Annexe S : Pouvoir de punition d'un commandant supérieur - tableau ajouté à l'article 108.26 des ORFC

Peine autorisée Montant maximal Remarques
Réprimande s/o Peut s'accompagner d'une amende.
Blâme s/o Peut s'accompagner d'une amende.
Amende 60% du solde mensuelle de base, exprimée en dollars (voir les articles 104-12 - Amende et 203.065 - Calcul des droits et des suppressions de solde et des amendes - Force de réserve - service de réserve autre que celui de classe « C ».)

(G) (C.P.1997 - 1584 du 30 octobre 1997, en vigueur le 30 novembre 1997)

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