Annexe N : Guide à l'intention des autorités de renvoi

GÉNÉRALITÉS

1. Les réformes de la Loi sur la défense nationale qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 1999 ont cherché à clairement séparer le processus d'enquêtes, le dépôt des accusations et les fonctions de la poursuite. Afin d'atteindre cet objectif, les positions du directeur des poursuites militaires et de l'administrateur de la cour martiale ont été établies par les amendements à la Loi sur la défense nationale, et le rôle de la chaîne de commandement a été redéfini en ce qui a trait au processus de convocation des cours martiales. En faisant cela, il fallait s'assurer que le processus de convocation des cours martiales reflète les normes juridiques canadiennes dans l'interprétation de cette fonction quasi-judiciaire exercée par le directeur des poursuites militaires, tout en reconnaissant et protégeant le rôle vital de la chaîne de commandement au sein du système de justice militaire.

2. L'officier supérieur qui agissait autrefois comme autorité de convocation, est devenu une autorité de renvoi sous le nouveau système. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, l'autorité de renvoi ne convoque plus la cour martiale mais doit plutôt renvoyer les accusations qui lui ont été référées au directeur des poursuites militaires en recommandant leur traitement ou non en cour martiale.

3. Sur réception de la recommandation de l'autorité de renvoi, le directeur des poursuites militaires détermine si une accusation sera traitée devant la cour martiale. Lorsque qu'il prononce la mise en accusation, l'acte d'accusation est signé par le DPM ou par l'un des procureurs militaires régionaux et envoyé à l'administrateur de la cour martiale. Lorsque la mise en accusation est reçue par ce dernier, il est légalement requis de convoquer la cour martiale.

A. OBJET

4. Le but de ce guide est de :

  • fournir une référence apte à répondre aux autorités de renvoi aux prises avec une demande de connaître d'une accusation ;
  • exposer les rôles et les responsabilités des autorités de renvoi dans la procédure de renvoi;
  • fournir un guide aux autorités de renvoi dans l'interprétation de la fonction de renvoi.

B. DÉFINITION

5. Autorité de renvoi (ORFC article 109.02). Le chef d'état-major de la défense et tout autre officier ayant les pouvoirs d'un officier commandant un commandement sont les officiers qui peuvent transmettre des accusations au directeur des poursuites militaires.

LA DEMANDE DE CONNAÎTRE D'UNE ACCUSATION

A. AUTORITÉS POUVANT EFFECTUER LA DEMANDE

6. Une demande à l'autorité de renvoi de connaître d'une accusation peut être effectuée par un commandant, un commandant supérieur ou par un officier ou un militaire du rang du Service national des enquêtes.

I. COMMANDANTS ET COMMANDANT SUPÉRIEURS

i. Décision du commandant ou du commandant supérieur de faire la demande

7. Lorsqu'une accusation est référée au commandant ou au commandant supérieur, une décision d'y donner suite ou non doit être prise. Dans le cas où il y ait donné suite, le procès doit être instruit en conformité avec le chapitre 108 des ORFC (voir l'article 107.09(3) des ORFC). Par la suite, et avant que ne débute le procès sommaire, l'officier qui a compétence pour juger l'accusé doit déterminer s'il lui est impossible de le juger pour l'un ou l'autre des motifs suivants (voir l'article 108.16 des ORFC – Déterminations préliminaires au procès) :

  1. le grade ou le statut de l'accusé;
  2. toute restriction à sa compétence qui l'empêche d'entendre la cause, telle que :
    1. le type d'infraction (ORFC 108.07 – Compétence – Infractions et ORFC 108.125 Compétence – Infractions);
    2. la période écoulée depuis la prétendue perpétration de l'infraction (ORFC 108.05 Compétence – Prescription); ou
    3. les restrictions imposées par le commandant aux pouvoirs d'un officier délégué relatifs au prononcé de la peine (ORFC 108.10 – élégation des pouvoirs du commandant).
  3. si ses pouvoirs de punition sont insuffisants, eu égard à la gravité de l'infraction présumée;
  4. s'il existe des motifs raisonnables de croire que l'accusé est inapte à subir son procès ou était atteint de troubles mentaux au moment de la perpétration de l'infraction reprochée;
  5. s'il n'est pas mieux de ne pas juger la cause, eu égard à l'intérêt de la justice et de la discipline; et
  6. si l'accusé a choisi d'être jugé devant une cour martiale.

8. Si un commandant ou un commandant supérieur conclut qu'il lui est impossible de juger l'accusé pour l'un des motifs énoncés au paragraphe 7 du présent guide, ce commandant ou ce commandant supérieur doit alors procéder à une demande à l'autorité de renvoi de connaître d'une accusation (ORFC 108.16(3)).

ii. Demande de procès devant une cour martiale

9. Un accusé qui peut être jugé sommairement à l'égard d'une infraction d'ordre militaire doit, dans la plupart des cas, se voir offrir d'être jugé devant une cour martiale. L'alinéa 108.17(1) des ORFC agit à titre d'exception à cette règle générale. Il énonce les infractions et les circonstances pour lesquelles l'accusé n'a pas le droit de demander d'être jugé devant une cour martiale. Cette règle doit être examinée avant de donner à l'accusé l'option de choisir d'être juger devant une cour martiale.

10. Dans les cas où l'une des infractions reprochées est contraire à celles énoncées au sous-alinéa 108.17(1)(a), l'officier présidant doit demander à l'accusé s'il veut être jugé devant une cour martiale dans le cas où il déterminerait que, si l'accusé était déclaré coupable de l'infraction, une peine de détention, de rétrogradation ou une amende dépassant 25 pour cent de la solde mensuelle de base serait justifiée (voir ORFC 108.17(1)(b) – Demande de procès devant une cour martiale).

11. Quand un accusé choisit d'être jugé devant une cour martiale et qu'il est donné suite à l'accusation, un commandant ou un commandant supérieur devra effectuer une demande à l'autorité de renvoi de connaître d'une accusation (voir ORFC 108.19 et 108.195).

12. Dans le cas où l'accusé refuserait de faire un choix, cela sera traité comme une décision d'être jugé devant une cour martiale, et l'accusé doit être informé de ce fait.

13. Un accusé ayant demandé d'être jugé devant une cour martiale peut retirer son choix en tout temps avant le prononcé de la mise en accusation par le Directeur des poursuites militaires (DPM). Après le prononcé de la mise en accusation par le DPM, ce choix ne pourra être retiré qu'avec le consentement de ce dernier.

II. OFFICIERS OU MILITAIRES DU RANG DU SERVICE NATIONAL DES ENQUÊTES

i. Décision du commandant ou du commandant supérieur de ne pas donner suite à l'accusation

14. Un commandant ou un commandant supérieur saisi d'une accusation portée par un officier ou un militaire du rang du Service national des enquêtes, peut décider de ne pas procéder avec l'accusation. S'il prend cette décision, le commandant ou le commandant supérieur, selon le cas, doit alors la communiquer par écrit au militaire du Service national des enquêtes qui l'a porté. (ORFC article 107.12 (12 – Décision de ne pas donner suite à l'accusation- Accusation portées par le Service nation d'enquêtes).

15. Suite à la révision des motifs fournis pour ne pas procéder avec l'accusation, l'officier ou militaire du rang du Service national des enquêtes qui estime qu'il y aurait lieu de donner suite à l'accusation portée, peut demander de connaître de l'accusation directement à l'autorité de renvoi sous la juridiction pour laquelle l'accusation aurait normalement fait l'objet d'un renvoi. (ORFC 107.12 – Décision de ne pas donner suite à l'accusation- Accusation portées par le Service nation d'enquêtes).

B. FORME DE LA DEMANDE

16. La demande de connaître d'une accusation à une autorité de renvoi doit être soumise sous forme de lettre, et envoyée directement à l'attention de l'autorité de renvoi appropriée (voir ORFC 109.03 (1)).

C. CONTENU DE LA DEMANDE

17. La demande doit inclure:

  1. les motifs qui sont à l'appui de la demande;
  2. un court exposé des faits relatifs à la commission présumée de l'infraction et sur la preuve à l'appui, tel que démontré par le rapport d'enquête;
  3. toute recommandation relative à la manière de disposer de l'accusation.

18. De plus, la lettre devrait faire référence au fait que l'accusé a été informé de son droit à un avocat, et indiquer, s'il y a lieu, le désir de l'accusé d'être représenté par un avocat lors de la cour martiale. (voir ORFC 109.04 – Droit à l'avocat).

D. DOCUMENTS

19. Afin que l'autorité de renvoi soit en mesure de fournir des recommandations appropriées lors de la transmission d'une demande au DPM, les documents suivants doivent accompagner la demande:

  1. l'original du procès-verbal de procédure disciplinaire (PVPD);
  2. une copie de tout rapport d'enquête (police, unité ou autre);
  3. la fiche de conduite de l'accusé, s'il y a lieu (s'il n'y en a pas, cela devrait être indiqué dans la lettre);
  4. l'état de service ou une copie certifiée du certificat de service de l'accusé, s'il est disponible (communément appelé Sommaire des dossiers personnels des militaires « SDPM »);
  5. une copie de la décision du commandant ou commandant supérieur de ne pas donner suite à l'accusation, lorsque la demande est effectuée par un officier ou militaire du rang du Service national des enquêtes.

E. ENVOI DE LA DEMANDE

I. INFORMATION À L'ACCUSÉ

20. Lorsque une demande est acheminée à l'autorité de renvoi afin de connaître d'une accusation, le commandant doit en informer l'accusé, et si cela n'est déjà fait, lui demander s'il désire être représenté par un avocat.

II. INFORMER LA CHAÎNE DE COMMANDEMENT

21. Dans les cas où l'autorité de renvoi n'est pas le prochain officier supérieur en matière de discipline, tous les officiers supérieurs sous l'autorité de renvoi dans la chaîne de commandement disciplinaire doivent recevoir une copie de la demande à titre informatif (voir ORFC 109.03(3)).

22. Si la demande de connaître d'une accusation est effectuée par un officier ou un militaire du rang du Service national des enquêtes, le commandant ou le commandant supérieur qui a décidé de ne pas donner suite à l'accusation doit recevoir une copie de la demande ainsi que les officiers supérieurs dans la chaîne de commandement disciplinaire du commandant ou commandant supérieur. Dans le cas où le commandant de l'accusé n'est plus, au moment de la demande, celui qui a initialement décidé de ne pas y donner suite, il est aussi essentiel d'en faire parvenir une copie à l'ancien commandant à titre d'information (voir ORFC 109.03(5)).

DISPOSITIONS À PRENDRE PAR L'AUTORITÉ DE RENVOI SUR RÉCEPTION DE LA DEMANDE

A. VÉRIFICATION

23. Sur réception d'une demande de connaître d'une accusation, l'autorité de renvoi doit, avant toute autre chose, vérifier si la demande est complète, c'est-à-dire si la lettre contient toute l'information mentionnée aux paragraphes 17 et 18 du présent guide, ainsi que les documents énumérés au paragraphe 19. Si la demande est incomplète, l'autorité de renvoi doit faire une demande pour obtenir l'information manquante auprès du commandant ou du commandant supérieur qui a initié la demande avant de procéder à son analyse.

B. CONSEILS JURIDIQUES

24. Il n'existe aucune obligation pour une autorité de renvoi d'obtenir un avis juridique avant de disposer d'une demande de connaître d'une accusation. Cependant, considérant la nature de la demande et les recommandations à caractère juridique qui pourraient être formulés dans le processus décisionnel du directeur des poursuites militaires, un avis juridique est recommandé.

C. OPTIONS

25. Dès la réception d'une demande de connaître d'une accusation, l'autorité de renvoi a les options suivantes :

  • ordonner au commandant ou commandant supérieur de juger l'accusé par voie de procès sommaire si,
    • l'accusation a fait l'objet d'un renvoi car le commandant ou le commandant supérieur a considéré que ses pouvoirs de punition étaient inadéquats, et
    • l'autorité de renvoi ne partage pas cet avis, ou
  • envoyer la demande au directeur des poursuites militaires avec toute recommandation concernant la demande de connaître des accusations que l'autorité de renvoi considère appropriée.

D. TRANSMISSION DE LA DEMANDE

I. CONTENU

i. Recommandations au DPM

26. L'autorité de renvoi joue un rôle unique et vital en s'assurant que le système de justice militaire rempli son mandat de maintenir la discipline, l'efficacité et le moral dans les Forces canadiennes. La lettre de l'autorité de renvoi a pour but d'aider le directeur des poursuites militaires à mettre l'infraction alléguée dans le contexte militaire dans lequel elle s'est produite. Le directeur des poursuites militaires exige cette information afin de l'aider à prendre une décision concernant, soit le prononcé de la mise en accusation, soit le fait de déférer l'accusation afin qu'elle soit jugée par procès sommaire, soit le fait de ne pas donner suite à l'accusation. La lettre représente la meilleure opportunité pour l'autorité de renvoi d'expliquer pourquoi elle croit que la mise en accusation doit ou ne doit pas être prononcée. Il est important de noter qu'au même titre que les autres acteurs impliqués dans le processus de la justice militaire, il y a un devoir imposé à l'autorité de renvoi en vertu de l'article 162 LDN d'agir à l'égard de l'accusation avec toute la célérité que les circonstances permettent.

27. Sur réception du dossier acheminé par l'autorité de renvoi, le directeur des poursuites militaires procède à une révision des accusations et détermine si les accusations portées ou toute autre accusation méritent d'être présentées à la cour martiale. En appliquant la politique accessible et publique sur la vérification postérieure à la mise en accusation, les procureurs doivent considérer deux questions principales afin de décider de procéder ou non en cour martiale :

  • Premièrement, est-ce que la preuve est suffisante pour justifier de continuer avec les accusations telles que portées ou le prononcé de la mise en accusation d'accusations différentes ? (En d'autres mots, y a-t-il une possibilité raisonnable de condamnation ?); et
  • Deuxièmement, si c'est le cas, est-ce que l'intérêt public requière de poursuivre l'affaire ?

28. Il y a trois tests juridiques qui doivent être rencontrés préalablement à ce qu'une accusation soit portée, qu'il y soit donnée suite, et qu'elle fasse l'objet d'un prononcé de la mise en accusation. Premièrement, la personne qui porte une accusation doit croire que l'accusé a commis l'infraction en question et la croyance sur laquelle elle s'appuie doit être raisonnable. L'expression « croyance raisonnable » fait référence à la croyance qui amènerait une personne ordinairement prudente à conclure que l'accusé est probablement coupable de l'infraction reprochée. Deuxièmement, lorsque que le commandant ou le commandant supérieur dispose d'une accusation le test consiste à se demander s'il existe des éléments de preuve admissibles devant un tribunal militaire sur lesquels il pourrait se fonder pour condamner un accusé. À la troisième phase, qui implique la suffisance de la preuve et l'intérêt public, le DPM doit se soumettre à une analyse juridique plus exigeante que celle des deux premières phases. Le critère pour exercer la discrétion de poursuivre ne peut être réduit à une simple formule mathématique. L'ampleur des facteurs à considérer en exerçant cette discrétion démontre clairement le besoin d'appliquer des principes généraux à chaque cas et d'exercer un jugement approprié.

29. Lorsqu'il est déterminé qu'il y a à la fois, une possibilité raisonnable d'obtenir une condamnation et qu'il est dans l'intérêt public de poursuivre, le prononcé de la mise en accusation sera faite par le dépôt d'un acte d'accusation auprès de l'administrateur de la cour martiale qui convoquera une cour martiale.

ii. Possibilité raisonnable d'obtenir une condamnation (Suffisance de la preuve)

30. L'autorité de renvoi doit réviser la documentation avec la demande de connaître d'une accusation, incluant le rapport d'enquête et, si l'autorité de renvoi le juge approprié, fournir des commentaires concernant la preuve. Ces commentaires seront considérés par le directeur des poursuites militaires, lorsqu'il procédera à une analyse juridique approfondie de la preuve afin de déterminer s'il existe une possibilité raisonnable de condamnation, si l'affaire doit être traitée en cour martiale, le tout en tenant aussi compte de l'application des Règles militaires de la preuve, de la Charte canadienne des droits et libertés et de la nature et du caractère de la preuve, etc. Par exemple, même si certains faits à leur face même peuvent être considérés pertinents, ceux-ci peuvent être considérés inadmissibles au procès si leur obtention constitue une violation des droits et libertés de l'accusé.

31. La possibilité raisonnable de condamnation existe lorsqu'il y a une cause solide en substance à présenter à la cour. En déterminant si la norme est satisfaite, un procureur doit estimer, entre autres choses, quelle est la preuve probablement admissible, le poids probable à y être donnée et quelles sont les défenses fondées et réelles qui peuvent réussir.

32. À titre de partie prenante à l'analyse, le procureur peut demander de rencontrer les témoins importants afin d'évaluer leur crédibilité et de vérifier les autres détails de la preuve pouvant découler de cette rencontre. Au surplus, une enquête additionnelle du SNE/PM pourrait être requise par le procureur afin de déterminer si des moyens de défense potentiels sont fondés ou peuvent être contredits s'ils sont soulevés au procès par l'accusé. Cela permettra au procureur de se sentir raisonnablement confiant que tous les éléments de l'infraction peuvent être prouvés lorsque l'affaire procèdera en cour martiale.

iii. Intérêt public

33. Concernant l'intérêt public, les commentaires de l'autorité de renvoi aident grandement le directeur des poursuites militaires qui en tient beaucoup compte dans son analyse relative au prononcé de la mise en accusation. Il appartient donc à l'autorité de renvoi de fournir des explications concernant l'intérêt militaire à procéder ou non en cour martiale (particulièrement dans le dernier cas). Sans cette importante contribution, le directeur des poursuites militaires est placé dans une position difficile lorsque vient le temps de tenir compte de l'intérêt public et de proposer des accusations qui ont un lien avec un contexte militaire.

34. Une longue liste des facteurs pertinents qui devraient être considérés lors de l'évaluation de l'intérêt public se trouve à l'annexe A de ce guide. Cette liste inclut, notamment, l'effet de poursuivre ou non sur le maintien de l'ordre et de la discipline dans les Forces canadiennes, incluant les effets préjudiciables sur les opérations militaires, s'il y a lieu. On devrait réviser cette liste et traiter les facteurs pertinents au moment des renvois. Il est à noter que cette liste n'est pas exhaustive et que tout autre facteur d'intérêt public peut être inclus et considéré. Ces facteurs ne sont pas identifiés par ordre de priorité ou d'importance. Les facteurs qui ne devraient pas être considérés lors de l'évaluation de l'intérêt public se trouve à l'annexe B du présent guide.

35. Afin d'assurer l'équité au sein du système de justice militaire, la lettre de demande de renvoi sera communiquée à l'accusé comme faisant partie de la documentation divulguée par le procureur.

36. Lorsque la révision du dossier est complétée et que la lettre de demande de renvoi est prête, les documents pour fin de renvoi doivent être acheminés au DPM à l'adresse suivante :

Alerte : Adresse postale de la DPM

Directeur des poursuites militaires
Quartier général de la Défense nationale
305 rue Rideau
Édifice Constitution
Ottawa ON K1A 0K2

SUIVI DE LA DEMANDE

A. DÉCISION DU DIRECTEUR DES POURSUITES MILITAIRES

I. PRONONCÉ DE LA MISE EN ACCUSATION

37. Lorsque le directeur des poursuites militaires décide de prononcer la mise en accusation de l'accusation pour qu'elle soit traitée en cour martiale, ou de toute autre accusation qu'il ajoute ou substitue à celle-ci et fondée sur les faits révélés par la preuve, il prépare un acte d'accusation. L'acte d'accusation est transmis à l'administrateur de la cour martiale et deux copies sont fournies au commandant de l'unité de l'accusé pour que l'une lui soit remise et que l'autre soit versée au fichier des poursuites disciplinaires de l'unité. L'autorité de renvoi, l'avocat de la défense et l'AJAG de la région recevront aussi une copie de la documentation sur la mise en accusation, à titre d'information.

38. L'administrateur de la cour martiale fixera une date pour le procès, normalement, dans les 60 jours suivant la réception de l'acte d'accusation du directeur des poursuites militaires. Il fera alors signifier l'ordre de convocation et une copie de l'acte d'accusation à l'accusé et au directeur des poursuites militaires.

II. DÉFÉRER L'ACCUSATION POUR DISPOSITION PAR PROCÈS SOMMAIRE

39. Si le directeur des poursuites militaires décide que la question devrait être retournée à l'unité de l'accusé afin qu'elle soit traitée par procès sommaire, il retournera la documentation au soutien de la demande au commandant ou commandant supérieur approprié avec une copie pour l'autorité de renvoi.

III. DÉCISION DE NE PAS DONNER SUITE À L'ACCUSATION

40. Lorsque le directeur des poursuites militaires détermine qu'il n'y a pas suffisamment de preuve afin de soutenir une possibilité raisonnable de condamnation ou qu'il ne serait pas dans l'intérêt public de procéder avec l'accusation, alors le directeur des poursuites militaires fera parvenir la documentation relative à cette décision à l'unité de l'accusé afin qu'elle lui soit signifiée et informera l'autorité de renvoi de sa décision.

CONCLUSION

41. Les changements au renvoi des accusations et au processus de convocation au sein du système de justice militaire ont été conçus pour protéger et améliorer les principes que sont l'équitéet une justice efficace qui protège les droit de l'accusé et sert les besoins disciplinaires de la chaîne de commandement. Bien que ces changements rejoignent ces objectifs, il en a résulté un besoin accru pour une compréhension détaillée des rôles respectifs des joueurs clés et d'une communication améliorée entre le directeur des poursuites militaires et l'autorité de renvoi.

ANNEXE A

LES FACTEURS RELATIFS À L'INTÉRÊT PUBLIC À CONSIDÉRER

Parmi les facteurs relatifs à l'intérêt public que peuvent faire jouer les faits d'une affaire donnée, citons :

  1. la gravité ou le caractère dérisoire de l'infraction présumée;
  2. l'importance des circonstances atténuantes ou aggravantes;
  3. les antécédents de l'accusé et la situation personnelle extraordinaire de l'accusé;
  4. la caducité relative de l'infraction présumée;
  5. le degré de responsabilité présumée de l'accusé dans l'infraction;
  6. l'effet probable de la poursuite sur l'ordre public et la discipline;
  7. l'effet probable de la poursuite sur la confiance du public sur la discipline et l'administration de la justice militaire;
  8. la question de savoir si la poursuite sera perçue comme allant à l'encontre du but recherché, par exemple en jetant le discrédit sur l'administration de la justice;
  9. la disponibilité et la pertinence de solutions de rechange à la poursuite militaire, comme une poursuite par des autorités civiles ou une poursuite administrative par des autorités militaires et une poursuite administrative ou quasi pénale intentée par une autorité autre que les Forces canadiennes;
  10. la fréquence de l'infraction présumée dans l'unité ou l'ensemble de la collectivité militaire et la nécessité d'un effet dissuasif général et particulier;
  11. la question de savoir si les conséquences d'une poursuite ou d'une condamnation seraient exagérément sévères ou abusives, surtout si l'on tient compte de la façon dont d'autres personnes impliquées dans l'infraction ou des affaires antérieures semblables ont été ou risquent d'être traitées;
  12. la question de savoir si l'infraction présumée préoccupe grandement le public;
  13. l'opinion de la victime de l'infraction présumée en ce qui concerne une poursuite, et toute répercussion évidente que la décision de poursuivre ou non pourrait avoir sur elle;
  14. les ressources nécessaires ou disponibles pour mener l'instance;
  15. la question de savoir si l'accusé accepte de collaborer à l'enquête ou à des poursuites intentées contre d'autres personnes, ou dans quelle mesure il a déjà collaboré;
  16. la sentence probable, s'il y a condamnation;
  17. la question de savoir si la poursuite nécessiterait ou entraînerait la divulgation de renseignements susceptibles de compromettre les relations internationales, la défense nationale ou la sécurité nationale; et
  18. les conséquences de la poursuite, ou de l'omission de poursuivre, sur la maintien de l'ordre et de la discipline dans le Forces canadiennes, notamment l'incidence possible, le cas échéant, sur les opérations militaires.

ANNEXE B

LES FACTEURS RELATIFS À L'INTÉRÊT PUBLIC À NE PAS CONSIDÉRER

La décision de poursuivre ne doit aucunement être influencée par l'un des critères suivants :

  1. le rang, le statut ou le poste de l'accusé et entre eux-mêmes;
  2. toute caractéristique personnelle de l'accusé ou de toute autre personne mêlée à l'enquête, qui pourrait constituée un motif de distinction illicite aux termes de l'article 3 de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
  3. les sentiments personnels de l'autorité de renvoi pour l'accusé ou la victime;
  4. l'avantage ou le désavantage politique éventuel ou perçu pour les Forces canadiennes, le ministère de la Défense nationale, le gouvernement ou tout groupe ou parti politique;
  5. l'effet possible de la décision sur la situation personnelle ou professionnelle des responsables de l'enquête ou de la poursuite ou de toute autre membre des FC ou de la Défense nationale.
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