Annexe K : Formulaire et exemple d'ordonnance de libération
Avertissement
Cette publication n’a pas encore été mise à jour pour refléter les modifications législatives résultant de la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, L.C. 2013, ch. 24, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2018.
J'ordonne que [numéro matricule, grade (selon le cas) et nom de la personne arrêtée]
D11 222 333 Cpl A.B. Robert soit mis en liberté :
[supprimez a) ou b) selon le cas]
- sans conditions, (supprimé)
- pourvu que cette personne respecte toutes les conditions suivantes:
- demeurer sous autorité militaire;
- se présenter à [heures spécifiques] 0700, 1800 et 2200 heures à (au) [autorité militaire spécifique] l'officier de service de la base;
- rester à [établissement de défense ou à l'intérieur d'une région spécifique] la BFC Edmonton;
- s'abstenir de communiquer avec [témoin ou personne spécifique] Madame Lucie Gendron;
- éviter d'aller à (au) [lieu spécifique] mess ou tout autre lieu servant des boissons alcoolisées; et
- [autres conditions raisonnables qui sont précisées] s'abstenir de consommer des boissons alcoolisées.
Date: 17 Juin 06
[grade, nom, fonction et unité de l'officier réviseur] Maj B. McDonald, Cmdt /A, Esc 460
Je, [numéro matricule, grade (selon le cas) et nom de la personne arrêtée] D11 222 333 Cpl A.B. Robert, accepte les conditions susmentionnées, à titre de condition de ma mise en liberté.
Date: 17 Juin 06
[signature de la personne arrêtée] A.B. Robert
[nom du témoin de la signature de la personne arrêtée] Adjuc T. Blais
AL 2-99
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