Annexe P : Guide de l'officier présidant le procès sommaire (à l'intention des commandants)

Avertissement 

Cette publication n’a pas encore été mise à jour pour refléter les modifications législatives résultant de la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, L.C. 2013, ch. 24, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2018.

DÉTERMINATIONS PRÉLIMINAIRES AU PROCÈS1

1. Lorsqu'une accusation vous a été référée par l'officier/MR qui a porté celle-ci en vertu de l'ORFC 107.09(1), il faut ensuite déterminer s'il convient de procéder avec l'accusation conformément au chapitre 108 des ORFC (ORFC 107.09(3)).

2. Une fois que vous avez conclu que l'accusation en question doit faire l'objet d'un procès en vertu du chapitre 108 des ORFC, il faut ensuite déterminer si vous avez la compétence requise pour agir comme officier présidant au procès sommaire et vous assurer que rien ne vous empêche de remplir cette fonction. Ainsi, les situations suivantes doivent être prises en considération :

3. Si vous n'avez pas la compétence ou juridiction, ou si vous êtes autrement empêché de procéder contre l'accusé, il faut alors renvoyer l'affaire à une autre autorité compétente en matière de procès sommaires, accompagnée de vos recommandations si requis (ORFC 108.16(3)(a) et 109.03(2)).

4. Si rien ne vous empêche de trancher le litige dans le cadre d'un procès sommaire, il faut alors continuer le processus déjà entamé. Veuillez vous assurer que toutes les procédures préliminaires au procès sont respectées, notamment en vérifiant les points suivants :

LA DEMANDE DE PROCÈS

5. Lorsque l'accusé bénéficie du droit de choisir un procès devant une cour martiale, en vertu du paragraphe 108.17(1) des ORFC, les démarches suivantes doivent être suivies avant de procéder :

Afin de faire un choix éclairé quant au type de procès, l'accusé peut communiquer avec un avocat militaire au (613) 997-8985 ou sans frais au 1-888-715-9636 partout en Amérique du Nord.

6. Une fois que l'accusé aura pris sa décision quant au choix du tribunal militaire devant le juger :

7. Si l'accusé désire subir un procès par cour martiale, il faut alors renvoyer l'affaire à une autorité de renvoi en suivant les instructions de l'ORFC 109.03. Le conseiller juridique de l'unité pourra vous assister pour compléter la demande (ORFC 108.16(3)(b) et 109.03(2)).

PROCÉDURE SOMMAIRE

8. Avant de commencer un procès sommaire, il faut considérer l'on doit interdire aux membres du public d'assister à certaines parties ou au procès tout entier (ORFC 108.28).

9. Au début du procès sommaire, l'accusé, accompagné de l'officier désigné pour l'aider ainsi qu'une escorte (s'il y a lieu) seront amenés devant vous (ORFC 108.20(1)).

10. Vous allez ensuite prêter le serment suivant (ORFC 108.27)2 :

« Je jure d'administrer dûment la justice en conformité de la loi, sans partialité, faveur, ni affection. Ainsi, que Dieu me soit en aide. »

Le serment ci-haut peut également être remplacé par l'affirmation solennelle suivante3 :

« Je déclare solennellement d'administrer dûment la justice en conformité de la loi, sans partialité, faveur, ni affection. »

11. Vous allez ensuite faire lire les accusations à l'accusé (ORFC 108.20 (2)).

12. Avant de recevoir tout élément de preuve, il convient de demander :

13. Entendre tout élément de preuve contre l'accusé.

14. Après que vous aurez entendu la preuve présentée à l'encontre de l'accusé, ce dernier peut témoigner et présenter des éléments de preuve.

15. Après que la preuve présentée par l'accusé a été entendue ou s'il ne désire pas présenter de preuve, l'accusé peut faire des observations sur la preuve qui a été reçue au cours du procès et présenter ses arguments (ORFC 108.20(6)).

16. Vous devez alors considérer les éléments de preuve qui ont été soumis et les observations de l'accusé. Il s'agit ensuite de décider s'il a été démontré hors de tout doute raisonnable que l'accusé a commis l'infraction dont il est accusé ou de toute autre infraction pour laquelle ce dernier peut être déclaré coupable. (ORFC 108.20(7) et la note D)

Ensuite vous devez :

17. Si l'accusé a été reconnu coupable d'une infraction, vous devez recevoir tout élément de preuve, y compris les facteurs aggravants et atténuants, pour déterminer la juste sentence à imposer. (ORFC 108.20(10))

18. Vous devez prendre en considération: tout élément de preuve présenté à l'appui des accusations et au cours du processus relatif à la sentence, toute observation faite à l'égard de la sentence, les facteurs ayant un impact sur la sentence tel qu'établis à la note F de l'article 108.20 des ORFC. Il faut ensuite décider de la punition appropriée, eu égard au tableau de l'article 108.24 des ORFC, prononcer la sentence et l'inscrire au PVPD. (Partie 6)

19. Lorsque l'accusé a été reconnu coupable et qu'une sentence a été prononcée, l'informer de son droit de demander la révision de la condamnation ou de la sentence en vertu de l'ORFC 108.45 (ORFC 108.20(12)).

PROCÉDURE SUIVANT LE PROCÈS

20. Dressez une liste des témoins entendus ainsi que de tous les éléments de preuve matériel ou documentaire admis au procès sommaire. Veuillez joindre cette liste au PVPD (ORFC 108.21 note E).

21. Déposez l'original du PVPD au fichier des poursuites disciplinaires de l'unité (ORFC 107.14(3) et 108.42(1)(a)), en y joignant un exemplaire de tout rapport d'enquête complété conformément au chapitre 106 des ORFC.

22. Si vous n'êtes pas le commandant du contrevenant, vous devez transmettre, au commandant du contrevenant, un exemplaire du PVPD, à titre d'information et pour que les mesures soient prises pour l'exécution de la sentence et l'inscription à la fiche de conduite, s'il y a lieu (ORFC 108.42(1)(b)).

23. Si vous êtes le commandant du contrevenant, vous devez alors :


Notes en bas de page

1 Cette liste n'est qu'un simple guide. Elle ne s'utilise que lorsqu'elle est accompagné des extraits appropriés des ORFC et du manuel de Justice militaire au procès sommaire.

2 En prêtant serment, il convient d'enlever votre coiffure et de lire le serment debout en tenant la Bible dans la main droite.

3 Cette affirmation solennelle se prononce sans Bible.

4 Avant qu'un témoin ne prête serment, il convient que l'officier présidant le procès sommaire ainsi que le témoin enlèvent leur coiffure. Le témoin doit tenir la Bible dans la main droite.

5 Si le témoin ne désire pas prêter serment avec une Bible, le cas échéant une affirmation solennelle doit être prononcée sans Bible.

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