Annexe P : Guide de l'officier présidant le procès sommaire (à l'intention des commandants)

DÉTERMINATIONS PRÉLIMINAIRES AU PROCÈS1

1. Lorsqu'une accusation vous a été référée par l'officier/MR qui a porté celle-ci en vertu de l'ORFC 107.09(1), il faut ensuite déterminer s'il convient de procéder avec l'accusation conformément au chapitre 108 des ORFC (ORFC 107.09(3)).

  • Lorsqu'il s'agit d'une infraction qui ne peut pas être jugée par procès sommaire, ou d'une infraction commise par un officier ou militaire de rang de grade supérieur à celui de sergent, le conseiller juridique de l'unité doit obligatoirement être consulté étant donné le choix possible d'être jugé par une cour martiale (ORFC 107.11).
  • Toute décision (avant-procès) prise de ne pas donner suite à une accusation, sera enregistrée au Procès-verbal de procédure disciplinaire (PVPD, Partie 5).
  • Lorsque la décision de ne pas donner suite à une accusation constitue une disposition finale de toutes accusations, le PVPD original doit être déposé au fichier des poursuites disciplinaires de l'unité (ORFC 107.13).

2. Une fois que vous avez conclu que l'accusation en question doit faire l'objet d'un procès en vertu du chapitre 108 des ORFC, il faut ensuite déterminer si vous avez la compétence requise pour agir comme officier présidant au procès sommaire et vous assurer que rien ne vous empêche de remplir cette fonction. Ainsi, les situations suivantes doivent être prises en considération :

  • vous êtes un commandant pour les fins de la procédure en vertu du code de discipline militaire et vous détenez la certification d'officier présidant (ORFC, 101.01(1));
  • l'infraction peut faire l'objet d'un procès sommaire (ORFC, 108.06 et 108.07);
  • l'accusé est soit un élève-officier ou un militaire du rang de grade inférieur à celui d'adjudant (ORFC 108.06 et 108.16(1)(a)(i));
  • vous estimez que vos pouvoirs de punition sont suffisants, eu égard à la gravité de l'infraction (ORFC 108.06 et 108.24);
  • l'accusé a eu la possibilité de choisir d'être jugé devant une cour martiale, mais n'a pas choisi cette dernière option (ORFC 108.06 et 108.16(3) et 108.17(1));
  • il n'y a aucun motif raisonnable de croire que l'accusé est inapte à subir son procès ou était atteint de troubles mentaux au moment de la perpétration de l'infraction reprochée (ORFC 107.10, 108.06,108.16(1) et 119.02);
  • vous disposez des connaissances linguistiques nécessaires pour juger l'accusé sommairement (ORFC 108.16, note A);
  • l'accusé n'a pas déjà été jugé pour la même affaire par un autre officier présidant au procès sommaire, un tribunal militaire ou une cour civile (ORFC 108.11);
  • l'infraction faisant l'objet de l'accusation a eu lieu moins d'un an avant le début du procès sommaire (ORFC 108.05);
  • vous n'avez pas limité de quelque manière que ce soit votre capacité de juger l'infraction, notamment en émettant un mandat de perquisition, en effectuant ou en supervisant directement l'enquête relativement à l'infraction, ni en déposant l'accusation (ORFC 108.16 et 108.09); et
  • il est convenable que vous jugiez de la cause, eu égard aux intérêts de la justice et de la discipline (ORFC 108.16(1)(a)).

3. Si vous n'avez pas la compétence ou juridiction, ou si vous êtes autrement empêché de procéder contre l'accusé, il faut alors renvoyer l'affaire à une autre autorité compétente en matière de procès sommaires, accompagnée de vos recommandations si requis (ORFC 108.16(3)(a) et 109.03(2)).

4. Si rien ne vous empêche de trancher le litige dans le cadre d'un procès sommaire, il faut alors continuer le processus déjà entamé. Veuillez vous assurer que toutes les procédures préliminaires au procès sont respectées, notamment en vérifiant les points suivants :

  • une copie du PVPD a été signifiée à l'accusé (ORFC 107.09);
  • un officier désigné pour aider l'accusé a été nommé et son nom est inscrit sur le PVPD (Partie 1);
  • l'accusé à choisi la langue du procès et son choix apparaît sur le PVPD (Partie 1); et
  • l'accusé a reçu la communication des renseignements ainsi que la liste de renseignements fournis à l'accusé et le tout est confirmé au PVPD (Partie 2) (ORFC 108.15).

LA DEMANDE DE PROCÈS

5. Lorsque l'accusé bénéficie du droit de choisir un procès devant une cour martiale, en vertu du paragraphe 108.17(1) des ORFC, les démarches suivantes doivent être suivies avant de procéder :

  • faire informer l'accusé de son droit de subir un procès devant une cour martiale (ORFC 108.17(1));
  • enregistrer la date et l'heure à laquelle l'accusé a été informé de son droit de choisir la cour martiale, ainsi que l'heure et la date où l'accusé est requis de faire connaître sa décision (Partie 3); et
  • accorder un délai raisonnable d'au moins 24 heures à l'accusé pour lui permettre de :
    • consulter un avocat relativement au choix du tribunal devant lequel il sera jugé (ORFC 108.18);
    • décider d'être jugé devant une cour martiale ou non; et
    • faire connaître sa décision tel que précisé lorsque le choix lui a été offert.

Afin de faire un choix éclairé quant au type de procès, l'accusé peut communiquer avec un avocat militaire au (613) 997-8985 ou sans frais au 1-888-715-9636 partout en Amérique du Nord.

6. Une fois que l'accusé aura pris sa décision quant au choix du tribunal militaire devant le juger :

  • l'accusé doit remplir la Partie 3 du PVPD et apposer sa signature; et
  • l'officier qui a reçu la décision de l'accusé quant à son choix, indique la date et l'heure de la réception de la décision sur le PVPD et signe le document (Partie 3).

7. Si l'accusé désire subir un procès par cour martiale, il faut alors renvoyer l'affaire à une autorité de renvoi en suivant les instructions de l'ORFC 109.03. Le conseiller juridique de l'unité pourra vous assister pour compléter la demande (ORFC 108.16(3)(b) et 109.03(2)).

PROCÉDURE SOMMAIRE

8. Avant de commencer un procès sommaire, il faut considérer l'on doit interdire aux membres du public d'assister à certaines parties ou au procès tout entier (ORFC 108.28).

9. Au début du procès sommaire, l'accusé, accompagné de l'officier désigné pour l'aider ainsi qu'une escorte (s'il y a lieu) seront amenés devant vous (ORFC 108.20(1)).

10. Vous allez ensuite prêter le serment suivant (ORFC 108.27)2 :

« Je jure d'administrer dûment la justice en conformité de la loi, sans partialité, faveur, ni affection. Ainsi, que Dieu me soit en aide. »

Le serment ci-haut peut également être remplacé par l'affirmation solennelle suivante3 :

« Je déclare solennellement d'administrer dûment la justice en conformité de la loi, sans partialité, faveur, ni affection. »

11. Vous allez ensuite faire lire les accusations à l'accusé (ORFC 108.20 (2)).

12. Avant de recevoir tout élément de preuve, il convient de demander :

  • si l'officier désigné à informé l'accusé des questions visées à l'ORFC 108.14(5) avant qu'il ne fasse son choix de tribunal;
  • si l'accusé a besoin de temps supplémentaire pour préparer sa cause et lui accorder tout délai jugé raisonnable à cette fin; et
  • s'il désire admettre un ou des détails relatifs à tout chef d'accusation (ORFC 108.20(3)).

13. Entendre tout élément de preuve contre l'accusé.

  • Les témoins doivent fournir leur témoignage soit sous serment (ORFC 108.30)4 ,

    « Je jure que le témoignage que je vais rendre sera la vérité, toute la vérité et seulement la vérité. Ainsi, que Dieu me soit en aide. »

    Soit sous affirmation solennelle (ORFC 108.32)5 :

    « Je déclare solennellement que le témoignage que je vais rendre sera la vérité, toute la vérité et seulement la vérité. »

  • Lors de la présentation de la preuve contre l'accusé, vous et l'accusé (ou l'officier désigné pour l'aider) pouvez interroger chacun des témoins (ORFC 108.20(4)).

14. Après que vous aurez entendu la preuve présentée à l'encontre de l'accusé, ce dernier peut témoigner et présenter des éléments de preuve.

  • Lors de la présentation de la preuve de l'accusé, vous et l'accusé ou l'officier désigné pour l'aider pouvez interroger chacun des témoins (ORFC 108.20(5)).
  • En revanche, vous ne pouvez interroger l'accusé que si ce dernier a décidé de témoigner (ORFC 108.20(5)).

15. Après que la preuve présentée par l'accusé a été entendue ou s'il ne désire pas présenter de preuve, l'accusé peut faire des observations sur la preuve qui a été reçue au cours du procès et présenter ses arguments (ORFC 108.20(6)).

16. Vous devez alors considérer les éléments de preuve qui ont été soumis et les observations de l'accusé. Il s'agit ensuite de décider s'il a été démontré hors de tout doute raisonnable que l'accusé a commis l'infraction dont il est accusé ou de toute autre infraction pour laquelle ce dernier peut être déclaré coupable. (ORFC 108.20(7) et la note D)

Ensuite vous devez :

  • prononcer le verdict à l'égard de chaque accusation et, si vous prononcez un verdict de culpabilité autre que celui qui fait l'objet de l'accusation, vous devez informer l'accusé de ce verdict (ORFC 108.20(8));
  • s'il existe des accusations subsidiaires et que l'accusé a été reconnu coupable de l'une de ces dites accusations, vous devez alors ordonner une suspension d'instance à l'égard de toute autre accusation subsidiaire. (ORFC 108.20(9)); et
  • inscrire le verdict pour chacun des chefs à la Partie 6 du PVPD.

17. Si l'accusé a été reconnu coupable d'une infraction, vous devez recevoir tout élément de preuve, y compris les facteurs aggravants et atténuants, pour déterminer la juste sentence à imposer. (ORFC 108.20(10))

  • le contrevenant peut présenter des éléments de preuve, interroger chaque témoin sur toute question qui concerne la sentence;
  • vous pouvez, au cours de la présentation des éléments de preuve, interroger chaque témoin, y compris le contrevenant s'il décide de témoigner, sur toute question qui concerne la sentence;
  • le contrevenant (ou l'officier désigné pour l'aider) peut faire des observations qui concernent la sentence.

18. Vous devez prendre en considération: tout élément de preuve présenté à l'appui des accusations et au cours du processus relatif à la sentence, toute observation faite à l'égard de la sentence, les facteurs ayant un impact sur la sentence tel qu'établis à la note F de l'article 108.20 des ORFC. Il faut ensuite décider de la punition appropriée, eu égard au tableau de l'article 108.24 des ORFC, prononcer la sentence et l'inscrire au PVPD. (Partie 6)

19. Lorsque l'accusé a été reconnu coupable et qu'une sentence a été prononcée, l'informer de son droit de demander la révision de la condamnation ou de la sentence en vertu de l'ORFC 108.45 (ORFC 108.20(12)).

PROCÉDURE SUIVANT LE PROCÈS

20. Dressez une liste des témoins entendus ainsi que de tous les éléments de preuve matériel ou documentaire admis au procès sommaire. Veuillez joindre cette liste au PVPD (ORFC 108.21 note E).

21. Déposez l'original du PVPD au fichier des poursuites disciplinaires de l'unité (ORFC 107.14(3) et 108.42(1)(a)), en y joignant un exemplaire de tout rapport d'enquête complété conformément au chapitre 106 des ORFC.

22. Si vous n'êtes pas le commandant du contrevenant, vous devez transmettre, au commandant du contrevenant, un exemplaire du PVPD, à titre d'information et pour que les mesures soient prises pour l'exécution de la sentence et l'inscription à la fiche de conduite, s'il y a lieu (ORFC 108.42(1)(b)).

23. Si vous êtes le commandant du contrevenant, vous devez alors :

  • prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la sentence;
  • consigner les inscriptions appropriées à la fiche de conduite du contrevenant (voir DOAD 7006, Fiches de conduite);
  • si vous avez infligé une peine de détention ou de rétrogradation, vous devez prévenir le QGDN (DGCM) par voie de message (ORFC 108.44); et
  • transmettre un exemplaire du PVPD à l'avocat militaire de l'unité pour les fins de révision. Vous devez accomplir cette tâche lors de la soumission mensuelle de la documentation concernant les procès sommaires (ORFC 107.15).

Notes en bas de page

1 Cette liste n'est qu'un simple guide. Elle ne s'utilise que lorsqu'elle est accompagné des extraits appropriés des ORFC et du manuel de Justice militaire au procès sommaire.

2 En prêtant serment, il convient d'enlever votre coiffure et de lire le serment debout en tenant la Bible dans la main droite.

3 Cette affirmation solennelle se prononce sans Bible.

4 Avant qu'un témoin ne prête serment, il convient que l'officier présidant le procès sommaire ainsi que le témoin enlèvent leur coiffure. Le témoin doit tenir la Bible dans la main droite.

5 Si le témoin ne désire pas prêter serment avec une Bible, le cas échéant une affirmation solennelle doit être prononcée sans Bible.

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