Annexe I : Mandat d'arrestation

À [nom] et à toutes autres personnes à qui il pourrait faire appel pour l'aider dans l'exécution du présent mandat

Je, [nom], officier possédant, en vertu de l'article 157 de la Loi sur la défense nationale, le pouvoir d'émettre un mandat d'arrestation, vous autorise et autorise par les présentes toute autre personne appelée à vous prêter main-forte en vue d'arrêter

[numéro matricule et grade (selon le cas) et nom]

qui a prétendument commis une infraction d'ordre militaire, à savoir,

[précisez l'infraction]

ET vous devez placer cette personne sous garde et
(l'amener à notre unité)
(le mener à l'unité ou autre élément des Forces canadiennes le plus rapproché)
(le mener à la prison civile la plus rapprochée)
[Biffez les mentions inutiles]

afin qu'il puisse répondre de cette infraction et être autrement traité en conformité de la loi.

(Bien que [nom du prétendu contrevenant] détienne un grade supérieur au mien, je certifie que les besoins du service m'obligent à émettre le présent mandat pour autoriser son arrestation.)
[Le paragraphe 157(2) de la Loi sur la défense nationale – à compléter s'il y a lieu]

Attendu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que le prétendu contrevenant se trouve ou se trouvera dans [préciser la maison d'habitation].

[Compléter s'il y a lieu et lorsque les exigences de l'article 34.1 de la Loi d'interprétation sont remplies.]

Le présent mandat est également délivré pour vous autoriser à pénétrer dans la maison d'habitation pour y arrêter le prétendu contrevenant, sous réserve de la condition suivante : vous ne pouvez pénétrer dans la maison d'habitation que si, au moment de le faire, vous avez des motifs raisonnables de croire que la personne faisant l'objet de l'arrestation s'y trouve.

DONNÉ sous ma signature, ce jour de [mois] [année].

[signature]

[numéro matricule, grade et nom]

[titre et unité]

(G) (C.P. 2002-339 du 14 mars 2002 en vigueur le 14 mars 2002)

AL 1-02

LM 1-02