Annexe B : Formulaire et exemples de Procès-verbal de procédure disciplinaire

CF 78 (09-99) 7530-21-920-0769
Conception : Gestion des formules 993-3778

PARTIE 1 – ÉTAT DE MISE EN ACCUSATION

  • [L'accusé]
  • [Numéro matricule]
    C34 567 890
  • [Nom et grade]
    Sergent J. Gagnon
  • [Unité ou élément]
    12e RBC
  • [est accusé d'avoir commis l'(les) infraction(s) suivante(s) :]
  • [Énoncé de l'infraction / Exposé des détails (annexez une (des) page(s), si nécessaire]
    • PREMIER CHEF D'ACCUSATION (subsidiaire au deuxième chef d'accusation) Art. 95 L.D.N.
      A MALTRAITÉ UNE PERSONNE QUI EN RAISON DE SON GRADE LUI ÉTAIT SUBORDONNÉE

      Détails: En ce que, le 12 juillet 20__, à la base des Forces canadiennes Valcartier, il a poussé le A23 456 789 caporal B.C. Petit.
    • DEUXIÈME CHEF D'ACCUSATION (subsidiaire au premier chef d'accusation) Art. 130 L.D.N.
      INFRACTION PUNISSABLE SELON L'ARTICLE 130 DE LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE, SOIT DES VOIES DE FAIT, CONTRAIREMENT À L'ARTICLE 266 DU CODE CRIMINEL

      Détails: En ce que, le 12 juillet 20__, à la base des Forces canadiennes Valcartier, il a commis des voies de fait sur le A23 456 789 caporal B.C. Petit.
    • TROISIÈME CHEF D'ACCUSATION Art. 112(a) L.D.N.
      S'EST SERVI D'UN VÉHICULE DES FORCES CANADIENNES À DES FINS NON AUTORISÉES

      Détails: En ce que, le 18 juin 20__, à la base des Forces canadiennes Valcartier, il s'est servi sans autorisation d'un iltis, un véhicule des Forces canadiennes, NIFC # 12345, pour aller à Métabetchouan, Québec, alors qu' il s'en allait en congé.
  • [Nom, grade et fonction de la personne portant l'(les) accusation(s)]
    adjuc S.C. Saint-Louis, SMR 12e RBC
  • [Signature]
  • [Date]
    30 juil 20--
  • [L'(les) accusation(s) est (sont) renvoyée(s) à :]
    • [Commandant] (sélectionné)
    • [Officier délégué]
  • [Copie à l'accusé] (sélectionné)
  • [OFFICIER DÉSIGNÉ POUR AIDER L'ACCUSÉ]
    • [Nom et grade de l'officier désigné pour aider l'accusé]
      capt L.-P. Verret
  • [LANGUE DES PROCÉDURES CHOISIE PAR L'ACCUSÉ]
    • [Anglais] (sélectionné)
    • [Français]

PARTIE 2 – RENSEIGNEMENTS FOURNIS À L'ACCUSÉ AVANT LE CHOIX D'ÊTRE JUGÉ DEVANT UNE COUR MARTIALE OU AVANT LE PROCÈS SOMMAIRE (Dressez la liste de tout renseignement fourni conformément à l'article 108.15 des ORFC. La liste doit identifier tout élément de preuve sur lequel on compte s'appuyer au procès.)

  • [RENSEIGNEMENTS IDENTIFIÉS À LA LISTE CI-JOINTE ET COPIE DE LA LISTE FOURNIE À L'ACCUSÉ]
    • [Nom, grade et fonction de la (des) personne(s) fournissant les renseignements]
      adjuc S.C. Saint-Louis, SMR 12e RBC
    • [Signature]
    • [Date]
      1 août 20--

PARTIE 3 – DEMANDE DE PROCÈS DEVANT UNE COUR MARTIALE (le cas échéant)
(Voir les art. 108.14 et 108.17 des ORFC)

À [Date et heure] 10 h 30 6 août, l'accusé a été informé de son droit d'être jugé devant une cour martiale et de l'obligation de faire connaître sa décision d'ici (au moins 24 heures) [Date et heure] 11 h 30 7 août.

Je confirme que :

  1. j'ai discuté avec l'officier chargé de m'aider de la nature et de la gravité de l' (des) accusation(s) et des différences entre un procès devant une cour martiale et un procès sommaire;
  2. j'ai eu l'occasion de consulter un avocat.

Je choisis d'être jugé par / devant une

  • [Procès sommaire] (sélectionné)
  • [Cour martiale]
  • [Nom, grade et signature de l'accusé]
    sgt J. Gagnon
  • [Nom, grade, fonction et signature de la personne informée du choix]
    capt G.F. Richard, capt-adjt 12e RBC
  • [Choix communiqué – Date et heure]
    10 h 35 7 août 20--

PARTIE 4 – RENVOI DE L' (DES) ACCUSATION(S) PAR L'OFFICIER DÉLÉGUÉ, LE COMMANDANT, LE COMMANDANT SUPÉRIEUR ET L'AUTORITÉ DE RENVOI (le cas échéant)
(Voir les art. 108.16, 108.19, 108.195 108.34 et 109.05 des ORFC)

  • [Nom, grade et fonction de l'officier à qui l' (les) accusation(s) est (sont) renvoyée(s)]
  • [Nom, grade et fonction de l'officier qui a fait le renvoi (joindre la correspondance qui accompagne le renvoi initial et tout renvoi subséquent]
  • [Signature]
  • [Date]

PARTIE 5 – ACCUSATION(S) À LAQUELLE (AUXQUELLES) ON N'A PAS DONNÉ SUITE – COMMANDANTS ET COMMANDANTS SUPÉRIEURS (le cas échéant)
(Voir les art. 108.19 et 108.195 des ORFC)

  • [No de l' (des) accusation(s) à laquelle (auxquelles) on n'a pas donné suite :]
    3
  • [Nom, grade et fonction de l'officier qui n'a pas donné suite à l' (aux) accusation(s)]
    lcol R.G. Lemieux, Cmdt 12e RBC
  • [Signature]
  • [Date]
    7 août 20--

PARTIE 6 – PROCÈS SOMMAIRE
(Voir l'art. 108.20)

  • [Procès sommaire présidé par :]
    • [Officier délégué]
    • [Commandant] (sélectionné)
    • [Commandant supérieur]

Verdicts

Ayant tenu compte des éléments essentiels de chaque accusation, de la preuve reçue, de la crédibilité des témoins entendus, des représentations de l'accusé et du concept du doute raisonnable, l'accusé est :

  • [Non coupable de l'(des) accusation(s) no :]
  • [Coupable de l'(des) accusation(s) no :]
    1
  • [Coupable d'une (des) infraction(s) de même nature, moins grave(s) ou de tentative sur l'(les) accusation(s) no :]
  • [Suspension de l'instance est ordonnée à l'égard de l'(des) accusation(s) subsidiaire(s) no :]
    2

(Pour un verdict annoté, voir l'article 103.64 (Verdicts annotés) des ORFC.)

Sentence

Ayant tenu compte de la preuve présentée au soutien de l'(des) accusation(s), de la preuve qui concerne la sentence, y compris des facteurs aggravants et atténuants, des représentations de l'accusé ainsi que des circonstances et des facteurs énumérés aux notes de l'article 108.20 (Procédure) des ORFC, l'accusé est condamné à :
amende de 1500 $

  • [Nom, grade et fonction de l'officier présidant le procès sommaire]
    lcol R.G. Lemieux, Cmdt 12e RBC
  • [Signature]
  • [Date]
    8 août 20--

PARTIE 7 – RÉVISIONS DES VERDICTS ET PEINES
(Voir les art. 108.45 et 116.02 des ORFC)

  • [Nom, grade et fonction de l'autorité de révision]
    col J.F. Tremblay, Cmdt 5e GBMC
  • [Décision après révision (joindre la correspondance pertinente]
    Diminution de l'amende à $1000
  • [Date de la décision]
    6 sept 20--

RENSEIGNEMENTS FOURNIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 108.15 DES ORFC
C34 567 890 Sergent Gagnon J., 12e RBC
(Joindre au PVPD et fournir à l'accusé)

  1. [Rapports d'enquête, déclarations de(s) témoin(s) ou tout autre renseignement mis à la disposition de l'accusé :]
    Rapport d'enquête: REPM USSV 910-23-9_ 23 juillet 20--
    Rapport d'enquête: REPM USSV 910-24-9_ 24 juillet 20--
  2. [Témoins qui seront présentés au procès sommaire :]
    B98 765 432 capt Jean (21A)
    H44 555 666 sgt D. Joyce (011)
    A11 222 333 sgt A. Anderson (831)
    K11 222 666 cpl J.P. Bouchard (811)
    A23 456 789 cpl B. Petit (011)
  3. [Preuve documentaire et réelle sur laquelle on s'appuiera au procès sommaire :]
    Déclaration faite à la police militaire, après avoir reçu une mise en garde, du C34 567 890 sergent Joe Gagnon 19 juillet 20--

Renseignements fournis à l'accusé le [date] 1er août xx par [nom, grade et position] S.C. Saint-Louis, adjuc, SMR 12e RBC.

S.C. Saint-Louis
Adjuc
SMR
12e RBC
666-8888

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