Annexe D : Incidents faisant l'objet d'une enquête par une commission d'enquête ou d'une enquête sommaire

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Cette publication n’a pas encore été mise à jour pour refléter les modifications législatives résultant de la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, L.C. 2013, ch. 24, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2018.

Sujet Ordonnances et directives reliées
Absences non autorisées ORFC 21.43 OAFC 19-19, Mesures relatives aux absents
Accidents reliés aux munitions ORFC Chapitre 21, Section 9 DOAD 3002-4, Rapports sur les accidents, incidents, etc
Biens publics ou non publics ORFC Chapitre 38 et article 21.71 OAFC 38-1, Responsabilité à l'égard des biens publics et des biens non publics
Blessures et décès ORFC Chapitre 21, Section 6 OAFC 24-6, Enquêtes sur des cas de blessures ou de décès OAFC 19-44, Prévention du suicide
Conflits d'intérêts DOAD 7021-0, Conflits d'intérêts et après-mandat
Discrimination OAFC 19-40 Droits de la personne - discrimination
Effets personnels DOAD 7004-2, Dédommagement pour perte ou dommages causés aux effets personnels
Fonds publics OAFC 202-4, Fonds publics - rapports de pertes, de déficits ou d'excédents
Formulaires OAFC 36-24, Formulaires comptables portant un numéro de série
Harcèlement DOAD 5012-0, Prévention et résolution du harcèlement
Incendies et explosions ORFC Chapitre 21, Section 9 DOAD 4007-1, Rapport et enquête en cas d'incendie C-08-005-120/AG-000 Manuel des forces canadiennes - génie construction
Inconduites à caractère sexuel DOAD 5019-5, Inconduite sexuelle et troubles sexuels
Indemnité d'invalidité ORFC 210.72 DRAS 210.72, Indemnité d'invalidité - force de réserve
Irrégularités aéronautiques ORFC Chapitre 21, Section 8 A-GA-135-001/AA-001 Sécurité de vols dans les forces canadiennes
Matériel mobile de soutien ORFC Chapitre 21, Sections 6 et 10 A-LM-158-005/AG-001, Manuel du transport - Matériel mobile de soutien
Navires ORFC 21.71
Officiers et militaires du rang portés disparus ou absent ORFC 21.41, 21.43 et 21.44
Personnel au service de vol OAFC 55-19, Personnel navigant qualifié mais inapte au service continu de vol
Pertes OAFC 24-1, Pertes - rapports et mesures administratives ORFC Chapter 21, Section 6
Pertes ou dommages à des biens résultant d'une infraction criminelle ou d'ordre militaire ORFC 21.73 OAFC 22-10, Enquête et rapport sur la perte de biens ou sur des dommages à des biens résultant d'un délit criminel OAFC 19-16, Poursuite devant un tribunal civil
Radiation ORFC 36.20 A-LM-181-000/JS-001, Directives d'approvisionnement, Chapitre 14 (Droit de radier - matériel)
Réclamations ORFC Chapitre 21, article 21.19 et Section 4 DOAD 7004-0, Réclamations présentées par ou contre la Couronne et paiements à titre gracieux
Suicide ORFC Chapitre 21, Section 6 OAFC 19-44, Prévention du suicide OAFC 24-1, Pertes-rapports et mesures administratives OAFC 24-6, Enquêtes sur des cas de blessures ou de décès
Violations à la sécurité ORFC 21.75 A-SJ-100-001/AS-000, Règlements de sécurité du ministère de la Défense nationale et des forces canadiennes INFOSEC 2(D), Politiques, normes et procédures relatives au contrôle du matériel SECOM

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