ORFC : Volume III - Chapitre 207 - Table des matières  Paiements obligatoires et délégations de solde

Table des matières

Section 1 – Paiements obligatoires et délégations de solde 

• 207.01 Conditions générales

Section 2 – Paiements obligatoires

• 207.02 Effet de la loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
• 207.025Définitions
• 207.03 Opposabilité
• 207.031 Demande
• 207.032 Signification
• 207.033 Sommes frappées d'indisponibilité par la signification du bref de saisie-arrêt
• 207.034 Réponse au bref de saisie-arrêt
• 207.035 Montants exclus de la solde et des indemnités

Section 3 – Autres délégations de solde

• 207.04 Modification et arrêt des délégations de solde volontaires
• 207.05 Délégations de solde – militaire déclaré soit disparu, soit prisonnier de guerre, soit interné ou détenu par une puissance étrangère
• 207.06 à 207.99 Non attribués