ORFC : Volume II - Chapitre 119 - Troubles mentaux - Table des matières 

Table des matières

Section 1 – Généralités

• 119.01 Objet
• 119.02 Abrogé le 5 juin 2008

Section 2 – Aptitude à subir son procès

• 119.03 Présomption d'aptitude à subir son procès
• 119.04 Ordonnance visant à déterminer l'aptitude
• 119.05 Pouvoir de rendre une ordonnance d'évaluation – détermination de l'aptitude à subir un procès
• 119.06 Absence de l'accusé
• 119.07 Représentation par avocat
• 119.08 Charge de la preuve
• 119.09 Report de la question de l'aptitude à subir son procès
• 119.10 Procédure relative à la question d'aptitude à subir un procès
• 119.101 Rrocédure relative au voir dire – aptitude à subir un procès
• 119.102 Fin de non-recevoir présentée à une cour martiale générale – aptitude à subir un procès
• 119.11 Accusé apte à subir son procès
• 119.12 Accusé inapte à subir son procès
• 119.13 Pouvoir de rendre une décision – accusé inapte à subir son procès
• 119.14 Décision prévoyant un traitement lorsque aucune autre décision n'a été prise
• 119.15 Pouvoir de rendre une ordonnance d'évaluation – détermination de la décision appropriée
• 119.16 Procédures ultérieures
• 119.17 Ordonnance de détention de l'accusé dans un hôpital
• 119.18 Maintien intérimaire du statu quo jusqu'à l'audience de la commission d'examen
• 119.19 Ordonnance ou décision de mise en liberté provisoire ou de détention

Section 3 – Révision après procès de la question d’aptitude à subir un procès

• 119.20 Abrogé le 20 juin 2022
• 119.21 Renvoi de l'accusé devant une cour martiale
• 119.22 Charge de la preuve lorsque l'accusé est devenu apte à subir son procès

Section 4 – Audition périodique devant une cour martiale relative à la suffisance de la preuve

• 119.23 Audition obligatoire à tous les deux ans – preuve prima facie
• 119.24 Charge de la preuve à l'audience
• 119.25 Abrogé le 5 juin 2008
• 119.26 Mesures préliminaires à prendre par l'administrateur de la cour martiale
• 119.27 Abrogé le 1^er septembre 1999
• 119.28 Avis des témoins et documents
• 119.29 Procédure
• 119.30 Procédure en général – application de la loi sur la défense nationale et des règlements
• 119.31 Éléments de preuve admissibles à l'audition

Section 4.1 – Audience en cour martiale relative à une suspension de l'instance

• 119.311 Suspension de l'instance
• 119.312 Mesure préliminaires à prendre par l'administrateur de la cour martiale
• 119.313 Procédure
• 119.314 Procédure en générale – application de la loi sur la défense nationale et des règlements

Section 5 – Troubles mentaux au moment de la perpétration de l'infraction

• 119.32 Présomption de responsabilité
• 119.33 Défense – troubles mentaux
• 119.34 Charge de la preuve
• 119.35 Éléments de preuve de troubles mentaux lorsque l'accusé ne soulève pas la question
• 119.36 Pouvoir de rendre une ordonnance d'évaluation – détermination de la non-responsabilité de l'accusé pour cause de troubles mentaux
• 119.37 Verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux
• 119.38 Audience en vue de déterminer la décision à l'égard de l'accusé
• 119.39 Pouvoir de rendre une ordonnance d'évaluation – détermination de la décision appropriée
• 119.40 Pouvoir de rendre une décision – accusé non responsable pour cause de troubles mentaux
• 119.41 Maintien intérimaire du statu quo jusqu'à l'audience de la commission d'examen
• 119.42 Ordonnance ou décision de mise en liberté provisoire ou de détention
• 119.43 Conséquences d'un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux

Section 6 – Décisions

• 119.44   Abrogé le 20 juin 2022
• 119.441 Procédure lors de l'audience
• 119.442 Déclaration de la victime
• 119.443 Formulaire de déclaration de la victime
• 119.444 Obligations du procureur de la poursuite relativement à la déclaration de la victime
• 119.445 Dépôt de la déclaration de la victime
• 119.446 Présentation de la déclaration par la victime
• 119.447 Autres éléments de preuve concernant la victime
• 119.448 Obligation de la cour martiale de s’enquérir
• 119.45 Validité des procédures lors de l'audience en vue de déterminer la décision à l'égard de l'accusé
• 119.46 Motifs de la décision
• 119.47 Transmission du dossier
• 119.48 Période de validité de la décision
• 119.49 Mandat de dépôt
• 119.50 Renseignements décisionnels
• 119.51 Arrestation suite à la contravention d'une décision
• 119.52 Mesures suivant l'arrestation par suite de contravention à une décision

Section 7 – Ordonnances d'évaluation et rapports d'évaluation

• 119.53 Abrogé le 20 juin 2022
• 119.54 Modalités de la détention lors de l'évaluation
• 119.55 Demande de modification de l'ordonnance d'évaluation
• 119.56 Aucun traitement lors de l'évaluation
• 119.57 Périodes d'évaluation
• 119.58 Prolongation des périodes d'évaluation
• 119.59 Rapports d'évaluation

Section 8 – Déclarations protégées

• 119.60 Déclarations protégées non-admissibles à l'encontre d'un accusé
• 119.61 Exceptions
• 119.62 à 119.99 Non attribués