endroit indiqués.

(4) Si le juge militaire désigné pour présider l’audience lui en fait la demande, le commandant du contrevenant fait remettre dès que possible au contrevenant l’avis d’audience destiné à celui-ci au titre de l’alinéa (2).

(5) La personne qui remet, en application de l’alinéa (4), au contrevenant l’avis d’audience remplit une confirmation de remise au moyen du formulaire suivant :

CONFIRMATION DE REMISE

Je confirme avoir remis à (numéro matricule et grade (le cas échéant) et nom au complet du contrevenant), à (heure), le (jour, mois, année), un avis d’audience se rapportant à une allégation de manquement à une condition d’une ordonnance de suspension.

Fait le (jour, mois, année) à (lieu).

Signature de la personne ayant effectué la remise

(numéro matricule et grade (le cas échéant) et nom au complet de la personne ayant effectué la remise)

(6) Le commandant du contrevenant veille à ce que la confirmation de remise soit, une fois remplie, envoyée dès que possible à l’administrateur de la cour martiale.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.24 – PROCÉDURE À L’AUDIENCE

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« audience » Audience tenue devant un commandant ou un juge militaire et portant sur une demande présentée au titre du paragraphe 215.2(1) de la Loi. (hearing)

« contrevenant » Comprend, selon le cas, l’avocat du contrevenant ou l’officier ou le militaire du rang désigné pour aider le contrevenant. (offender)

(2) À l’ouverture de l’audience :

a) sauf si le huis clos a été ordonné et dans la mesure où la salle d’audience le permet, le public est admis;

b) les personnes suivantes prennent place :

(i) le contrevenant,

(ii) le représentant des Forces canadiennes,

(iii) l’officier qui préside l’audience.

(3) Dans le cas d’une audience devant un juge militaire, celui-ci se présente et demande au contrevenant ainsi qu’au représentant des Forces canadiennes s’ils s’opposent à ce qu’il entende la demande et, dans le cas où il y a opposition, la procédure prévue à l’article 112.14 (Opposition au juge militaire ou aux membres du comité de la cour martiale) est suivie, avec les adaptations nécessaires.

(4) L’officier qui préside l’audience :

a) prête le serment prévu à l’article 108.27 (Serment à prêter par l’officier habilité à présider un procès sommaire) ou à l’article 112.16 (Serment à prêter par le juge qui préside la cour martiale), selon le cas;

b) s’il est un juge militaire :

(i) fait prêter au sténographe judiciaire le serment prévu à l’article 112.18 (Serment à prêter par le sténographe judiciaire), avec les adaptations nécessaires,

(ii) décide de toute demande de récusation d’un interprète conformément à l’article 112.15 (Récusation de l’interprète), avec les adaptations nécessaires,

(iii) fait prêter à tout interprète le serment prévu à l’article 112.19 (Serment à prêter par l’interprète).

(5) Le représentant des Forces canadiennes, puis le contrevenant, peuvent faire des représentations pertinentes dans le cadre de la demande.

(6) Le représentant des Forces canadiennes, puis le contrevenant, peuvent présenter des éléments de preuve, y compris des témoignages sous serment.

(7) L’officier qui préside l’audience peut, à tout moment, appeler des témoins s’il souhaite entendre des témoignages supplémentaires.

(8) Le représentant des Forces canadiennes, puis le contrevenant, peuvent présenter des observations, et le représentant des Forces canadiennes a le droit de répliquer aux observations du contrevenant.

(9) L’officier qui préside :

a) annonce sa décision quant à savoir si les conditions de l’ordonnance de suspension ont été enfreintes;

b) prend, le cas échéant, l’une des mesures prévues au paragraphe 215.2(2) de la Loi;

c) après s’être conformé aux obligations applicables prévues à l’article 113.27 (Obligations à l’issue de l’audience), met fin à l’audience.

(10) Si une question de procédure n’est pas prévue dans le présent article :

a) dans le cas d’une audience devant un commandant, les dispositions du chapitre 108 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires;

b) dans le cas d’une audience devant un juge militaire, les dispositions du chapitre 112 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

NOTE

Le commandant qui rend une décision au titre du paragraphe 215.2(1) de la Loi devrait avoir obtenu au préalable l’avis juridique d’un avocat militaire.

(C) [1er septembre 2018]

113.25 – COMPARUTION À DISTANCE

Le commandant ou le juge militaire qui préside l’audience visée à l’article 113.24 (Procédure à l’audience) peut, avec le consentement du contrevenant et du représentant des Forces canadiennes, autoriser la comparution par tout moyen permettant aux participants, notamment aux témoins, de se voir et de communiquer simultanément pendant l’audience, pourvu que le contrevenant ait la possibilité de communiquer en privé avec l’officier ou le militaire du rang désigné pour l’aider ou avec son avocat, selon le cas.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.26 – CONSÉQUENCES DU MANQUEMENT À UNE CONDITION

Le paragraphe 215.2(2) de la Loi prescrit :

«215.2 (2) Si elle conclut que le contrevenant a enfreint une condition de l’ordonnance de suspension, la personne visée à l’un des alinéas (1)a) à c) peut, après avoir donné aux intéressés l’occasion de présenter leurs observations :

a) révoquer l’ordonnance et soit incarcérer le contrevenant, soit, si elle ne peut l’incarcérer elle-même, ordonner à l’autorité compétente de le faire;

b) modifier ou remplacer toute condition imposée au titre du paragraphe 215(3) ou de l’article 215.1, ou ajouter de nouvelles conditions, selon ce qu’elle estime indiqué.»

(C) [1er septembre 2018]

NOTE

Le commandant qui révoque l’ordonnance de suspension au titre de l’alinéa 215.2(2)a) de la Loi a l’obligation de se conformer à l’alinéa 107.14(5.2).

(C) [1er septembre 2018]

113.27 – OBLIGATIONS À L’ISSUE DE L’AUDIENCE

(1) Le commandant ou le juge militaire qui préside l’audience visée à l’article 113.24 (Procédure à l’audience) et qui, après avoir conclu que le contrevenant a enfreint une condition de l’ordonnance de suspension, modifie ou remplace une condition de cette ordonnance, ou en ajoute une nouvelle :

a) rend une ordonnance modificative en ce sens;

b) fait remettre une copie de l’ordonnance modificative au contrevenant et :

(i) au grand prévôt, dans le cas d’une audience devant un commandant,

(ii) au directeur des poursuites militaires, dans le cas d’une audience devant un juge militaire;

c) explique au contrevenant le changement apporté aux conditions et prend des mesures raisonnables pour qu’il comprenne les explications.

(2) L’ordonnance modificative peut être rendue au moyen du formulaire suivant :

ORDONNANCE MODIFICATIVE

(article 215.2 de la Loi sur la défense nationale)

Attendu que le (jour, mois, année), à (lieu), (numéro matricule et grade (le cas échéant) et nom au complet du contrevenant), ci-après « le contrevenant », a été condamné à une période (d’emprisonnement ou de détention) de (jours, mois ou années);

Attendu que le tribunal militaire qui a condamné le contrevenant a suspendu l’exécution de la peine le (jour, mois, année);

Attendu que le contrevenant a enfreint les conditions ci-après de l’ordonnance de suspension : (énoncer les conditions enfreintes),

(Supprimer parmi les trois énoncés suivants ce qui ne s’applique pas, le cas échéant, et ajouter d’autres énoncés au besoin)

Il est ordonné que la condition (indiquer la condition actuelle) soit modifiée de façon à prévoir ce qui suit : (énoncer la condition modifiée).

Il est ordonné que la condition (indiquer la condition actuelle) soit remplacée par la condition suivante : (énoncer la nouvelle condition).

Il est ordonné que la condition ci-après soit ajoutée aux conditions de l’ordonnance de suspension : (énoncer la condition ajoutée).

L’ensemble des conditions auxquelles le contrevenant est maintenant assujetti est indiqué ci-après à titre informatif :

a) ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite;

b) répondre à toute convocation de se présenter à l’audience visée à l’article 215.2 de la Loi sur la défense nationale lorsque l’ordre en est donné par (le commandant du contrevenant ou un juge militaire);

c) dans le cas où le contrevenant n’est pas un officier ou militaire du rang, prévenir le grand prévôt de tout changement d’adresse ou de nom et l’aviser rapidement de tout changement d’emploi ou d’occupation.

(Insérer toutes autres conditions de l’ordonnance de suspension qui ne sont pas changées par la présente ordonnance ainsi que celles reflétant la modification, le remplacement ou l’ajout au titre de la présente ordonnance)

Fait le (jour, mois, année), à (lieu).

Signature du commandant ou du juge militaire qui rend l’ordonnance

(grade et nom du commandant ou du juge militaire qui rend l’ordonnance)

(3) S’il conclut que le contrevenant n’a pas enfreint les conditions de l’ordonnance de suspension ou s’il décide de ne prendre aucune mesure après avoir conclu que le contrevenant a enfreint les conditions, le commandant ou le juge militaire rappelle au contrevenant qu’il demeure assujetti à l’ordonnance, dans sa version modifiée, le cas échéant, par toute ordonnance modificative.

(4) Il est entendu que l’inobservation du sous-alinéa (1)b) ou c) ne porte pas atteinte à la validité de l’ordonnance.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

NOTE

Le commandant qui rend l’ordonnance modificative visée au sous-alinéa 113.27(1)a) a également l’obligation de se conformer à l’alinéa 107.14(5.1).

(C) [1er septembre 2018]

113.28 – REMISE DE PIÈCES – AUDIENCE DEVANT UN COMMANDANT

Le commandant de l’unité, de la base ou de tout autre élément où est conservée une pièce qui a été produite lors d’une audience devant un commandant visée à l’article 113.24 (Procédure à l’audience) veille, une fois l’audience terminée, à ce que la pièce soit, dans la mesure du possible, remise à la personne qui y a apparemment droit, sauf si la pièce est nécessaire dans le cadre d’une enquête ou pour toutes autres procédures.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.29 – DÉCISION RENDUE PAR UN JUGE DE LA COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE

(1) Le directeur des poursuites militaires veille à ce que les personnes ci-après soient informées de toute décision rendue par un juge de la Cour d’appel de la cour martiale en vertu de l’article 215.2 de la Loi :

a) l’autorité de renvoi;

b) le commandant du contrevenant;

c) le juge-avocat général;

d) le grand prévôt;

e) toute victime de l’infraction à laquelle la peine qui a été suspendue se rapporte, si elle en fait la demande.

(2) Il veille à ce que soit transmise aux personnes ci-après une copie de toute ordonnance rendue par un juge de la Cour d’appel de la cour martiale en vertu du paragraphe 215.2(2) de la Loi :

a) le commandant du contrevenant;

b) le grand prévôt;

c) toute victime de l’infraction à laquelle la peine qui a été suspendue se rapporte, si elle en a fait la demande.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.30 – DÉFAUT DE COMPARAÎTRE

L’article 215.3 de la Loi prescrit :

«215.3 La personne qui a convoqué le contrevenant pour l’audience visée à l’article 215.2 peut délivrer un mandat, selon le formulaire établi par règlement du gouverneur en conseil, pour l’arrestation du contrevenant qui, ayant dûment reçu l’ordre de comparaître, ne se présente pas.»

(C) [1er septembre 2018]

113.31 – MANDAT D’ARRESTATION POUR DÉFAUT DE COMPARAÎTRE

Pour l’application de l’article 215.3 de la Loi, le formulaire du mandat d’arrestation est le suivant :

MANDAT D’ARRESTATION – DÉFAUT DE COMPARAÎTRE

(article 215.3 de la Loi sur la défense nationale)

Aux agents de la paix de (base ou unité/circonscription territoriale) :

Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de (numéro matricule et grade (le cas échéant) et nom au complet du contrevenant), ci-après « le contrevenant ».

Attendu que le (jour, mois, année) j’ai délivré un avis d’audience ordonnant au contrevenant de comparaître le (jour, mois, année), à (heure), à (lieu), pour une audience visée à l’article 215.2 de la Loi sur la défense nationale;

Attendu que le contrevenant ne s’est pas présenté alors qu’il en avait dûment reçu l’ordre,

Il vous est enjoint, au nom de Sa Majesté, d’arrêter sans délai le contrevenant et de l’amener devant moi pour qu’il soit traité selon la loi.

(Voir les exigences de l’article 34.1 de la Loi d’interprétation et supprimer les deux énoncés suivants s’ils ne s’appliquent pas)

Attendu que je suis convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le contrevenant se trouve ou se trouvera dans (préciser la maison d’habitation),

Vous êtes également autorisés à pénétrer dans la maison d’habitation indiquée ci-dessus pour y arrêter le contrevenant à la condition que, au moment de le faire, vous ayez des motifs raisonnables de croire que le contrevenant s’y trouve.

Fait le (jour, mois, année), à (lieu).

Signature du commandant ou du juge qui délivre le mandat d’arrestation

(grade, le cas échéant, et nom du commandant ou du juge qui délivre le mandat d’arrestation)

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

NOTE

Le commandant qui délivre un mandat d’arrestation pour défaut de comparaître à une audience tenue au titre de l’article 215.2 de la Loi devrait avoir obtenu au préalable l’avis juridique d’un avocat militaire.

(C) [1er septembre 2018]

113.32 – DURÉE DE LA PEINE SUSPENDUE

Le paragraphe 215(4) de la Loi prescrit :

«215. (4) Toute peine suspendue au titre du paragraphe (1) est censée commencer le jour où elle est mise ou remise à exécution; dans ce dernier cas, toutefois, on doit en retrancher le temps d’incarcération postérieur au prononcé de la sentence.»

(C) [1er septembre 2018]


Section 2 – Suspension de la peine d’emprisonnement ou de détention par une autorité sursoyante

113.33 – DÉFINITION DE « AUTORITÉ SURSOYANTE »

Le paragraphe 216(1) de la Loi prescrit :

«216. (1) Pour l’application du présent article et de l’article 217, « autorité sursoyante » s’entend de toute autorité désignée à ce titre par règlement du gouverneur en conseil.»

(C) [1er septembre 2018]

113.34 – DÉSIGNATION DES AUTORITÉS SURSOYANTES

Pour l’application des articles 216 et 217 de la Loi, les autorités ci-après sont désignées à titre d’autorités sursoyantes à l’égard des peines d’emprisonnement ou de détention :

a) le chef d’état-major de la défense;

b) les officiers commandant un commandement;

c) les officiers commandant une formation;

d) le commandant du contrevenant à qui la peine a été infligée.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.35 – POUVOIR DE SUSPENSION DE LA PEINE

Le paragraphe 216(2) de la Loi prescrit :

«216. (2) L’autorité sursoyante peut suspendre la peine d’emprisonnement ou de détention, que le contrevenant ait ou non déjà commencé à la purger, si des impératifs opérationnels ou le bien-être de celui-ci l’exigent.»

(C) [1er septembre 2018]

NOTE

Voir l’article 216.1 de la Loi concernant les effets de la suspension avant ou après l’incarcération.

(C) [1er septembre 2018]

113.36 – OBLIGATION DE MOTIVER LA SUSPENSION

Le paragraphe 216(2.1) de la Loi prescrit :

«216. (2.1) Elle avise par écrit des motifs de sa décision de suspendre la peine d’un contrevenant les personnes visées par règlement du gouverneur en conseil, sauf dans les cas où celle-ci a été infligée dans le cadre d’un procès sommaire.»

(C) [1er septembre 2018]

113.37 – PERSONNES DEVANT ÊTRE AVISÉES DES MOTIFS DE LA SUSPENSION DE LA PEINE – COUR MARTIALE OU COUR D’APPEL

Pour l’application du paragraphe 216(2.1) de la Loi, les personnes ci-après doivent être avisées par écrit et dès que possible des motifs de la décision de suspendre la peine :

a) le contrevenant;

b) l’avocat du contrevenant;

c) le commandant du contrevenant, s’il n’est pas l’autorité sursoyante;

d) le cas échéant, l’officier immédiatement supérieur devant lequel l’autorité sursoyante est responsable en matière de discipline;

e) le directeur des poursuites militaires;

f) le juge-avocat général;

g) le juge militaire en chef;

h) si la peine a été infligée, confirmée ou substituée par la Cour d’appel de la cour martiale ou par la Cour suprême du Canada, le juge en chef de la cour en question.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.38 – INFORMATION FOURNIE AUX VICTIMES

Si une peine – autre que celle infligée dans le cadre d’un procès sommaire – est suspendue au titre du paragraphe 216(2) de la Loi, le directeur des poursuites militaires informe, si elle en fait la demande, toute victime de l’infraction à laquelle la peine se rapporte que la décision de suspendre a été prise parce que des impératifs opérationnels ou le bien-être du contrevenant l’exigeaient.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.39 – MESURES ADMINISTRATIVES – SUSPENSION DE LA PEINE INFLIGÉE DANS LE CADRE D’UN PROCÈS SOMMAIRE

L’autorité sursoyante qui suspend, au titre du paragraphe 216(2) de la Loi, la peine de détention infligée dans le cadre d’un procès sommaire :

a) veille à ce que les personnes ci-après en soient avisées par écrit et dès que possible :

(i) le contrevenant,

(ii) le commandant du contrevenant, s’il n’est pas l’autorité sursoyante,

(iii) l’officier qui a présidé le procès sommaire, s’il n’est pas l’autorité sursoyante ou le commandant du contrevenant,

(iv) le cas échéant, l’officier immédiatement supérieur devant lequel l’autorité sursoyante est responsable en matière de discipline;

b) fait consigner les inscriptions indiquées à la partie 8 de l’original du procès-verbal de procédure disciplinaire.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

NOTE

L’autorité sursoyante qui suspend, au titre du paragraphe 216(2) de la Loi, une peine de détention infligée dans le cadre d’un procès sommaire a également l’obligation de se conformer à l’alinéa 107.14(8).

(C) [1er septembre 2018]

113.40 – RÉVOCATION DE LA SUSPENSION

Le paragraphe 216(2.2) de la Loi prescrit :

«216. (2.2) Elle peut, dans les cas ci-après, révoquer la suspension et incarcérer le contrevenant ou, si elle ne peut l’incarcérer elle-même, ordonner à l’autorité compétente de le faire :

a) les conditions prévues au paragraphe (2) ne s’appliquent plus;

b) la conduite du contrevenant n’est pas compatible avec le motif pour lequel sa peine a été suspendue.»

(C) [1er septembre 2018]

113.41 – MESURES ADMINISTRATIVES LIÉES À LA RÉVOCATION DE LA SUSPENSION

L’autorité sursoyante qui révoque, en vertu du paragraphe 216(2.2) de la Loi, la suspension d’une peine :

a) veille à ce que les personnes ci-après en soient avisées par écrit et dès que possible :

(i) dans le cas d’une peine infligée dans le cadre d’un procès sommaire, les personnes indiquées au sous-alinéa 113.39a),

(ii) dans tous les autres cas, les personnes indiquées à l’article 113.37 (Personnes devant être avisées des motifs de la suspension de la peine – cour martiale ou cour d’appel);

b) dans le cas d’une peine infligée dans le cadre d’un procès sommaire, fait consigner les inscriptions indiquées à la partie 8 de l’original du procès-verbal de procédure disciplinaire.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

NOTE

L’autorité sursoyante qui révoque la suspension d’une peine infligée dans le cadre d’un procès sommaire a également l’obligation de se conformer à l’alinéa 107.14(8).

(C) [1er septembre 2018]


Section 3 – Révision de la suspension et remise de peine

113.42 – RÉVISION DE LA SUSPENSION ET REMISE DE PEINE

L’article 217 de la Loi prescrit :

«217. (1) L’autorité sursoyante est tenue de réviser la suspension trimestriellement, mais peut le faire plus souvent. À cette occasion, elle peut, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, procéder à une remise de peine.

(2) Toute peine ayant fait l’objet d’une suspension est réputée entièrement remise à l’expiration de la période définie ci-dessous, sauf si elle a été mise à exécution avant l’expiration de cette période et sauf s’il s’agit de la peine visée au paragraphe (3). La période en question, qui débute le jour de l’ordre de suspension, est égale à la durée de la peine, diminuée du temps d’incarcération subséquente au prononcé de la sentence.

(3) Toute peine de détention ayant fait l’objet d’une suspension est réputée entièrement remise au bout d’un an à compter du jour où l’ordre de suspension a été donné, sauf si elle a été mise à exécution avant l’expiration de cette période.»

113.43 – CONDITIONS PERMETTANT LA REMISE D’UNE PEINE DE D’EMPRISONNEMENT OU DE DÉTENTION

(1) Le chef d’état-major de la défense peut, s’il révise la suspension d’une peine au titre du paragraphe 217(1) de la Loi, procéder à une remise de peine si, à la fois :

a) il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

(i) la conduite du contrevenant depuis la suspension justifie la remise,

(ii) la remise n’est pas susceptible de nuire à la confiance du public envers l’administration de la justice militaire,

(iii) le contrevenant ne pose pas de risque important pour la sécurité du public;

b) il a obtenu l’avis juridique d’un avocat militaire concernant la remise envisagée;

c) sauf s’il s’agit d’une peine infligée dans le cadre d’un procès sommaire, le directeur des poursuites militaires a été avisé de la remise envisagée.

(2) L’officier commandant un commandement ou une formation qui révise la suspension d’une peine, au titre du paragraphe 217(1) de la Loi, peut procéder à une remise de peine si, à la fois :

a) dans le cas d’une peine de détention, celle-ci est suspendue depuis au moins 30 jours;

b) dans le cas d’une peine d’emprisonnement, celle-ci est suspendue depuis au moins 60 jours et il reste au plus six mois avant l’expiration de la période visée au paragraphe 217(2) de la Loi;

c) il est convaincu que les conditions prévues aux sous-sous-alinéas (1)a)(i) à (iii) sont réunies;

d) il a obtenu l’avis juridique d’un avocat militaire concernant la remise envisagée;

e) l’officier immédiatement supérieur devant qui il est responsable en matière de discipline et, sauf si la peine a été infligée dans le cadre d’un procès sommaire, le directeur des poursuites militaires ont été avisés de la remise envisagée.

(3) Le commandant qui révise la suspension d’une peine, au titre du paragraphe 217(1) de la Loi, peut procéder à une remise de peine si, à la fois :

a) il est le commandant du contrevenant visé;

b) dans le cas d’une peine de détention, celle-ci est suspendue depuis au moins 60 jours;

c) dans le cas d’une peine d’emprisonnement, celle-ci est suspendue depuis au moins 90 jours et il reste au plus six mois avant l’expiration de la période visée au paragraphe 217(2) de la Loi;

d) il est convaincu que les conditions prévues aux sous-sous-alinéas (1)a)(i) à (iii) sont réunies;

e) il a obtenu l’avis juridique d’un avocat militaire concernant la remise envisagée;

f) l’officier immédiatement supérieur devant qui il est responsable en matière de discipline et, sauf si la peine a été infligée dans le cadre d’un procès sommaire, le directeur des poursuites militaires ont été avisés de la remise envisagée.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.44 – AVIS JURIDIQUE NON SUIVI

L’autorité sursoyante qui, au moment de la remise d’une peine, ne suit pas l’avis juridique obtenu de l’avocat militaire transmet par écrit, au plus tard 30 jours après la remise, les motifs de sa décision à l’avocat militaire et, le cas échéant, à l’officier immédiatement supérieur devant qui elle est responsable en matière de discipline.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.45 – MESURES ADMINISTRATIVES LIÉES À LA REMISE DE PEINE

(1) L’autorité sursoyante qui procède, au titre du paragraphe 217(1) de la Loi, à une remise de peine veille à ce que les personnes ci-après en soient avisées par écrit et dès que possible :

a) le contrevenant;

b) le commandant du contrevenant, s’il n’est pas l’autorité sursoyante;

c) le cas échéant, l’officier immédiatement supérieur devant lequel elle est responsable en matière de discipline;

d) si la peine a été infligée dans le cadre d’un procès sommaire, l’officier qui a présidé le procès sommaire, sauf s’il est l’autorité sursoyante ou est avisé en application du présent alinéa à un autre titre;

e) si la peine a été infligée par une cour martiale ou infligée, confirmée ou substituée par la Cour d’appel de la cour martiale ou par la Cour suprême du Canada :

(i) l’avocat du contrevenant,

(ii) le directeur des poursuites militaires,

(iii) le juge-avocat général,

(iv) le juge militaire en chef,

(v) le cas échéant, le juge en chef de la cour d’appel en question;

f) si la peine a été suspendue par une autre autorité sursoyante qui n’est pas avisée en application du présent alinéa à un autre titre, cette autre autorité sursoyante;

g) si le contrevenant était assujetti à des conditions relativement à la suspension, le grand prévôt.

(2) Le directeur des poursuites militaires, après avoir été avisé d’une remise de peine en application du sous-alinéa (1)e), en informe toute victime de l’infraction à laquelle la peine se rapporte, si elle en a fait la demande.

(3) Si la remise est accordée à l’égard d’une peine qui a été infligée dans le cadre d’un procès sommaire, l’autorité sursoyante fait consigner les inscriptions indiquées à la partie 8 de l’original du procès-verbal de procédure disciplinaire.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

NOTE

L’autorité sursoyante qui procède, au titre du paragraphe 217(1) de la Loi, à la remise d’une peine de détention infligée dans le cadre d’un procès sommaire a également l’obligation de se conformer à l’alinéa 107.14(8).

(C) [1er septembre 2018]


Section 4 – Peines discontinues

113.46 – POUVOIR D’ORDONNER L’EXÉCUTION DISCONTINUE DE LA PEINE

Le paragraphe 148(1) de la Loi prescrit :

«148. (1) Le tribunal militaire qui condamne le contrevenant à une période d’emprisonnement ou de détention maximale de quatorze jours peut, sur demande présentée par celui-ci et compte tenu de son âge, de sa réputation, de la nature de l’infraction, des circonstances dans lesquelles elle a été commise et de la disponibilité d’un établissement adéquat pour purger la peine, ordonner :

a) que la peine soit purgée de façon discontinue aux moments prévus par l’ordonnance;

b) que le contrevenant se conforme aux conditions prévues par l’ordonnance pendant toute période où il purge sa peine alors qu’il n’est pas incarcéré.»

(C) [1er septembre 2018]

113.47 – FORMULAIRE – ORDONNANCE D’EXÉCUTION DISCONTINUE DE LA PEINE

L’ordonnance visant l’exécution discontinue de la peine peut être rendue au moyen du formulaire suivant :

ORDONNANCE D’EXÉCUTION DISCONTINUE DE LA PEINE

(article 148 de la Loi sur la défense nationale)

Attendu que, le (jour, mois, année), à (lieu), (numéro matricule et grade (le cas échéant) et nom au complet du contrevenant), ci-après « le contrevenant », a été condamné pour (l’infraction ou les infractions) suivante(s) : (énoncer chaque infraction);

Attendu qu’une peine (d’emprisonnement ou de détention) de (nombre ne devant pas excéder 14) jours a été infligée au contrevenant;

Attendu que dans les circonstances il convient d’ordonner que le contrevenant purge la peine de façon discontinue,

Il est ordonné que la peine soit purgée de façon discontinue à (lieu de détention), aux moments suivants : (énoncer les moments).

Il est également ordonné que le contrevenant se conforme à toute condition indiquée ci-après pendant la période où il purge sa peine alors qu’il n’est pas incarcéré : (énoncer chaque condition ou, en l’absence de conditions, supprimer cet énoncé).

À titre informatif :

Le fait d’enfreindre une condition de la présente ordonnance pourrait, au terme d’une audience, entraîner la révocation de la présente ordonnance et l’obligation de purger la peine de façon continue. (Supprimer cet énoncé en l’absence de conditions)

L’omission, sans excuse légitime, de se conformer à une condition de la présente ordonnance constitue une infraction prévue à l’article 101.1 de la Loi sur la défense nationale. (Supprimer cet énoncé en l’absence de conditions)

Le contrevenant peut demander, au titre du paragraphe 148(2) de la Loi sur la défense nationale, de purger la peine de façon continue.

Fait le (jour, mois, année), à (lieu).

Signature du commandant ou du juge militaire qui rend l’ordonnance

(grade et nom du commandant ou du juge militaire qui rend l’ordonnance)

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

NOTES

(A) L’inclusion des conditions ci-après devrait être considérée lorsqu’une ordonnance d’exécution discontinue de la peine est rendue :

(i) ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite;

(ii) se présenter à toute audience visée au paragraphe 148(4) de la Loi, lorsque l’ordre lui en est donné par son commandant ou un juge militaire.

(B) Le commandant qui rend une ordonnance d’exécution discontinue de la peine a l’obligation de se conformer à l’alinéa 107.14(5.1).

(C) [1er septembre 2018]

113.48 – OBLIGATIONS DU TRIBUNAL MILITAIRE

(1) Le tribunal militaire qui rend une ordonnance d’exécution discontinue de la peine :

a) en fait remettre une copie au contrevenant et, si le tribunal militaire est une cour martiale, au directeur des poursuites militaires;

b) explique au contrevenant, le cas échéant, les conditions imposées dans l’ordonnance et le contenu de l’article 101.1 ainsi que des paragraphes 148(4) et (5) de la Loi;

c) explique au contrevenant qu’il peut présenter la demande prévue au paragraphe 148(2) de la Loi;

d) prend des mesures raisonnables pour que le contrevenant comprenne l’ordonnance et les explications.

(2) Il est entendu que l’inobservation de l’alinéa (1) ne porte pas atteinte à la validité de l’ordonnance.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]


Sous-section 1 – Demande visant à ce que la peine soit purgée de façon continue

113.49 – DEMANDE VISANT À PURGER LA PEINE DE FAÇON CONTINUE

Le paragraphe 148(2) de la Loi prescrit :

«148. (2) Le contrevenant qui purge une peine à exécution discontinue peut demander de la purger de façon continue si :

a) dans le cas où la peine a été infligée dans le cadre d’un procès sommaire, il en fait la demande à son commandant;

b) dans le cas où la peine a été infligée par la cour martiale, il en fait la demande à un juge militaire après en avoir informé le directeur des poursuites militaires.»

(C) [1er septembre 2018]

113.50 – AVIS DE DEMANDE

(1) Le contrevenant qui souhaite demander, au titre du paragraphe 148(2) de la Loi, de purger de façon continue la peine qu’il purge de façon discontinue fait parvenir un avis de demande :

a) à son commandant, dans le cas où la peine a été infligée dans le cadre d’un procès sommaire;

b) au juge militaire en chef, dans le cas où la peine a été infligée par la cour martiale.

(2) L’avis de demande comprend :

a) un exposé détaillé des circonstances qui appuient la demande;

b) une copie de l’ordonnance d’exécution discontinue de la peine et, le cas échéant, de toute ordonnance modificative s’y rapportant (voir l’article 113.68 – Obligations à l’issue de l’audience);

c) une description de la preuve que le contrevenant a l’intention de présenter à l’audience visée à l’article 113.54 (Procédure à l’audience);

d) le nom des témoins que le contrevenant a l’intention, le cas échéant, de présenter à l’audience;

e) une estimation du temps nécessaire au contrevenant pour présenter la demande.

(3) Le contrevenant qui fait parvenir en application de l’alinéa (1) un avis de demande au juge militaire en chef en fait également parvenir une copie dès que possible à son commandant et au directeur des poursuites militaires.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.51 – AIDE FOURNIE AU CONTREVENANT

(1) Le commandant du contrevenant assujetti à une ordonnance d’exécution discontinue de la peine rendue dans le cadre d’un procès sommaire désigne, dès que possible après la première des éventualités ci-après à survenir, un officier — ou, dans des circonstances exceptionnelles, un militaire du rang d’un grade supérieur à celui de sergent — pour aider le contrevenant :

a) le contrevenant demande de l’aide pour préparer l’avis de demande visé à l’alinéa 113.50(1) afin de purger la peine de façon continue;

b) le contrevenant remet au commandant un avis de demande en application de l’alinéa 113.50(1).

(2) Le commandant désigne la personne de laquelle le contrevenant demande l’aide si les exigences du service le permettent et que celle-ci accepte la fonction.

(3) L’officier ou le militaire du rang désigné par le commandant, dans la mesure que le contrevenant juge nécessaire :

a) aide le contrevenant dans la préparation de l’avis de demande et le conseille sur la présentation des témoins et de la preuve et sur toute autre question relative à l’audience devant le commandant;

b) aide le contrevenant lors de l’audience, notamment en parlant en son nom.

(4) Si l’officier ou le militaire du rang désigné ne peut plus ou ne veut plus continuer à aider le contrevenant, le commandant désigne un remplaçant dès que possible.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.52 – REPRÉSENTATION DU CONTREVENANT

(1) Tout contrevenant qui est assujetti à une ordonnance d’exécution discontinue de la peine rendue par une cour martiale a le droit d’être représenté par un avocat inscrit au barreau d’une province relativement à une demande, présentée au titre du paragraphe 148(2) de la Loi, visant à ce que la peine soit purgée de façon continue.

(2) Le contrevenant qui souhaite que le directeur du service d’avocats de la défense lui assigne un avocat relativement à la demande visée à l’alinéa (1) l’indique à son commandant et peut exprimer sa préférence pour un avocat militaire en particulier parmi ceux qui assistent le directeur.

(3) Le commandant avise dès que possible le directeur du service d’avocats de la défense de toute demande d’assignation qui lui est faite au titre de l’alinéa (2).

(4) Dès que possible après avoir été avisé de la demande en application de l’alinéa (3), le directeur du service d’avocats de la défense assigne un avocat au contrevenant en s’efforçant de respecter toute préférence exprimée à l’égard d’un avocat militaire en particulier.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.53 – AVIS D’AUDIENCE

(1) Le commandant qui reçoit un avis de demande en application de l’alinéa 113.50(1) fait remettre dès que possible au contrevenant un avis d’audience.

(2) Le juge militaire en chef, s’il reçoit un avis de demande en application de l’alinéa 113.50(1), veille à faire parvenir dès que possible un avis d’audience au contrevenant, au commandant du contrevenant et au directeur des poursuites militaires.

(3) L’avis d’audience comporte :

a) la date, l’heure et le lieu de l’audience visée à l’article 113.54 (Procédure à l’audience);

b) le cas échéant, le nom du juge militaire désigné pour présider l’audience.

(4) Si le juge militaire en chef lui en fait la demande, le commandant du contrevenant fait remettre dès que possible au contrevenant l’avis d’audience destiné à celui-ci au titre de l’alinéa (2).

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.54 – PROCÉDURE À L’AUDIENCE

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« audience » Audience tenue devant un commandant ou un juge militaire et portant sur une demande présentée au titre du paragraphe 148(2) de la Loi. (hearing)

« contrevenant » Comprend, selon le cas, l’avocat du contrevenant ou l’officier ou le militaire du rang désigné pour aider le contrevenant. (offender)

(2) À l’ouverture de l’audience :

a) sauf si le huis clos a été ordonné et dans la mesure où la salle d’audience le permet, le public est admis;

b) les personnes suivantes prennent place :

(i) le contrevenant,

(ii) le directeur des poursuites militaires, dans le cas d’une audience devant un juge militaire,

(iii) l’officier qui préside l’audience.

(3) Dans le cas d’une audience devant un juge militaire, celui-ci se présente et demande au contrevenant ainsi qu’au directeur des poursuites militaires s’ils s’opposent à ce qu’il entende la demande et, dans le cas où il y a opposition, la procédure prévue à l’article 112.14 (Opposition au juge militaire ou aux membres du comité de la cour martiale) est suivie, avec les adaptations nécessaires.

(4) L’officier qui préside l’audience :

a) prête le serment prévu à l’article 108.27 (Serment à prêter par l’officier habilité à présider un procès sommaire) ou à l’article 112.16 (Serment à prêter par le juge qui préside la cour martiale), selon le cas;

b) s’il est un juge militaire :

(i) fait prêter au sténographe judiciaire le serment prévu à l’article 112.18 (Serment à prêter par le sténographe judiciaire), avec les adaptations nécessaires,

(ii) décide de toute demande de récusation d’un interprète conformément à l’article 112.15 (Récusation de l’interprète), avec les adaptations nécessaires,

(iii) fait prêter à tout interprète le serment prévu à l’article 112.19 (Serment à prêter par l’interprète).

(5) Le contrevenant, puis, dans le cas d’une audience devant un juge militaire, le directeur des poursuites militaires, peuvent faire des représentations pertinentes dans le cadre de la demande.

(6) Le contrevenant, puis, dans le cas d’une audience devant un juge militaire, le directeur des poursuites militaires, peuvent présenter des éléments de preuve, y compris des témoignages sous serment.

(7) L’officier qui préside l’audience peut, à tout moment, appeler des témoins s’il souhaite entendre des témoignages supplémentaires.

(8) Le contrevenant, puis, dans le cas d’une audience devant un juge militaire, le directeur des poursuites militaires, peuvent présenter des observations, et le contrevenant a le droit de répliquer aux observations du directeur.

(9) L’officier qui préside annonce sa décision et, après s’être conformé à l’article 113.56 (Obligations à l’issue de l’audience), met fin à l’audience.

(10) Si une question de procédure n’est pas prévue dans le présent article :

a) dans le cas d’une audience devant un commandant, les dispositions du chapitre 108 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires;

b) dans le cas d’une audience devant un juge militaire, les dispositions du chapitre 112 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.55 – COMPARUTION À DISTANCE

(1) Le commandant ou le juge militaire qui préside l’audience visée à l’article 113.54 (Procédure à l’audience) peut, avec le consentement du contrevenant, autoriser la comparution par tout moyen permettant aux participants, notamment aux témoins, de se voir et de communiquer simultanément pendant l’audience, pourvu que le contrevenant ait la possibilité de communiquer en privé avec l’officier ou le militaire du rang désigné pour l’aider ou avec son avocat, selon le cas.

(2) Dans le cas d’une audience devant un juge militaire, le consentement du directeur des poursuites militaires doit également être obtenu.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.56 – OBLIGATIONS À L’ISSUE DE L’AUDIENCE

(1) Le commandant ou le juge militaire qui préside l’audience visée à l’article 113.54 (Procédure à l’audience), s’il accepte la demande du contrevenant de purger sa peine de façon continue :

a) révoque l’ordonnance d’exécution discontinue de la peine et ordonne que le contrevenant purge sa peine de façon continue;

b) incarcère le contrevenant ou, s’il ne peut l’incarcérer lui-même, ordonne à l’autorité compétente de le faire (voir les articles 114.02 – Mandat nécessaire à l’incarcération et 114.04 – Formulaire du mandat de dépôt);

c) en informe le grand prévôt, dans le cas d’une audience devant un commandant.

(2) En cas de rejet de la demande du contrevenant, le commandant ou le juge militaire rappelle au contrevenant qu’il demeure assujetti à l’ordonnance d’exécution discontinue de la peine, dans sa version modifiée, le cas échéant, par toute ordonnance modificative.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

NOTE

Le commandant qui ordonne que le contrevenant purge sa peine de façon continue a également l’obligation de se conformer à l’alinéa 107.14(5.2).

(C) [1er septembre 2018]

113.57 – REMISE DE PIÈCES – AUDIENCE DEVANT UN COMMANDANT

Le commandant de l’unité, de la base ou de tout autre élément où est conservée une pièce qui a été produite lors d’une audience devant un commandant visée à l’article 113.54 (Procédure à l’audience) veille, une fois l’audience terminée, à ce que la pièce soit, dans la mesure du possible, remise à la personne qui y a apparemment droit, sauf si la pièce est nécessaire dans le cadre d’une enquête ou pour toutes autres procédures.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]


Sous-section 2 – Manquement à une condition de l’ordonnance d’exécution discontinue de la peine

113.58 – DEMANDE – MANQUEMENT À UNE CONDITION

Le paragraphe 148(4) de la Loi prescrit :

«148. (4) Sur demande présentée par un représentant des Forces canadiennes appartenant à une catégorie prévue par règlement du gouverneur en conseil, la personne ci-après peut décider si le contrevenant a enfreint une condition de l’ordonnance :

a) s’agissant d’une ordonnance rendue dans le cadre d’un procès sommaire, le commandant du contrevenant;

b) s’agissant d’une ordonnance rendue par une cour martiale, un juge militaire.»

(C) [1er septembre 2018]

113.59 – CATÉGORIES DE REPRÉSENTANTS DES FORCES CANADIENNES

Pour l’application du paragraphe 148(4) de la Loi, les catégories de représentants des Forces canadiennes pouvant présenter une demande visant à ce qu’il soit décidé si un contrevenant a enfreint les conditions d’une ordonnance d’exécution discontinue de la peine sont :

a) dans le cas où l’ordonnance a été rendue dans le cadre d’un procès sommaire, tout officier;

b) dans le cas où l’ordonnance a été rendue par une cour martiale, le directeur des poursuites militaires et les avocats militaires qui l’assistent.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

NOTE

Le représentant des Forces canadiennes qui présente une demande visant à ce qu’il soit décidé si le contrevenant a enfreint les conditions d’une ordonnance d’exécution discontinue de la peine rendue dans le cadre d’un procès sommaire devrait avoir obtenu au préalable l’avis juridique d’un avocat militaire.

(C) [1er septembre 2018]

113.60 – AVIS DE DEMANDE

(1) Le représentant des Forces canadiennes qui souhaite demander, au titre du paragraphe 148(4) de la Loi, à ce qu’il soit décidé si un contrevenant a enfreint les conditions d’une ordonnance d’exécution discontinue de la peine fait parvenir un avis de demande :

a) au commandant du contrevenant, dans le cas où l’ordonnance a été rendue dans le cadre d’un procès sommaire;

b) au juge militaire en chef, dans le cas où l’ordonnance a été rendue par une cour martiale.

(2) L’avis de demande comprend :

a) un exposé détaillant comment la condition de l’ordonnance d’exécution discontinue de la peine aurait été enfreinte;

b) une copie de l’ordonnance d’exécution discontinue de la peine et, le cas échéant, de toute ordonnance modificative s’y rapportant (voir l’article 113.68Obligations à l’issue de l’audience);

c) une description de la preuve que le représentant des Forces canadiennes a l’intention de présenter à l’audience visée à l’article 113.65 (Procédure à l’audience);

d) le nom des témoins que le représentant des Forces canadiennes a l’intention, le cas échéant, de présenter à l’audience;

e) la mesure de réparation souhaitée et, le cas échéant, le changement proposé à l’égard des conditions de l’ordonnance;

f) une estimation du temps nécessaire au représentant des Forces canadiennes pour présenter la demande.

(3) Le représentant des Forces canadiennes qui remplit l’exigence visée à l’alinéa (1) veille à faire parvenir, dès que possible, une copie de l’avis de demande :

a) au contrevenant;

b) au commandant du contrevenant, dans le cas où l’ordonnance d’exécution discontinue de la peine a été rendue par une cour martiale.

(4) Dans le cas où l’ordonnance d’exécution discontinue de la peine a été rendue par une cour martiale, le commandant du contrevenant, si le représentant des Forces canadiennes lui en fait la demande, fait remettre, dès que possible, au contrevenant la copie de l’avis de demande destinée à celui-ci au titre de l’alinéa (3).

(5) La personne qui remet, en application de l’alinéa (4), la copie de l’avis de demande au contrevenant remplit une confirmation de remise au moyen du formulaire suivant :

CONFIRMATION DE REMISE

Je confirme avoir remis à (numéro matricule et grade (le cas échéant) et nom au complet du contrevenant), à (heure), le (jour, mois, année), copie d’un avis de demande se rapportant à une allégation de manquement à une condition d’une ordonnance d’exécution discontinue de la peine.

Fait le (jour, mois, année) à (lieu).

Signature de la personne ayant effectué la remise

(numéro matricule et grade (le cas échéant) et nom au complet de la personne ayant effectué la remise)

(6) Le commandant du contrevenant veille à ce que la confirmation de remise soit, une fois remplie, envoyée dès que possible au représentant des Forces canadiennes.

(7) Le représentant des Forces canadiennes qui fait parvenir un avis de demande au juge militaire en chef et ne fait pas de demande au titre de l’alinéa (4) au commandant du contrevenant, informe ce commandant de la réception par le contrevenant de la copie de l’avis, dès que possible après cette réception.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.61 – COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS – DEMANDE À UN COMMANDANT

(1) Le représentant des Forces canadiennes qui fait parvenir un avis de demande au commandant d’un contrevenant en application de l’alinéa 113.60(1) veille à ce que soit communiqué au contrevenant tout renseignement :

a) que le représentant a l’intention de présenter à l’audience devant le commandant du contrevenant;

b) qui tend à démontrer que le contrevenant n’a pas enfreint les conditions de l’ordonnance d’exécution discontinue de la peine.

(2) Les renseignements sont communiqués suffisamment à l’avance pour permettre au contrevenant de se préparer pour l’audience.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.62 – AIDE FOURNIE AU CONTREVENANT

(1) Le commandant qui reçoit un avis de demande en application de l’alinéa 113.60(1) désigne dès que possible un officier — ou, dans des circonstances exceptionnelles, un militaire du rang d’un grade supérieur à celui de sergent — pour aider le contrevenant.

(2) Le commandant désigne la personne de laquelle le contrevenant demande l’aide si les exigences du service le permettent et que celle-ci accepte la fonction.

(3) L’officier ou le militaire du rang désigné par le commandant, dans la mesure que le contrevenant juge nécessaire :

a) aide le contrevenant dans la préparation de sa défense et le conseille sur la présentation des témoins et de la preuve et sur toute autre question relative à l’audience devant le commandant;

b) aide le contrevenant lors de l’audience, notamment en parlant en son nom.

(4) Si l’officier ou le militaire du rang désigné ne peut plus ou ne veut plus continuer à aider le contrevenant, le commandant désigne un remplaçant dès que possible.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.63 – REPRÉSENTATION DU CONTREVENANT

(1) Tout contrevenant qui est assujetti à une ordonnance d’exécution discontinue de la peine rendue par une cour martiale a le droit d’être représenté par un avocat inscrit au barreau d’une province relativement à une demande, présentée au titre du paragraphe 148(4) de la Loi, visant à ce qu’il soit décidé s’il a enfreint une condition de l’ordonnance.

(2) Le commandant qui reçoit une copie d’un avis de demande en application de l’alinéa 113.60(3) demande au contrevenant, dès que possible après que celui-ci a reçu la copie de l’avis, s’il souhaite que le directeur du service d’avocats de la défense lui assigne un avocat et, le cas échéant, s’il a une préférence pour un avocat militaire en particulier parmi ceux qui assistent le directeur.

(3) Le commandant avise dès que possible le directeur du service d’avocats de la défense de toute demande d’assignation qui lui est faite au titre de l’alinéa (2).

(4) Dès que possible après avoir été avisé d’une demande en application de l’alinéa (3), le directeur du service d’avocats de la défense assigne un avocat au contrevenant en s’efforçant de respecter toute préférence exprimée à l’égard d’un avocat militaire en particulier.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.64 – AVIS D’AUDIENCE

(1) Le commandant qui reçoit un avis de demande en application de l’alinéa 113.60(1) délivre un avis d’audience et le fait remettre, dès que possible, au représentant des Forces canadiennes et au contrevenant.

(2) Si le représentant des Forces canadiennes lui fait parvenir un avis de demande en application de l’alinéa 113.60(1), le juge militaire en chef fait remettre, dès que possible après que le représentant confirme que le contrevenant a reçu la copie de l’avis de demande, un avis d’audience au représentant, au contrevenant et au commandant du contrevenant.

(3) L’avis d’audience comporte :

a) la date, l’heure et le lieu de l’audience visée à l’article 113.65 (Procédure à l’audience);

b) le cas échéant, le nom du juge militaire désigné pour présider l’audience.

(4) Si le juge militaire en chef lui en fait la demande, le commandant du contrevenant fait remettre, dès que possible, au contrevenant l’avis d’audience destiné à celui-ci au titre de l’alinéa (2).

(5) La personne qui, en application de l’alinéa (4), remet au contrevenant l’avis d’audience remplit une confirmation de remise au moyen du formulaire suivant :

CONFIRMATION DE REMISE

Je confirme avoir remis à (numéro matricule et grade (le cas échéant) et nom au complet du contrevenant), à (heure), le (jour, mois, année), un avis d’audience se rapportant à une allégation de manquement à une condition d’une ordonnance d’exécution discontinue de la peine.

Fait le (jour, mois, année) à (lieu).

Signature de la personne ayant effectué la remise

(numéro matricule et grade (le cas échéant) et nom au complet de la personne ayant effectué la remise)

(6) Le commandant du contrevenant veille à ce que la confirmation de remise soit, une fois remplie, envoyée dès que possible à l’administrateur de la cour martiale.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.65 – PROCÉDURE À L’AUDIENCE

1) The following definitions apply in this article.

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« audience » Audience tenue devant un commandant ou un juge militaire et portant sur une demande présentée au titre du paragraphe 148(4) de la Loi. (hearing)

« contrevenant » Comprend, selon le cas, l’avocat du contrevenant ou l’officier ou le militaire du rang désigné pour aider le contrevenant. (offender)

(2) À l’ouverture de l’audience :

a) sauf si le huis clos a été ordonné et dans la mesure où la salle d’audience le permet, le public est admis;

b) les personnes suivantes prennent place :

(i) le contrevenant,

(ii) le représentant des Forces canadiennes,

(iii) l’officier qui préside l’audience.

(3) Dans le cas d’une audience devant un juge militaire, celui-ci se présente et demande au contrevenant ainsi qu’au représentant des Forces canadiennes s’ils s’opposent à ce qu’il entende la demande et, dans le cas où il y a opposition, la procédure prévue à l’article 112.14 (Opposition au juge militaire ou aux membres du comité de la cour martiale) est suivie, avec les adaptations nécessaires.

(4) L’officier qui préside l’audience :

a) prête le serment prévu à l’article 108.27 (Serment à prêter par l’officier habilité à présider un procès sommaire) ou à l’article 112.16 (Serment à prêter par le juge qui préside la cour martiale), selon le cas;

b) s’il est un juge militaire

(i) fait prêter au sténographe judiciaire le serment prévu à l’article 112.18 (Serment à prêter par le sténographe judiciaire), avec les adaptations nécessaires,

(ii) décide de toute demande de récusation d’un interprète conformément à l’article 112.15 (Récusation de l’interprète), avec les adaptations nécessaires,

(iii) fait prêter à tout interprète le serment prévu à l’article 112.19 (Serment à prêter par l’interprète).

(5) Le représentant des Forces canadiennes, puis le contrevenant, peuvent faire des représentations pertinentes dans le cadre de la demande.

(6) Le représentant des Forces canadiennes, puis le contrevenant, peuvent présenter des éléments de preuve, y compris des témoignages sous serment.

(7) L’officier qui préside l’audience peut, à tout moment, appeler des témoins s’il souhaite entendre des témoignages supplémentaires.

(8) Le représentant des Forces canadiennes, puis le contrevenant, peuvent présenter des observations, et le représentant des Forces canadiennes a le droit de répliquer aux observations du contrevenant.

(9) L’officier qui préside :

a) annonce sa décision quant à savoir si les conditions de l’ordonnance d’exécution discontinue de la peine ont été enfreintes;

b) prend, le cas échéant, l’une des mesures prévues au paragraphe 148(5) de la Loi;

c) après s’être conformé aux obligations applicables prévues à l’article 113.68 (Obligations à l’issue de l’audience), met fin à l’audience.

(10) Si une question de procédure n’est pas prévue dans le présent article :

a) dans le cas d’une audience devant un commandant, les dispositions du chapitre 108 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires;

b) dans le cas d’une audience devant un juge militaire, les dispositions du chapitre 112 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

NOTE

Le commandant qui rend une décision au titre du paragraphe 148(4) de la Loi devrait avoir obtenu au préalable l’avis juridique d’un avocat militaire.

(C) [1er septembre 2018]

113.66 – COMPARUTION À DISTANCE

Le commandant ou le juge militaire qui préside l’audience visée à l’article 113.65 (Procédure à l’audience) peut, avec le consentement du contrevenant et du représentant des Forces canadiennes, autoriser la comparution par tout moyen permettant aux participants, notamment aux témoins, de se voir et de communiquer simultanément pendant l’audience, pourvu que le contrevenant ait la possibilité de communiquer en privé avec l’officier ou le militaire du rang désigné pour l’aider ou avec son avocat, selon le cas.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

113.67 – CONSÉQUENCES DU MANQUEMENT À UNE CONDITION

Le paragraphe 148(5) de la Loi prescrit :

«148. (5) Si elle conclut que le contrevenant a enfreint une condition de l’ordonnance, la personne visée aux alinéas (4)a) ou b) peut, après avoir donné aux intéressés l’occasion de présenter leurs observations :

a) révoquer l’ordonnance et ordonner que le contrevenant purge sa peine de façon continue;

b) modifier ou remplacer toute condition imposée au titre de l’alinéa (1)b) ou ajouter de nouvelles conditions, selon ce qu’elle estime indiqué.»

(C) [1er septembre 2018]

113.68 – OBLIGATIONS À L’ISSUE DE L’AUDIENCE

(1) Le commandant ou le juge militaire qui préside l’audience visée à l’article 113.65 (Procédure à l’audience) et qui, après avoir conclu que le contrevenant a enfreint une condition de l’ordonnance d’exécution discontinue de la peine, révoque cette ordonnance et ordonne que le contrevenant purge sa peine de façon continue :

a) incarcère le contrevenant ou, s’il ne peut l’incarcérer lui-même, ordonne à l’autorité compétente de le faire (voir les articles 114.02 – Mandat nécessaire à l’incarcération et 114.04 – Formulaire du mandat de dépôt);

b) en informe le grand prévôt, dans le cas d’une audience devant un commandant.

(2) Le commandant ou le juge militaire qui, après avoir conclu que le contrevenant a enfreint une condition de l’ordonnance d’exécution discontinue de la peine, modifie ou remplace une condition de cette ordonnance, ou en ajoute une nouvelle :

a) rend une ordonnance modificative en ce sens;

b) fait remettre une copie de l’ordonnance modificative au contrevenant et :

(i) au grand prévôt, dans le cas d’une audience devant un commandant,

(ii) au directeur des poursuites militaires, dans le cas d’une audience devant un juge militaire;

c) explique au contrevenant le changement apporté aux conditions et prend des mesures raisonnables pour qu’il comprenne les explications.

(3) L’ordonnance modificative peut être rendue au moyen du formulaire suivant :

ORDONNANCE MODIFICATIVE

(paragraphe 148(5) de la Loi sur la défense nationale)

Attendu que le (jour, mois, année), à (lieu), (numéro matricule et grade (le cas échéant) et nom au complet du contrevenant), ci-après « le contrevenant », a été condamné à une période (d’emprisonnement ou de détention) de (nombre ne devant pas excéder 14) jours;

Attendu que le tribunal militaire qui a condamné le contrevenant a rendu une ordonnance d’exécution discontinue de la peine;

Attendu que le contrevenant a enfreint les conditions ci-après de l’ordonnance d’exécution discontinue de la peine : (énoncer les conditions enfreintes),

(Supprimer parmi les trois énoncés suivants ceux qui ne s’appliquent pas, le cas échéant, et ajouter d’autres énoncés au besoin)

Il est ordonné que la condition (indiquer la condition actuelle) soit modifiée de façon à prévoir ce qui suit : (énoncer la condition modifiée).

Il est ordonné que la condition (indiquer la condition actuelle) soit remplacée par la condition suivante : (énoncer la nouvelle condition).

Il est ordonné que la condition ci-après soit ajoutée aux conditions de l’ordonnance d’exécution discontinue de la peine : (énoncer la condition ajoutée).

L’ensemble des conditions auxquelles le contrevenant est maintenant assujetti est indiqué ci-après à titre informatif :

(Insérer les conditions de l’ordonnance d’exécution discontinue de la peine qui demeurent inchangées à la suite de la présente ordonnance ainsi que celles reflétant la modification, le remplacement ou l’ajout)

Fait le (jour, mois, année), à (lieu).

Signature du commandant ou du juge militaire qui rend l’ordonnance

(grade et nom du commandant ou du juge militaire qui rend l’ordonnance)

(4) S’il conclut que le contrevenant n’a pas enfreint les conditions de l’ordonnance d’exécution discontinue ou s’il décide de ne prendre aucune mesure après avoir conclu que le contrevenant a enfreint les conditions, le commandant ou le juge militaire rappelle au contrevenant qu’il demeure assujetti à l’ordonnance, dans sa version modifiée, le cas échéant, par toute ordonnance modificative.

(5) Il est entendu que l’inobservation du sous-alinéa (2)b) ou c) ne porte pas atteinte à la validité de l’ordonnance.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

NOTES

(A) Le commandant qui révoque l’ordonnance d’exécution discontinue de la peine et ordonne que le contrevenant purge sa peine de façon continue a également l’obligation de se conformer à l’alinéa 107.14(5.2).

(B) Le commandant qui rend l’ordonnance modificative visée au sous-alinéa 113.68(2)a) a également l’obligation de se conformer à l’alinéa 107.14(5.1).

(C) [1er septembre 2018]

113.69 – REMISE DE PIÈCES – AUDIENCE DEVANT UN COMMANDANT

Le commandant de l’unité, de la base ou de tout autre élément où est conservée une pièce qui a été produite lors d’une audience devant un commandant visée à l’article 113.65 (Procédure à l’audience) veille, une fois l’audience terminée, à ce que la pièce soit, dans la mesure du possible, remise à la personne qui y a apparemment droit, sauf si la pièce est nécessaire dans le cadre d’une enquête ou pour toutes autres procédures.

(G) [C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

[113.70 à 113.99 : non attribués]

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