Annexe U : Pouvoir de punition d'un officier délégué - tableau ajouté à l'article 108.25 des ORFC

A.
Peine
No.
B.
Peine
autorisée
C.
Max.
D.
Applic.
aux
E.
Peines
Concom.
Facul.
F.
Conseq.
G.
Renv.
aux
ORFC
1 Réprimande Néant Élèves-officiers, sergents, caporaux-chefs et caporaux 2 Suppression possible, soit de l'admissibilité à toute médaille octroyée pour bonne conduite, soit d'une période de service y ouvrant droit Néant
2 Amende 25% de la solde mensuelle de base, exprimée en dollars Élèves-officiers, sergents, caporaux-chefs, caporaux et soldats 3, 4 et 5 Néant 104.12
203.065
3 Consigne au navire ou au quartier 14 jours Élèves-officiers, caporaux-chefs, caporaux et soldats Néant Comprend les travaux et exercices supplémentaires pendant la même période 104.13
108.37
4 Travaux et exercices supplémentaires 7 jours Élèves-officiers, sergents, caporaux-chefs, caporaux et soldats Néant Néant 104.13
108.35
5 Suppression de congé 14 jours Élèves-officiers, sergents, caporaux-chefs, caporaux et soldats Néant Néant 104.13
108.36
6 Avertissement Néant Élèves-officiers, sergents, caporaux-chefs, caporaux et soldats Néant Néant 104.13
108.38

(G) (C.P. 2008-1015 du 5 juin 2008 en vigueur le 5 juin 2008)

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