Annexe K : Formulaire et exemple d'ordonnance de libération

J'ordonne que [numéro matricule, grade (selon le cas) et nom de la personne arrêtée]
D11 222 333 Cpl A.B. Robert soit mis en liberté :

[supprimez a) ou b) selon le cas]

  1. sans conditions, (supprimé)
  2. pourvu que cette personne respecte toutes les conditions suivantes:
    1. demeurer sous autorité militaire;
    2. se présenter à [heures spécifiques] 0700, 1800 et 2200 heures à (au) [autorité militaire spécifique] l'officier de service de la base;
    3. rester à [établissement de défense ou à l'intérieur d'une région spécifique] la BFC Edmonton;
    4. s'abstenir de communiquer avec [témoin ou personne spécifique] Madame Lucie Gendron;
    5. éviter d'aller à (au) [lieu spécifique] mess ou tout autre lieu servant des boissons alcoolisées; et
    6. [autres conditions raisonnables qui sont précisées] s'abstenir de consommer des boissons alcoolisées.

Date: 17 Juin 06

[grade, nom, fonction et unité de l'officier réviseur] Maj B. McDonald, Cmdt /A, Esc 460

Je, [numéro matricule, grade (selon le cas) et nom de la personne arrêtée] D11 222 333 Cpl A.B. Robert, accepte les conditions susmentionnées, à titre de condition de ma mise en liberté.

Date: 17 Juin 06

[signature de la personne arrêtée] A.B. Robert

[nom du témoin de la signature de la personne arrêtée] Adjuc T. Blais

AL 2-99

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