Notes clés – Lutter contre l'inconduite sexuelle dans les FAC

Signalement de comportements sexuels inappropriés

La Défense nationale encourage tous les militaires à signaler tout incident de comportement sexuel inapproprié.
Si un (ou une) membre des FAC n’est pas certain (ou certaine) si un incident constitue ou non une inconduite sexuelle, il (ou elle) peut communiquer avec le Centre d’intervention en matière d’inconduite sexuelle (CIIS) pour en discuter en toute confidentialité 24 heures sur 24.
Le CIIS peut, en toute confidentialité, offrir des conseils et guider une personne vers divers services de santé et de soutien; il peut également offrir un soutien émotionnel et des renseignements sur les options de signalement qui existent.
Le CIIS n’exige pas que les incidents soient signalés pour que les militaires affectés puissent bénéficier d’un soutien, d’une orientation ou de conseils.
Lorsque les membres des FAC signalent un incident à leur chaîne de commandement (C de C), les chefs doivent prendre des mesures rapides et décisives pour régler le problème de manière appropriée.
Notre objectif est que les victimes se manifestent pour être entendues, en sécurité et qu’elles soient soutenues.
Dans la mesure du possible, toute intervention en cas d’incident signalé doit refléter les préférences du militaire affecté.
Les membres de l’Équipe de la Défense qui souhaitent déposer une plainte officielle ont la possibilité de se présenter à leur unité de Police militaire locale ou aux services de police civile.
Ils peuvent également signaler un incident directement au Service national des enquêtes des Forces canadiennes.
Nous devons tous continuer de travailler pour créer une culture dans laquelle les membres de l’Équipe de la Défense se sentent à l’aise et où les mesures appropriées seront prises sans que les victimes n’aient à subir de représailles.

Faits saillants

Formation des témoins : On s’attend à ce qu’il y ait une réaction de la part de tout membre des FAC témoins d’une inconduite sexuelle commise par une personne sur le lieu de travail ou dans un établissement de défense. Les membres des FAC ont également l’obligation de signaler toute inconduite sexuelle à l’autorité compétente.
Incidents d’inconduite sexuelle signalés à la C de C :
- 282 (du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020)
Membres des FAC libérés à la suite d’inconduite sexuelle :
- 136 (d’avril 2016 à décembre 2020)
Les membres des FAC peuvent signaler un comportement sexuel inapproprié auprès de plusieurs organisations, notamment :
- Police militaire locale;
- Services de police civile;
- Service national des enquêtes des Forces canadiennes;
- Ombudsman du MDN et des FAC;
- Gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP);
- SMA(Svcs Ex).

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Mesures prises pour donner suite aux allégations de comportement inapproprié

L’Équipe de la Défense a pris diverses mesures pour régler le problème d’inconduite sexuelle.
Des enquêtes indépendantes se poursuivent.
- Notre confiance dans ces processus demeure inchangée.
Nous appuyons les personnes qui ont dénoncé des abus.
Nous encourageons quiconque à venir raconter ses expériences.
Nous écoutons également les membres internes des Forces armées canadiennes (FAC) et des spécialistes externes.
Ensemble, ces mesures nous aideront à répondre à la question « pourquoi? »
- Par exemple, pourquoi est-ce que l’inconduite sexuelle perdure comme problème?
- Pourquoi les victimes sont-elles réticentes à dénoncer les comportements dont elles ont fait l’objet?
Soyez assurés que nous continuerons de prendre les mesures qui s’imposent pour opérer le changement de culture total qui est nécessaire.

Faits saillants

Femmes dans les FAC (en date du 1er janvier 2021)

Total : 15 584 femmes (16,1 %)
- Engagement prévu dans PSE : 25,1 % d’ici 2026
De mars 2016 à janvier 2021 : le nombre total de femmes a augmenté de 1 765
Officiers généraux de sexe féminin : 14 femmes (11,1 %)
De mars 2016 à janvier 2021 : le nombre d’officiers généraux de sexe féminin a augmenté de 8

Statistiques sur les inconduites sexuelles (rapportées à la chaîne de commandement)

Année financière (AF) 2017-2018 : 360
AF 2018-2019 : 333
AF 2019-2020 : 452
AF 2020-2021 : 282 (du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020)

Détails

2015 : Établissement du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (y compris le service bilingue et confidentiel, accessible en tout temps, de counseling par encouragement, d’information et d’aiguillage).
2018 : Lancement du système de signalement de cas d’inconduite sexuelle (système de suivi et d’analyse de l’opération HONOUR)[pour les incidents d’agression sexuelle signalés par les membres des FAC et les civils du ministère de la Défense nationale (MDN)].
2019 : Lancement du Programme de coordination de l’intervention et du soutien (ce qui comprend des services de coordination de cas, de représentation, d’accompagnement et d’aide en personne);
2019 : Création du Programme de contributions aux centres d’aide aux survivant(e)s d’agression sexuelle (10 centres devraient être établis à l’échelle du Canada);
2020 : Fondation de l’organisation du Directeur – Égalité des genres et analyse intersectionnelle (en vue de l’application de l’analyse comparative entre les sexes plus [ACS+] aux opérations et activités des FAC).
Ce qui est attendu à l’automne 2021 : Lancement de la capacité opérationnelle initiale des Démarches réparatrices (à l’intention des membres du groupe inscrit au recours collectif et de l’Équipe de la Défense). La capacité opérationnelle totale devrait être atteinte en 2022.

La voie vers la dignité et le respect

28 octobre 2020 : Lancement de La voie vers la dignité et le respect. Cette stratégie comprend ce qui suit :
- Une approche stratégique pour l’alignement culturel;
- Six grands principes directeurs axés sur le traitement et la prévention des cas d’inconduite sexuelle;
- Le Plan de campagne stratégique 2025 de l’opération HONOUR;
- Un cadre de mesure du rendement permettant de mesurer et de surveiller l’efficacité de l’opération HONOUR et d’établir des rapports à cet égard.

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Recrutement et maintien en poste des femmes dans les Forces armées canadiennes

Les Forces armées canadiennes aspirent à atteindre les objectifs d’équité en matière d’emploi, à refléter la force et la diversité de la population qu’elles servent et à les mettre de la partie.
Nous sommes résolus à attirer, recruter et maintenir en poste plus de femmes dans les Forces armées canadiennes, et ce, tous grades confondus, et à leur permettre d’atteindre leurs objectifs de devenir leaders supérieures.
En fait, nous avons lancé un certain nombre de programmes et d’initiatives de recrutement afin de faire avancer ces efforts importants et d’atteindre notre objectif : un effectif composé de 25,1 % de femmes d’ici 2026.
Par exemple, nous avons lancé l’opération GENERATION, une mission continue à plusieurs volets qui vise à répondre aux exigences de croissance tout en atteignant les objectifs d’équité en matière d’emploi.
De plus, nous accordons la priorité aux femmes parmi les candidats à l’admission aux collèges militaires, afin d’augmenter la représentation des femmes qui deviendront les leaders de l’institution de demain.
Nous continuerons de déployer tous les efforts possibles pour accroître la représentation des femmes au sein des forces et pour façonner un effectif encore plus inclusif et diversifié.

Faits saillants

Recrutement :

2019-2020 : 10 118 personnes se sont enrôlées dans les Forces armées canadiennes, dont 5 172 dans la Force régulière. Parmi ces personnes, 1 775 personnes (17,5 %) étaient des femmes.
2020-2021 (au 21 janvier) : 2 819 personnes se sont enrôlées dans les Forces armées canadiennes, dont 1 320 dans la Force régulière. Parmi elles, 658 (23,3 %) étaient des femmes.

	15-16	16-17	17-18	18-19	19-20	20-21
Femmes recrutées dans les Forces armées canadiennes (Force régulière et Force de réserve)	1 074	1 439	1 564	1 821	1 866*	658*

Globalement, le recrutement des Forces armées canadiennes a diminué en raison de la COVID-19.

Un certain nombre d’initiatives axées sur le recrutement de femmes, dont la page de destination « Femmes dans les Forces » sur le site Web de recrutement forces.gc.ca, ont été lancées au cours des 24 derniers mois.
2019-2020 : 40 % des activités d’attraction et de sensibilisation locales visaient des femmes.

Maintien en poste :

De 2015 à 2020 : Le taux d’attrition des Forces armées canadiennes au cours des cinq dernières années est demeuré à 8 à 9 % dans la Force régulière et la Force de réserve; il s’agit de l’un des taux les plus bas au sein du Groupe des cinq.
De 2015 à 2020 : Chaque année, les taux d’attrition globaux des femmes dans la Force régulière et la Première réserve étaient égaux ou inférieurs à ceux des hommes.

Représentation des femmes, des minorités visibles et des membres des Premières nations dans les Forces armées canadiennes :

	Taux actuel	Taux visé
Femmes	16,1 %	25 %
Minorités visibles	9,3 %	11,8 %
Autochtones	2,8 %	3,5 %

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Recommandations du rapport Deschamps

En 2015, la juge Deschamps a effectué un examen de l’efficacité des politiques, procédures et programmes des FAC sur les aspects harcèlement sexuel et agression sexuelle.
Les recommandations de la juge Deschamps portaient principalement sur les points suivants :
- Fournir un meilleur soutien aux victimes, sans les obliger à faire un signalement;
- Créer un centre indépendant de responsabilisation en matière d’inconduite sexuelle;
- Élaborer des politiques et directives précises sur l’inconduite sexuelle et sur les relations personnelles préjudiciables;
- Mettre au point une stratégie suscitant le changement de culture.
Pour donner suite à ces recommandations, la Défense nationale a élaboré des politiques et des directives s’appuyant sur des études, conseils d’experts, résultats de consultations et données probantes.
Par exemple, la Défense nationale a mis en place le Centre d’intervention en matière d’inconduite sexuelle, indépendant de la chaîne de commandement, qui offre un soutien aux victimes d’inconduite sexuelle 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Nous avons également constitué six équipes d’intervention en cas d’infraction sexuelle, lesquelles sont gérées par la police militaire; elles fournissent du soutien aux victimes d’inconduite sexuelle et garantissent que les enquêtes sont menées rapidement et de façon professionnelle.
Plus récemment, en novembre 2020, la Défense nationale a lancé l’initiative « La voie vers la dignité et le respect », qui vise à promouvoir un véritable changement de culture au sein de l’organisation.
Nous continuons d’écouter les personnes qui ont été affectées par l’inconduite sexuelle et d’en tirer des enseignements pour faire en sorte que le changement de culture au sein de l’Équipe de la Défense soit important et continu.

Faits Saillants

La Défense nationale travaille à évaluer la mise en œuvre des 10 recommandations du rapport Deschamps.
En tant que conseillère indépendante du SM et du CEMD, la SMA(Svcs Ex) évaluera la mise en œuvre des recommandations du rapport Deschamps ainsi que les plans d’action de gestion qui en découlent.
Une fois l’évaluation terminée, les résultats seront présentés au Comité d’audit du ministère de la Défense nationale dans les prochains mois.
Dates clés :
- Printemps 2014 : Examen externe indépendant commandé par le CEMD
- Juillet 2014 : L’honorable Marie Deschamps, une ancienne juge de la Cour suprême du Canada, est chargée d’effectuer cet examen
- 27 mars 2015 : Rapport remis au CEMD
- 30 avril 2015 : Rapport diffusé à la fois aux publics externes et internes
Principales conclusions du rapport :
- existence d’une culture de la sexualisation au sein de l’organisation;
- faible représentation des femmes dans les postes de haute direction;
- perception selon laquelle la chaîne de commandement tolère les comportements sexuels inappropriés;
- insuffisance des sanctions, du niveau de reddition de comptes et de confiance;
- faible taux de signalements par les victimes;
- soutien insuffisant et incohérent offert aux victimes;
- politiques imprécises et mises en œuvre avec une manque de cohérence;
- effets amplificateurs du grade et de la consommation d’alcool;
- manque de données exhaustives et de mesures pour évaluer les résultats;
- formation insuffisante.

Détails

Les 10 Recommandations du Rapport Deschamps :

Reconnaître que les comportements sexuels inappropriés constituent un problème grave dans les FAC et s’engager à s’y attaquer. État : mise en œuvre.
Établir une stratégie qui produira un changement de culture afin d’éliminer le climat de sexualisation et de mieux intégrer les femmes et qui comportera une analyse des politiques des FAC pour s’assurer qu’elles sont inclusives. État : mise en œuvre.
Créer un centre indépendant de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle à l’extérieur des FAC qui aura la responsabilité de recevoir les signalements de comportements sexuels inappropriés, de mener les activités de prévention, de coordonner et de surveiller la formation, de faire de la recherche, de fournir le soutien aux victimes, de faire le suivi de la responsabilisation, et d’agir comme autorité centrale pour la collecte de données. État : mise en œuvre.
Permettre aux militaires de signaler les incidents de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle au centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle ou de simplement demander des services de soutien sans être tenus de porter plainte officiellement. État : mise en œuvre.
Avec le concours du centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle : État : mise en œuvre.
- Élaborer une définition simple et générale du harcèlement sexuel qui englobe toutes les dimensions des relations entre les militaires au sein des FAC.
- Élaborer une définition du terme « relation personnelle préjudiciable » qui traite efficacement des relations entre personnes de différents grades et qui comporte une présomption de relation personnelle préjudiciable applicable lorsque les personnes en cause détiennent des grades différents, à moins qu’elles aient divulgué leur relation de manière adéquate.
- Définir l’agression sexuelle dans la politique comme étant un attouchement de nature sexuelle, intentionnel et non consensuel.
- Fournir du soutien sur l’exigence du consentement, spécifiquement sur l’impact de certains facteurs sur le consentement véritable, comme l’intoxication, la différence de grade et la chaîne de commandement.
Avec le concours du centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle, élaborer une approche unifiée portant sur les comportements sexuels inappropriés et inclure dans une seule politique rédigée en langage clair autant d’aspects des comportements sexuels interdits que possible. État : mise en œuvre.
Simplifier le processus de traitement des plaintes de harcèlement, notamment :
- transmettre les plaintes officielles aux cmdt, qui agissent comme arbitres des griefs;
- réduire l’importance accordée au Mode alternatif de règlement des conflits (MARC). État : mise en œuvre.
Permettre aux victimes d’agression sexuelle de demander, avec le soutien du centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle, le transfert de leur plainte aux autorités civiles; le cas échéant, fournir aux victimes les raisons pour lesquelles le transfert est refusé. État : mise en œuvre dans la mesure du possible dans les limites légales et juridictionnelles existantes des FAC.
Confier au centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle la responsabilité d’assurer, de coordonner et de surveiller le soutien aux victimes, y compris la responsabilité d’agir comme défenseur des victimes engagées dans le processus de plainte ou d’enquête. État : mise en œuvre.
Confier au centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle la responsabilité d’élaborer, de concert avec d’autres experts en la matière des FAC, le programme de formation et la responsabilité principale d’assurer le suivi de la formation sur toutes les questions qui ont trait à la conduite sexuelle inconvenante. État : mise en œuvre.

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Centre d’intervention en matière d’inconduite sexuelle

Le Centre d’intervention en matière d’inconduite sexuelle (CIIS) offre du soutien aux membres des FAC (et à leur famille) affectés par l’inconduite sexuelle.
Le CIIS fonctionne au sein du ministère de la Défense nationale; il relève directement de la sous-ministre et est distinct et indépendant de la chaîne de commandement des FAC.
Les principaux services de soutien offert par le CISS sont les suivants :
- Du counseling, de l’aiguillage et de la communication d’informations (le tout bilingue et confidentiel) 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par des conseillers civils;
- La coordination d’intervention et du soutien, où un conseiller civil spécialisé offre un soutien et une aide, défend les intérêts des militaires affectés et accompagne ces derniers.
Bien que le CIIS ne soit pas une organisation de signalement ou d’enquête, il peut faciliter l’accès aux mécanismes officiels de signalement, avec le consentement du militaire affecté.
Le Centre sert également de centre d’expertise sur tous les aspects de l’inconduite sexuelle au sein des FAC.
Il offre des conseils et une orientation aux leaders supérieurs des FAC et surveille les progrès des FAC dans la lutte contre l’inconduite sexuelle.
Le CIIS s’engage à fournir des services confidentiels et complets à tous les membres des FAC qui demandent de l’aide, et à s’assurer qu’ils se sentent en sécurité, soutenus et entendus.

Faits Saillants

Septembre 2015 : Le Centre d’intervention en matière d’inconduite sexuelle est créé.
Juillet 2017 : Le CIIS étend ses heures d’ouverture et est désormais ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Juin 2018 : Le CIIS met en place un conseil consultatif externe, qui offre des conseils de tiers indépendants et impartiaux pour renforcer les efforts du Ministère et des Forces armées canadiennes afin de lutter contre l’inconduite sexuelle dans les Forces et de la prévenir.
Août 2019 : Le CIIS a élargi sa programmation en lançant le programme de coordination des interventions et du soutien qui met à la disposition des militaires affectés un coordonnateur spécialisé pour leur fournir soutien et aide, ainsi que pour défendre leurs intérêts et les accompagner de façon continue.
Le CIIS a également mis sur pied un programme de contribution qui fournit des fonds aux centres communautaires d’aide aux victimes d’agression sexuelle dans un certain nombre de communautés canadiennes où les FAC sont largement présentes.
Activités dans le contexte de la COVID-19 : Tout au long de la pandémie de COVID-19, les services du Centre d’intervention en matière d’inconduite sexuelle restent pleinement opérationnels (les services d’accompagnement en personne sont toutefois limités en fonction des restrictions liées à la COVID-19).

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Enquêtes menées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes

On s’attend à ce que tous les membres des Forces armées canadiennes respectent la loi et agissent conformément à des normes élevées de conduite et de rendement.
Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) est chargé d’enquêter, de faire rapport et de porter des accusations dans les cas d’infractions graves d’ordre militaire ou criminel et de dossiers de nature grave ou délicate au sein de la Défense nationale.
Les infractions graves d’ordre militaire et criminel et les dossiers de nature grave ou délicate comprennent les plaintes pour inconduite sexuelle par des membres des FAC et employés du MDN.
Le SNEFC fonctionne indépendamment de la chaîne de commandement militaire et mène des enquêtes sans intervention extérieure et conformément aux normes professionnelles les plus élevées.
En cas d’ingérence inappropriée dans la conduite d’une enquête du SNEFC, une plainte peut être déposée auprès de la Commission d’examen des plaintes concernant la Police militaire, qui a le pouvoir d’enquêter de façon indépendante sur la plainte.
L’Équipe d’intervention en cas d’infraction sexuelle est composée d’enquêteurs dévoués, au sein du SNEFC, qui fournissent une expertise en la matière sur la conduite d’enquêtes sur les infractions sexuelles.
La Défense nationale s’est engagée à faire en sorte que toutes les enquêtes de la Police militaire soient indépendantes, impartiales et menées de manière à aider les victimes à se sentir en sécurité et soutenues.

Faits Saillants

Mis sur pied en 1997 : le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) est une unité spécialisée sous l’égide du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes.
Mandat du SNEFC : enquêter sur les infractions graves d’ordre militaire et criminel et les dossiers de nature grave et délicate touchant les biens et le personnel du MDN, ainsi que les membres des Forces armées canadiennes (FAC) en service au Canada et dans le monde entier.
Le SNEFC joue un rôle central dans la réponse aux allégations de comportement sexuel préjudiciable et inapproprié dans les Forces armées canadiennes (FAC).
Indépendance : La Police militaire (PM) est indépendante de la chaîne de commandement pour toute question policière.
Les membres de la PM qui exercent des fonctions policières sont sous le commandement intégral du commandant du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC), ce qui leur permet de s’acquitter de leurs fonctions d’application de la loi en toute indépendance.
En cas d’ingérence inappropriée dans la conduite d’une enquête de la PM, la plainte peut être déposée à la Commission d’examen des plaintes concernant la Police militaire, qui a le pouvoir d’enquêter de façon indépendante sur la plainte.
Le SNEFC est une unité au sein du Gp PM FC, lequel est un groupe indépendant. Les enquêteurs du SNEFC demeurent toujours sous le commandement du commandant du SNEFC, quel que soit leur emploi au Canada ou à l’étranger.
Processus : Les plaintes peuvent être déposées auprès du SNEFC par la Police militaire, les chaînes de commandement, membres des FAC et employés du MDN, et les plaignants n’ont pas besoin d’être victimes de l’infraction présumée.
Production de rapport : Les décisions du SNEFC sont transmises aux autorités compétentes au sein de la Défense nationale qui ont besoin de l’information pour des raisons disciplinaires ou autres.
Équipe d’intervention en cas d’infraction sexuelle (EIIS) : mise sur pied en 2016 au sein du SNEFC pour fournir aux enquêteurs une expertise dans la conduite d’enquêtes sur les infractions sexuelles.
Programme d’aide aux victimes de la politique militaire : aide les victimes d’actes criminels en leur fournissant des ressources et des conseils, et en veillant à ce qu’elles restent informées tout au long des processus d’enquête et judiciaires.

Détails

Mandat du SNEFC : Bien que tous les policiers militaires puissent porter des accusations en vertu du Code criminel ou autres lois fédérales, les enquêteurs du SNEFC sont les seuls policiers militaires qui ont également le pouvoir d’apporter des modifications en vertu de la Loi sur la défense nationale.
Indépendance du SNEFC : Les enquêteurs du SNEFC demeurent toujours sous le commandement du commandant du SNEFC, quel que soit leur emploi au Canada ou à l’étranger.
Enquêtes du SNEFC : Toutes les enquêtes du SNEFC sont menées de manière délibérée et exhaustive. Chaque cas entrepris par le SNEFC est unique et doit tenir compte de plusieurs facteurs tels que la complexité, les exigences techniques pour l’analyse des preuves et le temps écoulé depuis l’infraction. En tant que tel, le délai d’achèvement des enquêtes varie d’un cas à l’autre.
Processus :
- À la réception d’une plainte, le SNEFC vérifie si l’affaire atteint les seuils établis pour un incident de nature grave ou délicate.
- Les facteurs indiquant qu’une affaire est « de nature grave et délicate » comprennent ceci : la gravité des infractions présumées; le grade et les fonctions de la ou des personnes affectées; la nature des allégations et leur incidence sur la discipline, l’efficacité et le moral des FAC.
- Les incidents qui n’atteignent pas ces seuils sont renvoyés aux autorités d’enquête compétentes, que ce soit la Police militaire ou les commandements d’unité.
- Le SNEFC enquête sur toutes les plaintes relevant de sa compétence jusqu’à ce qu’il soit déterminé qu’il n’est plus nécessaire de poursuivre l’enquête (p. ex. plainte retirée ou jugée non fondée) ou que des accusations doivent être portées.
- Une fois que les enquêteurs du SNEFC portent des accusations contre un délinquant, l’affaire est renvoyée au système de justice pénale civile ou au système de justice militaire pour suivi, selon les circonstances.
Production de rapport : Les décisions du SNEFC sont transmises aux autorités compétentes qui ont besoin de l’information pour des raisons disciplinaires ou autres processus. Ces autorités compétentes peuvent comprendre les commandants, l’administration des carrières militaires, les poursuites militaires, les avocats et les autorités provinciales ou fédérales de poursuite.
Équipe d’intervention en cas d’infraction sexuelle (EIIS) : L’EIIS conseille les enquêteurs du SNEFC sur les tendances en matière d’application de la loi, les techniques d’enquête et les pratiques exemplaires dont il faut tenir compte pour les enquêtes futures. Les membres de l’EIIS suivent une formation spécialisée sur les enquêtes portant sur les agressions sexuelles, les agressions physiques et le décès d’enfants, les infractions contre des enfants, les techniques d’entrevue judiciaire et d’entrevue dans le cadre d’enquêtes, de même qu’une formation sur les soins adaptés aux traumatismes subis.
Programme d’aide aux victimes de la politique militaire (PAVPM) : Permet de fournir de l’aide aux victimes d’actes criminels en les orientant vers les ressources appropriées telles que le Centre d’intervention en matière d’inconduite sexuelle, les professionnels de la santé locaux, les hôpitaux, les services spécialisés dans l’aide aux victimes, les services d’aide et de protection à l’enfance et les refuges d’urgence. Le PAVPM permet également de s’assurer que les victimes restent informées tout au long des processus d’enquête et judiciaires. Le SNEFC est chargé de la gestion des normes, de l’élaboration des politiques et de l’exécution du programme dans tout le pays.
Chaque unité de la Police militaire participant aux opérations d’application de la loi tient à jour une liste des organisations et des groupes de soutien locaux et a établi des protocoles avec les organismes ou les services locaux pour s’assurer que la victime reçoit le soutien nécessaire.
Communications publiques : Les communications publiques et les questions liées aux enquêtes en cours du SNEFC sont gérées par l’officier des affaires publiques du Gp PM FC. Les facteurs pris en compte dans la divulgation de renseignements relatifs à une enquête du SNEFC comprennent les suivants :
1. l’intégrité de l’enquête;
2. la sécurité, les droits et la protection de la vie privée de la victime (taille de l’unité, lieu d’emploi et âge si la personne est jeune);
3. les droits des suspects;
4. l’ouverture, la transparence et la responsabilisation à l’égard du public canadien;
5. l’incidence sur le processus d’enquête;
6. la cohérence dans les stratégies de communication;
7. le respect des obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada et la Charte canadienne des droits des victimes.

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Processus de traitement de plaintes militaires

Tout membre de l’Équipe de la Défense – militaire ou civil – a le droit de déposer une plainte verbale ou écrite.
Les plaintes concernant des infractions militaires possibles peuvent être traitées par le système de justice militaire.
Les membres des FAC peuvent déposer des plaintes au sujet d’infractions militaires possibles auprès de la chaîne de commandement, de la police militaire, ou du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC).
Dans le cas d’incidents pouvant constituer une inconduite sexuelle, les membres des FAC peuvent également communiquer avec le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle pour une discussion confidentielle avec un conseiller.
La portée d’une enquête disciplinaire, y compris qui autorise et mène l’enquête, est déterminée au cas par cas, selon la nature de la plainte.
Une fois l’enquête terminée, un commandant, un membre autorisé par un commandant ou un enquêteur du SNEFC peut porter des accusations au sein du système de justice militaire.
Les accusations d’infractions d’ordre militaire peuvent faire l’objet d’un procès en cour martiale ou d’un procès sommaire.
Les Forces armées canadiennes continueront de travailler pour veiller à ce que les membres qui déposent des plaintes se sentent entendus et soutenus et se sentent en sécurité.

Faits saillants

MDN/FAC disposent d’un éventail de processus pour régler les problèmes qui peuvent survenir en milieu de travail.
Tous les membres de l’Équipe de la Défense peuvent signaler les actes répréhensibles à la police militaire, au Service national des enquêtes des Forces canadiennes, au Service d’examen du Ministère ou à l’ombudsman des Forces armées canadiennes.
Les membres des FAC peuvent également signaler les actes répréhensibles à leur chaîne de commandement.
Les membres civils de l’Équipe de la Défense peuvent signaler les actes répréhensibles à leurs supérieurs ou communiquer avec leurs représentants syndicaux.

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Processus de plaintes civiles

Le ministère de la Défense nationale prend très au sérieux son obligation de fournir à tous ses employés un milieu de travail sain et sécuritaire et s’engage à soutenir les employés et à les traiter avec équité et respect.
Les employés de la fonction publique peuvent déposer un grief ou une plainte en vertu d’un certain nombre de lois, de politiques, de lignes directrices, de DOAD ou de conventions collectives.
Les employés peuvent également demander de l’aide dans le cadre du Programme d’aide aux employés, qui offre des services de consultation à court terme aux employés et aux membres admissibles de leur famille qui éprouvent des difficultés personnelles ou professionnelles qui peuvent nuire à leur bien-être personnel et/ou le rendement au travail.
Les employés peuvent déposer une plainte officielle de harcèlement par l’entremise du bénéficiaire désigné du ministère. Les employés ont également accès à des mécanismes de règlement informels, y compris le mode alternatif de règlement des conflits et les services de gestion des conflits et des plaintes.
Les employés peuvent déposer un grief par l’entremise de leur gestionnaire ou de leur syndicat pour toute violation des conditions d’emploi.
Avant la mise en œuvre du projet de loi C-65, les Directives sur la prévention et la résolution du harcèlement fournissaient une orientation procédurale à l’appui de la Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement.
À compter du 1er janvier 2021, en vertu des nouvelles dispositions du projet de loi C-65, harcèlement et violence s’entendent de tout acte, comportement ou commentaire, y compris de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser, humilier ou causer d’autres blessures ou maladies à un employé, y compris toute mesure, conduite ou commentaire réglementaire.
La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) donne aux employés le droit de déposer une plainte de discrimination contre le MDN auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), fondée sur l’un des onze motifs de discrimination établis dans la LCDP.
En vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, si des employés du MDN possèdent des renseignements qui pourraient indiquer un acte répréhensible, ils peuvent porter cette question à l’attention de leur superviseur immédiat, de l’agent supérieur chargé de la divulgation ou du commissaire à l’intégrité du secteur public.

Faits saillants

Les employés de la fonction publique du MDN disposent d’un éventail de processus pour régler les problèmes qui peuvent survenir en milieu de travail.
Tous les employés de la fonction publique peuvent signaler des actes répréhensibles à la police militaire, au Service national des enquêtes des Forces canadiennes, au Service d’examen du Ministère, à l’ombudsman, à leurs supérieurs, à leur syndicat, à la Commission canadienne des droits de la personne ou le commissaire à l’intégrité du secteur public.
Les Lignes directrices sur la discipline du SCT fournissent des directives à la direction sur l’application des mesures disciplinaires, l’élaboration de codes de discipline ministériels et la conduite des enquêtes et des audiences disciplinaires.

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Ombudsman des Forces armées canadiennes

Le Bureau de l’ombudsman sert à mieux assurer le traitement équitable des préoccupations soulevées par les membres actuels et anciens des FAC, les employés du Ministère et leurs familles.
Le Bureau de l’ombudsman est indépendant et relève directement du ministre de la Défense nationale.
Lorsque les victimes font des allégations, elles doivent avoir l’assurance que ces allégations seront examinées sans aucune ingérence.
C’est pourquoi l’ombudsman est une option de signalement pour les victimes et les personnes touchées par l’inconduite.
L’ombudsman a l’indépendance de s’adresser directement à la police militaire pour lancer une enquête ou pour présenter les allégations à d’autres autorités, selon les circonstances.

Faits Saillants

1998: Le Bureau de l’ombudsman des Forces armées canadiennes a été créé pour accroître l’ouverture et la transparence au sein du MDN et des FAC.
2019-2020: Le Bureau de l’ombudsman a traité 1 867 cas au total.
- 106 cas portaient sur des allégations de harcèlement.
Rapports : L’ombudsman peut faire rapport publiquement de toute enquête ou question relevant de son mandat et publier un rapport annuel décrivant ses activités.
Rapports spéciaux récents de l’Ombudsman :
- 2020: Engagés dans le monde
- 2018: La compréhension des prestations de retraite et d’invalidité
- 2017: Les postes d’abord; les gens après.
Rapport de 2015 du BVG sur l’ombudsman :
La Défense nationale a terminé et mis en œuvre tous les éléments du Plan d’action de la gestion associés au rapport de l’ombudsman du BVG.
Portée: gouvernance, gestion financière, gestion des ressources humaines et opérations.
Constatations:
- La Défense nationale n’a pas pleinement défini ses rôles et responsabilités en matière de l’attention de l’administration de l’ombudsman;
- la Défense nationale devrait porter attention aux pouvoirs financiers et de dotation de l’ombudsman; et
- L’ombudsman est indépendant dans ses fonctions d’enquête et ne relève pas du sous-ministre.
- 2015 et 2017: Une entente sur les niveaux de service entre l’ombudsman et le sous-ministre décrivant les rôles, les responsabilités et les activités de gestion financière a été signée.
Ombudsman actuel: Gregory Lick
- Novembre 2018 à aujourd’hui
Ancien ombudsman: Gary Walbourne
- Avril 2014 à octobre 2018
- 29 janvier 2021: Dépôt du rapport annuel du Bureau de l’ombudsman à la Chambre des communes.

Détails

Printemps 2015: Rapport 7 – Bureau de l’ombudsman du Ministère de la Défense Nationale et des Forces Canadiennes

Les objectifs de la vérification du BVG étaient de déterminer :
- Que le Bureau de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (le Bureau de l’ombudsman ou le Bureau) ait établi et suivi des contrôles, des systèmes et des pratiques clés liés à la gestion financière, la passation de marchés et la gestion des ressources humaines dans l’exécution de son mandat, conformément aux lois et aux politiques du gouvernement; et
- Si la Défense nationale (le Ministère) s’est acquittée adéquatement de ses responsabilités à l’attention du Bureau de l’ombudsman conformément aux lois et aux politiques du gouvernement.
Constatations:
- La Défense nationale (le Ministère) n’a pas pleinement défini ni documenté ses rôles et responsabilités et en matière de l’attention de l’administration du Bureau de l’ombudsman pour le ministère de la Défense et les Forces canadiennes (le Bureau de l’ombudsman ou le Bureau). L’ombudsman a été traité de la même façon que les autres cadres supérieurs du Ministère dans certains cas, mais pas dans d’autres.
- La Défense nationale et l’ombudsman actuel ont convenu que le Ministère devrait avoir à l’attention les pouvoirs financiers et de dotation de l’ombudsman pour s’assurer qu’ils sont exercés correctement. Toutefois, les détails sur la façon de procéder et les mécanismes d’attention des autres activités administratives n’étaient pas entièrement définis ou documentés.
- La Défense nationale et l’ombudsman actuel ont reconnu la complexité de leur relation organisationnelle. Les fonctionnaires du Ministère ont convenu que l’ombudsman est indépendant dans ses fonctions d’enquête et qu’il ne relève pas du sous-ministre. Toutefois, les fonctionnaires du Ministère et l’ombudsman ont tous deux convenu que le sous-ministre a la responsabilité ultime en vertu de la loi de veiller à ce que les délégations de pouvoirs en matière de gestion financière et de dotation soient correctement exercées. La vérification a permis de constater que, si les modalités de l’attention de ces secteurs diffèrent de celles en place pour les autres cadres supérieurs du Ministère, elles devraient être soigneusement définies et documentées pour assurer la cohérence avec les politiques du Conseil du Trésor.
Recommendations:
- L’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes et le sous-ministre de la Défense nationale devraient définir et documenter la façon dont la Défense nationale portera à l’attention de la gestion des fonctions administratives du Bureau de l’ombudsman.
- L’ombudsman et le ministère de la Défense nationale définissent et documentent également la façon dont le Bureau démontrera que les contrôles internes, y compris les pouvoirs délégués, fonctionnent comme prévu. Les activités d’attention ne devraient pas nuire à l’indépendance opérationnelle de l’ombudsman.
Réponse du Bureau de l’ombudsman. D’accord avec les conclusions. Le Bureau de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes convient que les mécanismes de vérification internes du Bureau de l’ombudsman et du ministère à grande échelle, sont essentielles pour démontrer que les pouvoirs en matière de finances et de ressources humaines délégués à l’ombudsman sont exercés de façon appropriée. L’ombudsman s’engage à collaborer avec le sous-ministre de la Défense nationale pour examiner les mécanismes existants, effectuer une analyse des lacunes et régler toutes les questions en suspens.
Réponse de la Défense nationale. D’accord avec les conclusions. La Défense nationale (avec le Bureau de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes) définira et documentera les processus par lesquels elle surveillera les activités administratives du Bureau, pour s’assurer que les pouvoirs délégués et les contrôles internes fonctionnent comme prévu. La Défense nationale veillera à ce que ces processus ne nuisent pas à l’indépendance opérationnelle de l’ombudsman.

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Diversité et inclusion

La Défense nationale s’emploie à constituer une Équipe de la Défense plus représentative de la diversité, qui reflète et célèbre le caractère unique et la force de tous les Canadiens.
Nous devons également nous efforcer de bâtir une culture plus inclusive où chaque personne se sente comprise, valorisée, respectée.
C’est pourquoi nous sommes à l’écoute des diverses communautés de l’Équipe de la Défense et nous collaborons avec elles.
Il y a notamment les Premières nations, les femmes, les minorités visibles, les personnes en situation de handicap et la communauté LGBTQ2+ dans son ensemble.
Rien qu’en 2020, la Défense nationale a fait ceci :
- lancé le Réseau de la fierté de l’Équipe de la Défense à l’intention des communautés LGBTQ2+;
- mis sur pied d’un groupe consultatif ministériel sur la lutte contre le racisme;
- mis à jour son programme Espace positif;
- créé un secrétariat de lutte contre le racisme;
- adopté des désignations de grades non sexistes dans la Marine;
- mis en œuvre des évaluations non sexistes pour les membres des FAC.
Ultimement, notre objectif est de créer un environnement où tous les membres de l’Équipe de la Défense sont traités avec dignité et respect.

Faits Saillants

Dans la Lettre de mandat supplémentaire du ministre de la Défense nationale, le premier ministre met l’accent sur les points suivants :
- Continuer d’améliorer le soutien offert aux membres des FAC et du MDN pour que le milieu de travail soit caractérisé par le professionnalisme, l’inclusion et la diversité;
- Lutter contre le racisme systémique et la discrimination fondée sur le sexe et éliminer les obstacles posés aux personnes en situation de handicap, ainsi que mettre en place et maintenir un milieu de travail exempt de harcèlement, de discrimination et de violence;
- Réaliser des actions ambitieuses visant à augmenter la diversité et à faciliter l’inclusion des membres des Premières nations, des personnes à la peau noire et des personnes racisées, des Canadiens LGBTQ2 ainsi que des personnes en situation de handicap au MDN et dans les FAC;
- Poursuivre le travail visant à atteindre l’objectif que les FAC (Force régulière et Première réserve) soient composées de 25,1 % de femmes d’ici 2026.

Détails

Représentation des Femmes, des Minorités Visibles et des Autochtones dans les Fac (force régulière et première réserve)

	Taux visé	Taux actuel (En date du 4 janvier 2021)
Femmes	25,1 %	16,1 %
Minorités visibles	11,8 %	9,6 %
Autochtones	3,5 %	2,8 %

Formation sur la Diversité et l’inclusion dans les FAC

Qu’il s’agisse des recrues qui suivent l’instruction de base ou des militaires de grade supérieur qui suivent des cours de formation professionnelle partout au pays, nous rappelons à tous que la conduite exemplaire fait partie de leurs obligations en tant que membres des FAC.
La Formation de base sur la diversité a lieu pendant l’instruction de base pour éduquer les nouveaux militaires aux politiques régissant la conduite personnelle, qui portent notamment sur les thèmes suivants :
- valeurs et éthique des FAC;
- prévention et résolution du harcèlement;
- conduite et relations personnelles;
- inconduite sexuelle;
- harcèlement sexuel;
- conduite discriminatoire et haineuse.

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Conduite haineuse, racisme et discrimination

Les Forces armées canadiennes ne tolèrent aucun comportement raciste ou discriminatoire de quelque nature que ce soit.
L’Équipe de la Défense est résolue à poursuivre les efforts délibérés nécessaires pour lutter contre le racisme, l’extrémisme, la discrimination et la conduite haineuse.
C’est la raison pour laquelle un groupe consultatif sur le racisme et la discrimination systémiques et le Secrétariat de lutte contre le racisme ont été mis sur pied dernièrement.
Le Groupe consultatif et le Secrétariat donnent des conseils sur la meilleure façon pour la Défense nationale d’éliminer les comportements discriminatoires de ses rangs et de constituer une force diversifiée ouverte à tous.
Dans le cadre de leur engagement à opérer un changement de culture, les Forces armées canadiennes ont publié la Politique sur la conduite haineuse en juillet 2020.
Cette politique définit ce en quoi consiste une conduite haineuse et établit des attentes précises et des lignes directrices sur la manière de prévenir et de cerner une telle conduite et d’y répondre.
Cette politique s’accompagne d’un nouveau système de suivi qui nous permettra de découvrir et de suivre tout incident suspect et de veiller à ce que les politiques futures soient orientées par des données.
Nous demeurons résolus à poursuivre les efforts nécessaires pour favoriser l’adoption d’une culture dans laquelle tous les membres se sentent en sécurité et respectés.

Faits Saillants

Le 10 juillet 2020, les Forces armées canadiennes ont diffusé la Politique sur la conduite haineuse et ont déployé un nouveau système de suivi permettant d’améliorera le signalement et le suivi des cas de conduite haineuse.
Ce système de suivi prend en compte les anciens cas comme les nouveaux, afin de permettre à l’organisation de mieux comprendre les tendances et les mesures prises pour changer la culture institutionnelle de façon positive.
En date du 28 janvier 2021, un total de 193 incidents (dont le plus ancien date de 1997) font actuellement l’objet d’un suivi dans le système de suivi des incidents de conduite haineuse.

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Projet de loi C-77

Les Forces armées canadiennes restent déterminées à renforcer les droits des victimes au sein du système de justice militaire.
En 2019, le Parlement a adopté le projet de loi C-77 qui donne des droits juridiques aux victimes d’infractions d’ordre militaire et qui réforme le processus du procès sommaire.
Plusieurs aspects du projet de loi ont déjà été mis en œuvre, tels que les suivants :
- veiller à ce que les peines tiennent compte du fait que les crimes ont été ou non motivés par des partis pris, des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre;
- tenir compte de la situation des contrevenants des Premières nations pour déterminer la peine imposée;
- préciser dans quels cas les condamnations pour infractions mineures d’ordre militaire ne donneront pas lieu à un casier judiciaire.
La mise en œuvre des autres dispositions du projet de loi nécessite une réforme juridique substantielle.
Les Forces armées canadiennes travaillent actuellement à l’élaboration de ce nouveau cadre stratégique et réglementaire, et mettent sur pied un secrétariat spécialisé pour orienter le processus d’élaboration des politiques.
De vastes consultations auprès d’intervenants sont déjà en cours. À ce jour, 17 organisations internes et fédérales et quatre groupes de défense des victimes ont été consultés.
Les Forces armées canadiennes continueront de travailler à la mise en œuvre du projet de loi C-77 et à faire en sorte que les droits des victimes soient respectés dans le système de justice militaire.

Faits Saillants

Le projet de loi C-77 prévoit, entre autres modifications, des droits juridiques précis pour les victimes d’infractions d’ordre militaire et transforme le processus du procès sommaire en un processus d’audience sommaire non pénal et non criminel.
La Déclaration des droits des victimes comprend trois (3) éléments principaux :
- donner aux victimes d’infractions d’ordre militaire des droits à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement;
- prévoir la nomination d’un(e) agent(e) de liaison avec les victimes;
- prévoir un mécanisme de présentation de plaintes.
Les Forces armées canadiennes élaborent également un sondage en ligne pour consulter les victimes d’infractions d’ordre militaire, qui devrait être diffusé en mars 2021.

Détails

Avec l’adoption du projet de loi C-77, plusieurs aspects ont déjà été mis en œuvre, notamment :
- tenir compte de la situation des contrevenants des Premières nations pour déterminer la peine et la punition à imposer;
- veiller à ce que les peines tiennent compte du fait que les crimes aient été ou non motivés par des partis pris, des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre;
- préciser les cas dans lesquels une personne reconnue coupable d’infractions mineures d’ordre militaire et condamnée à certaines peines (blâme, réprimande, amende n’excédant pas un mois de solde de base, peines mineures) n’aura pas de casier judiciaire.
Les Forces armées canadiennes mènent actuellement de vastes consultations auprès des intervenants afin de créer le cadre réglementaire nécessaire pour la mise en œuvre du projet de loi C-77. À ce jour, les entités suivantes ont été consultées :
- le Centre d’intervention en matière d’inconduite sexuelle (CIIS);
- le Conseil consultatif externe du CIIS;
- le Groupe consultatif sur les accords de règlement final;
- le Centre de la politique concernant les victimes;
- la Direction Conduite militaire professionnelle (opération HONOUR);
- l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels;
- le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d’actes criminels;
- l’Office des affaires des victimes d’actes criminels de l’Ontario;
- le groupe « It’s just 700 »;
- le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes;
- l’Association québécoise Plaidoyer-Victimes.
Des consultations plus générales d’intervenants ont également eu lieu avec :
- le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC);
- la Gendarmerie royale du Canada (GRC);
- le Service correctionnel du Canada (SCC);
- la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC);
- la Police provinciale de l’Ontario (OPP);
- le Conseiller juridique des Forces canadiennes (CJFC);
- le Directeur – Poursuites militaires (DPM);
- le Comité consultatif sur la discipline dans les Forces canadiennes (CCDIFC);
- le Groupe de la police militaire (Gp PM);
- la Gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP).

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Examen indépendant de la Loi sur la défense nationale

La Loi sur la défense nationale exige que le ministre de la Défense nationale procède à un examen indépendant de certaines dispositions de la Loi de façon périodique.
Ces dispositions s’étendent au système de justice militaire, aux griefs militaires et à l’examen externe des griefs, à la Police militaire et à la surveillance de la police.
Une fois l’examen indépendant terminé, un rapport sera déposé devant le Parlement.
En novembre 2020, le ministre de la Défense nationale a nommé l’honorable Morris J. Fish, ancien juge de la Cour suprême du Canada, à titre d’autorité chargée de l’examen indépendant.
En tant qu’autorité chargée de l’examen indépendant, le juge Fish examinera le système de justice militaire et formulera des recommandations pour appuyer son évolution afin qu’il continue de refléter les valeurs et lois canadiennes.
La Défense nationale est déterminée à aider l’autorité chargée de l’examen indépendant dans son évaluation afin de s’assurer que le système de justice militaire continue d’être juste et efficace.
Nous devrions recevoir les recommandations du juge Fish d’ici juin 2021.

Faits Saillants

La Cour suprême a récemment reconnu le rôle des examens indépendants dans le développement continu du système de justice militaire en tant qu’exigence importante pour s’assurer que ce système est rigoureusement examiné, analysé et amélioré à intervalles réguliers.
La Loi sur la défense nationale a déjà fait l’objet d’un examen indépendant à deux reprises :
- 2011 : Par l’ancien juge en chef de l’Ontario, Patrick LeSage. Le rapport de l’examen indépendant a été déposé devant le Parlement le 8 juin 2012.
- 2003 : Par l’ancien juge en chef du Canada, feu Antonio Lamer.
Le rapport de l’autorité chargée du prochain examen indépendant devrait être déposé en juin 2021.

Détails

L’article 273.601 de la Loi sur la défense nationale (LDN) exige du ministre de la Défense nationale qu’il réalise un examen indépendant de certaines dispositions de la Loi et de leur application.
Le rapport de l’examen indépendant doit être déposé devant le Parlement dans un délai précis, conformément au paragraphe 273.601(2) de la LDN.
Le rapport du troisième examen indépendant devrait être déposé en juin 2021.
L’examen indépendant peut fournir des recommandations, mais la décision d’accepter ou non ces recommandations revient au gouvernement du Canada.
Le rapport de l’ancien juge en chef LeSage comprenait 55 recommandations. Ces dernières concernaient la justice militaire, la police militaire, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire et le processus de règlement des griefs des Forces armées canadiennes.
- Le gouvernement du Canada a accepté la majorité des recommandations.
Ce premier rapport d’examen a contribué directement aux modifications législatives apportées à la Loi sur la défense nationale. Exemple :
- Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence (projet de loi C-60);
- Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires) (projet de loi C-16);
- Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada (projet de loi C-15).

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Date de modification :: 2021-07-07