Annexe F : Modèle B - Mandat de perquisition (Délivré à un agent de la paix civil)
Avertissement
Cette publication n’a pas encore été mise à jour pour refléter les modifications législatives résultant de la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, L.C. 2013, ch. 24, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2018.
À [numéro matricule, grade, nom au complet]
et [numéro matricule, grade, nom au complet de tout officier, militaire du rang et agent de la paix civil qui participeront à la fouille]
ATTENDU QU'il appert, d'après la dénonciation sous serment de [nom de l'informateur]
de [base, unité ou élément ou adresse dans le cas d'un civil]
qu'il y a des motifs raisonnables de croire que (voir les notes (B), (C), (D) et (E) ajoutées à l'article 106.06 – Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition)
[décrire les objets à trouver et l'infraction pour laquelle la perquisition doit être menée – voir la note (A) ajoutée à l'article 106.06]
se trouvent au [description des lieux] (voir l'alinéa (1) de l'article 106.05 – Délivrance d'un mandat de perquisition par un commandant et la note (A) ajoutée à l'article 106.0)
résidence de [propriétaire ou occupant]
au [adresse complète ou endroit] ci-après désignés les lieux.
LA PRÉSENTE VISE DONC à vous autoriser et à vous demander de pénétrer dans les lieux, entre [première heure] et [deuxième heure] (suivant les directives du commandant à cet égard – voir l'alinéa (2) de l'article 106.07 – Format du mandat de perquisition) pour chercher ces objets et me les apporter.
Fait en ce jour de [mois], [année] à [endroit].
[commandant]
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