Annexe C : Politique des enquêtes de la Police militaire

CHAPITRE 6 - ENQUÊTES DE LA POLICE MILITAIRE : GÉNÉRALITES

PORTÉE ET APPLICATION

1. Portée. Ce chapitre présente la politique et les procédures qui régissent le déroulement général des enquêtes de la PM.

2. Références : La référence principale pour la police militaire est A-SJ-l 00-004/AG-000. Les textes suivants sont les manuels de référence supplémentaire identifiés de recherche a l'usage de police militaire :

  1. Titre : Criminal Investigation, Forming Reasonable Grounds. Auteur. Arcaro, Gino. Éditeur. ITP Nelson. ISBN: 0-07-552774-X;
  2. Titre : Basic Police Powers, Arrest and Search Procedures. Auteur : Gino Arcaro, ISBN 0-17-622314-2 (3ième édition);
  3. Titre : Droit Pénal General et Pouvoirs Policiers, Droit Pénal III, 3e édition. Auteur : Gabias, Blais, Carle Lacoursière et Lefebvre. Éditeur : Modulo ISBN: 2-89113-701-9; et
  4. Titre : Investigative Interviewing. Auteur : MacKinnon, Gordon P. Éditeur : Old Village Press ©1996 (appeler à 1-905-564-0078) ISBN: 0-9681699-0-2.

3. Là où un conflit surgit entre A-SJ-100-004/AG-OOO et les publications ci-dessus la publication militaire aura préséance. Les unités sont responsables de leur propre acquisition des manuels supplémentaires.

POLITIQUE

4. Généralités. La politique sur les enquêtes de la police militaire est énoncée en détail a l'annexe A.

PRINCIPES

5. Généralités. L'indépendance des services de police vise à assurer l'intégrité de notre système de justice. Une enquête a pour but et pour objectifs de reconstituer les événements, réunir les éléments de preuve, dégager les éléments de la présumée infraction et déterminer ceux qui en sont responsables. II faut atteindre chaque but et remplir les objectifs en toute intégrité et impartialité.

6. Condition. La PM mène des enquêtes et fait rapport sur des infractions criminelles et militaires commises, ou prétendument commises, par une personne dans des installations du MDN ou en ce qui concerne ces installations. La PM doit toujours mener des enquêtes approfondies, complètes et précises et de les rapporter immédiatement dans SISEPM. Les résultats sont consignes dans un REPM conformément aux directives du chapitre 10 : Gestion de l'information - Rapports de la police militaire.

7. Indépendance des enquêtes. Les pouvoirs de la PM découlent de la LDN et du C.cr. Les enquêtes de la PM ne doivent pas être influencées par la chaîne de commandement des FC. Le policier militaire est tenu personnellement responsable lorsqu'il exerce les pouvoirs de la PM en vertu de la LDN.

8. Principes éthiques. Les enquêtes de la PM doivent être menées en conformité avec les politiques et procédures reconnues de la police militaire des FC, en portant une attention particulière aux aspects suivants :

  1. La police militaire ne doit accorder d'immunités ou d'avantages indus à personne, indépendamment de son grade ou de son poste;
  2. les enquêtes et les autres activités d'application de la loi doivent être menées conformément à la loi, de manière à faciliter et appuyer la mission légitime du commandant et à renforcer les valeurs militaires;
  3. la PM n'essayera pas a dissuader un plaignant de porter plainte, ni afficher son scepticisme au sujet des allégations. Le PM peut essayer de réconcilier des contradictions dans la déclaration du plaignant. Toutefois le défaut de le faire n'empêche pas la plainte d'être poursuivie;
  4. La PM doit étudier les plaintes sans parti-pris ou sans porter préjudice a un individu donné. L'identification et l'élimination des suspects doivent être fondées sur une preuve objective et des motifs raisonnables; et
  5. Les enquêtes de la PM sont complétées dans le but de disculper ou d'impliquer des individus. Toutes informations rassemblées, qu'elles soient disculpaloire ou non, doivent être rapportées, sans tenir compte des décisions initiales, provisoires ou finales en ce qui concerne la culpabilité ou l'émission de chef(s) d'accusation(s).

9. Chaîne de commandement du SNE. Le SNEFC est une unité indépendante et son commandant se rapporte directement au GPFC.

10. Ouverture d'une enquête. La PM doit ouvrir une enquête lorsque :

  1. un PM constate la perpétration d'une infraction criminelle au militaire;
  2. un PM reçoit d'une autre personne une plainte relative a une présumée infraction criminelle ou militaire;
  3. un commandant le demande;
  4. un informateur (c.-à-d. la police locale, un témoin, un informateur confidentiel, une personne anonyme, etc.) signale un incident a la PM;
  5. le GPA Police ou le SNEFC en charge directement la PM; ou
  6. une autorité de la chaîne de commandement technique de la PM en donne l'ordre.

GESTlON D'ENQUÊTE

11. Généralités. L'annexe B présente des procédures et lignes directrices en matière de gestion des enquêtes.

DEMANDE D'AIDE EN MATIÈRE D'ENQUÊTE

12. Généralités. Il faut présenter une demande d'aide lorsqu'il est possible et rentable de déléguer les enquêtes ou d'autres taches connexes à un autre organisme d'enquête de la PM sans compromettre l'intégrité de l'enquête.

13. Demande. PM peut présenter une demande d'aide dans l'écriture ou par SISEPM. Dans sa demande, il doit expliquer clairement la tâche requise, le caractère délicat de l'enquête et, s'il y a lieu, l'urgence de la demande. Il doit inclure un point de contact pour obtenir des renseignements généraux. Toutes les demandes d'assistantes, lorsque reçues, doivent être générées dans SISEPM et un suivi devra être génère par le détachement recevant l'assistance.

ENQUÊTEUR CRIMINEL

14. Généralités. Les enquêteurs criminels font habituellement partie des organismes de la PM. Les enquêteurs criminels mènent les enquêtes plus complexes que les patrouilleurs ne peuvent pas résoudre dans l'accomplissement de leurs fonctions. Cette mesure dégage les patrouilleurs qui peuvent ainsi s'acquitter de leurs tâches policières de la protection de la force et de prévention.

15. Sélection. Les personnes affectées à une section d'enquête criminelle devraient être choisies avec soin en fonction de leur aptitude à enquêter et a rédiger des rapports. Une formation supplémentaire est essentielle et peut inclure l'instruction d'une spécialité. Même si l'affectation par roulement à une sous-section d'enquête est un bon moyen de former et perfectionner des PM, il faut gérer ces roulements de manière a assurer le maintien d'un niveau acceptable d'expérience et d'instruction professionnelle.

16. Tenue. Les PM charges des enquêtes peuvent porter une tenue militaire au civile s'il y a lieu, et la tenue vestimentaire peut être adaptée aux conditions sociales de l'enquête. Indemnité de vêtements civils augmentée est à la disposition des membres de la PM employés sur une base à temps plein en tant qu'investigateurs criminels.

17. Port d'armes légères. Un membre de la PM, lorsque remplissant ses fonctions d'application de la loi, portera normalement ou aura accès aux AL approuvées pour les FC. Les armes personnelles au non approuvées ne seront pas utilisées ou portées par la PM.

OBJECTIFS D'ENQUÊTE

18. Généralités. Les enquêtes de la PM ont pour but de chercher toutes les preuves pertinentes. Les enquêteurs peuvent enquêter sur les aspects suivants, seulement en cas d'absolue nécessite, pour établir un élément d'infraction militaire ou criminelle présumée :

  1. compétence professionnelle;
  2. relations interpersonnelles;
  3. activités sexuelles;
  4. croyances religieuses; ou
  5. popularité personnelle.

PORTÊE DES ENQUÊTES

19. Pouvoir. Un policier militaire peut déterminer la portée, l'orientation et le règlement d'une enquête donnée s'il :

  1. est un supérieur OU un superviseur de la hiérarchie technique de la PM;
  2. connaît bien les faits pertinents de l'enquête;
  3. est en mesure de communiquer les motifs de sa décision en ce qui concerne :
    1. les facteurs d'élucidation notamment si :
      1. des témoins existent;
      2. des suspects ont été décrits, situes ou reconnus;
      3. il est possible de retracer et d'identifier les biens volés;
      4. des preuves matérielles sont disponibles; et
      5. on se trouve en présence d'un modus opérande reconnaissable;
    2. la gravité relative de l'infraction présumée;
    3. la limite des ressources;
    4. les niveaux de preuve, et
    5. l'intérêt public/militaire.

STATUT DES REPM

20. Autorité. En utilisant SISEPM, il y a 4 façon d'identifier un REPM :

  1. En attente d'une révision du PMR. Ce titre est utilisé lorsqu'un dossier est acheminé au PMR ou au bureau du substitut du procureur de la couronne pour la révision judiciaire;
  2. En cours. Dès qu'une allégation a été entrée dans SISEPM, (après la création d'un RAO) et qu'il y a des activités présentes à L'enquête, ce titre sera utilisé;
  3. En suspend. Lorsqu'une enquête révèle qu'une plainte était sans objet, frivole, vexatoire ou de mauvaise foi, le conseiller principal local de la PM peul ordonner la suspension de l'enquête. De plus, pour une multitude de raisons, tels que toutes avenues d'enquête furent épuisées, les raisons facteurs opérationnels des FC, de la restriction des ressources technologiques, il peut être inapproprié de continuer une enquête. Si aucune avenue n'est contemplée, ce titre sera employé. La décision de suspendre une enquête pour l'un ou l'autre de ces motifs doit être consignée et balayé au SISEPM. Le raisonnement approprié doit être inclus; et
  4. Terminée. Les enquêtes de la PM sont terminées habituellement lorsque le cas est réglé. Les enquêtes de la PM sont conclues par le gestionnaire de cas.

21. Ces enquêtes peuvent, s'il y a lieu, être soumises à l'étude par Le QG PM ou par le personnel du GPFC. Cela permet de s'assurer que les étapes de l'enquête furent complétées et documentées convenablement. S'il y a lieu, on pourrait ordonner de poursuivre l'enquête, et fournir de nouvelles ressources pour les besoins de l'enquête. Les enquêtes qui ne sont pas rouverte devront être considérées comme étant suspendues OU terminées dans SISEPM.

SERVICE NATIONAL DES ENQUÊTES DES FORCES CANADIENNES

22. Généralités. Le Service national des enquêtes (SNEFC) des FC constitue pour le MDN et les FC un organisme efficace, responsable et indépendant de services d'enquête criminelle et d'infractions d'ordre militaire au Canada et a l'étranger, à l'appui du système de justice militaire. Le SNEFC doit enquêter et faire rapport sur certaines infractions et certains incidents. Les détachements de PM peuvent demander Le soutien technique et spécialisé du SNEFC dans les enquêtes qu'ils effectuent.

23. Chaîne de commandement. Le SNEFC est une unité indépendante et son commandant S8 rapport directement au GPFC. Le SNEFC est organisé en six détachements, chacun étant commande par un officier commandant (Ocmdt). Les Ocmdt sont responsables du fonctionnement et de l'administration de leur détachement respectif.

24. Mandat. Le SNEFC a pour mandat d'enquêter sur les infractions militaires et criminelles graves ou de nature délicate contre des personnes, des biens, et le Ministère. Le SNEFC doit mener une enquête sur toutes les plaintes relatives a des infractions qui ont trait au mandat de la Police militaire et qui sont graves ou délicats. Une enquête sérieuse ou délicate est une enquête qui pourrait avoir des répercussions d'ordre stratégique ou a l'échelle nationale en raison des personnes impliquées ou qui pourraient être impliquées ou en raison de la nature de l'allégation. À strictement parler, les sommes en jeu, les grades et les infractions précises ne constituent pas les principaux critères à prendre en considération. Les enquêtes qui sont susceptibles de s'étendre au-delà des frontières provinciales ou nationales ou qui font intervenir des éléments de plus d'un commandement des FC peuvent être considérées comme sérieuses, même si les allégations ne sont pas forcement sérieuses ou épineuses à proprement parler. Les responsables du SNEFC décideront en premier lieu quelles enquêtes ils prendront en charge. Ils peuvent prendre ce type de décision a n'importe quel moment au cours d'une enquête, mais on s'attend en général à ce qu'ils le fassent dans les 48 heures qui suivent le moment ou une enquête/un incident est signalé dans Le SISEPM. Si, pour une raison ou pour une autre, l'hypothèse d'une enquête menée par Le SNEFC s'avère problématique pour un grand prévôt ou pour un conseiller principal de la PM, il appartient à ce bureau et à la chaîne de commandement du SNEFC d'intervenir pour résoudre cette question. Les questions qui n'auront pas été résolues par le Cmdt du SNEFC et le grand prévôt concernés seront transmises au Grand Prévôt des Forces canadiennes afin qu'il prenne une décision définitive.

25. Transfert de cas. L'annexe C démontre les lignes principales à être utilisées lorsque le SNEFC prend responsabilité d'une enquête.

SERVICES SPÉCIALISÉS

26. Généralités. On ne s'attend pas ce que les PM soient experts dans tous les domaines d'enquête. L'aide de spécialistes de l'extérieur et du Ministère peut s'avérer nécessaire et on l'encourage. Ainsi, on peut avoir besoin de l'aide de spécialistes pour mieux se renseigner sur certains aspects d'une enquête. Le recours à un spécialiste permet d'obtenir des résultats favorables et de recueillir des preuves crédibles qui aideront à orienter l'enquête et à gagner un procès.

27. Exigences. Il faut tout de moins tenir compte des facteurs suivants lorsqu'on décide d'obtenir un service spécialisé à l'intérieur ou à l'extérieur du MDN :

  1. moyen le plus rentable;
  2. urgence (délai) du service spécialisé requis;
  3. disponibilité d'équipement et de personnel;
  4. priorité de l'enquête;
  5. nécessite; et
  6. fiabilité/compétence du spécialiste.

28. Dispositions. Le GPA GR conserve un répertoire des services spécialises du MDN qui sont disponibles et de la marche à suivre pour les obtenir. Ces services peuvent inclure l'identité judiciaire, le polygraphe, l'analyse des déclarations, l'analyse du renseignement criminel, l'enquête en matière d'incendie criminel, l'enquête criminelle en matière de technologie de l'information, la comptabilité judiciaire, la reconstitution d'accident de véhicule et la surveillance avancée, mobile et statique. Le GPA GR devrait être conseillé quand un membre de PM acquiert un cours accrédité de spécialité. En plus, les organismes de la PM doivent se familiariser avec les services spécialisés offerts par les polices fédérales, provinciales et municipales pouvant être disponibles pour la PM.

DEMANDE D'AIDE DE LA POLICE CIVILE

29. Généralités. De temps à autre au cours des enquêtes de la PM, on peut dans certains cas, avoir besoin de l'aide des organismes de police civile. A cet égard, il faut se rappeler que les deux organisations auront avantage à entretenir des relations de travail harmonieuses.

30. Arrestation. Lorsqu'une infraction criminelle a été commise dans une propriété du MDN ou à l'égard de cette propriété, et que la preuve recueillie mène à une arrestation possible a l'extérieur de l'installation du MDN, la PM se mettra en rapport avec la police civile ayant compétence et lui demandera d'accompagner l'enquêteur ou effectuer l'arrestation.

31. Documents juridiques signifies. Lorsqu'on signifie des documents juridiques (c.-à-d. des sommations ou des citations à comparaître) a l'extérieur de l'installation du MDN, il serait bon d'avertir la police civile de l'incident. Lorsqu'on exécute un mandat (c.-à-d. une arrestation ou une fouille) a l'extérieur de la propriété. Du MDN, il faut avertir la police civile et demander qu'elle soit présente.

32. Procédés d'enquête. Lorsque la loi et de bonnes méthodes policières le permettent, les enquêtes et les autres activités d'application de la loi doivent s'effectuer d'une manière qui :

  1. facilite la mission du commandant;
  2. renforce les valeurs militaires; et
  3. comporte le mains d'intrusion.

RAPPORTS

33. Généralités. Le REPM sert à véhiculer les conclusions d'une enquête, c'est-à-dire:

  1. il s'agit d'un processus d'établissement des faits qui vise à obtenir toute l'information nécessaire et pertinente pour établir les faits et les éléments de l'infraction, quelle qu'elle soit; et
  2. il devrait se poursuivre jusqu'à ce qu'on puisse remettre aux autorités concernées un rapport clair, complet et précis sur toutes les constatations.

RESPONSABILITÉ DU SUPERVISEUR

34. Les rapports de la PM doivent faire l'objet d'un examen rigoureux. L'examen sera effectué par le superviseur de la PM approprié, qui doit veiller à ce que les rapports et les enquêtes sur lesquelles portent cas derniers soient complets et exacts. La vérification entière de l'exactitude est la responsabilité de l'unité et au niveau QG PM. Le personnel du GPA police procédera au contrôle de qualité aléatoire pour en assurer la conformité.

PRÉSENCE ET TEMOIGNAGE LORS D'UN PROCÈS

35. Généralités. Les PM doivent agir conformément aux directives de la partie poursuivante. Les conclusions des tribunaux sont fondées sur la preuve présentée, dont les dépositions des PM constituent une part importante. Toutes dispositions de la cour seront inscrites au SISEPM.

36. Préparation. II faut respecter les lignes directrices suivantes :

  1. s'assurer que la partie poursuivante est satisfaite de la préparation du cas;
  2. s'assurer que toutes les pièces sont étiquetées correctement et enregistrées dans le menu de Biens et Pièce du SISEPM; et
  3. s'assurer que la tenue et la conduite respectent les exigences du tribunal.

37. Témoignage. Lors des témoignages, les PM doivent

  1. Être franc au sujet des mesures prises;
  2. être sincère, impersonnel, objectif, s'en tenir aux faits, être précis et poli;
  3. Écouter la question, s'assurer de la comprendre, et répondre ensuite brièvement et sans hésiter. Demander des éclaircissements si nécessaire;
  4. éviter d'employer des expressions et des abréviations policières ou militaires inconnues ou parlant et confusion;
  5. éviter les remarques humoristiques, insultantes et litigieuses; et
  6. répondre directement au juge.

ANNEXE A

ENQUÊTES DE LA POLICE MILITAIRE : POLITIQUE D'ENQUÊTE

APPENDICE 1

PROTOCOL DE BRIEFING

APPENDICE 2

INFORMATION RELATIVE À LA LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS

ANNEXE B

ENQUÊTE DE LA POLICE MILITAIRE : GESTION DES ENQUÊTES

ANNEXE C

SNEFC

Chapitre 6 Annexe A - Enquêtes de la police militaire: politique d'enquête

ARRIÈRE-PLAN

1. Généralités. La police militaire est autorisée à mener des enquilles relativement à des infractions criminelles au militaires, conformément aux lignes directrices énoncées dans la présente politique d'enquête. Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) doit offrir au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes un service d'enquête efficace, responsable et indépendant, tant au Canada qu'à l'étranger, de manière à desservir adéquatement le système judiciaire militaire et civil. Le SNEFC, compte tenu de la mission qui est la sienne, est tenu d'enquêter sur les incidents, quand la demande lui en est faite dans les règles, d'ouvrir des enquêtes et de prendre en charge d'autres enquêtes, lorsque dirigées par le quand le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC). Le SNEFC travaille en collaboration avec les membres de la police militaire locale, de façon à fournir au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes l'appui requis en matière d'enquête.

2. But. La présente directive a pour objet d'établir une politique et une ligne de conduite pour le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes en ce qui concerne les responsabilités liées à la conduite d'enquêtes menses par la police militaire.

ÉNONCÉ DE PRINCIPES

3. Les responsabilites liées a la conduite des enquêtes de la police militaire au niveau des bases, des escadres et du SNEFC sont attribuées conformément au paragraphe 24 du chapitre 6 et détaillé dans cette annexe.

DÉFINITIONS

Infractions militaires

4. Une infraction aux termes de la Loi sur la défense nationale, du Code criminel du Canada et de toute autre loi adoptée par le Parlement commise par une personne assujettie au Code de discipline militaire. Il peut également inclure une infraction en vertu de la loi étrangère si commis dans l'endroit au la loi est applicable par une personne assujettie au Code de discipline militaire.

Infraction criminelle

5. Une infraction aux termes du Code criminel ou de toute autre loi adoptée par le Parlement, commise par une personne quelconque.

Enquête

6. Processus planifié et systématique par lesquelles faits sont établis dans un but précis relativement a certains événements, situations ou circonstances déterminés.

7. Coopération entre unités. Dans la mesure du possible, les enquêteurs du SNEFC peuvent faire appel au service de police militaire local pour mener des enquêtes. Ces initiatives d'enquête peuvent concerner le trafic illicite de stupéfiants, des infractions d'ordre sexuel, dont les agressions sexuelles, et des actes frauduleux. Cette façon de procéder contribue à renforcer les compétences à l'échelon local, ce qui a pour effet de créer de solides partenariats d'enquête. Il est important de souligner que les enquêteurs du SNEFC sont individuellement responsables de la conduite de chacune de leurs enquêtes et peuvent procéder aux mises en accusation quand cela est justifié.

Déclenchement des mécanismes

8. Advenant que le SNEFC décide de prendre la responsabilité d'une enquête, cela sera normalement initié aussitôt qu'un RILPM est créé dans SISEPM. Les incidents suivants nécessitent la création d'un RILPM :

  1. tous les incidents qui pourraient être d'un intérêt immédiat et spécial pour la région, les commandements, le Quartier national;
  2. tous les incidents impliquant un PM pointant son arme ou qu'il est engagé dans une décharge accidentelle;
  3. tout incident réelle a un décès impliquant un membre des FC ou un employé du MDN qui s'est produit sur le territoire du MDN, ou qu'il est connecté a un établissement du MDN que se soit un dossier de suivi ou non;
  4. incidents de négligence criminel;
  5. cas signales d'agression sexuelle;
  6. vol OU perte d'armes, munitions ou explosif appartenant au MDN;
  7. fraude d'une somme signifiante, (plus de $ 10,000);
  8. tous les dossiers se rapportant aux drogues; et
  9. tous dosslers d'inconduite d'un membre de la police militaire.

Lors de la création d'un RILPM, l'autorité de la PM appropriée vérifiera avec l'officier régional en devoir du SNEFC, afin de décider de prendre la responsabilité de l'enquête, si nécessaire, dans les plus brefs délais. Les incidents de nature périssable, les scènes de crime d'envergures, exigent le passage d'information rapide et efficace.

9. Lorsqu'une allégation ou un incident est rapporté directement à un détachement du SNEFC ou connu par le dit détachement, soit par un informateur, (police locale, témoin, informateur confidentiel, ou information anonyme, cette allégation/incident devra être rapporté aux détachements locaux de la PM).

Pouvoirs discrétionnaires

10. Évaluation initiale. Bien que toutes les plaintes relatives à la commission d'une infraction doivent être traitées comme il se doit et avec diligence, cela ne signifie pas que toutes les plaintes peuvent et doivent faire l'objet d'un processus d'enquête complété. La police militaire, comme les autres services de police, doit d'abord procéder à une évaluation initiale de la plainte. Lorsqu'un conseiller supérieur de la PM ou commandant régional du SNEFC juge qu'une plainte est sans objet, frivole, vexatoire ou de mauvaise foi, il peut ordonner d'interrompre les procédures ou de mettre fin a l'enquête. Voici la définition des quatre types de plaintes mentionnes ci-dessus :

  1. plainte sans objet – plainte négligeable, insignifiante, peu importante;
  2. plainte frivole - plainte sans bien-fondé et ne présentant aucune question justifiable;
  3. plainte vexatoire - plainte d'une série de plaintes sans blen-fonde émanant de la même personne et dont le thème est récurrent; ou
  4. plainte de mauvaise foi - plainte malhonnête déposée et une fin illégitime. Toute information se rapportant à une plainte sera documentée dans le carnet de note et dans SISEPM, tout en indiquant également la décision rationnelle de suspendre une enquête.

RESPONSABILITÉ D'INFORMER LES COMMANDANTS

11. Généralement, les commandants se doivent de savoir, d'un point de vue opérationnel, quelles sont les personnes sous leurs ordres qui font l'objet d'une enquête. Dans le but de s'assurer que les commandants sont bien au fait des enquêtes menées par la PM :

  1. Le conseiller de la police militaire locale et/ou le commandant du détachement du SNEFC et déterminent, en conjonction avec le commandant, la marche à suivre pour acheminer l'information. Cette méthode de briefing du SNEFC doit être consignée par écrit afin de s'assurer que le commandant est informé conformément à la procédure adoptée;
  2. Le conseiller de la police militaire locale, en conjonction avec le commandant, doit être prêt a informer le SNEFC des difficultés opérationnelles du commandant; et
  3. Le conseiller de la police militaire locale doit connaître les paramètres de la mission opérationnelle de son commandant afin d'être à même d'identifier aisément les répercussions des diverses enquêtes au plan opérationnel.

12. Responsabilités du commandant. Les commandants doivent cependant veiller à ne pas se retrouver en fâcheuse posture en étant réellement ou apparemment impliqués dans le déroulement d'une enquête, ce qui pourrait avoir pour conséquence de brouiller l'issue de l'enquête et de salir leur réputation. Afin de minimiser les problèmes éventuels, le commandant qui désire obtenir de plus amples renseignements sur une enquête doit demander à son avocat militaire de lui donner un avis juridique avant de demander au personnel du PM/SNEFC de lui communiquer de l'information.

13. Un genre d'information que les commandants demandent et peuvent s'attendre à recevoir pourrait par exemple concéder un officier des finances sous leurs ordres taisant l'objet d'une enquête pour fraude, enquête que l'on ne prévoit pas achever avant deux mois. Le commandant concerné se verrait alors contraint de décider si le présumé fraudeur peut être déployé sur un théâtre d'opérations, où il se verrait confier des sommes importantes, ou s'il ne serait pas préférable de déployer un autre officier des finances, ou encore, si une suspension n'est pas plus indiquée en l'occurrence et si cela ne compromettrait pas l'enquête.

14. Informations non requises. Un exemple d'information qu'un commandant ne devrait normalement pas demander concerne le moment prévu d'exécution d'un mandat de perquisition ou l'ordre dans lesquelles témoins seront intérrogés. Pareil1es décisions incombent aux responsables de l'enquête, et des renseignements de ce genre, s'ils sont connus, pourraient être divulgues par inadvertance aux mauvaises parties, ce qui pourrait nuire à l'enquête comme à la bonne réputation du commandant.

Conseilleurs supérieurs locaux de la PM
Transmission de l'information aux Commandants

15. Au minimum, l'information pertinente contenue dans les EG/RAO, de même que les incidents qui nécessiteront un compte-rendu de la part de la PM, devrait être transmise aux commandants. Une notice d'incident de la PM (NIPM) ou format similaire devrait être utilisée. Un exposé verbal peut suffire selon la gravité de l'information et le protocole d'entente établi avec le commandant concerné.

Format du Protocole d'entente pour un Exposé sur l'information concernant les enquêtes de la PM

16. Un protocole d'entente formel pour l'exposé sur l'information d'enquêtes de la PM est un moyen utile pour assurer la transmission de l'information de façon constante et promouvoir la coopération et les attentes légitimes des commandants. Un exemple de protocole pour un exposé est joint à l'appendice 1.

Implications du SISEPM

17. La mise en place du SISEPM au sein des détachements de la PM est base sur la prémisse du concept « un incident, un rapport ». Ceci revient à dire que les autorités sont informées d'un incident des que faire se peut, une foi que l'information est disponible. Il est possible, cependant, que les commandants puissent recevoir un rapport formel seulement une fois L'enquête complétée. Par contre, la responsabilité demeure pour les Conseillers supérieurs de la PM locale de s'assurer que l'auto rites sont tenus informes des aspects encours d'une enquête. En aucun temps, aucune information provenant du SISEPM ne peut être distribuée électroniquement sur un autre système.

Information de Jeune personne

18. La transmission d'information spécifique aux jeunes personnes doit être faite judicieusement conformément à Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Ci-joint à l'appendice 2 est les directives reçues de la Branche du JAG à cet effet.

SOUTIEN OPÉRATIONNEL DES ENQUÊTES

Opérations internationales

19. Généralités. Lorsque déployé au sein d'une force opérationnelle interarmées, (FOI), le personnel du SNEFC demeurera sous le commandement du SNEFC. Le personnel du SNEFC en déploiement :

  1. demeure en tout temps sous le commandement du SNEFC;
  2. tient normalement le commandant de la FOI au courant du déroulement des enquêtes du SNEFC. Afin de s'assurer que les communications se font dans les règles, on consigne par écrit, en conjonction avec le commandant du contingent, la marche à suivre pour la transmission d'information. Cette procédure déterminera le mécanisme des briefings du SNEFC aux commandants et au Grand Prévôt.
  3. mène ses enquêtes en respectant scrupuleusement les normes de la police militaire, tout en reconnaissant qu'il est essentiel de minimiser les répercussions au plan de l'efficacité opérationnelle. On doit à cet égard consulter le Grand Prévôt de la FOI.

20. Les enquêtes portant sur des infractions criminelles ou militaires ne doivent en aucun cas entraver la mission opérationnelle des commandants. Nonobstant ce qui précède, les enquêtes doivent être menées à bien de manière crédible, judicieuse, professionnelle et en toute indépendance.

21. Responsabilités du SNEFC. Les membres du personnel du SNEFC, qui sont déployés dans un théâtre d'opérations pour y enquêter, doivent :

  1. informer le OG SNEFC de tout problème pouvant affecter l'efficacité opérationnelle, qui a son tour tentera de trouver une solution acceptable;
  2. si une solution réaliste ne peut être envisagée, le GPFC communiqua avec le commandant de la FOI de la décision;
  3. conduisez l'enquête dans la totale conformé à la politique d'enquête mais restez sensible à la nécessité de réduire au minimum l'impact sur des opérations.

INTERACTION AVEC LES PROCUREURS

23. Général. La PM travaille en étroite collaboration avec leurs procureurs respectifs, et ce, afin d'en arriver à une démarche intégrée dans le déroulement des enquêtes, d'où une efficacité accrue. La PM doit :

  1. établir avec précision quels sont les renseignements, les rapports et les briefings liés à l'enquête dont le procureur a besoin;
  2. donner au procureur accès aux témoignages, dépositions et preuves quand il en fait la demande; et
  3. chercher régulièrement conseil auprès du procureur en ce qui a trait aux enquêtes et aux questions de droit connexes.

DÉPÔTS DES ACCUSATIONS – LDN

24. Autorité. Conformément à l'article 107.02(c) des ORFC, les membres de la police militaires affectés au SNEFC sont autorisés à porter des accusations.

25. Si les mises en accusation sont justifiées, le SNEFC peut porter n'importe quelle accusation en relation à une de ses enquêtes.

26. Consultation. Les membres du SNEFC, avant de porter des accusations, sont tenus de consulter leur procureur militaire régional attitré et de prendre note de son avis juridique. Dans les rares cas OU les accusations donnent lieu à un quelconque désaccord, la question sera soumise à des instances supérieures par l'entremise des chaînes de commandement SNEFC comme de la poursuite, afin d'y être réglée. Il n'en demeure pas moins que le Cmdt SNEFC décidera s'il est opportun d'émettre des accusations advenant que le processus de règlement du différend a échoué.

Chapitre 6 Annexe B - Enquête de la police militaire : Gestion des enquêtes

PORTÉE ET APPLICATION

1. Généralités. Cette annexe porte sur la gestion des enquêtes. Elle n'aborde pas les procédures d'enquête et médico-légales: celles-ci figurent dans les manuels de référence des enquêtes criminelles.

PROCÉDURES TRIAGE DES ENQUÊTES

2. Responsabilité. Les PM doivent effectuer une évaluation initiale de la plainte. Si le conseiller supérieur de la PM établit que la plainte est sans objet, frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi, il peut demander l'arrêt de l'enquête ou indiquer qu'aucune autre enquête ne doit être effectuée. La décision de ne pas initier une enquête ou de mettre un terme à celle-ci au sujet d'une plainte officielle doit être consignée par écrit. Le raisonnement doit être inclus et convenablement l'au courant plaignant. De plus, le plaignant doit être informe convenablement de la décision.

3. Gestion. Le conseiller supérieur de la PM devrait, dans la mesure du possible, se familiariser avec les faits de chaque enquête. Lors des enquêtes importantes, une évaluation écrite se fondant sur des facteurs en rapport avec la possibilité de résolution afin de déterminer l'envergure de l'enquête a effectué. L'évaluation vise à prioriser les cas et elle doit englober les faits suivants :

  1. la gravité de l'infraction;
  2. les facteurs en cause;
    1. la question à savoir si des personnes ont été témoins de l'infraction;
    2. le véhicule suspect reconnaissable;
    3. les pistes quant aux suspects;
    4. la preuve matérielle disponible;
    5. les biens identifiables disponibles; et
    6. la méthode de fonctionnement particulière;
  3. de plus, on peut se servir des critères suivants pour trier les cas en vue d'un suivi d'enquête :
    1. l'expérience passée quant au traitement de cas semblables; et
    2. toute recherche/analyse de crime/information analytique disponible;
  4. l'enquête peut se continuer tant qu'il est raisonnable de le faire pour les motifs susmentionnés. Toutefois, si aucun des facteurs de possibilité de règlement ne prévaut, on peut donc suspendre l'enquête et l'indiquer telle quelle dans le SISEPM.

RESPONSABILITÉ DES ENQUÊTEURS

4. Responsabilité. Les PM sont individuellement responsables de la qualité de l'enquête des cas qui leur sont confies, et en vue de la préparation des rapports d'enquête.

RÉPONSE À UNE DEMANDE D'ENQUÊTE

5. Enquête préliminaire. Suite à la réception d'un cas à examiner, la PM analyse d'abord l'événement, puis elle interviewe le plaignant, les témoins et le suspect, si celui-ci a été identifié. Ce processus permet souvent de dégager d'inestimables éléments supplémentaires, par exemple d'autres témoins ou des contacts possibles avec des personnes du domaine criminel connues des personnes interviewées au interrogées. Pour obtenir de l'information supplémentaire, on peut également échanger des renseignements sur des crimes avec d'autres organismes d'application de la loi, dans le but de déterminer si d'autres ministères enquêtent sur des crimes semblables pouvant produire des suspects. La PM doit effectuer une enquête préliminaire de tous les incidents qu'elle reçoit. Le superviseur en chef de la PM détermine l'aide qui est nécessaire, Le cas échéant, pour l'enquête et il effectue les appels requis par l'entremise du conseiller supérieur de la PM en vue d'un soutien.

6. Plan d'enquête. Les documents du plan d'enquête aident l'enquêteur et la chaîne de commandement à déterminer et à accorder le temps et les ressources nécessaires. Un plan d'enquête sera effectué pour chaque enquête et sera produit avant toute activité de l'enquête. Ce plan sera révisé par le superviseur. Les éléments clés ci-après constituent un plan d'enquête :

  1. Synthèse. Courte description de l'information dont on dispose. Précise les dates, les heures, une estimation des types d'infractions et les éléments de chaque infraction sur lesquels on doit se concentrer durant l'enquête (reportez-vous à la consultation avec le JAG/la Couronne pendant l'élaboration de cette partie du plan);
  2. Entrevues. Déterminez Le personnel qui peut être interviewé dans le cours de l'enquête;
  3. Planification. Indiquez les étapes de l'enquête dans l'ordre prévu de leur exécution;
  4. Ressources. Précisez les ressources prévues nécessaires à l'enquête;
  5. Autre. Questions de compétence OU toute autre question qui doit être envisagée pour le moment.

7. D'enquête. Après la conduite de l'enquête préliminaire et la préparation du plan d'enquête, le PM devrait maintenant conduire l'enquête. Ces enquêtes doivent englober, mais ne se limite pas aux aspects suivants:

  1. l'identification et l'arrestation du contrevenant;
  2. la collecte, la conservation et l'évaluation de la preuve;
  3. la récupération des biens volés;
  4. les entrevues des victimes, des témoins et des suspects;
  5. l'établissement, en détail, des circonstances exactes de l'infraction;
  6. la question à savoir si le suspect a commis d'autres crimes;
  7. la production de rapports d'après l'information recueille; et
  8. si la situation le justifie, la ou les mises en accusation correspondantes.

8. Contacts subséquents. La PM, lorsque possible, contacte une seconde fois les plaignants et les témoins, plusieurs jours apres le contact initial. Ainsi, ces personnes se souviendront peut-être d'éléments additionnels qui pourraient aider à résoudre l'affaire. Dans cas contacts, l'enquêteur doit tenir compte de l'importance que ceux-ci ont car ils suscitent la confiance du public envers la PM, en plus d'indiquer le réel souci de l'organisme envers la victime et les autres citoyens en rapport avec le cas.

9. Enquête sur les antécédents. En plus de l'activité criminelle qui a déjà été examinée dans Le cadre de l'enquête criminelle, la PM doit souvent effectuer une enquête sur les antécédents des personnes en cause. La PM n'effectue ce type d'enquête des personnes qu'en avec une enquête criminelle en cours. L'information tirée de l'enquête sur les antécédents peut permettre d'obtenir une preuve matérielle et une preuve circonstancielle, qu'on peut utiliser contre la personne faisant l'objet de l'enquête. Cette enquête peut également permettre d'obtenir des renseignements essentiels en vue de l'obtention d'un mandat de perquisition, ou encore elle peut servir à trouver d'autres personnes qui ont un rapport avec l'activité criminelle ou encore d'autres témoins et des renseignements. Selon le type d'activité criminelle visée par l'enquête, diverses sources de renseignements sont disponibles pour la réalisation de l'enquête sur les antécédents. On présente ci-après une liste partielle des sources de renseignements (un mandat de perquisition peut s'avérer nécessaire dans certains cas) :

  1. CIPC;
  2. institutions financières;
  3. associés commerciaux;
  4. relevés d'emploi passes et/ou actuels;
  5. autres organismes d'application de la loi;
  6. informateurs;
  7. rapports de renseignements;
  8. dossiers judiciaires;
  9. sociétés de services publics;
  10. dossiers; et
  11. dossiers de permis et licences.

10. Enquête sur les antécédents - Rapports. Toute l'information recueille suite à l'enquête sur les antécédents est adjointe a un rapport qui fera partie du dossier du cas et qui sera passe en revue par le superviseur de l'enquêteur. Tous les rapports seront enregistrés dans le EG SISEPM.

11. Phases d'enquête. Les enquêtes complexes comportent en général cinq phases distinctes :

  1. Phase 1 - Établir qu'une infraction a été commise;
  2. Phase 2 - Identifier la ou les personnes qui ont commis l'infraction;
  3. Phase 3 - Établir la preuve prima facie y compris la collection d'évidence, conduisant les entrevues etc.;
  4. Phase 4 - Préparer le cas en vue du jugement; et
  5. Phase 5 - Présenter la preuve.

GESTION D'ENQUÊTE

12. Généralités. En raison des progrès réalisés au chapitre de la technologie criminalistique et des autres questions juridiques et de gestion des ressources découlant d'une enquête, il est primordial d'établir des lignes directrices afin de préciser un cadre favorisant la réussite de l'enquête. En général, la section du soutien aux enquêtes ou des enquêteurs spécialisés s'acquittent de cette tâche :

  1. gestionnaire de cas;
  2. gestionnaire de dossier;
  3. enquêteur principal et enquêteurs; et
  4. soutien spécialisé.

13. Concept. La section ou l'organisme des enquêtes est déterminé à l'aide du processus d'établissement d'unité approuvé, et le conseiller supérieur de la PM fait en sorte que des procédures efficaces et cohérentes soient employées et que toutes les ressources disponibles soient optimisées. Les fonctions de l'équipe d'enquête sont indiquées ci-après :

  1. Gestionnaire de cas. Les PM assigné par le conseiller supérieur de la PM qui dirige l'enquête criminelle générale. Cette fonction comprend en général: la direction, la corrélation des données, l'évaluation des besoins en ressources et en équipement, les rapports et le maintien de la transmission de l'information, la coordination du soutien spécialisé nécessaire et la gestion des membres de l'équipe d'enquête en consultation avec l'enquêteur principal. Cette personne doit avoir de solides aptitudes en gestion, une connaissance approfondie des normes et des méthodes d'enquête ainsi que du contexte de l'enquête réalisée;
  2. Gestionnaire de dossier. Les PM responsabilité du dossier, y compris l'entrée de données et la tenue du dossier;
  3. Enquêteur principal et enquêteurs. Les PM assigne contrôlent et dirigent tous les aspects de l'enquête, dont les entrevues, les recherches, les suivis au sujet des renseignements transmis, etc. ils ont la responsabilité de s'assurer que la collecte, la conservation et la présentation de la preuve sont conformes à la stratégie et au plan de collecte du gestionnaire de cas;
  4. Soutien spécialisé. À la demande du gestionnaire de cas, on peut accorder à l'équipe de l'enquête:
    1. un personnel supplémentaire;
    2. une aide légiste et en vue de l'identification;
    3. un soutien spécialisé (par exemple : finances, logistique, spécialistes, coroner, détecteur de mensonge, surveillance et éléments d'interception électronique); et
    4. des relations avec les medias.

GESTION VICTIME/TÉMOIN

14. Maintien du contact. Une fois que l'enquête a été réalisée, l'enquêteur a pour tâche de maintenir le contact avec la victime ou le témoin. Une gestion efficace de la victime ou du témoin exige d'informer le témoin au sujet du cas, des communiques, des conditions de la caution, des dates d'audience, de la conclusion définitive, etc.

TRANSFERT DE L'ENQUÊTE

15. Unités déployée. Si les mesures disciplinaires en rapport avec une enquête lancée dans le théâtre des opérations ne sont pas toutes exécutées sur place, la responsabilité du traitement des mesures de suivi/disciplinaires incombe au CEMA en question, une fois que l'unité a été redéployée au Canada. S'il appert que l'enquête ne sera pas terminée avant que l'unité retourne au pays ou que, même si l'enquête est en fait terminée, la mesure administrative/disciplinaire de suivi n'a pas été prise au moment du départ de l'unité du théâtre des opérations, il est crucial de transmettre tous les détails/l'informations pertinentes figurant au DE PM/occurrence générale au conseiller de la PM du CEMA, le plutôt possible, avant le retour de l'unité de la personne au Canada.

Chapitre 6 Annexe C - Service national des enquêtes des Forces canadiennes

1. Généralités. Les paragraphes suivants décrivent les procédures qui régissent le SNEFC.

2. Conduite. Lorsqu'il procède à une enquête, le SNEFC doit faire rapport, par l'entremise du conseiller supérieur de la police militaire, au commandant correspondant de la base, de la station OU du détachement, et préciser en termes généraux la nature de l'enquête.

3. Coordonnateur de l'enquête de service du SNEFC. Toutes les régions du SNEFC offrent un soutien aux enquêteurs 24 heures par jour, 7 jours sur 7, afin de supporter les enquêtes associées au RILPM. Lorsqu'un incident requiert un RILPM, la chaîne de commandement du SNEFC décidera de prendre ou de ne pas prendre la responsabilité de l'enquête.

4. Protocole de transfert d'enquête. Une fois que le SNEFC a accepté de prendre la responsabilité d'une enquête, on peut effectuer les étapes suivantes :

  1. jusqu'à ce que l'enquêteur de service du SNEFC arrive, le conseiller supérieur local de la PM doit offrir un soutien initial à l'enquête qui comprend, à tout le moins:
    1. la préservation et la protection de la scène du crime,
    2. la conservation et la protection de la ou des preuves,
    3. l'identification des témoins; et
    4. la détention du au des suspects, si approprié.
  2. Le coordonnateur de l'enquête de service doit indiquer au conseiller supérieur local de la PM le moment de l'arrivée de l'équipe d'enquête ainsi que les coordonnées des personnes ressources;
  3. L'enquêteur du SNEFC responsable doit compléter le texte du SISEPM afin d'indiquer que le SNEFC accepte la responsabilité de l'enquête.
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