Rapport annuel au Parlement 2022-2023 – Application de la Loi sur l'accès à l'information

Afin de mieux appuyer La direction général de l’AIPRP et d’améliorer la conformité globale du ministère à la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’ancienne Section des politiques et de la gouvernance a été restructurée en tant que Section de la gestion et de la conformité de la protection des renseignements personnels (GCPRP) et Section du soutien du programme de l’AIPRP (SP AIPRP). Ce changement fournit les ressources et l’orientation nécessaires pour répondre au cadre de gestion de la protection de la vie privée de l’institution et appuyer le nouveau chef de la protection des renseignements personnels, tout en améliorant la gouvernance interne et les activités de soutien au programme.

Le principal objectif de la Section GCPRP est d’assurer le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le ministère; la Section gère les évaluations des risques relatifs à la protection des renseignements personnels, elle résout les atteintes à la vie privée et les problèmes systémiques, elle fournit une orientation sur les obligations découlant de la politique de protection de la vie privée ainsi qu’une expertise et des conseils à la haute direction sur les questions litigieuses et sensibles, tout en faisant en sorte d’améliorer constamment les politiques de protection de la vie privée et la prestation de services pour le ministère.

La section du SP AIPRP offre de la formation et fait la promotion de la sensibilisation à l’AIPRP, effectue des analyses de données et rend compte du rendement du programme, et fournit des conseils et des directives en matière d’AIPRP à la direction générale de l’AIPRP et à l’ensemble de la communauté du MDN et des FAC.

En plus des activités liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, La direction général de l’AIPRP offre du soutien à l’Équipe de mise en œuvre de la surveillance des litiges du Ministère. La direction générale effectue un examen des dossiers semblable à celui de l’AIPRP à l’appui des règlements de recours collectifs, au besoin.

3. Points saillants du rapport statistique

Le rapport statistique à l’Annexe B contient des données présentées par la Défense dans le cadre de la collecte annuelle de statistiques sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Ce qui suit est une analyse des sections du rapport statistique qui contiennent des données dignes de mention du point de vue du Ministère.

3.1 Demandes reçues

Au cours de l’AF 2022-2023, la Défense nationale a reçu 2 241 nouvelles demandes d’accès à l’information (AI), soit une diminution de 11 % par rapport à la période de référence précédente. Si l’on ajoute à ce nombre les 1 778 dossiers reportés de l’AF 2021-2022, la charge de travail totale portant sur l’AI s’établit à 4 019 demandes d’AI au cours de la période visée. 1 777 demandes d’AI ont été reportées à la prochaine période de rapport.

Figure 3 : Nombre de demandes d'accès à l'information (Cinq dernières années)

3.2 Demandes traitées

Un total de 2 242 demandes a été traité au cours de la période de référence. Cela représente 86 demandes de plus qu’au cours de l’AF 2021-2022, soit une augmentation de 4 % par rapport à la période précédente, et la quatrième augmentation consécutive du nombre de demandes traitées. Notamment, le nombre total de pages traitées a également diminué, passant de 232 550 à 213 059. La tendance sur cinq ans est illustrée à la figure 5.

Figure 5 : Disposition des demandes complétées et nombre total de demandes complétées (cinq dernières années)

Un nombre important de demandes (688) ont été abandonnées au cours des 15 premiers jours, principalement en raison du mécanisme de demande en ligne de l’AIPRP utilisé pendant la période visée par le rapport. Souvent, les demandes de renseignements personnels ont été soumises en vertu de la Loi sur l’accès l’information; ces dossiers ont été initialement ouverts comme demandes d’AI, mais il a ensuite été déterminé qu’il était plus approprié de les administrer en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

À partir du 13 mars 2023, la Défense nationale s’est intégrée au Service de demande d’AIPRP en ligne du SCT, qui devrait mieux appuyer les demandeurs dans la soumission de leurs demandes en vertu de la loi appropriée dès le début.

Résultats : pourcentage de demandes qui ont fait l’objet d’une communication totale et d’une communication partielle

Nombre de pages examinées

Un total de 213 059 pages ont été traitées au cours de la période visée par le rapport. Comme le montre la figure 7, le nombre de pages examinées représente le nombre total de pages examinées pour les demandes traitées au cours de la présente AF. Ce nombre ne comprend pas le nombre de pages examinées pour les demandes qui n’ont pas été traitées au cours de cette AF et qui ont été reportées à la prochaine période de référence. 

Figure 7 : Nombre de pages examinées pour les demandes fermées, lorsque les documents existaient (trois dernières années)

Exemptions et exclusions

Comme c’était le cas dans la période de référence précédente, au cours de l’AF 2022-2023, la Défense nationale a appliqué la majorité des exemptions aux termes des quatre dispositions suivantes de la LAI :

• le paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels des particuliers (appliqué à 489 demandes);
• le paragraphe 15(1), qui protège des renseignements limités et précis concernant les affaires internationales et la défense, a été appliqué à l’égard de 416 demandes;
• le paragraphe 21(1), qui protège des renseignements limités et précis concernant les avis et recommandations, a été appliqué à l’égard de 280 demandes;
• le paragraphe 20(1), qui protège les renseignements circonscrits ou confidentiels de tiers (appliqué à 264 demandes).

Prorogations

La LAI prévoit la prolongation au-delà du délai prescrit de 30 jours pour répondre à une demande dans les cas suivants :

Au cours de l’AF 2022-2023, 47,4 % de toutes les prorogations prises pour des demandes fermées étaient nécessaires pour mener des consultations auprès d’autres organismes tels que des institutions du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux ou municipaux, ou des organismes ou des gouvernements internationaux. La majorité de ces prorogations (82,1 %) étaient de 60 jours ou moins.

Le nombre de prorogations prises ne doit pas être interprété comme le nombre de dossiers pour lesquels des prorogations sont demandées. Un seul dossier peut, et c’est souvent le cas, faire l’objet de plusieurs prorogations. Par exemple, une prorogation pourrait être accordée parce que la demande porte sur de nombreux documents et aussi parce que des consultations (une ou plusieurs) sont nécessaires. Dans le rapport statistique, de multiples prorogations sont inscrites, mais elles portent sur un seul dossier.

Délai de traitement

Le pourcentage de dossiers fermés dans les 30 jours est demeuré constant depuis la dernière période de rapport; 57,4 % des dossiers ont été fermés dans les 30 jours, comparativement à 58,9 % au cours de la période de rapport précédente. La figure 9 présente une ventilation des délais de traitement.

Figure 9 : Délai de traitement des demandes (cinq dernières années)

Nombre de demandes actives – en suspens depuis les périodes de référence précédentes

À la fin de la période visée par le rapport de l’AF 2022-2023, la Défense nationale avait 1 777 demandes actives. La figure 10 présente une ventilation des demandes en suspens selon la période de référence au cours de laquelle la demande a été reçue, et indique si la demande respecte toujours les délais prescrits par la loi (y compris les prorogations).

Figure 10 : Nombre de demandes actives (au 31 mars 2023)

Nombre de plaintes actives – en suspens depuis les périodes visées par le rapport précédentes

Respect des délais prescrits

Le respect des délais a diminué au cours de l’AF 2022-2023; la Défense nationale a répondu à 61,73 % des demandes dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente une diminution de 5,6 % par rapport à la dernière période de référence, où 67,35 % des demandes ont été fermées dans les délais prescrits.

La raison la plus courante de la présomption de refus est « l’entrave au fonctionnement et la charge de travail », qui a été invoquée pour 46,9 % des demandes fermées en retard au cours de la période de référence. Selon la définition du SCT, ce motif concerne les demandes pour lesquelles « il y a une imbrication de renseignements et un examen est nécessaire pour déterminer les exemptions, il y a un grand nombre de demandes à traiter au même moment, la demande consiste en un volume élevé de documents, il y a eu des difficultés à obtenir les renseignements pertinents ou d’autres tâches liées à l’AIPRP ». La FIGURE 12 présente les raisons contribuant à la fermeture tardive des dossiers au cours de l’AF 2022-2023.

Figure 12 : Motifs de la présomption de refus (AF 2022-2023)

Le rendement de la Défense nationale a diminué au cours de la présente période visée par ce rapport, cependant, un certain nombre de facteurs échappant au contrôle du bureau de l’AIPRP continuent d’avoir une incidence sur le rendement et les taux de présomption de refus, y compris, sans s’y limiter :

• L’attention accrue des médias et l’intérêt du public à l’égard des priorités ministérielles telles que l’inconduite sexuelle et les recours collectifs ont une incidence sur la capacité des bureaux de première responsabilité (BPR) à récupérer les documents. Les complexités inhérentes à cette information de nature délicate et complexe influent également sur l’examen en temps opportun par le bureau de l’AIPRP.
• Les défis de dotation de l’AIPRP se poursuivent en raison d’un marché du travail concurrentiel. Le roulement du personnel à tous les niveaux réduit l’efficacité opérationnelle pendant que les nouveaux employés s’intègrent et apprennent. L’embauche et la formation de nouveaux employés accroissent la charge de travail des services de gestion et de soutien de l’AIPRP. Les efforts se poursuivent pour recruter et maintenir en poste des personnes talentueuses afin de pourvoir les postes vacants.

3.3 Consultations reçues et effectuées

Au cours de la période de référence, la Défense nationale a reçu un total de 285 demandes de consultation, dont 280 provenaient d’autres institutions du gouvernement du Canada et 5 d’autres organismes. La charge de travail totale pour les demandes de consultation a augmenté de 19,7 % par rapport à l’AF 2021-2022, où 238 demandes de consultation avaient été reçues.

Bien que le nombre de nouvelles demandes de consultation reçues par la Défense nationale ait augmenté cette année, le Ministère a reporté un nombre moindre de consultations de l’AF précédente; la Défense nationale avait 149 consultations en suspens à la fin de la période visée.

Figure 13 : Charge de travail relative aux consultations sur l’AI (cinq dernières années)

3.4 Demandes non officielles

Afin de soutenir une transparence accrue et les principes du gouvernement ouvert, la Défense nationale encourage l’accès non officiel aux documents dans la mesure du possible. En raison de l’affichage continu en ligne des résumés des demandes d’accès à l’information traitées, la Défense nationale continue de voir une augmentation des demandes non officielles pour des renseignements déjà publiés.

Au cours de l’AF 2022-2023, la Défense nationale a répondu à 1 833 demandes non officielles, ce qui représente une augmentation de 180 % par rapport à la période précédente. Environ 65,5 % de ces cas ont été traités pour répondre à une seule personne qui a demandé « chaque demande d'accès à l'information complétée » traitée par la DAIPRP au nom du MDN/des FAC, ce qui comprenait, sans s'y limiter, la liste des dossiers d'AIA affichés sur le site Web du gouvernement ouvert canadien. Au moment de la demande, celle-ci couvrait une période allant de 2015 à 2021 et a abouti à la publication de 1 199 dossiers comprenant 336 607 pages.

Même avec une forte augmentation de la charge de travail liée aux demandes non officielles, la grande majorité (1 778; 97 %) ont été effectuées en 30 jours ou moins.

Figure 14 : Demandes non officielles (cinq dernières années)

Les demandes non officielles dont il est question dans la présente section comprennent :

• les demandes officielles annulées au profit de la communication non officielle des renseignements, en consultation avec l’auteur de la demande, dans le contexte de l’obligation d’aider;
• la communication avec les auteurs de demandes pour leur indiquer que l’information demandée est déjà accessible au public sur Internet;
• la nouvelle communication de renseignements déjà fournis en réponse à des demandes formelles déjà traitées. La liste des demandes d’accès à l’information traitées par la Défense nationale se trouve sur le portail Gouvernement ouvert.

4. Incidence de la COVID-19 sur les activités d’accès à l’information

Le bureau de l’AIPRP est demeuré pleinement opérationnel au cours de l’AF 2022-2023; la COVID-19 n’a eu aucune incidence importante sur le rendement de l’AIPRP.

5. Plaintes, vérifications et examens

5.1 Plaintes provenant du Commissariat à l’information

La Défense nationale a reçu un total de 141 avis d’intention d'enquêtes du Commissariat à l’information du Canada (CIC) au cours de la période de référence 2022-2023, comparativement à 68 avis reçus au cours de la période de référence précédente. Le nombre de plaintes avec des décisions finales bien fondées a diminué à 55 reçues au cours de la période visée par le rapport. Cela représente 2,5 % du nombre total des dossiers traités au cours de l’AF.

Figure 15 : Conclusions du CIC et nature des plaintes fondées (AF 2022-2023)

Les exigences en matière de rapports statistiques pour les plaintes et les enquêtes auprès du CIC sont indiquées ci-dessous :

• Article 32 : Le CIC émet un avis officiel de son intention d’enquêter sur une plainte concernant le traitement d’une demande faite aux termes de la Loi. La Défense a reçu 141 de ces avis pendant l’AF 2022-2023.
• Article 35 : Le CIC demande aux institutions de présenter des observations supplémentaires dans le cadre d’une enquête en cours sur une plainte. La Défense a présenté 42 observations écrites officielles de ce genre au CIC au cours de la période visée par le rapport.
• Article 37 : Le CIC publie un rapport sur les conclusions de son enquête sur une plainte fondée. Pendant la période visée, 55 plaintes se sont avérées avoir un bien-fondé. Les 55 plaintes fondées représentent 36, 4 % du nombre total de conclusions (151) émises au cours de l’AF 2022-2023.
  • Il est à noter que ces plaintes ne font pas nécessairement partie des 143 qui ont été reçues pendant la présente période de référence. Des 55 plaintes fondées :
    • 41 étaient de nature administrative (au sujet des délais de traitement et des prorogations);
    • 14 étaient des plaintes liées à un refus (au sujet de l’application d’exemptions ou de dossiers manquants).

Équipe de gestion des plaintes

La direction général de l’AIPRP a continué de faire appel à un gestionnaire spécialisé pour coordonner les plaintes du CIC. Le personnel spécialisé de la direction général de l’AIPRP a continué de tenir lieu de principal point de contact pour le Commissariat à l’information et d’aider à la présentation de rapports sur les plaintes au Commissariat et à la direction général de l’AIPRP. Des réunions mensuelles régulières ont eu lieu entre le CIC et la Direction général de l’AIPRP pour discuter de l’évolution des dossiers. Ces réunions mensuelles ont permis de régler des plaintes et d’améliorer la collaboration entre le CIC et la Direction général de l’AIPRP.

5.2 Décisions judiciaires

Au cours de l’AF 2022-2023, il n’y a eu aucune action en justice relative à des demandes traitées par la Défense nationale.

6. Politiques et procédures

6.1 Procédures internes

La Direction général de l’AIPRP a poursuivi l’examen et la mise à jour du Guide des procédures d’AI afin de documenter les améliorations apportées au traitement des demandes d’AI et d’assurer l’harmonisation avec les politiques et les directives du Conseil du Trésor. Des changements ont été apportés pour rationaliser le processus de récupération des documents en ce qui concerne le suivi des réponses tardives des BPR, la réduction du nombre de communications par courriel et la transmission des réponses tardives à la direction.

La direction a participé à des réunions mensuelles avec les BPR qui avaient le plus grand nombre de dossiers en suspens afin d’améliorer la communication et de les aider à réduire les arriérés. Ces réunions ont également aidé à résoudre de nombreux ordres en vertu de l’article 37 du commissaire à l’information, ce qui a également eu des répercussions sur les mêmes BPR.

7. Formation et sensibilisation

7.1 Programme de formation sur l’AIPRP

Le Ministère continue d’offrir une formation sur l’AIPRP sur une plateforme virtuelle. Le personnel de formation de la Direction a donné les séances de formation suivantes aux employés de la Défense et aux membres des FAC, en mettant l’accent sur le personnel ayant des responsabilités en matière d’AIPRP :

• Principes fondamentaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (COR502 – offert en ligne par l’École de la fonction publique du Canada [EFPC]), ce cours est une condition préalable à toute formation ministérielle sur l’AIPRP et comprend de l’information sur les parties 1 et 2 de la Loi);
• Cours d’introduction à l’AIPRP du MDN et des FAC (AIPRP 101 - Principes généraux de l’AIPRP ou principes fondamentaux de la protection des renseignements personnels);
• Séance d’orientation pour les nouveaux employés de la Direction général de l’AIPRP;
• Cours avancés sur l’AIPRP du MDN et des FAC (AIPRP 201 – cours avancé sur l’AIPRP ou sur du contenu propre à l’organisation);
• Activités de mobilisation et de sensibilisation relativement à l’AIPRP auprès des diverses branches et directions.

7.2 Activités de formation et de sensibilisation

Au total, 51 séances de formation ont été offertes à environ 747 personnes. Cette formation a été donnée aux employés de la Défense et aux membres des FAC sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que sur la gestion appropriée des renseignements personnels sous le contrôle du Ministère. Ces séances de formation virtuelle comprenaient les cours AIPRP 101, AIPRP 201, Protection des renseignements personnels, ainsi que des séances de formation ciblées pour certaines organisations de défense. La plupart des séances de formation ont été présentées par du personnel de la Direction général de l’AIPRP, mais quelques organisations ont également offert leurs propres cours et séances individuelles. Le groupe des Services de santé des Forces canadiennes est un exemple d’organisation qui a organisé ses propres séances de formation, qui portaient sur une variété de sujets liés à la protection des renseignements personnels.

La Direction général de l’AIPRP a continué d’offrir une nouvelle orientation aux employés, en présentant l’environnement de l’AIPRP et les rôles et responsabilités de la personne en tant qu’employé de la Direction général de l’AIPRP.

Au cours de la période visée par le rapport, le cours de base de l’EFPC sur l’AIPRP et le cours AIPRP 101 de la Direction général de l’AIPRP ont été rendus obligatoires pour tous les gestionnaires du MDN et tous les gestionnaires des FAC qui supervisent les civils.

8. Initiatives et projets

8.1 Équipe de réduction de l'arriéré

La Direction général de l’AIPRP a mis en place une Équipe de réduction de l’arriéré en octobre 2019 pour traiter le nombre de dossiers en retard. Cette initiative permet aux autres équipes chargées des opérations liées à l’AI de se concentrer sur le respect des délais impartis. 

8.2 Améliorations technologiques

Intégration du Service de demande d’AIPRP en ligne

La Défense nationale a terminé l’intégration au Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL), ce qui permet à la direction général de l’AIPRP d’accéder aux demandes d’AIPRP soumises par ce canal en ligne et de les récupérer par l’entremise de l’outil de gestion en ligne de l’AIPRP (OGLA).

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a créé le SDAL comme moyen pour les demandeurs de recevoir un service plus rapide et plus pratique, tout en offrant un moyen transparent de déterminer si l’information dont ils ont besoin est déjà disponible dans les demandes précédentes.

L’OGLA vise à améliorer le processus par lequel les institutions gèrent la réception des demandes et le canal de mobilisation avec la communauté des demandeurs.

Grâce à la mise en œuvre de « l’authentification à deux facteurs », le SDAL et l’OGLA augmenteront la sécurité du processus de demande d’AIPRP.

9. Surveillance de la conformité

Afin de surveiller efficacement le rendement de l’AIPRP au sein de la Défense nationale et d’en rendre compte, la Direction général de l’AIPRP produit un tableau de bord mensuel du rendement qui fait le suivi de la rapidité de récupération des dossiers des BPR, de la conformité générale à l’AIPRP et de paramètres clés comme les plaintes pour atteinte à la vie privée. Le tableau de bord de l’AIPRP a continué d’être publié à l’aide de la plateforme de BI Microsoft Power afin d’améliorer la facilité d’utilisation et la visibilité globale pour la haute direction sur les mesures clés et le rendement de l’AIPRP. Le tableau de bord mensuel permet de suivre le rendement de l’AIPRP dans l’ensemble du Ministère et de déterminer les organisations qui pourraient avoir besoin d’aide ou de formation ainsi que de déterminer les secteurs où il est possible d’améliorer les processus.

La Direction général de l’AIPRP répond régulièrement à des demandes ponctuelles de statistiques et de rapports de rendement afin d’éclairer la prestation des programmes et de déceler les tendances.

10. Frais d’accès à l’information et coûts de fonctionnement

10.1 Rapport sur les frais liés à l’AI aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service (LFS) exige de toute autorité compétente qu’elle fasse rapport tous les ans au Parlement sur les droits perçus par son institution. En ce qui concerne les droits perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements figurant ci-dessous sont fournis conformément aux exigences de l’article 20 de la LFS.

Le coût de fonctionnement comprend les salaires, les heures supplémentaires, les biens et services, les contrats et toutes les autres dépenses engagées dans les bureaux d’accès à l’information. Les coûts associés au temps consenti par les domaines de programme pour chercher et examiner des documents ne sont pas indiqués dans le présent rapport.

11. Publication proactive

La Défense nationale est un ministère du gouvernement du Canada et une institution gouvernementale inscrite à l’annexe I de la LAI.

Conformément aux directives et ordonnances administratives de la défense, le sous-ministre (SM) de la Défense nationale et le chef d'état-major de la Défense (CEMD) ont désigné des fonctionnaires responsables d’appuyer la responsabilité du chef de l’institution à l’égard des exigences de la partie 2 de la Loi sous la forme d’autorités fonctionnelles pour chaque exigence de publication proactive.

Le responsable du processus et les principaux intervenants pour chaque exigence de publication proactive ont collaboré pour définir les rôles et les responsabilités, élaborer des processus détaillés et déterminer le moment où le MDN et les FAC doivent se conformer aux exigences législatives.

Les groupes des Affaires publiques et de la gestion de l’information aideront le MDN et les FAC à s’assurer que les publications sont affichées sur le site Transparence du MDN et des FAC et sur le site Gouvernement ouvert en format bilingue et en formats accessibles sur le Web dans les délais prescrits.

Les personnes de tous les niveaux jouent un rôle essentiel dans le soutien des exigences de publication proactive, notamment :

• Secrétaire général (Sec gén) : Il est l’autorité fonctionnelle pour l’administration de la LAI et de la LPRP. Le Sec gén donne des directives au MDN et aux FAC sur la mise en œuvre et la supervision des exigences en matière de publication proactive.
• N0 : Ils doivent s’assurer que toutes les organisations du MDN et des FAC appuient et respectent les exigences de publication proactive prévues par la loi.
• N1 : Ils doivent s’assurer que les organisations qui relèvent de leur chaîne de commandement respectent toutes les exigences de publication proactive. Chaque N1 doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’information publiée en leur nom. Les N1 doivent mettre en œuvre des approbations d’autorité de diffusion interne et des mesures de contrôle de la qualité des données, au besoin.
• Autorité fonctionnelle : Elle est responsable de la surveillance et du contrôle des exigences respectives de publication proactive, décrites dans le tableau ci-dessous, et du traitement de toutes les questions de non-conformité. Le responsable fonctionnel joue un rôle clé en s’assurant que les données de chaque élément sont exactes et envoyées dans les délais requis afin que les publications soient achevées dans les délais prescrits.
• Gestionnaire de processus : Il est l’autorité spécialisée en la matière responsable d’amorcer ou de mettre en œuvre la publication proactive des renseignements du MDN et des FAC.

Les publications proactives de la Défense nationale sont disponibles sur le site open.canada.ca, et le site Web de la Défense nationale est disponible sur les pages Transparence, rapports et publications.

Des données précises sur la rapidité et le pourcentage de conformité pour la publication proactive de la Défense nationale n’ont pas été saisies au cours de cette période ou des périodes précédentes. Afin d’améliorer la surveillance et la production de rapports sur les responsabilités de la partie 2, la Défense nationale examine les processus et les responsabilités existants dans le but d’établir un point de surveillance unique pour toutes les autorités fonctionnelles.

Annexe A : Arrêté sur la délégation

Défense nationale et les Forces armées canadiennes

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

1. En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale, à titre de responsable d’une institution fédérale aux termes desdites lois, délègue par les présentes l’autorité d’exercer les attributions d’un responsable d’une institution fédérale que lui confèrent les lois en question aux titulaires des postes indiqués ci-après, ou aux personnes occupant ces postes à titres intérimaire :
   1. le sous-ministre;
   2. le Secrétaire général;
   3. le Directeur - Accès à l’information et protection des renseignements personnels;
   4. les Directeurs adjoints - Accès à l’information et protection des renseignements personnels.
2. En vertu de l’article 73 des lois susmentionnées, le ministre délègue aussi :
   1. aux titulaires d’un poste de chef d’équipe de l’accès à l’information, ou aux personnes occupant un tel poste à titre intérimaire, l’autorité d’exercer les attributions relatives à ce qui suit :
      • L’application de certaines dispositions de la Loi sur l’accès à l’information, à savoir l’article 9; les paragraphes 11(2), 11(3), 11(4), 11(5) et 11(6); les articles 19, 20, 23 et 24; les paragraphes 27(1) et 27(4); l’alinéa 28(1) b), et les paragraphes 28(2) et 28(4);
      • La réponse fournie aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, lorsqu’il existe aucun dossier.
   2. aux titulaires d’un poste de chef d’équipe des renseignements personnels, ou aux personnes occupant un tel poste à titre intérimaire, l’autorité d’exercer les attributions du responsable d’une institution fédérale aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sauf celles prévues aux alinéas 8(2) j) et m);
   3. aux titulaires d’un poste d’analyste principal, ou aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire, l’autorité d’exercer les attributions relatives à l’application de l’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Copie originale signée par

L’honorable Harjit S. Sajjan, c.p., OMM, MSM, CD, député
Ministre de la Défense nationale
Date 2016-01-12

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Annexe B : Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information pour 2022-2023

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

2.5 Pages recommuniquées informellement

Section 3 : Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande 

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

4.4 Format des documents communiqués

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

4.5.7 Autres complexités

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise) 

4.8 Demandes de traduction

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

5.2 Durée des prorogations

Section 6 : Frais

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Section 10 : Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

11.2 Ressources humaines

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2022-2023

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Section 5 : Numéro d'assurance social (NAS)

Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels