Annexe T : Pouvoir de punition d'un commandant - tableau ajouté à l'article 108.24 des ORFC

A.
Peine
No.
B.
Peine
autorisée
C.
Max.
D.
Applic.
aux
E.
Peines
Concom.
Facul.
F.
Conseq.
G.
Renv.
aux
ORFC
1 Détention 30 jours Sergents, caporaux-chefs, caporaux
et soldats
2 et 4
  1. Rétrogradation réputée au grade de soldat durant la période de détention
  2. Solde de soldat pendant la période de détention
  3. Conséquences sur la zone de solde
  4. Suppression possible, soit de l'admissibilité à toute médaille octroyée pour bonne conduite, soit d'une période de service y ouvrant droit
104.09
208.30
2 Rétrogradation Un grade effectif Sergents, caporaux-
chefs et caporaux
Néant
  1. Conséquences sur la zone de solde
  2. Suppression possible, soit de l'admissibilité à toute médaille octroyée pour bonne conduite, soit d'une période de service y ouvrant droit
104.10
3 Réprimande Élèves-officiers, sergents, caporaux-
chefs et caporaux
4 Suppression possible, soit de l'admissibilité à toute médaille octroyée pour bonne conduite, soit d'une période de service y ouvrant droit
4 Amende 60% de la solde mensuelle de base, exprimée en dollars Élèves-officiers, sergents, caporaux-chefs, caporaux et soldats 5, 6 et 7 Néant 104.12
203.065
5 Consigne au navire ou au quartier 21 jours Élèves-officiers, caporaux-chefs, caporaux et soldats Néant Comprend les travaux et exercices supplémentaires pendant la même période 104.13
108.37
6 Travaux et exercices supplémentaires 14 jours Élèves-officiers, caporaux-chefs, caporaux et soldats Néant Néant 104.13
108.35
7 Suppression de congé 30 jours Élèves-officiers, sergents, caporaux-chefs, caporaux et soldats Néant Néant 104.13
108.36
8 Avertissement Élèves-officiers, sergents, caporaux-chefs, caporaux et soldats Néant Néant 104.13
108.38

(G) (C.P. 2008-1015 du 5 juin 2008 en vigueur le 5 juin 2008)

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