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Directive sur le télétravail international

Le télétravail est un autre mode de travail qui permet aux employés de travailler ailleurs qu’au lieu de travail désigné. Il s’agit d’une entente volontaire demandée par l’employé, sous réserve des exigences opérationnelles et de l’approbation de la direction.

Aux fins de la présente directive, le télétravail international est une demande volontaire émanant de l’employé de travailler à distance à l’extérieur du Canada à un endroit autre que le lieu de travail désigné normal de l’employé.

Bien que le MDN appuie l’établissement d’ententes de travail qui lui permettent d’atteindre ses objectifs opérationnels et de répondre à ses exigences opérationnelles, le travail à l’extérieur du Canada a de profondes répercussions sur la sécurité, la TI et la gestion des ressources humaines. Par conséquent, les demandes de télétravail à l’étranger ne doivent être accordées que dans des circonstances exceptionnelles. La présente directive servira à fournir les paramètres dans les limites desquels les demandes de télétravail international pour les employés de la fonction publique du ministère de la Défense nationale seront prises en compte et les principaux intervenants qui doivent participer aux processus d’examen et d’approbation.

La présente directive ne s’applique pas aux ententes émanant de l’employeur qui obligent les employés à travailler à l’étranger dans le cadre des exigences du poste (p. ex. affectation à l’extérieur du Canada, aussi appelés HORSCAN; et civils déployés à l’appui des Forces canadiennes dans le cadre d’opérations internationales, également connues sous le nom de Civ en Ops).

Sur cette page

Application

Il faut lire la présente directive conjointement avec la Directive sur le télétravail du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT); les modalités et conditions de télétravail du MDN (Accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale), la Politique sur la gestion des personnes et la Directive sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation. Tout télétravail international doit obligatoirement respecter les conditions et les critères énoncés dans la Directive sur le télétravail et les modalités et conditions de télétravail du MDN (Accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale).

L’autorité déléguée peut approuver les demandes de télétravail international dans des circonstances très limitées et prescrites lorsque la demande :

  1. Est conforme à la politique de défense du Canada pour soutenir les membres des familles des militaires, lorsque l’époux ou le conjoint de fait du militaire, qui est membre de la fonction publique du MDN, accompagne le membre des FAC dans le cadre d’un déploiement HORSCAN, y compris les affectations à l’ONU, à l’OTAN ou dans l’UE;
  2. Appuie des affectations HORSCAN lorsque l’époux ou le conjoint de fait membre de la fonction publique du MDN accompagne un employé de la fonction publique du MDN nommé pour travailler dans le cadre d’un déploiement HORSCAN du MDN, y compris à l’ONU, à l’OTAN ou dans l’UE;
  3. Appuie une situation dans laquelle un employé de la fonction publique du MDN accompagne son époux ou son conjoint de fait qui est fonctionnaire fédéral et, dans le cadre de son poste officiel au gouvernement du Canada, est affecté à l’étranger à des fins professionnelles. Par exemple, Affaires mondiales Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, GRC.

Principes de fonctionnement

  1. Exigences d’approbation
    • Le demandeur doit être un « employé » au sens de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et de la Directive sur les conditions d’emploi du SCT. Plus précisément, le demandeur doit être un employé nommé pour une période indéterminée et avoir terminé sa période probatoire.
      • Une exception à cette exigence peut être accordée dans le cas d'un employé déterminé ou d'un conjoint de militaire de la fonction publique où l'achèvement de la période de stage pourrait ne pas être exigée.
    • L’approbation du télétravail international est requise quelle que soit la durée (qu’elle soit de trois jours ou de trois mois).
    • L’employé qui demande l’autorisation de télétravail doit satisfaire aux exigences des fonctions du poste auquel il sera affecté ET ses fonctions doivent être propices au travail dans un environnement à distance.
    • Les ententes de télétravail international approuvées doivent viser une période définie et être examinées au moins une fois l’an.
  2. Conditions du télétravail international
  3. Résiliation
    • À l’instar des ententes de télétravail national, l’une ou l’autre des parties (gestionnaire ou employé) peuvent résilier une entente de télétravail international à n’importe quel moment.
    • Si un employé refuse de revenir au Canada conformément aux directives du gestionnaire, des mesures administratives et correctives peuvent être appliquées, y compris des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.
    • Si l’employeur met fin à l’entente de télétravail, il n’a aucune obligation d’engager des coûts liés au retour de l’employé au Canada ou à des coûts associés au retour de l’équipement ou d’autres biens du MDN.
  4. Responsabilités des employés

Autres options

Étant donné que le télétravail international se limite aux cas limités décrits précédemment, lorsque les employés cherchent d’autres solutions à l’appui d’une absence temporaire ou d’une réinstallation temporaire à l’extérieur du Canada, d’autres options ou dispositions pourraient s’appliquer, conformément à la convention collective pertinente de l’employé et à la politique du Conseil du Trésor, telles que :

Pour obtenir des renseignements sur les droits de priorité, veuillez consulter le Guide sur les droits de priorité.

Pouvoirs délégués

Pour qu’une demande de télétravail international soit prise en considération, l’employé doit présenter une demande dûment remplie et tous les documents ou examens à l’appui, qui comprennent :

  1. Approbation finale de N1 au moyen du Formulaire de demande de télétravail international.
  2. D Sécur GI – OSSI RED – Demande d’utilisation d’un appareil électronique en vue d’un voyage à l’extérieur du Canada pour des fins personnelles (formulaire RUEDDT (Accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale)).
  3. Directeur Général – Sécurité de la Défense (DGSD) – Programme de la sécurité relative aux voyages et aux contacts – Avis d’intention de voyager (AIV).
  4. SMA(RH-Civ), à titre de dernier niveau de pouvoir délégué.

Le MDN a l’obligation de surveiller et de suivre toutes les circonstances dans lesquelles des employés ont demandé à travailler à partir d’un emplacement international. Le Comité de la conformité et de la cohérence – Modèle de travail hybride commun assurera la surveillance horizontale et l’application équitable de la présente directive.

Si les autorités compétentes approuvent une entente de télétravail international, les employés doivent soumettre leur régime de travail dans l’entente MesRégimesDeTravail conformément à la procédure actuelle

Si l’entente de télétravail international est refusée, le SMA(RH-Civ) fournira une justification, par écrit, au N1 qui sera responsable de communiquer la décision à l’employé.

Conformité

La non-conformité à la présente directive peut entraîner des conséquences négatives tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les membres des FAC, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée fera l’objet d’une enquête. Les mesures correctives administratives et disciplinaires demeurent du ressort du gestionnaire de l’employeur à qui le pouvoir a été délégué et sont conservées comme un droit de la direction.

Le MDN n’est pas responsable des activités de l’employé hors de la portée de son emploi au MDN qui pourraient être jugées non conformes aux lois et aux règlements du pays où le télétravail est effectué. Il est conseillé aux employés qui ne sont pas certains de leurs obligations lorsqu’ils exécutent un travail dans un pays étranger de demander des conseils appropriés, à leurs propres frais, avant de demander une telle entente de travail au MDN.

Annexe A – Responsabilités et considérations des employés

Étant donné que le télétravail est une demande émanant de l’employé, les employés en télétravail international ne sont PAS couverts par les dispositions des Directives sur le service extérieur : le 1er avril 2019. Dans les circonstances limitées dans lesquelles les employés sont autorisés à effectuer un télétravail international, ils seront responsables (y compris, mais sans s’y limiter) de ce qui suit :

Matériel informatique
Les coûts associés au dépannage et au remplacement du matériel, y compris l’expédition des biens, une fois approuvés, sont aux frais de l’employé. L’expédition du matériel de l’unité de travail d’attache (au Canada) à l’employé relève de la responsabilité de l’employé, et est aux frais de l’unité. Il incombe aux gestionnaires de lire et de comprendre l’accord de services d’entreprise pour le soutien informatique et la façon dont ce soutien est fourni aux télétravailleurs. Communiquez avec le Centre de gestion des services qui vous est assigné pour vous renseigner sur les niveaux exacts de soutien fournis.
Régime de soins de santé de la fonction publique;
Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique;
Régime d’assurance-invalidité; Régime de retraite

À la suite de l’approbation du télétravail international, l’assurance maladie de l’employé doit passer du régime provincial et de la garantie complémentaire du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) à la garantie à l’extérieur du Canada du RSSFP. Il est fortement recommandé à l’employé de souscrire une assurance de niveau III en raison des coûts élevés de l’hospitalisation à l’étranger et du fait que les employés sont responsables des coûts engagés entre le niveau de garantie choisi et le niveau III. Les formulaires de demande de règlement sont accessibles sur le site Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Il incombe aux employés de vérifier s’ils ont besoin d’une assurance complémentaire et de déterminer les répercussions du télétravail international sur leur garantie, notamment :

Assurance effets personnels, assurance automobile + habitation
Il est de la responsabilité de l’employé d’assurer ses effets personnels et mobiliers. Les employés doivent communiquer avec leur compagnie d’assurance pour obtenir des conseils sur l’assurance.
Prestations supplémentaires de décès

L’employé doit s’assurer que sa désignation de bénéficiaire est à jour. Toute modification doit être envoyée au conseiller en rémunération.

Le Centre des services de paye de la fonction publique est ouvert du lundi au vendredi (à l’exception des jours fériés) de 7 h à 19 h, heure de l’Est.

  • Au Canada ou aux États-Unis : 1-855-686-4729
  • En dehors du Canada et des États-Unis : 1-506-424-4330
Lois fiscales et droit du travail

Aux fins de l’impôt, les employés devront déterminer leur statut de résidence lorsqu’ils quitteront le Canada. Il est conseillé aux employés d’obtenir une détermination du statut de résidence avant de partir. Si vous avez des questions sur le statut de résidence, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux de l’Agence du revenu du Canada.

Les employés doivent communiquer avec les autorités gouvernementales du pays du lieu de télétravail pour déterminer s’ils ont besoin d’un permis de travail ou d’un visa et pour payer les impôts dans le pays de télétravail. Ils doivent également s’assurer de respecter le droit du travail de ce pays.

Formulaire de procuration et testament
Les employés devraient envisager de rédiger un testament ou de mettre à jour un testament existant et de le conserver avec d’autres documents personnels importants. Les testaments doivent être préparés par un notaire ou un avocat.
Sûreté, sécurité et santé

Les concepts de base de la sécurité personnelle peuvent ne pas exister à l’emplacement international. Les taux de criminalité élevés, l’accès limité aux services de police ou de sécurité et les services de renseignement bien informés sont une réalité dans de nombreux pays, ce qui fait de la sécurité de l’employé, de sa famille et de ses résidences une préoccupation.

  • Les employés qui travaillent à un emplacement international sans protection diplomatique sont assujettis à toutes les lois locales et étatiques et à la situation sécuritaire générale du pays où ils choisissent de travailler.
  • Les responsabilités liées à l’obligation de diligence des employeurs peuvent être limitées aux emplacements internationaux en cas de conditions météorologiques extrêmes, de soulèvements armés ou d’autres problèmes de ce genre.

Annexe B – Conditions du télétravail international – Exigences en matière de sécurité

Les exigences en matière de sécurité qui doivent être abordées dans le cadre du télétravail international relèvent de la responsabilité des organisations suivantes :

SMA(DPI) – D SÉCUR GI – OSSI RED
L’OSSI RED dispose d’un processus d’évaluation des risques au cas par cas de l’utilisation d’appareils électroniques du MDN sur un réseau du MDN et des FAC à l’aide d’une connexion à distance. Cela comprend : IRPVD-T; téléphone intelligent; accès au courrier électronique et à l’intranet, accès à distance classifié et autres). Selon le processus actuel, il faut remplir et faire approuver le formulaire Demande d’autorisation d’utiliser des appareils électroniques pendant un voyage non lié au travail à l’extérieur du Canada (REDDUIT) (Accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale).
SMA(DPI) – Infrastructure à clé publique désignée (ICP-D)
Le SMA(DPI) est responsable de la délivrance de la carte à puce de l’ICP-D et doit être consulté au sujet de la délivrance et de la fonction de la carte. Si la carte à puce de l’ICP-D d’un utilisateur devient inutilisable (p. ex. carte endommagée, carte bloquée ou NIP oublié), il existe des moyens très limités de la réinitialiser à distance ou de fournir une nouvelle carte à puce. Il est recommandé aux employés dont le télétravail international est approuvé d’obtenir une carte ICP secondaire (de secours) dans le cas où la carte à puce devient inutilisable. La section 8 du Guide d’utilisation de l’abonné (nom) à l’ICP-D (Accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale) fournit des conseils sur les activités d’atténuation qu’un utilisateur peut entreprendre avant de commencer le télétravail international. Les employés devraient discuter de cette exigence avec leur autorité locale d’enregistrement (Liste des ALE).
VCEMD – Directeur Général – Sécurité de la défense (DGSD)
L’objet du Programme de la sécurité relative aux voyages et aux contacts (PSVC) consiste à renseigner les employés du MDN et les membres des FAC voyageant à l’étranger à des fins professionnelles ou personnelles sur les menaces et les risques susceptibles de compromettre leur sécurité. Il faut remplir un avis d’intention de voyager pour toutes les demandes de télétravail international LCM – Demandes d’AIV et de DPV.

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