CANELECTGEN 004/25 CMP 004/25 241217Z MAR 25 - Election Generale Federale du 28 Avril 25

Références :

A. LOI ELECTORALE DU CANADA
B. DOAD 7000-1, Etablissement des Affidavits et des Declarations Solennelles
C. ARTICLE 19.44 DES ORFC, Activite Politique et Candidature a des Fonctions Publiques
D. CANFORGEN 021/19 CMP 011/19 081436Z FEB 19, Acces aux Etablissements de Defense Pendant une Periode Electorale Federale
E. PUBLICATION DU CEMD A-LG-007-000/AF-001, Les Scrutins Federaux, Provinciaux et Territoriaux
F. CANFORGEN 094/19 ADM RS 001/19 041432Z JUL 19, Activites Politiques et Campagnes Electorales sans Classification
G. REGLEMENT SUR LES SECTEURS D ACCES CONTROLE RELATIF A LA DEFENSE DORS/86-957
H. 1000-1 (DGARH), Directive du Cemd par Interim Regles de Vote Speciales - Elections Federales, 13 AUG 2021

1. Le gouverneur en conseil a pris une proclamation pour déclencher une élection générale fédérale le 28 avril 25, et le directeur général des élections du Canada a maintenant délivré les brefs d'élection
2. Le bref d'élection pour l'élection partielle dans la circonscription électorale de Halifax le 14 avril 2025 est réputé remplace et retire. L'élection partielle et le CANELECTGEN 003/25 afférents sont annules
3. Ce message décrit les obligations des membres des FAC, ainsi que les obligations des commandants d'unité, de base ou d'un autre élément des FAC
4. Cette élection générale se tiendra dans les 343 circonscriptions telles que définie suite à la révision obligatoire des limites des circonscriptions électorales complétée en septembre 2023.
5. Aux fins de l'élection générale fédérale, un électeur des FAC est défini comme une personne qui :
   1. Est citoyen canadien,
   2. À au moins 18 ans le 28 avril 25,
   3. Est membre de la force régulière, de la force de réserve ou de la force spéciale, y compris de tout sous-élément de la force de réserve, soit :
      1. La première réserve,
      2. Le service d'administration et d'instruction des organisations de cadets,
      3. Les rangers canadiens,
      4. La réserve supplémentaire
6. Le personnel civil employé par le gouvernement du Canada à l'intérieur du pays ou a l'étranger ou qui accompagne les FAC ou un membre des FAC à l'intérieur du pays ou a l'étranger ne peut pas voter a un bureau de scrutin militaire. Ces électeurs civils devraient consulter le site internet d'élections Canada. Cependant, conformément aux articles 199.1 et l'alinéa 228(b) de la réf A, les commandants peuvent être appelés par l'administrateur des règles électorales spéciales (ARES) a apporter leur soutien en livrant l'enveloppe extérieure scellée contenant le vote de ces électeurs civils au directeur général des élections (DGE)
7. Le lieu de résidence habituelle d'un électeur des FAC est déterminé de la même façon que pour n'importe quel autre électeur canadien, conformément à l'article 8 de la réf A :
   1. En règle générale, le lieu de résidence habituelle d'une personne est l'endroit qui a toujours été, ou qu'elle a adopté comme étant, son lieu d'habitation ou sa demeure, ou elle entend revenir après une absence. Autrement dit, c'est l'endroit ou elle considère qu'elle est chez elle.
   2. Si un électeur des FAC ne parvient pas a déterminé où se trouve son lieu de résidence habituelle à l'aide de la règle générale ci-dessus, il doit s'appuyer sur les règles suivantes :
      1. Une personne ne peut avoir qu'un seul lieu de résidence habituelle - elle ne peut le perdre que si elle en acquiert un autre
      2. Une absence temporaire du lieu de résidence habituelle n'entraîne pas la perte ni le changement de celui-ci,
      3. Lorsqu'une personne couche habituellement dans un lieu et mange ou travaille dans un autre, le lieu de sa résidence habituelle est celui où elle couche,
      4. Des locaux d'habitation temporaire sont considérés comme le lieu de résidence habituelle d'une personne si celle-ci n'a aucun autre lieu qu'elle considère comme sa résidence, et seulement dans ce cas
   3. Le lieu de résidence habituelle d'un électeur des FAC actuellement affecte ou déploie à l'extérieur du Canada est son dernier lieu de résidence habituelle au Canada. Pour déterminer où se trouve ce lieu, les règles ci-dessus sont applicables.
8. Les électeurs des FAC qui souhaitent voter doivent s'inscrire sur la liste électorale. Ils peuvent le faire en ligne sur le site Page d'accueil des électeurs des Forces canadiennes. Ils peuvent également s'inscrire et/ou voter de l'une des manières suivantes :
   1. À un bureau de scrutin militaire, qui sera ouvert pendant des laps de temps précis au cours de la période de scrutin militaire, laquelle s'étendra du 14 au 19 avril 25 inclusivement
   2. Par l'un des modes d'inscription et de vote civils, par exemple :
      1. Dans n'importe quel bureau local d'élections Canada au Canada,
      2. Par courrier, au Canada ou depuis l'étranger,
      3. Au bureau de vote par anticipation associe à l'adresse de résidence de l'électeur, entre le 18 et 21 avril 25 inclusivement,
      4. Au bureau de scrutin, associe à l'adresse de résidence de l'électeur, le 28 avril 25
9. Pour s'inscrire ou voter, un électeur des FAC doit présenter une pièce d'identité :
   1. Un bureau de scrutin militaire, l'électeur doit fournir l'un des documents suivants :
      1. NDI 10 - carte d'identité temporaire,
      2. NDI 20 - cartes d'identité permanentes,
      3. NDI 60 - carte d'identité de la convention (Genève),
      4. Carte Exacta de l ELRFC, ou
      5. Une pièce d'identité délivrée par une administration publique canadienne (fédérale, provinciale, territoriale ou locale) ou par un établissement d'enseignement, sur laquelle figure le nom du titulaire,
      6. L'un des documents récemment produits suivants :
         1. Message d'affectation,
         2. Message de contingentement de cours,
         3. Sommaire des dossiers du personnel militaire personnel (SDPM),
         4. Directive d'affectation - enrôlement ou mutation
   2. Un électeur des FAC qui a recours à l'un des modes d'inscription et de vote civils est traité comme un électeur civil canadien. Les bureaux de scrutin civils n'ont pas d'information permettant d'identifier les membres des FAC. Chaque électeur doit présenter une preuve d'identité et d'adresse. La liste des pièces d'identité acceptées pour l'inscription et le vote au civil figure sur le site internet d'élections canada dans la section portant sur les pièces d'identité pour voter
10. Durant une élection générale fédérale, la loi électorale du Canada impose des obligations a tous les commandants d'unité, de base ou d'un autre élément des FAC. Ces obligations, décrites aux articles 204 à 219 (inclusivement) de la réf A, sont entre autres les suivantes :
    1. Informer les membres de l'unité, de la base ou de l'élément au sujet de divers aspects du processus électoral, à plusieurs étapes charnières de la période électorale,
    2. En ce qui concerne l'établissement d'un bureau de scrutin militaire, soit :
       1. Établir un ou plusieurs bureaux de scrutin à l'intention des membres de l'unité, de la base ou de l'élément,
       2. Établir un ou plusieurs bureaux de scrutin communs à l'intention des membres de deux ou plusieurs unités, bases ou éléments des C, avec le soutien et la collaboration des commandants des unités, bases ou éléments concernés
       3. Collaborer et soutenir un autre commandant charge d'établir un ou plusieurs bureaux de scrutin communs
11. Tout commandant d'unité, de base ou d'un élément des FAC doit se trouver à son unité, a sa base ou a son élément durant la période électorale pour être en mesure de remplir ses obligations. S il s'absente de sa base, de son unité ou de son élément pendant cette période, conformément au paragraphe 3.23(2) des ORFC, il doit nommer un officier qui en assurera le commandement en son absence
12. Dès réceptions du présent message, tout commandant d'unité, de base ou d'un élément des FAC doit :
    1. Faire la déclaration solennelle qui figure sur le formulaire déclaration solennelle du membre des forces canadiennes réputé être un fonctionnaire électoral (EC 78005) devant un commissaire aux serments. Ce formulaire sera fourni par l'agent de liaison concerne. Pour savoir qui sont les officiers des FAC réputés être commissaires aux serments, consulter la réf b (DOAD 7000-1). Une fois remplie, la déclaration sera versée au dossier de service du commandant, ou elle restera pendant 10 ans,
    2. Publier dans les ordres courants l'avis cité à l'alinéa 204(1)a) de la réf A,
    3. En collaboration avec les autres commandants, décider s'il faut établir un ou plusieurs bureaux de scrutin commun et, le cas échéant, décider quel commandant devra s'en charger
13. Le ministre de la Défense nationale a désigné, conformément a l'article 199.2 de la réf A, les électeurs des FAC ci-dessous pour remplir les fonctions d'agent de liaison. L'agent de liaison a pour rôle de faciliter l'échange d'information entre élections Canada et les commandants. À cet effet, il a le droit de communiquer directement avec les deux parties. Chaque agent de liaison exercera ses fonctions dans une région précise :
    1. Colombie-Britannique -
       1. Primaire Capf Jason Bergen, 250-363-7855
       2. Remplaçant Cdr Dan Saunders, 250-363-1900 x60130
       3. Remplaçant LCdr Elizabeth Mohammed, 250-363- 1900 x60150
    2. Alberta, Yukon, Territoire du Nord Ouest et Nunavut
       1. Primaire LCol R.A. Cooper, 780-973-4011 x5707
       2. Remplaçant Maj Jillian Pare, 780-973-4011 x8181
    3. Saskatchewan, Manitoba et Nord, ouest de l'Ontario
       1. Primaire LCol Joseph Doubrough, 204-833-2500 x5281
       2. Remplaçant Maj Mary Valair, 204-833-2500 x4692
    4. Ontario sauf nord-ouest de l'Ontario et la RCN
       1. Primaire LCol Grant McDonald,416-633-6200 x5100
       2. Remplaçant Maj David Signal, 416-633-6200 x5113
    5. Québec sauf RCN
       1. Primaire lcol J.F. Legault, 343-549-6328
       2. Remplaçant Maj Guy Beriau, 514-252-2777 x4445
    6. Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard
       1. Primaire LCol Chris Nolan, 902-427-0757
       2. Remplaçant Maj Kathleen McBurney 902-427-0766
    7. Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve
       1. Primaire Cdr Timothy Berryhill, 902-721-8611
       2. Remplaçant LCdr J.A. Ducharme, 902-721-6868
    8. RCN
       1. Primaire Cdr Natasha Mang, 343-999-6052
       2. Replaçant Maj Bryan Dell, 343-571-7855
    9. États-Unis (CDLS(W)) -
       1. Primaire Maj Martin Simard, 855-311-9683
       2. Remplaçant LT(N) Morgan Lalonde, 202-682-7682
    10. États-Unis (NORAD) -
        1. Primaire Maj Jeff Lee, 719-554-6320
        2. Remplaçant Maj Alexandre Ouellet, 719-554-4435
    11. Europe - LCdr Daniel Campbell, 49-0-2451-717-115
    12. Reste du monde - Maj Michel Courchesne, 418-559-5917
    13. Unités en déploiement
        1. CJOC primaire LCol M.J. Beaulieu, 613-995-0483
        2. CJOC remplaçant Maj Jimmy Page, 613-995-8102
        3. CANSOFCOM primaire LCol Dianne Godfrey-white, 613-945-2210
        4. CANSOFCOM remplaçant Maj Andrew Spencer, 613-993-6894
14. L'agent de liaison est en mesure de résoudre de nombreux problèmes électoraux. Le commandant doit s'adresser à lui pour toute question ou en cas de problème lié au programme de vote militaire. Dès réception du présent message, tous les commandants qui ne l'ont pas encore fait doivent communiquer avec leur agent de liaison pour obtenir d'autres instructions
15. Recouvrement des coûts d'élection. Tous les coûts supplémentaires seront gérés dans le cadre des budgets ministériels existants, remboursables après l'élection. Le personnel des finances locales est responsable du suivi détaillé des dépenses, des instructions supplémentaires devant être émises par l'intermédiaire des contrôleurs de gestion de niveau 1 les pressions financières devront être signalées dans le cadre du processus d'examen financier trimestriel.
16. Selon la réf c, le commandant est charge de veiller à ce que toute activité qui se déroule dans un établissement de défense (unité, base ou autre élément) sous son commandement ne compromette pas la neutralité politique réelle ou perçue des FAC.
17. Pendant une période électorale fédérale, l'article 81.1 de la réf A accorde aux candidats un droit d'accès aux propriétés gouvernementales pour faire campagne. Ce droit comprend les bâtiments, les terrains, les voies publiques et tous autres lieux sur la propriété gouvernementale et autres endroits ouverts au public sans frais de manière continue, périodique ou occasionnelle. Tous les commandants doivent être familiers avec la référence C et avec les directives d'interprétation émises aux références D et F. Ces références incluent également des limitations et des restrictions nécessaires concernant l'entrée dans les zones a accès contrôle qui demeurent régis par la référence g.
18. Un directeur de scrutin ou son personnel doit bénéficier d'un accès raisonnable aux zones des établissements de défense lorsque nécessaire, y compris, mais sans s'y limiter, pour tout exercice de leurs fonctions conformément aux articles 43 et 43.1 de la réf A ou pour l'usage de contingence ou autre à titre de lieu de scrutin conformément au paragraphe 122(3) de la réf A. Les commandants doivent consulter leur agent de liaison, l'agent coordinateur et leur personnel, ainsi que le bureau du juge-avocat général si des situations inhabituelles surviennent.
19. Les membres des FAC doivent par ailleurs savoir qu'il existe des règlements sur les activités politiques qui leur interdisent notamment de participer à une assemblée politique dans un établissement de défense et, pour les membres de la force régulière, de participer activement aux activités d'une organisation ou d'un parti politique. Tous les membres des FAC doivent connaître la réf c et les lignes directrices d'interprétation récemment publiées aux références D et F.
20. Pour en savoir plus sur les questions électorales, consulter la réf e et le site internet d'élections Canada
21. Le ministre de la Défense nationale a désigné, conformément a l'article 199.1 de la réf A, l'électeur des FAC suivant pour remplir les fonctions d'agent coordonnateur de l'administration du programme de vote militaire : le Capitaine de Vaisseau J Salt.il sera assisté dans ses fonctions par le Lieutenant-Colonel M Tompkins. Les demandes de renseignements sur les questions électorales ou tout problème lié au programme de vote militaire qui n'ont pas été réglés par l'agent de liaison sera transmis par ce dernier à l'agent coordonnateur.