ARCHIVÉE - ORFC : Volume II - Chapitre 119 Troubles mentaux (Version historique : 1er septembre 1999 au 4 juin 2008)

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(Avoir soin de se reporter à l'article 1.02 (Définitions) à propos de chaque règlement contenu dans le présent chapitre.)

La Volume II chapitre 119 : Troubles mentaux remplace ce contenu.

Section 1 – Généralités

119.01 – OBJET

Le présent chapitre complète la section 7 du code de discipline militaire.

(M) (1er septembre 1999)

119.02 – DÉFINITIONS

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« commission d'examen » (Review Board)
La commission d'examen constituée ou désignée pour une province en vertu du paragraphe 672.38(1) du Code criminel.
« évaluation » (assessment)
S'entend, à l'égard d'un accusé, de l'évaluation de son état mental et de l'observation et l'examen qui en découlent.
« inaptitude à subir son procès » (unfit to stand trial)
Incapacité de l'accusé en raison de troubles mentaux d'assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape du procès devant une cour martiale avant le prononcé du verdict, et plus particulièrement incapacité de :
  1. comprendre la nature ou l'objet des poursuites;
  2. comprendre les conséquences éventuelles des poursuites;
  3. communiquer avec son avocat.
« médecin » (medical practitioner)
Personne autorisée par le droit d'une province à exercer la médecine.
« province concernée » (appropriate province)
  1. À l'égard d'une cour martiale tenue au Canada, la province où cette cour est tenue;
  2. à l'égard d'une cour martiale tenue hors du Canada, la province avec laquelle le ministre a pris des dispositions pour l'intérêt et le bien-être de l'accusé.
« troubles mentaux » (mental disorder)
Toute maladie mentale.

(M)


Section 2 – Aptitude à subir son procès

119.03 – PRÉSOMPTION D'APTITUDE À SUBIR SON PROCÈS

Le paragraphe 198(1) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«198. (1) L'accusé est présumé apte à subir son procès. La cour martiale peut toutefois déclarer qu'il ne l'est pas si son inaptitude lui est démontrée, la preuve de celle-ci se faisant par prépondérance des probabilités.»

(C)

119.04 – ORDONNANCE VISANT À DÉTERMINER L'APTITUDE

Le paragraphe 198(2) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«198. (2) Sous réserve de l'article 199, une fois le procès commencé, la cour martiale, si elle a des motifs raisonnables de croire que l'accusé est inapte à subir son procès, peut, d'office ou à la demande de l'accusé ou du procureur de la poursuite, ordonner que cette aptitude soit déterminée; la cour rend alors un verdict d'aptitude ou d'inaptitude à subir son procès.»

(C)

119.05 – POUVOIR DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'ÉVALUATION – DÉTERMINATION DE L'APTITUDE

(1) Le paragraphe 198(4) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«198. (4) Sous réserve des règlements, la cour martiale qui a des motifs raisonnables de croire qu'une preuve de l'état mental de l'accusé est nécessaire afin de déterminer si celui-ci est apte à subir son procès peut ordonner l'évaluation de son état mental.»

(2) La cour martiale peut rendre une ordonnance d'évaluation en vertu de l'alinéa (1) à toute étape des procédures intentées contre l'accusé, d'office, à la demande de l'accusé ou du procureur de la poursuite.

(M) (1er septembre 1999)

NOTE

Les règlements concernant les ordonnances d'évaluation sont prescrit à la section 7 (Ordonnances d'évaluation et rapports d'évaluation) du présent chapitre.

(C) (1er septembre 1999)

119.06 – ABSENCE DE L'ACCUSÉ

(1) Le juge qui préside une cour martiale peut ordonner que l'accusé soit gardé hors de la cour pendant l'examen de la question de l'aptitude de l'accusé à subir son procès, lorsqu'il est convaincu que la présence de l'accusé à son procès peut avoir un effet préjudiciable sur l'état mental de l'accusé.

(2) Lorsque la question d'aptitude de l'accusé à subir son procès est soulevée aux termes des sous–alinéas (5)b) ou e) de l'article 112.05 (Procédure à suivre en cour martiale), le juge qui préside peut, en sus de toute ordonnance rendue aux termes de l'alinéa (1), ordonner que l'accusé soit mis à l'écart de toute procédure de cour martiale avant l'examen de la question de l'aptitude de l'accusé à subir son procès.

(M) (1er septembre 1999)

119.07 – REPRÉSENTATION PAR AVOCAT

La cour martiale, si elle a des motifs raisonnables de croire qu'un accusé non représenté par avocat est inapte à subir son procès, est tenue d'ordonner au commandant de l'accusé de lui en désigner un.

(M)

119.08 – CHARGE DE LA PREUVE

Le paragraphe 198(3) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«198. (3) La partie – accusé ou procureur de la poursuite – qui, en vertu du paragraphe (2), (voir l'article 119.04 –Ordonnance visant à déterminer l'aptitude) prétend que l'accusé est inapte à subir son procès a la charge de le prouver.»

(C)

119.09 – REPORT DE LA QUESTION DE L'APTITUDE À SUBIR SON PROCÈS

L'article 199 de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«199. (1) Lorsque la question de l'aptitude de l'accusé à subir son procès visée au paragraphe 198(2) a été soulevée avant que la poursuite n'ait terminé son exposé, la cour martiale peut ordonner de différer l'étude de cette question jusqu'au moment où la défense commence son exposé ou, sur demande de l'accusé, jusqu'à tout autre moment ultérieur.

(2) La cour martiale, si elle a différé la question en conformité avec le paragraphe (1), en est désaisie si l'accusé est déclaré non coupable ou s'il est mis fin aux procédures pour tout autre motif.»

(C)

119.10 – PROCÉDURE RELATIVE À LA QUESTION D'APTITUDE À SUBIR SON PROCÈS

(1) La question de savoir si un accusé est inapte à subir son procès est déterminée en conformité avec le présent article lors d'un voir dire, sauf lorsque cette question est soulevée au moyen d'une fin de non-recevoir en vertu du sous-alinéa (1)d) de l'article 112.24 (Fins de non-recevoir) (voir le sous-alinéa (5)b) de l'article 112.05 – Procédure à suivre en cour martiale). (1er septembre 1999)

(2) Le demandeur, puis l'autre partie, peuvent faire des représentations pertinentes à la demande et des témoins peuvent être cités d'abord par le demandeur, et ensuite par l'autre partie et par la cour si elle veut entendre de la preuve supplémentaire.

(3) À la suite de l'une ou l'autre des mesures visées par l'alinéa (2), le demandeur, puis l'autre partie, peuvent plaider et le demandeur a le droit de répliquer à la plaidoirie de l'autre partie.

(4) La cour martiale doit :

  1. se retirer afin de déterminer l'aptitude ou l'inaptitude de l'accusé à subir son procès;
  2. reprendre l'audience et annoncer sa décision.

(5) La cour martiale peut en tout temps avant d'annoncer sa décision :

  1. rappeler et interroger tout témoin;
  2. citer, assermenter et interroger tout témoin supplémentaire.

(6) Lorsque la cour martiale cite ou rappelle tout témoin après une plaidoirie finale, elle doit donner au demandeur et à l'autre partie le droit de plaider à l'égard des témoignages qui ont été entendus.

(M) (1er septembre 1999)

119.11 – ACCUSÉ APTE À SUBIR SON PROCÈS

Le paragraphe 200(1) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«200. (1) Lorsqu'il est décidé que l'accusé est apte à subir son procès, les procédures se poursuivent comme si la question n'avait pas été soulevée.»

(C)

119.12 – ACCUSÉ INAPTE À SUBIR SON PROCÈS

Le paragraphe 200(2) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«200. (2) Lorsqu'il est décidé que l'accusé est inapte à subir son procès, les plaidoyers sont annulés et la cour martiale tient une audition et rend une décision à l'égard de l'accusé sous le régime de l'article 201 si elle est convaincue qu'elle est en mesure de le faire sans difficulté et qu'une telle décision devrait être rendue sans délai.»

(C)

NOTE

Les règlements concernant l'audition en vue de déterminer la décision à l'égard d'un accusé sont prescrits à la section 6 (Décisions) du présent chapitre.

(C)

119.13 – POUVOIR DE RENDRE UNE DÉCISION –ACCUSÉ INAPTE À SUBIR SON PROCÈS

L'article 201 de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«201. (1) Pour l'application du paragraphe 200(2), la cour martiale rend la décision qui s'impose et qui est la moins sévère et la moins privative de liberté parmi celles qui suivent, compte tenu de la sécurité du public, de l'état mental de l'accusé et de ses besoins, notamment de la nécessité de sa réinsertion sociale :

  1. libération de l'accusé sous réserve des modalités qu'elle juge indiquées;
  2. détention de l'accusé dans un hôpital ou un autre lieu approprié choisi par la cour martiale sous réserve des modalités qu'elle juge indiquées.

(2) La décision rendue en vertu du paragraphe (1) ne peut prévoir que l'accusé subisse un traitement, notamment un traitement psychiatrique; elle peut toutefois comporter une condition relative à un traitement que la cour martiale estime raisonnable et nécessaire aux intérêts de l'accusé et à laquelle celui-ci consent.»

(C) (1er septembre 1999)

119.14 – DÉCISION PRÉVOYANT UN TRAITEMENT LORSQUE AUCUNE AUTRE DÉCISION N'A ÉTÉ PRISE

(1) L'article 202 de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«Décision prévoyant un traitement

202. (1) Dans le cas où un verdict d'inaptitude à subir son procès a été rendu à l'égard de l'accusé et à la condition que la cour martiale n'ait pas rendu de décision en vertu de l'article 201, la cour martiale peut, sur demande du procureur de la poursuite, rendre une décision prévoyant le traitement de l'accusé pour une période maximale de soixante jours, sous réserve des modalités que la cour martiale fixe et, si celui-ci n'est pas détenu, lui enjoignant de s'y soumettre et de se présenter à la personne ou à l'endroit indiqué.

Restriction

(2) Une décision ne peut être prise en vertu du présent article que si la cour martiale est convaincue par le témoignage d'un médecin visé au paragraphe (3) qu'un traitement particulier devrait être donné à l'accusé afin de le rendre apte à subir son procès.»

Preuve nécessaire

(3) Pour l'application du paragraphe (2), le témoignage comporte une déclaration portant que le médecin a évalué l'état mental de l'accusé et que, selon son avis motivé :

  1. au moment de l'évaluation, l'accusé était inapte à subir son procès;
  2. le traitement psychiatrique et tout autre traitement médical connexe qu'il précise le rendront vraisemblablement apte à subir son procès dans un délai maximal de soixante jours et que, en l'absence de ce traitement, l'accusé demeurera vraisemblablement inapte à subir son procès;
  3. le traitement psychiatrique et tout autre traitement médical connexe qu'il précise n'entraînent pas pour l'accusé un risque démesuré, compte tenu des bénéfices espérés;
  4. le traitement psychiatrique et tout autre traitement médical connexe qu'il précise sont les moins sévères et les moins privatifs de liberté qui, dans les circonstances, pourraient être prescrits pour l'application du paragraphe (2), compte tenu des alinéas b) et c).

Préavis

(3.1) Une décision ne peut être prise en vertu du présent article que si le procureur de la poursuite a donné le plus tôt possible à l'accusé un préavis écrit de la demande.

Contestation par l'accusé

(4) Lorsqu'il reçoit le préavis prévu au paragraphe (3.1), l'accusé peut contester la demande du procureur de la poursuite faite en vertu du présent article et présenter des éléments de preuve à cette fin.

Exception

(5) La cour martiale ne peut autoriser un traitement par psychochirurgie ou par sismothérapie ou un autre traitement interdit désigné par règlement; les instructions données en vertu d'une décision rendue en vertu du présent article ne peuvent être réputées avoir autorisé un tel traitement.

Définitions de « psychochirurgie » et « sismothérapie »

(6) Au paragraphe (5), «psychochirurgie» et «sismothérapie» ont le sens que leur donnent les règlements.

Consentement obligatoire de l'hôpital

(7) La cour martiale ne peut rendre une décision visée au présent article sans le consentement du responsable de l'hôpital ou du lieu où l'accusé doit subir le traitement ou de la personne que la cour martiale charge de ce traitement.

Consentement de l'accusé non obligatoire

(8) La cour martiale peut ordonner le traitement de l'accusé en conformité avec une décision rendue en vertu du présent article sans le consentement de celui-ci ou de la personne qui, selon le droit du lieu où l'ordonnance est rendue, est autorisée à donner ce consentement au nom de l'accusé.»

(1er septembre 1999)

(2) Pour l'application des paragraphes 202(5) et 202(6) de la Loi sur la défense nationale, les définitions qui suivent s'appliquent :

« psychochirurgie » (psychosurgery)
Opération qui, par accès direct ou indirect au cerveau, enlève ou détruit des cellules cérébrales ou entraîne un bris de continuité dans le tissu histologiquement normal ou qui consiste à implanter dans le cerveau des électrodes en vue d'obtenir par stimulation électrique une modification du comportement ou le traitement de maladies psychiatriques; toutefois, la présente définition ne vise pas des procédures neurologiques utilisées pour diagnostiquer ou traiter des conditions cérébrales organiques ou pour diagnostiquer ou traiter les douleurs physiques irréductibles ou l'épilepsie lorsque l'une de ces conditions existent réellement.
« sismothérapie » (electro-convulsive therapy)
Procédure médicale utilisée dans le traitement de troubles mentaux qui consiste en des séries de convulsions généralisées qui sont induites par stimulation électrique du cerveau.

(M) (1er septembre 1999)

119.15 – POUVOIR DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'ÉVALUATION – DÉTERMINATION DE LA DÉCISION APPROPRIÉE

(1) Le paragraphe 200(3) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«200. (3) Sous réserve des règlements, la cour martiale, si elle a des motifs raisonnables de croire qu'une preuve de l'état mental de l'accusé est nécessaire afin de déterminer la décision qui devrait être prise à son égard sous le régime du paragraphe (2) ou de l'article 202, peut rendre une ordonnance prévoyant l'évaluation de l'état mental de celui-ci.»

(2) La cour peut rendre une ordonnance d'évaluation à toute étape des procédures intentées contre l'accusé, d'office, à la demande de l'accusé ou du procureur de la poursuite.

(M)

NOTE

Les règlements concernant les ordonnances d'évaluation sont prescrits à la section 7 (Ordonnances d'évaluation et rapports d'évaluation) du présent chapitre.

(C)

119.16 – PROCÉDURES ULTÉRIEURES

Le paragraphe 198(5) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«198. (5) Un verdict d'inaptitude à subir son procès n'empêche pas l'accusé de subir par la suite son procès à l'égard de la même accusation, après être devenu apte à subir son procès.»

(C)

119.17 – ORDONNANCE DE DÉTENTION DE L'ACCUSÉ DANS UN HÔPITAL

L'article 202.11 de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.11 Même si elle a rendu, à l'égard de l'accusé, un verdict d'aptitude à subir son procès, la cour martiale peut ordonner que l'accusé soit toujours détenu dans un hôpital ou un autre lieu indiqué jusqu'à la fin du procès si elle a des motifs raisonnables de croire qu'il deviendra inapte à subir son procès s'il n'est pas détenu.»

(C)

119.18 – MAINTIEN INTÉRIMAIRE DU STATU QUO JUSQU'À L'AUDITION DE LA COMMISSION D'EXAMEN

Le paragraphe 202.21 (1) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.21. (1) Dans le cas où une cour martiale rend à l'égard de l'accusé un verdict d'inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux mais ne rend pas de décision en vertu des articles 201, 202 ou 202.16, toute ordonnance de mise en liberté provisoire ou de détention de l'accusé en vigueur au moment où le verdict est rendu continue d'être en vigueur, sous réserve de ses dispositions, jusqu'à ce qu'une décision à l'égard de l'accusé soit rendue par la commission d'examen.»

(C)

119.19 – ORDONNANCE OU DÉCISION DE MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE OU DE DÉTENTION

Le paragraphe 202.21(2) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.21. (2) Par dérogation au paragraphe (1), la cour martiale peut, jusqu'à ce qu'une décision à l'égard de l'accusé soit rendue par la commission d'examen et si la nécessité lui en est démontrée, annuler l'ordonnance ou la décision mentionnée dans ce paragraphe qui a déjà été rendue à l'égard de l'accusé et prendre en remplacement une ordonnance ou une décision de mise en liberté provisoire ou de détention dans la mesure où elle le juge indiqué; elle peut notamment ordonner que l'accusé soit détenu dans un hôpital ou un autre lieu.»

(C)


Section 3 – Révision de la question d'aptitude après le procès par la commission d'examen de la province concernée

119.20 – POUVOIRS ET FONCTIONS DES COMMISSIONS D'EXAMEN

L'article 202.25 de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.25 Les commissions d'examen et leurs présidents exercent les pouvoirs et fonctions prévus aux articles 672.43, 672.47 à 672.57, 672.63 et 672.68 à 672.7 du Code criminel à l'égard des verdicts d'inaptitude à subir un procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux que rendent les cours martiales et des décisions qu'elles prennent au titre de l'article 201 ou 202.16.»

(C)

NOTES

(A) Lorsqu'une cour martiale déclare un accusé inapte à subir son procès, l'article 202.25 de la Loi sur la défense nationale exige que la commission d'examen de la province ou du territoire concernée tienne une audition et rende une décision à l'égard de l'accusé ou, qu'elle la révise si la cour martiale a rendu une décision. Lorsque aucune décision n'a été rendue par une cour martiale, la commission d'examen doit agir dans les 45 jours qui suivent le verdict. Si une décision a été rendue, la commission d'examen doit rendre sa décision avant que la décision n'expire et pas plus tard que 90 jours après que la décision ait été rendue.

(B) En ce qui concerne les cours martiales tenues au Canada, la commission d'examen concernée est celle de la province ou du territoire où cette cour martiale est tenue. Pour ce qui est des cours martiales tenues hors du Canada, la commission d'examen concernée est celle avec laquelle le ministre de la Défense nationale a pris des dispositions pour l'intérêt et le bien-être de l'accusé. Voir les articles 197 et 202.2 de la Loi sur la défense nationale et l'article 35 de la Loi d'interprétation.

(C)

119.21 – RENVOI DE L'ACCUSÉ DEVANT UNE COUR MARTIALE

(1) Les paragraphes 202.1(1) à (3) de la Loi sur la défense nationale prescrivent :

«202.1 (1) La commission d'examen ou son président qui, dans l'exercice du pouvoir que leur confère l'article 202.25, ordonnent que l'accusé soit renvoyé devant une cour martiale pour que celle-ci détermine son aptitude à subir son procès sont tenus de faire sans délai parvenir une copie de l'ordonnance au juge militaire en chef.

(2) Dès qu'il reçoit la copie de l'ordonnance, le juge militaire en chef fait convoquer une cour martiale par l'administrateur de la cour martiale afin qu'elle se saisisse de la question et rende un verdict sur l'aptitude de l'accusé à subir son procès et, s'il est décidé que celui-ci est apte à le subir, qu'elle juge l'accusé comme si la question n'avait pas été soulevée.

(3) Même si la commission d'examen ou son président sont d'avis que l'accusé est apte à subir son procès, le juge militaire en chef ou un juge militaire désigné par lui, s'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé deviendra inapte à subir son procès s'il n'est pas détenu, peut, sur demande, ordonner qu'il soit détenu dans un hôpital ou autre lieu indiqué jusqu'à ce que la cour martiale rende un verdict en conformité avec le paragraphe (2).»

(2) Lorsqu'une cour martiale est convoquée en vertu du présent article, l'ordonnance décrétant que la cour martiale se saisisse de la question d'aptitude de l'accusé à subir son procès, et s'il est déclaré apte à le subir, qu'il soit jugé comme si la question n'avait pas été soulevée, doit être inscrite sur l'original de l'acte d'accusation. L'administrateur de la cour martiale signe et date l'inscription.

(M) (1er septembre 1999)

NOTE

Un endossement fait en vertu du présent article devrait être ainsi libellé :

«La cour martiale ____________ doit se saisir de la question d'aptitude de l'accusé à subir son procès et rendre un verdict à cet égard, et dans le cas où la cour rend un verdict d'aptitude, juger l'accusé comme si la question n'avait pas été soulevée.»

(C)

119.22 – CHARGE DE LA PREUVE LORSQUE L'ACCUSÉ EST DEVENU APTE À SUBIR SON PROCÈS

Le paragraphe 202.1(4) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.1 (4) Lors des procédures visées au paragraphe (2), la partie qui prétend que l'accusé est devenu apte à subir son procès a la charge de le prouver, cette preuve se faisant par prépondérance des probabilités.»

(C)


Section 4 – Audition périodique devant une cour martiale relative à la suffisance de la preuve

119.23 – AUDITION OBLIGATOIRE À TOUS LES DEUX ANS – PREUVE PRIMA FACIE

L'article 202.12 de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.12 (1) Lorsqu'une cour martiale a déclaré un accusé inapte à subir son procès, le juge militaire en chef fait convoquer une cour martiale permanente par l'administrateur de la cour martiale, dans le cas d'un officier ou d'un militaire du rang, ou une cour martiale générale spéciale, dans les autres cas, pour qu'elle tienne une audition et détermine s'il existe toujours suffisamment d'éléments de preuve admissibles pour ordonner que l'accusé subisse son procès; il s'acquitte de cette obligation :

  1. au plus tard deux ans après la détermination à l'égard de l'accusé de l'inaptitude à subir son procès et tous les deux ans par la suite jusqu'à ce qu'il subisse son procès à l'égard de l'infraction ou qu'il soit déclaré non coupable;
  2. à tout autre moment qu'il peut décider s'il est convaincu, en se fondant sur la demande et les documents écrits que lui présente l'accusé, qu'il y a des motifs de douter qu'il existe toujours suffisamment d'éléments de preuve pour ordonner que l'accusé subisse son procès.

(2) La cour martiale déclare l'accusé non coupable de l'infraction reprochée si, à l'audition tenue en conformité avec le paragraphe (1), elle est d'avis qu'il n'existe pas suffisamment d'éléments de preuve admissibles pour que celui-ci subisse son procès.»

(C) (1er septembre 1999)

119.24 – CHARGE DE LA PREUVE À L'AUDITION

À une audition tenue en vertu du paragraphe 202.12(1) de la Loi sur la défense nationale, la partie qui prétend qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour juger l'accusé a la charge de le prouver.

(M)

119.25 – FORMULE D'ORDONNANCE – TENUE D'UNE AUDITION

Une ordonnance rendue aux termes du paragraphe 202.12(1) de la Loi sur la défense nationale est signée par l'administrateur de la cour martiale. L'ordonnance devrait être rédigée selon la formule suivante :

ORDONNANCE

En vertu du paragraphe 202.12(1) de la Loi sur la défense nationale, j'ordonne qu'une cour martiale (permanente ou générale spéciale, selon le cas) tienne une audition et détermine s'il existe suffisamment d'éléments de preuve pour ordonner que l'accusé

____________________________________________
(numéro matricule et grade (selon le cas), et nom au complet)

subisse son procès.

Les procédures doivent débuter à _____________ heures ou aussitôt que possible par
(temps)

la suite à ___________________________________ ,
(endroit)

le ______________ jour de ________________________.
(mois) (année)

Fait ce _____________ jour de _____________________.
(mois) (année)

_______________________________________
L'administrateur de la cour martiale

(M) (1er septembre 1999)

119.26 – TENUE D'UNE AUDITION – MESURES PRÉLIMINAIRES À PRENDRE PAR L'ADMINISTRATEUR DE LA COUR MARTIALE

(1) Avant de convoquer une cour martiale aux termes du paragraphe 202.12(1) de la Loi sur la défense nationale, l'administrateur de la cour martiale consulte le directeur des poursuites militaires et le commandant de l'accusé afin de s'assurer de la disponibilité d'un personnel suffisamment qualifié pour tenir l'audition.

(2) L'administrateur de la cour martiale transmet :

  1. au juge militaire désigné à titre de président de la cour martiale les documents suivants :
    1. l'ordre de convocation de la cour martiale,
    2. l'acte d'accusation comprenant les accusations sur lesquelles l'accusé a été déclaré inapte à subir son procès,
    3. une copie de tout renseignement fourni par la cour martiale lorsqu'elle a mis fin à ses délibérations,
    4. une copie de tout renseignement fourni lorsque l'on a mis fin à l'audition tenue aux termes de l'article 202.12 de la Loi sur la défense nationale;
  2. au procureur de la poursuite, à l'accusé et au commandant de l'accusé, copies des documents décrits au sous-alinéa a).

(M) (1er septembre 1999)

(119.27 : ABROGÉ LE 1er SEPTEMBRE 1999)

119.28 – ACCUSÉ EST INFORMÉ DES TÉMOINS

(1) Le procureur de la poursuite devrait, avant le début d'une audition tenue aux termes de l'article 202.12 de la Loi sur la défense nationale, donner un avis raisonnable à l'accusé de tout témoin qu'il entend citer ainsi que de tout document qu'il entend déposer en preuve aux termes de l'article 119.31 (Éléments de preuve admissibles à l'audition).

(2) Le procureur de la poursuite n'est pas requis de citer tout témoin dont le nom a été fourni à l'accusé ou de produire tout document pour lequel un avis a été donné en vertu de l'alinéa (1).

(M)

119.29 – PROCÉDURE

(1) Le présent article s'applique aux auditions tenues aux termes de l'article 202.12 de la Loi sur la défense nationale.

(2) À l'ouverture de l'audition :

  1. le public est admis, à moins que l'audition ne soit tenue à huis clos;
  2. le demandeur, l'accusé et son avocat prennent place.

(3) Le juge qui préside se présente et demande à l'accusé et au procureur de la poursuite s'ils s'opposent à ce qu'il entende la demande, et dans le cas où il y a une opposition, la procédure prévue à l'article 112.14 (Récusation s'il y a opposition à ce que le juge militaire ou des membres du comité siègent à la cour martiale) est suivie en y apportant les changements nécessaires.

(4) Une fois que le juge s'est prononcé sur les oppositions, celui-ci :

  1. prête le serment prescrit à l'article 112.16 (Serment à prêter par le juge qui préside la cour martiale);
  2. assermente le sténographe judiciaire (voir l'article 112.18 – Serment à prêter par le sténographe judiciaire);
  3. le cas échéant, assermente l'interprète (voir l'article 112.19 - Serment à prêter par l'interprète), s'il n'a pas été récusé (voir l'article 112.15 – Récusation de l'interprète).

(5) Le procureur de la poursuite, puis l'accusé, peuvent faire des représentations pertinentes à la demande et des témoins peuvent être cités d'abord par le procureur de la poursuite, puis par l'accusé.

(6) À la suite de l'une ou l'autre des mesures visées par l'alinéa (5), le procureur de la poursuite, puis l'accusé peuvent plaider et le procureur de la poursuite a le droit de répliquer à la plaidoirie de l'accusé.

(7) Le juge décide si le procureur de la poursuite a prouvé qu'il existe suffisamment d'éléments de preuve admissibles pour ordonner que l'accusé subisse son procès et il annonce sa décision.

(8) Le juge met fin à ses délibérations et fait communiquer au juge-avocat général les résultats de l'audition.

(9) Le juge peut :

  1. permettre à l'accusé d'être absent pendant la totalité ou toute partie de l'audition, aux conditions qu'il juge à propos;
  2. faire éloigner l'accusé et le faire garder à l'extérieur de la salle d'audience lorsqu'il se conduit mal en interrompant les procédures, au point qu'il serait impossible de les continuer en sa présence.

(M) (1er septembre 1999)

119.30 – PROCÉDURE EN GÉNÉRAL –APPLICATION DE LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE ET DES RÈGLEMENTS

À moins d'indication contraire prévue au présent chapitre, toutes les dispositions de la Loi sur la défense nationale et de ses règlements qui s'appliquent au procès d'une personne par une cour martiale s'appliquent, lorsque le contexte le permet et compte tenu de tout changement nécessaire, à une audition tenue en vertu de la présente section.

(M) (1er septembre 1999)

119.31 – ÉLÉMENTS DE PREUVE ADMISSIBLES À L'AUDITION

Les documents suivants sont admissibles à une audition tenue par une cour martiale aux termes de l'article 202.12 de la Loi sur la défense nationale :

  1. l'affidavit dont le contenu correspond aux déclarations qui, si elles étaient faites par le signataire à titre de témoin devant un tribunal, seraient admissibles en preuve;
  2. les copies conformes des témoignages déjà recueillis lors d'auditions semblables ou à l'occasion de procédures judiciaires portant sur l'infraction reprochée à l'accusé.

(G)


Section 5 – Troubles mentaux au moment de la perpétration de l'infraction

119.32 – PRÉSOMPTION DE RESPONSABILITÉ

Le paragraphe 202.13(2) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.13 (2) Chacun est présumé ne pas avoir été atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité sous le régime du paragraphe (1); cette présomption peut toutefois être renversée, la preuve des troubles mentaux se faisant par prépondérance des probabilités.»

(C)

119.33 – DÉFENSE – TROUBLES MENTAUX

Le paragraphe 202.13(1) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.13 (1) La responsabilité d'une personne n'est pas engagée à l'égard d'une infraction d'ordre militaire en raison d'un acte ou d'une omission de sa part survenu alors qu'elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l'acte ou de l'omission, ou de savoir que l'acte ou l'omission était mauvais.»

(C)

NOTE

L'article 16 du Code criminel et le paragraphe 202.13(1) de la Loi sur la défense nationale codifie le principe de common law qui précise qu'un accusé ne peut être tenu responsable d'un acte ou d'une omission survenu alors qu'il était atteint de troubles mentaux qui le rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l'acte ou de l'omission ou de savoir que l'acte ou l'omission était mauvais. Cependant, les règles concernant la présentation de cette défense à un procès demeurent régies par la common law.

Sous le régime de ces règles de common law, le procureur de la poursuite ne peut, au cours du procès principal, présenter des éléments de preuve démontrant que l'accusé est atteint de troubles mentaux à moins que celui-ci ne mette sa capacité mentale de commettre l'infraction en question. Si l'accusé ne met pas sa capacité mentale en question lors de la présentation de sa défense, le procureur de la poursuite peut, après le procès principal, présenter des éléments de preuve des troubles mentaux de l'accusé afin de donner ouverture à un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux. Cependant, ce verdict ne peut être rendu que si la cour a décidé que l'accusé était autrement coupable de l'infraction dont il est accusé. Cette étape dans le procès ne survient que si la cour a repris l'audience pour annoncer son verdict à l'égard de chaque accusation et si le juge militaire qui préside a vérifié la légalité de chaque verdict. L'article 119.35 (Éléments de preuve de troubles mentaux lorsque l'accusé ne soulève pas la question) prévoit la procédure applicable dans ce cas. (1er septembre 1999)

La façon de présenter une défense de troubles mentaux fait appel à de subtiles considérations d'application de la Charte. On devrait se référer aux décisions applicables pour connaître l'état complet des règles de common law sur ce point.

(C) (1er septembre 1999)

119.34 – CHARGE DE LA PREUVE

Le paragraphe 202.13(3) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.13 (3) La partie qui entend démontrer l'existence de troubles mentaux chez l'accusé a la charge de le prouver.»

(C)

119.35 – ÉLÉMENTS DE PREUVE DE TROUBLES MENTAUX LORSQUE L'ACCUSÉ NE SOULÈVE PAS LA QUESTION

(1) La cour martiale peut, sur demande du procureur de la poursuite, accepter des éléments de preuve démontrant que l'accusé n'est pas responsable d'une infraction pour cause de troubles mentaux si les conditions suivantes sont satisfaites :

  1. l'accusé n'a pas soulevé sa capacité mentale de commettre l'infraction lors de la présentation de sa défense;
  2. la cour a décidé que l'accusé aurait été autrement reconnu coupable de l'infraction ou d'une infraction visée par les articles 133 à 137 de la Loi sur la défense nationale (voir les articles 103.62 – Condamnation pour infractions de même nature ou moins graves, 103.63 – Condamnation pour tentative d'infraction et 103.64 – Verdicts annotés).

(2) La demande est présentée :

  1. soit dans le cas d'une cour martiale générale ou d'une cour martiale disciplinaire, après que le juge militaire qui préside a vérifié la légalité du verdict de la cour mais avant que celui-ci soit rendu;
  2. soit dans le cas d'une cour martiale générale spéciale ou d'une cour martiale permanente, après que le juge militaire qui préside a repris l'audience pour annoncer le verdict mais avant que celui-ci soit rendu.

(3) Lorsque la demande est accueillie, la procédure est la suivante :

  1. le procureur de la poursuite, puis l'accusé, peuvent faire des représentations pertinentes à la question et des témoins peuvent être cités d'abord par le procureur de la poursuite, puis par l'accusé;
  2. à la suite de l'une ou l'autre des mesures visées au sous-alinéa a), le procureur de la poursuite, puis l'accusé, peuvent plaider et le procureur de la poursuite a le droit de répliquer à la plaidoirie de l'accusé;
  3. dans le cas d'une cour martiale générale ou d'une cour martiale disciplinaire, le juge militaire qui préside instruit les membres du comité de la cour martiale sur le droit applicable et résume la preuve qui a été présentée;
  4. la cour martiale se retire pour décider si elle doit rendre un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux (voir l'article 112.41 – Délibération sur le verdict – Cour martiale générale ou disciplinaire et l'article 119.37 – Verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux);
  5. la cour martiale reprend l'audience et annonce sa décision.

(M) (1er septembre 1999)

119.36 – POUVOIR DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'ÉVALUATION – DÉTERMINATION DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACCUSÉ N'EST PAS RESPONSABLE POUR CAUSE DE TROUBLES MENTAUX

(1) Le paragraphe 202.13(4) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.13 (4) Sous réserve des règlements, la cour martiale qui a des motifs raisonnables de croire qu'une preuve de l'état mental de l'accusé est nécessaire pour déterminer s'il était, au moment de la perpétration de l'infraction reprochée, atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité peut rendre une ordonnance portant évaluation de l'état mental de cette personne.»

(2) Sous réserve de l'alinéa (3), une cour peut rendre une ordonnance d'évaluation en vertu de l'alinéa (1) à toute étape des procédures intentées contre l'accusé, d'office, à la demande de l'accusé ou du procureur de la poursuite.

(3) Lorsque le procureur de la poursuite présente une demande pour qu'une évaluation soit faite afin de déterminer s'il était, au moment de la perpétration de l'infraction reprochée, atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité, la cour peut ordonner que l'accusé fasse l'objet d'une évaluation si l'une ou l'autre des conditions suivantes est satisfaite :

  1. durant le procès principal, l'accusé a soulevé sa capacité mentale de commettre l'infraction;
  2. à la suite du procès principal, le procureur de la poursuite démontre à la cour martiale qu'il existe des motifs raisonnables de douter que l'accusé est responsable de l'infraction reprochée pour cause de troubles mentaux.

(M)

NOTE

Les règlements concernant les ordonnances d'évaluation sont prescrits à la section 7 (Ordonnances d'évaluation et rapports d'évaluation) du présent chapitre.

(C)

119.37 – VERDICT DE NON-RESPONSABILITÉ POUR CAUSE DE TROUBLES MENTAUX

Le paragraphe 202.14(1) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.14 (1) La cour martiale qui détermine que l'accusé a commis l'acte ou l'omission qui a donné lieu à l'accusation et que l'accusé était atteint, au moment de la perpétration de l'acte ou de l'omission, de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité doit rendre un verdict portant que l'accusé a commis l'acte ou l'omission mais n'est pas responsable pour cause de troubles mentaux, ce verdict étant appelé dans la présente loi «verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux».»

(C)

119.38 – AUDITION EN VUE DE DÉTERMINER LA DÉCISION À L'ÉGARD DE L'ACCUSÉ

Le paragraphe 202.15(1) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.15 (1) La cour martiale, dans le cas où elle rend un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux à l'égard d'un accusé, tient une audition et rend à l'égard de l'accusé une décision sous le régime de l'article 202.16 si elle est convaincue qu'elle est en mesure de le faire et qu'une telle décision devrait être rendue sans délai.»

(C)

NOTE

Les règlements concernant l'audition en vue de déterminer la décision à l'égard d'un accusé sont prescrits à la section 6 (Décisions) du présent chapitre.

(C)

119.39 – POUVOIR DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'ÉVALUATION – DÉTERMINATION DE LA DÉCISION APPROPRIÉE

(l) Le paragraphe 202.15(2) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.15 (2) Sous réserve des règlements, la cour martiale peut rendre une ordonnance portant évaluation de l'accusé si elle a des motifs raisonnables de croire qu'une preuve de l'état mental de l'accusé est nécessaire pour déterminer la décision qui devrait être prise à son égard sous le régime du présent article.»

(2) Une cour martiale peut rendre une ordonnance d'évaluation en vertu de l'alinéa (1) à toute étape des procédures intentées contre l'accusé, d'office, à la demande de l'accusé ou du procureur de la poursuite.
(1er septembre 1999)

(M) (1er septembre 1999)

119.40 – POUVOIR DE RENDRE UNE DÉCISION –ACCUSÉ NON RESPONSABLE POUR CAUSE DE TROUBLES MENTAUX

L'article 202.16 de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.16 (1) Pour l'application du paragraphe 202.15 (1), la cour martiale rend la décision qui s'impose et qui est la moins sévère et la moins privative de liberté parmi celles qui suivent, compte tenu de la sécurité du public, de l'état mental de l'accusé et de ses besoins, notamment de la nécessité de sa réinsertion sociale :

  1. sa mise en liberté inconditionnelle si elle estime que l'accusé ne représente pas un risque important pour la sécurité du public;
  2. sa mise en liberté sous réserve des modalités qu'elle juge indiquées;
  3. la détention de l'accusé dans un hôpital ou un autre lieu choisi par elle, sous réserve des modalités qu'elle estime indiquées.

(2) La décision rendue en vertu du paragraphe (1) ne peut prévoir que l'accusé subisse un traitement, notamment un traitement psychiatrique; elle peut toutefois comporter une condition relative à un traitement que la cour martiale estime raisonnable et nécessaire aux intérêts de l'accusé et à laquelle celui-ci consent.»

(C) (1er septembre 1999)

119.41 – MAINTIEN INTÉRIMAIRE DU STATU QUO JUSQU'À L'AUDITION DE LA COMMISSION D'EXAMEN

Le paragraphe 202.21(1) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.21 (1) Dans le cas où une cour martiale rend à l'égard de l'accusé un verdict d'inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux mais ne rend pas de décision en vertu des articles 201, 202 ou 202.16, toute ordonnance de mise en liberté provisoire ou de détention de l'accusé en vigueur au moment où le verdict est rendu continue d'être en vigueur, sous réserve de ses dispositions, jusqu'à ce qu'une décision à l'égard de l'accusé soit rendue par la commission d'examen.»

(C)

119.42 – ORDONNANCE OU DÉCISION DE MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE OU DE DÉTENTION

Le paragraphe 202.21(2) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.21 (2) Par dérogation au paragraphe (1), la cour martiale peut, jusqu'à ce qu'une décision à l'égard de l'accusé soit rendue par la commission d'examen et si la nécessité lui en est démontrée, annuler l'ordonnance ou la décision mentionnée dans ce paragraphe qui a déjà été rendue à l'égard de l'accusé et prendre en remplacement une ordonnance ou une décision de mise en liberté provisoire ou de détention dans la mesure où elle le juge indiqué; elle peut notamment ordonner que l'accusé soit détenu dans un hôpital ou un autre lieu.»

(C)

119.43 – CONSÉQUENCES D'UN VERDICT DE NON-RESPONSABILITÉ POUR CAUSE DE TROUBLES MENTAUX

Le paragraphe 202.14(2) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.14 (2) L'accusé qui fait l'objet d'un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux ne peut être déclaré coupable de l'infraction ou condamné à l'égard de celle-ci; toutefois, les règles suivantes s'appliquent :

  1. l'accusé ne peut subir un procès ou un nouveau procès à l'égard de l'infraction ou de toute autre infraction sensiblement comparable découlant des mêmes faits;
  2. un tribunal civil peut prendre en considération le verdict lors de l'étude d'une demande de mise en liberté provisoire ou des mesures à prendre ou de la sentence à infliger à l'égard de toute autre infraction;
  3. un tribunal militaire ou la Cour d'appel de la cour martiale peut prendre en considération le verdict lors d'une demande de mise en liberté pendant l'appel en vertu de la section 10 ou lors de l'étude des décisions à prendre ou de la sentence à infliger à l'égard d'une autre infraction;
  4. [Abrogé, L.C. 1998, ch. 35, par. 51(2)]
  5. le verdict peut être pris en considération dans la décision, sous le régime de la section 3, de maintenir sous garde ou de libérer la personne visée par le verdict;
  6. le verdict peut être pris en considération lorsqu'il s'agit de déterminer, sous le régime des articles 249.13 ou 249.14, s'il y a lieu de procéder à une substitution, mitigation, commutation ou remise de toute peine comprise dans une sentence infligée à cette personne à l'égard d'une autre infraction;
  7. le verdict ne constitue pas une détermination de la responsabilité civile;
  8. la Commission nationale des libérations conditionnelles ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict lors de l'étude d'une demande de libération conditionnelle ou de réhabilitation à l'égard de toute autre infraction.»

(C) (1er septembre 1999)


Section 6 – Décisions

119.44 – PROCÉDURE – AUDITION EN VUE DE DÉTERMINER LA DÉCISION À L'ÉGARD DE L'ACCUSÉ

(1) L'audition d'une demande faite aux termes du paragraphe 200(2), de l'article 202 ou du paragraphe 202.15(1) de la Loi sur la défense nationale est tenue en conformité avec le présent article.

(2) L'audition est tenue en l'absence des membres du comité de la cour martiale. (1er septembre 1999)

(3) L'audition peut être aussi informelle que possible, compte tenu des circonstances.

(4) Si elle est d'avis que la justice l'exige, la cour peut accorder le statut de partie à toute personne qui possède un intérêt substantiel dans les procédures afin de protéger les intérêts de l'accusé.

(5) Un avis de l'audition est donné à toutes les parties dans le délai et de la façon que la cour fixe.

(6) L'audition peut, en totalité ou en partie, avoir lieu à huis clos si la cour considère que cela est dans 1'intérêt de 1'accusé et n'est pas contraire à l'intérêt public.

(7) Sous réserve de l'alinéa (8), l'accusé a le droit d'être présent durant toute l'audition.

(8) La cour peut :

  1. permettre à l'accusé de s'absenter pendant la totalité ou une partie de l'audition aux conditions qu'elle juge indiquées;
  2. exclure l'accusé pendant la totalité ou une partie de l'audition dans les cas suivants :
    1. l'accusé se conduit mal en interrompant les procédures au point qu'il serait difficilement réalisable de les continuer en sa présence,
    2. la cour est convaincue que sa présence pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d'un tiers ou avoir un effet préjudiciable sur le traitement ou la guérison de l'accusé,
    3. pour entendre des éléments de preuve, faire des observations, oralement ou par écrit, ou contre-interroger des témoins, afin de pouvoir décider des questions visées au sous-alinéa (ii).

(9) Toute partie peut présenter des éléments de preuve, faire des observations, oralement ou par écrit, citer des témoins et contre-interroger les témoins que les autres parties ont cités, et, si un rapport d'évaluation a été présenté par écrit à la cour, peut après en avoir demandé l'autorisation en contre-interroger l'auteur.

(M) (1er septembre 1999)

119.45 – VALIDITÉ DES PROCÉDURES LORS DE L'AUDITION EN VUE DE DÉTERMINER LA DÉCISION À L'ÉGARD DE L'ACCUSÉ

Le paragraphe 202.22(1) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.22 (1) Sauf si cela a causé un préjudice sérieux à l'accusé, une irrégularité procédurale dans le cadre des auditions que tiennent la cour martiale ou la commission d'examen ne porte pas atteinte à la validité des procédures.»

(C)

119.46 – MOTIFS DE LA DÉCISION

Le paragraphe 202.22(2) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.22 (2) Après avoir rendu une décision à l'égard d'un accusé en vertu de l'article 201, 202 ou 202.16, la cour martiale inscrit ses motifs au dossier et fait parvenir une copie de la décision et des motifs à l'accusé, au procureur de la poursuite et au responsable de l'hôpital ou du lieu approprié où l'accusé est détenu ou doit se présenter.»

(C)

119.47 – TRANSMISSION DU DOSSIER

Le paragraphe 202.22(3) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.22 (3) La cour martiale qui rend une décision fait immédiatement parvenir le procès-verbal de l'audition tenue en vertu du paragraphe 200(2) ou 202.15(1) et tous les renseignements ainsi que les pièces qui s'y rapportent et qui sont en sa possession à la commission d'examen de la province concernée.»

(C)

119.48 – PÉRIODE DE VALIDITÉ DE LA DÉCISION

L'article 202.2 de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.2 (1) Une décision rendue en vertu des articles 201, 202 ou 202.16 entre en vigueur le jour où elle est rendue ou à la date qui y est précisée par la cour martiale et le demeure jusqu'à la date qui y est précisée ou jusqu'à ce que la commission d'examen de la province concernée tienne une audition en conformité avec l'article 202.25.

(2) La décision rendue en vertu de l'alinéa 201(1)b) ou 202.16(1)c) ne peut demeurer en vigueur plus de quatre-vingt-dix jours après celui où elle est rendue.»

(C)

119.49 – MANDAT DE DÉPÔT

(1) Le paragraphe 202.22(4) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.22 (4) Lorsque la cour martiale rend une décision à l'égard d'un accusé en vertu de l'article 201 ou 202.16 portant détention de l'accusé dans un hôpital ou autre lieu approprié, l'autorité incarcérante visée au paragraphe 219(1) délivre un mandat de dépôt selon le formulaire réglementaire.»

(2) Un mandat de dépôt devrait être rédigé selon la formule suivante :

MANDAT DE DÉPÔT

À : _________________________________________________________________
(titre de l'officier ou du fonctionnaire et nom de l'hôpital ou autre établissement approprié)

ATTENDU QUE _______________________________________________________
(numéro matricule et grade, selon le cas, nom et prénoms)

a été accusé d'avoir commis l'infraction (des infractions) prévue(s) à l'article (aux articles) ________ de la Loi sur la défense nationale;

ET ATTENDU QUE le _____________________ de ______________________________.
(mois) (année)

l'accusé a été déclaré (inapte à subir son procès ou non responsable pour cause de troubles mentaux, selon le cas).

En conséquence, à titre d'autorité incarcérante en vertu et sous le régime de la Loi sur la défense nationale, j'ordonne que l'accusé soit mis et maintenu sous garde jusqu'à ce qu'il soit livré en d'autres mains selon l'application régulière de la loi.

(1) Les conditions d'internement de l'accusé lorsqu'il est sous votre garde à (prison, hôpital ou autre établissement) sont les suivantes :

(indiquez les conditions applicables)

(2) À titre de gardien ( administrateur, directeur ) de ( prison, hôpital ou autre établissement ) les pouvoirs qui suivent – à l'égard des restrictions à la liberté de l'accusé, de leur modalité et des conditions qui s'y rattachent – vous sont délégués :

(indiquez les pouvoirs applicables)

et, conformément à la Loi sur la défense nationale et des règlements d'application de cette loi, je vous donne instruction et vous requiers de le recevoir sous votre garde et de le détenir en conséquence, et, à cette fin, le présent document constitue un mandat suffisant.

Fait ce ____________ jour de ______________________________.

___________________________________________
(signature, nom, grade et fonction)

(M)

119.50 – RENSEIGNEMENTS DÉCISIONNELS

(l) Au présent article, «renseignements décisionnels» s'entend de la totalité ou d'une partie du rapport d'évaluation remis à la cour et de tout autre document dont elle est saisie, qui concerne l'accusé et qui est pertinent dans le cadre de la décision à rendre.

(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, les renseignements décisionnels sont à la disposition des autres parties et de l'avocat qui, le cas échéant, représente l'accusé; la cour lui en fait parvenir une copie.

(3) La cour est tenue de retenir les renseignements décisionnels et de ne pas les communiquer à l'accusé, dans le cas où elle est convaincue, après les avoir étudiés, que, à la lumière du témoignage ou du rapport du médecin chargé de l'évaluation ou du traitement de l'accusé, cette communication risquerait de mettre en danger la vie ou la sécurité d'un tiers ou nuirait sérieusement au traitement ou à la guérison de l'accusé.

(4) Par dérogation à l'alinéa (3), la cour peut communiquer la totalité ou une partie des renseignements décisionnels à l'accusé si elle est d'avis que cette communication est essentielle dans l'intérêt de la justice.

(5) La cour est tenue de retenir les renseignements décisionnels et de ne pas les communiquer à une autre partie autre que l'accusé, dans le cas où elle est d'avis que la communication n'est pas nécessaire dans le cadre des procédures et pourrait causer un préjudice à l'accusé.

(6) Lorsque des renseignements décisionnels n'ont pas été communiqués à l'accusé ou à une autre partie en conformité avec les alinéas (3) ou (5), la cour exclut l'accusé ou cette partie de l'audition pendant :

  1. soit la présentation orale de ces renseignements;
  2. soit l'interrogatoire fait par la cour ou le contre-interrogatoire d'une personne à l'égard de leur contenu.

(7) Les renseignements décisionnels ne peuvent être communiqués à une autre personne qui n'est pas partie aux procédures ou mis à sa disposition lorsque :

  1. soit, ils n'ont pas été communiqués à l'accusé ou à une autre partie, en vertu des alinéas (3) ou (5);
  2. soit, la cour est d'avis que leur communication causerait un préjudice sérieux à l'accusé et que, dans les circonstances, ce préjudice l'emporte sur l'intérêt public à la communication de tout le dossier.

(8) La partie des procès-verbaux des débats qui correspond à la partie de l'audition durant laquelle l'accusé avait été exclu en vertu des sous-sous-alinéas (8)b)(ii) ou (iii) de l'article 119.44 (Procédure – audition en vue de déterminer la décision à l'égard de l'accusé) ne peut être remise ni à l'accusé ni à tout autre personne qui n'était pas partie aux procédures et son contenu ne peut leur être communiqué.

(9) Par dérogation aux alinéas (7) et (8), la cour peut, sur demande, mettre des renseignements décisionnels ou une copie de ceux-ci à la disposition des personnes ou catégories de personnes qui, selon le cas :

  1. possèdent un intérêt valable du point de vue de la recherche ou des statistiques, à la condition que la cour soit convaincue que cette communication est d'intérêt public;
  2. possèdent un intérêt valable du point de vue de l'administration de la justice;
  3. y sont autorisées par écrit par l'accusé ou à l'intention de qui celui-ci fait une demande en ce sens si la cour est convaincue que ces documents ou les renseignements qu'ils contiennent ne seront pas communiqués à celui-ci lorsque leur communication à déjà été interdite en vertu des alinéas (3) ou (5) ou qu'il s'agit de la partie des procès-verbaux visée à l'alinéa (8), ou si la cour est convaincue qu'il n'y a plus raison d'en interdire la communication à l'accusé.

(10) Les personnes qui, en vertu du sous-alinéa (9)a), ont accès à des renseignements décisionnels peuvent les communiquer, aux fins mentionnées à ce sous-alinéa, mais non sous une forme normalement susceptible de permettre l'identification des personnes concernées.

(11) Il est interdit de publier dans un journal au sens de l'article 297 du Code criminel ou de radiodiffuser :

  1. les renseignements décisionnels qui ne peuvent être communiqués en application de l'alinéa (7);
  2. la partie des procès-verbaux qui concerne la partie de l'audition durant laquelle l'accusé avait été exclu en vertu des sous-sous-alinéas b)(ii) ou (iii) de l'article 119.44.

(12) Sous réserve des autres dispositions du présent article, celui-ci ne porte pas atteinte au pouvoir qu'une cour peut exercer indépendamment de lui.

(M)

119.51 – ARRESTATION SUITE À LA CONTRAVENTION D'UNE DÉCISION

Le paragraphe 202.23(2) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.23 (2) Un officier ou un militaire du rang nommé pour l'application de l'article 156, ou tout autre agent de la paix au sens du Code criminel, peut arrêter sans mandat l'accusé qu'il croit, pour des motifs raisonnables :

  1. soit être en liberté en contravention avec les dispositions d'une décision rendue par une cour martiale en vertu de l'article 201, 202 ou 202.16 ou par une commission d'examen;
  2. soit avoir volontairement contrevenu à une décision rendue à son égard ou aux modalités de celle-ci, ou être sur le point de le faire.»

(C)

119.52 – MESURES SUIVANT L'ARRESTATION PAR SUITE DE CONTRAVENTION À UNE DÉCISION

Les paragraphes 202.23(1) et (3) de la Loi sur la défense nationale prescrivent :

«202.23 (1) Au présent article, «juge de paix» s'entend au sens de l'article 2 du Code criminel.

(3) Les règles qui suivent s'appliquent à l'accusé qui est arrêté en vertu du paragraphe (2) :

  1. si un juge de paix ayant compétence dans la circonscription territoriale où a eu lieu l'arrestation ou un commandant est disponible dans les vingt-quatre heures qui suivent celle-ci, l'accusé doit être conduit devant le juge de paix ou le commandant sans retard injustifié et, dans tous les cas, dans ce délai;
  2. si un juge de paix ayant compétence dans la circonscription territoriale où a eu lieu l'arrestation ou un commandant n'est pas disponible dans un délai de vingt-quatre heures après celle-ci, l'accusé doit être conduit devant un juge de paix ou un commandant le plus tôt possible.»

(C)


Section 7 – Ordonnances d'évaluation et rapports d'évaluation

119.53 – CONTENU DE L'ORDONNANCE D'ÉVALUATION

(1) L'ordonnance d'évaluation :

  1. désigne la personne ou le service chargé de l'évaluation ou l'hôpital où celle-ci doit être faite;
  2. précise si l'accusé doit demeurer sous garde pendant que l'ordonnance est en cours de validité;
  3. fixe la période durant laquelle l'évaluation doit avoir lieu, notamment celle de l'évaluation elle-même et celle des déplacements nécessaires.

(2) L'ordonnance peut être rédigée selon la formule suivante :

ORDONNANCE D'ÉVALUATION

ATTENDU QUE la cour martiale a des motifs raisonnables de croire qu'une preuve de l'état mental de __________________ qui a été accusé de ________________ peut être
(nom de l'accusé)

nécessaire en vue de déterminer :*

  • (l'aptitude de l'accusé à subir son procès)
  • (la décision qu'il convient de prendre à l'égard de l'accusé en conformité avec les articles 201, 202 ou 202.16 de la Loi sur la défense nationale, dans le cas où un verdict d'inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux a été rendu à son égard)
  • (si la suspension de l'instance devrait être ordonnée en vertu du paragraphe 202.121(7) de la Loi sur la défense nationale)
  • (si l'accusé était atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité sous le régime du paragraphe 202.13(1) de la Loi sur la défense nationale au moment où l'acte ou l'omission dont il est accusé est survenu)

La présente cour martiale ordonne que l'évaluation de l'état mental de ____________
(nom de l'accusé)

soit effectuée par

______________________________________________ à ___________________
(nom de la personne ou du service par qui l'évaluation doit être effectuée ou de l'endroit où elle
doit l'être)

pour une période de ___________________ jours.

La présente ordonnance est en vigueur pendant ________________jours, la durée des déplacements étant comprise; pendant ce temps, l'accusé doit demeurer :*

  • sous garde (indiquez le lieu de détention)
  • en liberté, sous réserve des conditions suivantes : (donnez les conditions, le cas échéant)

* Intercalez l'énoncé applicable.

Fait ce ________ jour de _______________________________.
(mois) (année)

____________________________
(signature du juge militaire qui préside)

(M) (1er septembre 1999)

NOTE

L'article 149.1 de la Loi sur la défense nationale et le paragraphe 747.1(1) du Code criminel cités dans l'ordonnance d'évaluation prévue à l'alinéa (2) du présent article ont reçu la sanction royale, mais n'ont pas été mis en vigueur.

(C) (1 September 1999)

119.54 – MODALITÉS DE LA DÉTENTION LORS DE L'ÉVALUATION

(1) Le paragraphe 202.17(1) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.17 (1) L'accusé n'est détenu en conformité avec une ordonnance d'évaluation que dans les cas suivants :

  1. la cour martiale est convaincue :
    1. soit, compte tenu des éléments de preuve présentés, que la détention de l'accusé est nécessaire pour évaluer son état mental,
    2. soit que l'accusé y consent et que, à la lumière du témoignage d'un médecin, la détention est souhaitable pour évaluer l'état mental de l'accusé;
  2. l'accusé doit être détenu pour une autre raison ou en vertu d'une autre disposition de la présente loi ou du Code criminel;
  3. le procureur de la poursuite, après qu'on lui a donné la possibilité de le faire, a démontré que la détention de l'accusé est justifiée compte tenu de toutes les circonstances, y compris celles qui sont énumérées aux alinéas 158(1)a) à e).»

(2) Le paragraphe 202.18(1) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.18 (1) Pendant qu'une ordonnance d'évaluation rendue en vertu de la présente section est en vigueur, aucune des ordonnances prévues pour la détention préventive ou la remise en liberté par la section 3 ou pour la libération par la section 10 ne peut être rendue à l'égard de l'infraction qui est reprochée à l'accusé ou d'une infraction incluse.»

(C) (1er septembre 1999)

119.55 – DEMANDE DE MODIFICATION DE L'ORDONNANCE D'ÉVALUATION

Le paragraphe 202.18(2) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.18 (2) Sous réserve du paragraphe 202.17(1), lorsque la nécessité lui en est démontrée selon la prépondérance des probabilités, la cour martiale peut, pendant que l'ordonnance d'évaluation qu'elle a rendue en vertu de la présente section est en vigueur, modifier les modalités de celle-ci qui portent sur la mise en liberté provisoire de l'accusé ou sa détention, de la façon qu'elle juge indiquée dans les circonstances.»

(C) (1er septembre 1999)

119.56 – AUCUN TRAITEMENT LORS DE L'ÉVALUATION

Le paragraphe 202.17(3) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.17 (3) Aucune ordonnance d'évaluation rendue sous le régime de la présente section ne peut autoriser le traitement, notamment le traitement psychiatrique, de l'accusé ou ordonner que celui-ci se soumette à un tel traitement.»

(C) (1er septembre 1999)

119.57 – PÉRIODES D'ÉVALUATION

(1) Une ordonnance d'évaluation ne peut être en vigueur pendant plus de trente jours.

(2) L'ordonnance de détermination de l'aptitude de l'accusé à subir son procès ne peut être rendue pour une période supérieure à cinq jours, compte non tenu des jours fériés ou du temps nécessaire pour se rendre au lieu désigné pour l'évaluation et en revenir que si l'accusé et le procureur de la poursuite consentent à une période plus longue, celle-ci ne pouvant toutefois jamais être supérieure à trente jours.

(3) Par dérogation aux alinéas (1) et (2), la cour martiale peut rendre une ordonnance d'évaluation pour une période de soixante jours si elle est convaincue que des circonstances exceptionnelles l'exigent.

(M)

119.58 – PROLONGATION DES PÉRIODES D'ÉVALUATION

(1) Sous réserve de l'alinéa (2), la cour martiale peut, d'office ou à la demande de l'accusé ou du procureur de la poursuite présentée pendant que l'ordonnance est en cours de validité ou à la fin de la période de validité de celle-ci, prolonger l'ordonnance pour la période qu'elle juge nécessaire à l'évaluation de l'état mental de l'accusé.

(2) Une prolongation de l'ordonnance ne peut dépasser trente jours et l'ensemble de l'ordonnance et de ses prolongations, soixante jours.

(M)

119.59 – RAPPORTS D'ÉVALUATION

(1) L'article 202.19 de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.19 (1) L'ordonnance d'évaluation rendue en vertu de la présente partie peut exiger de la personne chargée de l'évaluation qu'elle en fasse un rapport écrit.

(2) Le rapport d'évaluation est déposé auprès de la cour martiale qui en a ordonné la préparation, au lieu et dans le délai qu'elle fixe.

(3) Sous réserve des règlements, la cour martiale fait parvenir au procureur de la poursuite, à l'accusé et à l'avocat qui le représente une copie du rapport d'évaluation déposé en conformité avec le paragraphe (2).

(4) Sous réserve des règlements, le rapport d'évaluation fait partie du dossier de la cour martiale.»

(2) Une cour martiale est tenue de retenir le rapport d'évaluation et de ne pas le communiquer à l'accusé, dans le cas où elle est convaincue, après l'avoir étudié, que, à la lumière du témoignage ou du rapport du médecin chargé de l'évaluation ou du traitement de l'accusé, cette communication risquerait de mettre en danger la vie ou la sécurité d'un tiers ou nuirait sérieusement au traitement ou à la guérison de l'accusé.

(3) Une cour martiale transmet sans délai à la commission d'examen le rapport déposé en conformité avec le paragraphe 202.19(2) de la Loi sur la défense nationale, afin d'aider à la détermination de la décision à prendre à l'égard de l'accusé.

(M)


Section 8 – Déclarations protégées

119.60 – DÉCLARATIONS PROTÉGÉES NON-ADMISSIBLES À L'ENCONTRE D'UN ACCUSÉ

Les paragraphes 202.24(1) et (2) de la Loi sur la défense nationale prescrivent :

«202.24 (1) Au présent article, «déclaration protégée» s'entend de la déclaration faite par l'accusé dans le cadre de l'évaluation ordonnée en vertu de la présente section ou du traitement prévu par une décision rendue en vertu de l'article 202 à la personne désignée dans l'ordonnance ou la décision ou à un préposé de cette personne.»

(2) Les déclarations protégées ou la mention d'une déclaration protégée faite par l'accusé ne sont pas admissibles en preuve sans le consentement de l'accusé dans toute procédure devant un tribunal, une cour martiale, une cour, un organisme ou une personne qui a compétence pour ordonner la production d'éléments de preuve.»

(C) (1er septembre 1999)

119.61 – EXCEPTIONS

Le paragraphe 202.24(3) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«202.24 (3) Par dérogation au paragraphe (2), la preuve d'une déclaration protégée est admissible pour :

  1. déterminer l'aptitude de l'accusé à subir son procès;
  2. rendre une décision ou une ordonnance de placement à l'égard de l'accusé;
  3. déterminer si l'accusé est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux sous le régime de l'article 672.65 du Code criminel;
  4. déterminer si l'accusée inculpée d'une infraction liée à la mort de son enfant nouveau-né était mentalement déséquilibrée au moment de la perpétration de l'infraction;
  5. déterminer si l'accusé était atteint de troubles mentaux ou d'automatisme de nature à ne pas engager sa responsabilité sous le régime du paragraphe 202.13 (1) au moment de la perpétration de l'infraction reprochée, à la condition que l'accusé ait lui-même mis en doute sa capacité mentale à former l'intention nécessaire ou que le procureur de la poursuite soulève cette question après qu'un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux a été rendu;
  6. mettre en doute la crédibilité de l'accusé lorsque le témoignage qu'il rend dans des procédures est incompatible sur un point important avec une déclaration protégée qu'il a déjà faite;
  7. prouver le parjure d'une personne accusée de parjure en raison d'une déclaration faite au cours de quelques procédures que ce soit.»

(C)

(119.62 À 119.99 INCLUS : NON ATTRIBUÉS)

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