Annexe G : Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition

Dénonciation provenant de [numéro matricule, grade (s'il y a lieu), nom au complet]

[occupation]

[base, unité ou élément (ou adresse dans le cas d'un civil]

L'informateur déclare qu'il a des motifs raisonnables de croire que les objets, ci-après décrits, ou certains d'entre eux, à savoir :
[décrire de façon détaillée les objets à trouver ainsi que l'infraction à l'égard de laquelle la perquisition doit être effectuée – voir les notes (A), (B) et (C) ajoutées au présent article]

se trouvent à l'endroit suivant : [description des lieux] (voir l'alinéa (1) de l'article 106.05 – Délivrance d'un mandat de perquisition par un commandant et la note (A) ajoutée au présent article))

résidence de [propriétaire ou occupant]

au [adresse complète ou endroit]

L'informateur déclare en outre qu'il fonde ses motif sur (indiquez les motifs)

EN FOI DE QUOI l'informateur demande qu'un mandat de perquisition puisse être délivré afin de procéder à la perquisition de ce lieu pour trouver ces objets.
Assermenté [ou affirmé solennellement] devant moi à [endroit] dans le [compté] ce jour de [mois] [année].

[signature de l'informateur]

[commandant]

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