Annexe M : Pouvoir discrétionnaire de la police militaire

PORTÉE ET APPLICATION

1. But. Le but de la présente politique est de fournir à la police militaire (PM) des lignes directrices qu'elle doit suivre lorsqu'elle éxerce son pouvoir discrétionnaire en matière d'enquête.

2. Généralités. L'exercice du pouvoir discrétionnaire est au coeur de la fonction du maintien de l'ordre. La loi est indéniablement la même pour tous, et il est bien que cela soit ainsi. Toutefois, il est également reconnu que l'efficacité du maintien de l'ordre dépend de l'exercice du pouvoir discrétionnaire à l'égard de l'application de la loi. Le pouvoir discrétionnaire est l'art d'adapter les interventions aux circonstances particulières.

POLlTlQUE

3. Énoncé de politique. Le pouvoir discrétionnaire est un élément important et central de la décision de l'agent de la PM de porter une accusation contre une personne. Pour décider s'il portera ou non une accusation, l'agent de la PM doit tenir compte d'aspects comme l'équité, la justice, la responsabilité, la cohérence ainsi que les attentes et les intérêts généraux des FC. De par les fonctions qu'ils assument, tous les agents de la PM sont tenus de rendre compte de leurs décisions. Les decisions de la PM ne devraient pas montrer de différences arbitraires et inexplicables entre les différents cas traités. Lorsqu'un agent de la PM prend une décision, il doit s'assurer qu'elle est cohérente et en conformé avec les lois et les politiques en vigueur.1

4. Principes. La gestion du pouvoir discrétionnaire de la police ne se limite pas à l'établissement de règles. Le gestionnaire doit également envisager toutes les autres méthodes à sa disposition, notamment : l'élaboration de principes directeurs, la formation, les évaluations par les superviseurs, les mesures disciplinaires, et la supervision.2

POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE EN MATIÈRE D'ENQUÊTE

5. Enquêtes - Générales. Conformément à l'article 106.02 des ORFC, s'il y a raison de croire qu'une infraction criminelle ou d'ordre militaire a été commise, une enquête doit normalement être menée, sauf si la plainte est jugée futile ou vexatoire. Les enquêtes ne doivent pas nécessairement être faites par la PM. La décision de poursuivre une enquête ou non doit être prise sur la base des facteurs cités à l'appendice I. Les facteurs cités a l'appendice I doivent être pris en considération lorsqu'on cherche à savoir s'il faut poursuivre ou non une enquête et doivent continuellement être réévalués pendant l'enquête.

6. Pouvoir final de décision. Le pouvoir final pour décider s'il faut mener une enquête ou non sur un incident rapporte à la PM appartient aux commandants de détachement de PM. Ils conservent cette responsabilisé tant qu'un ordre écrit stipulant le contraire n'est pas émis par les membres de la PM supérieurs en grade et dans la chaîne de commandement directe ou technique des personnes mentionnées ci-dessus.

POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DE MISE EN ACCUSATION

7. SNEFC. Le pouvoir de mise en accusation en vertu de la Loi sur la défense nationale (LDN) d'un officier ou d'un militaire du rang de la PM affecté à des tâches d'enquête au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) est décrit dans l'alinéa 107.02(e) des ORFC3 Avant de porter une accusation, l'enquêteur du SNEFC doit consulter la chaîne de commandement et, la plupart du temps, recevoir des conseils juridiques. Quand l'enquêteur du SNEFC est en désaccord avec l'opinion juridique fourni, le dossier est renvoyé aux chaînes de commandement du SNEFC et de la poursuite pour résolution.

8. Les priorités énoncées a l'appendice 2 peuvent influencer la décision de porter ou non une accusation. Dans le cas d'une infraction de première priorité, par exemple, si l'on peut prouver les éléments de l'infraction, il faut normalement porter une accusation. L'exercice du pouvoir discrétionnaire est considérablement limité à l'égard de cette catégorie d'infraction. La latitude de la PM est beaucoup plus grande en ce qui concerne les infractions de deuxième et de troisième priorité. Lorsqu'il existe des solutions viables sur le plan administratif, le SNEFC peut choisir de renvoyer le dossier à l'unité, en recommandant des mesures correctives ou disciplinaires. Si des mesures correctives ou disciplinaires par l'unité sont considérées comme la meilleure solution, le rapport du SNEFC ou la lettre d'accompagnement doit le stipuler clairement. L'unité n'est pas tenue d'accepter une recommandation de suivi administratif ou disciplinaire. On doit soigneusement prendre en compte la priorité de l'infraction et les critères de sélection avant de renvoyer la question au niveau de l'unité pour traitement. Dans le cas des infractions de troisième priorité pour lesquelles le SNEFC a mené une enquête, il faut tenir compte du fait que la personne généralement la mieux placée pour juger des répercussions d'une infraction sur la discipline d'une unité est le cmdt de l'unité. Les superviseurs du SNEFC dans la chaîne de commandement directe de l'enquêteur ont à la fois la responsabilité et le pouvoir de surveiller la discrétion exercée et, au besoin, de renverser la décision de l'enquêteur. La décision de porter ou non une accusation dans les dossiers traités par le SNEFC revient en dernier lieu aux cmdt de détachement du SNEFC ou au supérieur en grade dans la chaîne de commandement directe ou technique de la PM. Si un membre du SNEFC décide de porter accusation, il doit toujours avoir une croyance raisonnable que l'accusé a commis l'infraction reprochée.

Pouvoir discrétionnaire de la PM - Membres de la PM ne faisant pas partie du SNEFC

9. Généralités. La PM travaille à l'intérieur d'un cadre complexe où elle doit notamment prendre en compte la nature des FC et de la collectivité locale, les lois, les politiques, les méthodes et les programmes fédéraux et provinciaux ainsi que ses ressources et sa mission. Ces facteurs agissent sur la prise de décision et le travail policier de la PM; Le pouvoir discrétionnaire est donc au cœur du processus de prise de décision de la PM.

10. Étant donne ces exigences organisationnelles, il est vital que chaque agent de la PM exerce son pouvoir discrétionnaire d'une manière éclairée et informée. Il pourrait en effet être tenté d'en abuser dans certaines situations.4

11. Contrairement aux agents de la PM qui sont affectés à des taches d'enquête au SNEFC, les membres des détachements de PM n'ont pas le pouvoir de porter des accusations relativement à des infractions à la LDN. Dans le cas des infractions traitées par les tribunaux civils, les agents de la PM peuvent porter une accusation et faire une dénonciation sous serment ou demander conseil au procureur de la Couronne local (poursuite civile) avant de transmettre l'affaire au système judiciaire civil.5 La décision de porter ou non une accusation dans les dossiers traités par la PM revient en dernier lieu aux cmdt de détachement de PM ou au supérieur en grade dans la chaîne de commandement directe ou technique de la PM. Si un agent de la PM décide de porter accusation, il doit toujours avoir une croyance raisonnable que l'accusé a commis l'infraction reprochée.

PROBLÈMES DE COMPÉTENCE

12. Tous les agents de la PM doivent savoir que, sauf dans les cas d'alcool au volant se produisant dans les établissements de défense, les infractions normalement seront traitées par le système judiciaire militaire. Le simple fait qu'un civil est impliqué n'entraîne pas automatiquement le renvoi de l'affaire au système civil.

Carnet de notes de la PM/SISEPM

13. Toute intervention de la chaîne de commandement technique de la PM doit être consignée dans le carnet de notes de la PM et faire l'objet d'une entrée dans l'événement général applicable du Système d'information - Sécurité et police militaire (SISEPM). Cette régie vaut autant pour l'enquêteur du SNEFC que pour le membre d'un détachement de PM.

Caractère approprie/inapproprié du pouvoir discrétionnaire

14. Dans le cas d'une infraction de première priorité, par exemple, si l'on peut prouver les éléments de l'infraction, il faut normalement porter une accusation. L'exercice du pouvoir discrétionnaire est considérablement limité a l'égard de cette catégorie d'infraction. La latitude de la PM est beaucoup plus grande en ce qui concerne les infractions de deuxième et de troisième priorité. Lorsqu'il existe des solutions viables sur le plan administratif, l'agent de la PM peut choisir de renvoyer le dossier à l'unité, en recommandant des mesures correctives ou disciplinaires. Si des mesures correctives ou disciplinaires par l'unité sont considérées comme la meilleure solution, l'agent de la PM doit le stipuler clairement dans son rapport ou sa lettre d'accompagnement.

15. Pour décider s'il portera ou non une accusation, l'agent de la PM doit tenir compte d'aspects comme l'équité, la justice, la responsabilisé, la cohérence ainsi que les attentes et les intérêts généraux des FC et de la collectivité. Il ne doit pas se laisser influencer par des facteurs comme le sexe, la race, l'origine ethnique ou la couleur.

16. Il peut se présenter, en de rares occasions, des cas ou les dossiers soumis et la PM au sujet de membres du personnel assujettis au Code de discipline militaireitaire seraient mieux traités en dehors du système judiciaire militaire, mais une telle voie sera choisie seulement après consultation du conseiller supérieur de la PM, qui prendra la décision finale.

CONCLUSION

17. On ne saurait trop insister sur le fait qu'il n'est pas nécessaire de porter une accusation contre toute personne qui commet une infraction. Le pouvoir discrétionnaire est un élément incontournable des fonctions de policier militaire dans le contexte toujours actuel de ressources limitées et d'ambigüité de la loi. Il faut exercer son pouvoir discrétionnaire prudemment, afin d'agir de manière juste et cohérente.

APPENDICE I

EXERCICE DE POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN MATIÈRE D'ENQUÊTE

APPENDICE 2

PRIORITÉ DES ENQUÊTES

Chapitre 2 Annexe H Appendice 1
Exercice du pouvoir discrétionnaire en matière d'enquête
Catégories de facteurs à prendre en compte

  1. Mandat
    1. Compétence
    2. Mandat du SNEFC
    3. Plainte frivole ou vexatoire, plaignant de mauvaise foi
    4. Compétences spécialisées exigées
    5. Lieu de l'infraction
  2. Ressources nécessaires
    1. Ressources humaines
    2. Ressources matérielles
    3. Autres dépenses
  3. Opportunité
    1. Infraction mineure
    2. Nécessité d'interroger un suspect
  4. Facteurs influant sur la résolution
    1. Suspects connus
    2. Véhicule ou plaque d'immatriculation du suspect identifiable
    3. Description d'un suspect identifiable
    4. Pistes d'enquête connues
    5. Témoin du crime
    6. Existence de preuves matérielles
    7. Infraction commise plusieurs fois en utilisant le mêmne mode d'exécution (infraction en série)
    8. Opinion publique exigeant une action immédiate
  5. Facteurs specifiques au MDN
    1. Incidence sur le moral ou la cohésion de l'unité
    2. Relation entre les supérieurs et les subordonnés
    3. Grade ou poste de la personne visée rendant la poursuite importante
    4. Valeur monétaire élevée du crime
    5. Urgence du point de vue militaire
    6. Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline

Autres moyens de résolution (mesures administratives, enquête de l'unité, politique en matière de harcèlement)

Chapitre 2 Annexe H Appendice 2

Priorité des enquêtes Type d'infraction Commentaires
Première priorité Crimes contre la personne et actes criminels graves et passibles de poursuites Ce sont les crimes les plus graves; ils offrent très peu de latitude pour exercer un pouvoir discrétionnaire. Tous les efforts nécessaires doivent être déployés pour amener leurs auteurs devant les tribunaux.
Deuxième priorité Infraction mixte, non justiciable d'une cour martiale Latitude considérable pour l'exercice du pouvoir discrétionnaire. On doit expliquer clairement les décisions discrétionnaires, en fournissant des critères d'examen, et ces décisions doivent être uniformes pour chaque type d'infraction.
Troisième priorité Infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité L'exercice du pouvoir discrétionnaire est encouragé, et il est souhaitable que les unités participent au processus pour les infractions disciplinaires mineures.

Notes en bas de page

1 Bordner, Diance, « Routine Policing, Discretion. and the Definition of Law, Order, and Justice in Society ». Criminology, vol. 21. no 2, mai 1983. p. 294-304

2 Domonoske, Clair, « Towards an integrated theory of police management », International Journal of Police Science and Management, vol. 8, no 4, 2006, p. 326-341

3 REMARQUE : La personne qui porte une accusation doit croire que l'accusé a commis l'infraction en question et la croyance sur laquelle elle s'appuie doit etre raisonnable. L'expression « croyance raisonnable » fait référence à la croyance qui amènerait une personne ordinairement prudente à conclure que l'accusé est probablement coupable de l'infraction reprochée.

4 Marin, Rene, Policing in Canada : Issues For the 21st Century, Aurora. Canada Law Book Inc., 1997.

5 En ce qui concerne le dépôt d'accusations dans votre domaine de compétence, consultez les règlements de la Couronne provinciale. Les provinces comme la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick et le Québec exigent une « vérification préalable à la mise en accusation ».

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