Annexe J : Formulaire et exemple d'exposé écrit
Avertissement
Cette publication n’a pas encore été mise à jour pour refléter les modifications législatives résultant de la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, L.C. 2013, ch. 24, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2018.
Au : [officier ou militaire du rang responsable de la garde ou du corps de la garde]
Sgt B.A. Smith
J'ai arrêté [numéro matricule, grade (s'il y a lieu) et nom de la personne arrêtée]
D12 234 678 Sdt B. Brown
à 2030 heures le [date] 18 Juillet 06 et je vous en confie la garde à 2045 heures le [date] 18 Juillet 06 pour les raisons suivantes :
Ce soir, alors qu'il était en état d'ébriété, il a frappé le cpl R. Butler, un supérieur, au mess des caporaux et soldats vers 2015 heures.
À 2035 heures le [date] 18 Juillet 06 j'ai décidé que la personne arrêtée devrait être maintenue sous garde eu égard aux circonstances, notamment celles visées à l'article 105.12 (Libération d'une personne arrêtée sauf si les conditions régissant le maintien sous garde sont satisfaites) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, particulièrement parce que: [voir note]
Le sdt Brown était encore en état d'ébriété. Il demeurait belligérant et j'étais soucieux qu'il aurait pu commettre à nouveau la même infraction.
Heure de remise : 2045 heures
Date: 18 Juil 06
[officier ou militaire du rang qui met sous garde la personne arrêtée, nom, titre et unité]
(signé) J.P. Robert, Cplc, caporal de service, 3e RCR
Alerte : Fournir de l'information précise
Étant donné que le présent exposé écrit peut constituer la seule source de renseignements disponible au moment où la décision de maintenir la personne sous garde est révisée, ces raisons devraient être consignées de façon aussi détaillée que possible eu égard aux circonstances énoncées à l'alinéa (1) de l'article 105.12 (Libération d'une personne arrêtée sauf si les conditions régissant le maintien sous garde sont satisfaites) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.
AL 2-99
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