Annexe E : Modèle A - Mandat de perquisition (Délivré aux militaires)

À [numéro matricule, grade, nom au complet de l'officier ou militaire du rang]

et [le cas échéant, ajouter le nom au complet de tout agent de la paix civil qui participera à la fouille]

ATTENDU QU'il appert, d'après la dénonciation sous serment de [nom de l'informateur]

de [base, unité ou élément ou adresse dans le cas d'un civil]

qu'il y a des motifs raisonnables de croire que (voir les notes (B), (C), (D) et (E) ajoutées à l'article 106.06 – Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition)

[décrire les objets à trouver et l'infraction pour laquelle la perquisition doit être menée – voir la note (A) ajoutée à l'article 106.06]

se trouvent au [description des lieux] (voir l'alinéa (1) de l'article 106.05 – Délivrance d'un mandat de perquisition par un commandant et la note (A) ajoutée à l'article 106.0)

résidence de [propriétaire ou occupant]

au [adresse complète ou endroit] ci-après désignés les lieux.

LA PRÉSENTE VISE DONC à vous autoriser et à vous demander de pénétrer dans les lieux, secondé du nombre d'officiers et de militaires du rang que vous jugerez nécessaire, entre [première heure] et [deuxième heure] (suivant les directives du commandant à cet égard – voir l'alinéa (2) de l'article 106.07 – Format du mandat de perquisition) pour chercher ces objets et me les apporter.

Fait en ce jour de [mois], [année] à [endroit].

[commandant]

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