Justice militaire au procès sommaire 2.2 : Table des matières
Avertissement
Cette publication n’a pas encore été mise à jour pour refléter les modifications législatives résultant de la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, L.C. 2013, ch. 24, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2018.
B-GG-005-027/AF-011
Modifié le 14 février 2011 (CDMFC)
- Chapitre 1 : Les fondements de la justice militaire
- Chapitre 2 : Historique de la procédure sommaire
- Chapitre 3 : Le cadre canadien du système de justice militaire
- Chapitre 4 : L'équité et l'application de la charte
Formats Alternatifs
- Chapitre 5 : Les pouvoirs d'enquêtes, de fouilles, de perquisitions, de saisies et d'inspections
- Chapitre 6 : L'arrestation
- Chapitre 7 : La détention avant procès
- Chapitre 8 : Le dépôt des accusations
- Chapitre 9 : L'officier désigné pour aider l'accusé
- Chapitre 10 : La communication de renseignements à l'accusé
- Chapitre 11 : La compétence et les déterminations préliminaires au procès
- Chapitre 12 : Le droit de choisir le tribunal militaire
- Chapitre 13 : Le déroulement du procès sommaire
- Chapitre 14 : La détermination de la peine
- Chapitre 15 : La révision des verdicts et des peines
- Chapitre 16 : Les mesures administratives après le procès
- Annexe A : Charte canadienne des droits et libertés
- Annexe B : Formulaire et exemples de procès-verbal de procédure disciplinaire et liste de renseignement fournis conformément à 108.15
- Annexe C : Politique des enquêtes de la police militaire
- Annexe D : Incidents faisant l'objet d'une enquête par une commission d'enquête ou une enquête sommaire
- Annexe E : Modèle A - Mandat de perquisition (Délivré aux militaires)
- Annexe F : Modèle B - Mandat de perquisition (Délivré à un agent de la paix civil)
- Annexe G : Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition
- Annexe H : Guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider (lien à la publication de la DSAD se trouvant sur la page Droit militaire)
- Annexe I : Mandat d'arrestation
- Annexe J : Formulaire et exemple d'exposé écrit
- Annexe K : Formulaire et exemple d'ordonnance de libération
- Annexe L : Formule relative à une ordonnance de promesse
- Annexe M : Pouvoir discrétionnaire de la police militaire
- Annexe N : Guide à l'intention des autorités de renvoi
- Annexe O : Infractions reliées à l'article 130 de la LDN
- Annexe P : Guide de l'officier présidant le procès sommaire (à l'intention des commandants)
- Annexe Q : Guide de l'officier présidant le procès sommaire (à l'intention des officiers délégués)
- Annexe R : Guide de l'officier présidant le procès sommaire (à l'intention des commandants supérieurs)
- Annexe S : Pouvoir de punition d'un commandant supérieur - tableau ajouté à l'article 108.26 des ORFC
- Annexe T : Pouvoir de punition d'un commandant - tableau ajouté à l'article 108.24 des ORFC
- Annexe U : Pouvoir de punition d'un officier délégué - tableau ajouté à l'article 108.25 des ORFC
- Annexe V : Guide de l'officier réviseur (en vertu des ORFC 108.45)
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