CANELECTGEN 001/26 CMP 001/26 101320Z MAR 26 Election partielle Terrebonne University-Rosedale Scarborough-Southwest (Émission du bref)

Références

A. Loi Électorale Du Canada
B. Instructions visant l'adaptation des dispositions de la partie 11 de la Loi Électorale Du Canada de manière à les rendre applicables aux élections partielles, 21 septembre 2020, 178-B-2020-01
C. CANFORGEN 021/19 (accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale) CMP 011/19 081436Z FÉVR. 19, Accès aux établissements de défense pendant une période électorale fédérale
D. ART 19.44 des ORFC, Activité politique et candidature a des fonctions publiques
E. Publication du CEMD A-LG-007-000/AF-001, Les scrutins fédéraux, provinciaux et territoriaux

1. Le bref ordonnant la tenue d'une élection partielle fédérale dans la circonscription de Terrebonne (Québec), Scarborough-Sud-Ouest (Ontario) et University-Rosedale (Ontario) a été délivré le 8 mars 2026. Le jour du scrutin civil est fixé pour le 13 avril 2026
2. Toute personne ayant la citoyenneté canadienne et qui aura atteint l'âge de 18 ans le jour du scrutin civil le 13 avril 2026 a le droit de voter à cette élection partielle si sa résidence est à Terrebonne (Québec), Scarborough-Sud-Ouest (Ontario) et University-Rosedale (Ontario) avant ou le 08 mars 2026 et demeure au sein de cette circonscription jusqu'aux 13 avril 2026
3. Le lieu de résidence habituelle d'un électeur des FAC est déterminé de la même façon que pour n'importe quel autre électeur canadien, conformément à l'art 8 de la réf A
4. En règle générale, le lieu de résidence habituelle d'une personne est l'endroit qui a toujours été, ou qu'elle a adopté comme étant, son lieu d'habitation ou sa demeure, ou elle entend revenir après une absence. Autrement dit, c'est l'endroit où elle considère qu'elle est chez elle
5. Si un électeur des FAC ne parvient pas à déterminer où se trouve son lieu de résidence habituelle à l'aide de la règle générale ci-dessus, il doit s'appuyer sur les règles suivantes :
   1. Une personne ne peut avoir qu'un seul lieu de résidence habituelle - elle ne peut le perdre que si elle en acquiert un autre
   2. Une absence temporaire du lieu de résidence habituelle n'entraîne pas la perte ni le changement de celui-ci,
   3. Lorsqu'une personne couche habituellement dans un lieu et mange ou travaille dans un autre, le lieu de sa résidence habituelle est celui où elle couche
   4. Des locaux d'habitation temporaire sont considérés comme le lieu de résidence habituelle d'une personne si celle-ci n'a aucun autre lieu qu'elle considère comme sa résidence, et seulement dans ce cas, et
   5. Le lieu de résidence habituelle d'un électeur des FAC actuellement affecte ou déployé à l'extérieur du Canada est son tout dernier lieu de résidence habituelle au Canada. Pour déterminer où se trouve ce lieu, l'électeur doit suivre les règles ci-dessus
6. Les électeurs des FAC qui ont le droit de vote dans la circonscription de de Terrebonne (Québec), Scarborough-Sud-Ouest (Ontario) et University-Rosedale (Ontario) et qui souhaitent voter doivent le faire de l'une des manières suivantes :
   1. Par courrier, au Canada ou depuis l'étranger pourvu que l'électeur fasse une demande d'inscription et bulletin spécial avant 1800 h le 7 avril 2026, ou;
   2. Au bureau local d'élections canada dans la circonscription de Terrebonne (Québec), Scarborough-Sud-Ouest (Ontario) Et University-Rosedale (Ontario) pourvu que l'électeur fasse une demande d'inscription et bulletin spécial avant 1800 h le 07 avril 2026, ou 26, ou;
   3. Au bureau de vote par anticipation associe à l'adresse de résidence de l'électeur, entre le 03 avril 2026 et le 06 avril 2026 inclusivement, ou;
   4. Au bureau de scrutin associe à l'adresse de résidence de l'électeur le 13 avril 2026
7. Pour voter à un bureau de scrutin civil, un membre des FAC doit présenter une preuve d'identité et de résidence. Une liste de preuves d'identité autorisées est disponible sur le site web d'Élections Canada
8. Sur réception de ce message, conformément a réf B les commandants doivent publier dans les ordres courants un avis qui indique que :
   1. Un bref a été délivré ordonnant la tenue d'une élection partielle dans la circonscription de Terrebonne (Québec), Scarborough-sud-ouest (Ontario) et University-Rosedale (Ontario) et que le 13 avril 2026 a été fixé comme jour du scrutin,
   2. Informer tous les membres de l'unité des critères d'admissibilité pour voter et des méthodes de vote a leur disposition
9. Sur réception des avis d'élections canada, en français et en anglais, la carte de la circonscription de Terrebonne (Québec), Scarborough-Sud-Ouest (Ontario) et University-Rosedale (Ontario) et les dates limites importantes, les unités doivent les afficher immédiatement dans la salle des rapports de l'unité
10. Aider, s'il y a lieu, les électeurs des fac et personnel civil à l'extérieur du pays ou déployés a des opérations a réexpédier leur bulletin de vote spécial
11. Les commandants doivent bien prendre connaissance du CANELECTGEN 021/19 CMP 011/19 081436z février 19, de la réf C et la section 2 de la réf qui régissent les activités politiques dans les établissements de défense et celles qui sont personnelles aux membres des FAC
12. On rappelle aux membres des fac que les règlements actuels relatifs aux activités politiques interdisent en particulier leur participation a des réunions politiques tenues a un établissement de défense et, pour les membres de la force régulière, leur participation active aux affaires d'une organisation ou d'un parti politique
13. Les commandants doivent s'assurer que toute activité qui se tient a un établissement de défense, y compris a une base ou a une autre unité sous leur commandement, ne soit pas préjudiciables a la neutralité politique des FAC ou à la perception de cette neutralité par le public
14. Les commandants doivent assurer une large diffusion de ce message à l'unité
15. L'information pour communiquer avec élections canada est comme suit :
    • Élections Canada
      Directeur Général des Élections
      a/s administratrice des règles électorales spéciales.
      440 chemin Coventry,
      Ottawa, Ontario k1k 2y5
      fax : du Canada ou des États-Unis. 1-800-363-4796
      ou de tout autre endroit au 613-998-8393
16. Toute question concernant l'administration de ce scrutin au cours de cette élection partielle devrait être dirigée a l'administration centrale d'Élections Canada : du Canada ou des États-Unis. 1-866-552-6551 (fax 1-800-363-4796), ou de tout autre endroit 613-990-8574 (fax 613-998-8393), ou par courriel a forces@elections.ca