Résidents réputés du Canada
Cette page fournit des renseignements généraux sur les règles fiscales qui s'appliquent à vous si vous êtes un résident réputé du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu. Elle vous aidera aussi à comprendre vos obligations fiscales envers le Canada.
Sujets
- Êtes-vous un résident réputé du Canada?
Employés du gouvernement à l'étranger et la règle des 183 jours - Vos obligations fiscales
Produire votre déclaration de revenus, Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser, Résidiez-vous au Québec avant de quitter le Canada, et Date limite de production - Admissibilité aux prestations
Allocation canadienne pour enfants
Êtes-vous un résident réputé du Canada?
Vous êtes un résident réputé du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous résidiez à l'extérieur du Canada pendant l'année d'imposition, vous n'étiez pas considéré comme résident de fait du Canada parce que vous n'aviez pas de liens de résidence important au Canada, et vous êtes un employé du gouvernement, un membre des Forces canadiennes ou de leur personnel scolaire outre-mer, ou vous êtes employé dans le cadre d'un programme d'aide d'Affaires mondiales Canada. Cela pourrait aussi s'appliquer aux membres de la famille d'une personne qui est dans une de ces situations. Pour en savoir plus, allez à Employés du gouvernement à l'étranger.
- Vous avez séjourné au Canada pendant au moins 183 jours (la règle des 183 jours) durant l'année d'imposition, vous n'avez pas de liens de résidence importants au Canada, et vous n'êtes pas considéré comme un résident d'un autre pays selon une convention fiscale entre le Canada et ce pays.
Remarques
Si vous êtes considéré un résident réputé du Canada et établissez aussi des liens de résidence avec un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale et que vous êtes aussi considéré comme un résident de ce pays aux fins de l'impôt, vous pourriez être considéré comme un non-résident réputé du Canada du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.
Vous devenez non-résident réputé du Canada lorsque vos liens avec l'autre pays sont tels que, selon la convention fiscale que ce pays a conclue avec le Canada, vous êtes considéré comme un résident de ce pays et non du Canada.
En tant que non-résident réputé du Canada, vous êtes soumis aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux Non-résidents du Canada.
La règle des 183 jours
Lorsque vous calculez le nombre de jours pendant lesquels vous avez séjourné au Canada durant l'année d'imposition, tenez compte de chaque journée ou partie de journée que vous avez passée au Canada, y compris :
- les jours pendant lesquels vous avez fréquenté une université ou un collège canadien;
- les jours pendant lesquels vous avez travaillé au Canada;
- les jours que vous avez passés en vacances au Canada, incluant ceux de séjour de fin de semaine.
Si vous vivez aux États-Unis et que vous faites la navette pour travailler au Canada, ne comptez pas les jours de navette dans le calcul.
Vos obligations fiscales
En tant que résident réputé du Canada :
- Vous devez déclarer vos revenus de toutes provenances (revenus de sources canadienne et étrangère) gagnés au cours de l'année d'imposition.
- Vous pouvez demander toutes les déductions et tous les crédits d'impôt non remboursables qui s'appliquent à vous.
- Vous devez payer de l'impôt fédéral, et devrez payer une surtaxe fédérale plutôt que de payer de l'impôt provincial ou territorial.
- Vous pouvez demander tous les crédits fédéraux, mais n'avez pas droit aux crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux.
- Vous êtes admissibles au crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
Exemple
Vous êtes un employé des Forces canadiennes. Pendant l'année, vous avez été affecté aux États-Unis pour trois ans. Avant de partir, vous avez vendu votre maison au Canada, avez annulé votre adhésion aux divers organismes dont vous étiez membre au Canada et avez rompu tous les autres liens de résidence au Canada.
L'ARC considère que vous êtes un résident réputé du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu. Lorsque vous produirez votre déclaration de revenus de cette année, vous devrez déclarer vos revenus de sources canadienne et étrangère. Vous pourrez demander les déductions, les crédits d'impôt non remboursables fédéraux et les crédits d'impôt remboursables fédéraux auxquels vous avez droit.
Produire votre déclaration de revenus
Si vous êtes un résident réputé du Canada pour l'année, vous pourriez être tenu de produire une déclaration de revenus du Canada pour l'année visée. Pour en savoir plus, allez à Devez-vous produire une déclaration.
Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?
Pour chaque année d'imposition où vous êtes considéré comme un résident réputé aux fins de l'impôt sur le revenu, utilisez la trousse d'impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.
Résidiez-vous au Québec avant de quitter le Canada?
En plus d'être considéré comme un résident réputé du Canada, vous pouvez aussi, selon la loi du Québec, être considéré comme un résident réputé de cette province. Si c'est le cas, vous devrez peut-être payer l'impôt provincial du Québec pendant que vous êtes en poste à l'étranger. Par exemple, si vous êtes un résident réputé du Canada et que vous étiez à un moment de l'année un agent général, un fonctionnaire ou un représentant de la province de Québec, et que vous résidiez dans cette province immédiatement avant votre nomination par le Québec ou votre entrée en fonction au service de cette province, vous devez payer l'impôt provincial du Québec.
Afin d'éviter la double imposition (la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada et l'impôt provincial du Québec), joignez à votre déclaration fédérale une note indiquant à l'Agence du Revenue du Canada tous les renseignements suivants :
- vous êtes assujetti à l'impôt provincial du Québec;
- vous produisez une déclaration provinciale du Québec;
- vous demandez un allègement de la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.
Pour en savoir plus, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
La province de Québec accorde aussi un allègement pour certains contribuables qui sont considérés comme des résidents réputés du Canada et du Québec. Ceux-ci comprennent les résidents réputés du Canada qui appartiennent aux Forces canadiennes ou qui, à un moment de l'année, occupaient un poste d'ambassadeur, de ministre, de haut-commissaire ou de fonctionnaire du Canada et qui étaient aussi résidents réputés du Québec. Pour en savoir plus, communiquez avec Revenu Québec.
Date limite de production
En général, vous devez produire votre déclaration de revenus au plus tard :
- le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition;
- le 15 juin de l'année qui suit l'année d'imposition si vous ou votre époux ou conjoint de fait déclarez un revenu d'entreprise au Canada (sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abris fiscaux).
Remarque
Tout solde dû doit être payé au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition, et ce, quelle que soit la date limite de production de la declaration.
Admissibilité aux prestations
Allocation canadienne pour enfants
Si vous êtes admissible à recevoir l'allocation canadienne pour enfants (ACE), vous continuerez de la recevoir, mais vous n'êtes pas admissible à des prestations provinciales ou territoriales semblables pendant votre absence du Canada.
Chaque année, vous devrez produire une déclaration pour permettre à l'ARC de calculer votre ACE. Si vous avez un époux ou conjoint de fait qui est considéré comme résident réputé ou résident de fait, votre époux ou conjoint de fait devra aussi produire une déclaration chaque année.
Si votre époux ou conjoint de fait est un non-résident du Canada, cette personne devra produire le formulaire CTB9, Revenus de l'époux ou conjoint de fait non-résident pour les prestations canadiennes pour enfants.
Si vous avez un enfant pendant que vous êtes à l'étranger, vous pouvez demander l'ACE pour cet enfant en remplissant et en envoyant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants (inclut les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux) à l'ARC. Pour plus de renseignements, consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants et les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux connexes.
Formulaires et publications
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