Annexe S : Pouvoir de punition d'un commandant supérieur - tableau ajouté à l'article 108.26 des ORFC
Avertissement
Cette publication n’a pas encore été mise à jour pour refléter les modifications législatives résultant de la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, L.C. 2013, ch. 24, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2018.
| Peine autorisée | Montant maximal | Remarques |
|---|---|---|
| Réprimande | s/o | Peut s'accompagner d'une amende. |
| Blâme | s/o | Peut s'accompagner d'une amende. |
| Amende | 60% du solde mensuelle de base, exprimée en dollars | (voir les articles 104-12 - Amende et 203.065 - Calcul des droits et des suppressions de solde et des amendes - Force de réserve - service de réserve autre que celui de classe « C ».) |
(G) (C.P.1997 - 1584 du 30 octobre 1997, en vigueur le 30 novembre 1997)
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