Annexe D : Incidents faisant l'objet d'une enquête par une commission d'enquête ou d'une enquête sommaire
Avertissement
Cette publication n’a pas encore été mise à jour pour refléter les modifications législatives résultant de la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, L.C. 2013, ch. 24, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2018.
Sujet | Ordonnances et directives reliées |
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Absences non autorisées | ORFC 21.43 OAFC 19-19, Mesures relatives aux absents |
Accidents reliés aux munitions | ORFC Chapitre 21, Section 9 DOAD 3002-4, Rapports sur les accidents, incidents, etc |
Biens publics ou non publics | ORFC Chapitre 38 et article 21.71 OAFC 38-1, Responsabilité à l'égard des biens publics et des biens non publics |
Blessures et décès | ORFC Chapitre 21, Section 6 OAFC 24-6, Enquêtes sur des cas de blessures ou de décès OAFC 19-44, Prévention du suicide |
Conflits d'intérêts | DOAD 7021-0, Conflits d'intérêts et après-mandat |
Discrimination | OAFC 19-40 Droits de la personne - discrimination |
Effets personnels | DOAD 7004-2, Dédommagement pour perte ou dommages causés aux effets personnels |
Fonds publics | OAFC 202-4, Fonds publics - rapports de pertes, de déficits ou d'excédents |
Formulaires | OAFC 36-24, Formulaires comptables portant un numéro de série |
Harcèlement | DOAD 5012-0, Prévention et résolution du harcèlement |
Incendies et explosions | ORFC Chapitre 21, Section 9 DOAD 4007-1, Rapport et enquête en cas d'incendie C-08-005-120/AG-000 Manuel des forces canadiennes - génie construction |
Inconduites à caractère sexuel | DOAD 5019-5, Inconduite sexuelle et troubles sexuels |
Indemnité d'invalidité | ORFC 210.72 DRAS 210.72, Indemnité d'invalidité - force de réserve |
Irrégularités aéronautiques | ORFC Chapitre 21, Section 8 A-GA-135-001/AA-001 Sécurité de vols dans les forces canadiennes |
Matériel mobile de soutien | ORFC Chapitre 21, Sections 6 et 10 A-LM-158-005/AG-001, Manuel du transport - Matériel mobile de soutien |
Navires | ORFC 21.71 |
Officiers et militaires du rang portés disparus ou absent | ORFC 21.41, 21.43 et 21.44 |
Personnel au service de vol | OAFC 55-19, Personnel navigant qualifié mais inapte au service continu de vol |
Pertes | OAFC 24-1, Pertes - rapports et mesures administratives ORFC Chapter 21, Section 6 |
Pertes ou dommages à des biens résultant d'une infraction criminelle ou d'ordre militaire | ORFC 21.73 OAFC 22-10, Enquête et rapport sur la perte de biens ou sur des dommages à des biens résultant d'un délit criminel OAFC 19-16, Poursuite devant un tribunal civil |
Radiation | ORFC 36.20 A-LM-181-000/JS-001, Directives d'approvisionnement, Chapitre 14 (Droit de radier - matériel) |
Réclamations | ORFC Chapitre 21, article 21.19 et Section 4 DOAD 7004-0, Réclamations présentées par ou contre la Couronne et paiements à titre gracieux |
Suicide | ORFC Chapitre 21, Section 6 OAFC 19-44, Prévention du suicide OAFC 24-1, Pertes-rapports et mesures administratives OAFC 24-6, Enquêtes sur des cas de blessures ou de décès |
Violations à la sécurité | ORFC 21.75 A-SJ-100-001/AS-000, Règlements de sécurité du ministère de la Défense nationale et des forces canadiennes INFOSEC 2(D), Politiques, normes et procédures relatives au contrôle du matériel SECOM |
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