Annexe U : Pouvoir de punition d'un officier délégué - tableau ajouté à l'article 108.25 des ORFC
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Cette publication n’a pas encore été mise à jour pour refléter les modifications législatives résultant de la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, L.C. 2013, ch. 24, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2018.
| A. Peine No. |
B. Peine autorisée |
C. Max. |
D. Applic. aux |
E. Peines Concom. Facul. |
F. Conseq. |
G. Renv. aux ORFC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Réprimande | Néant | Élèves-officiers, sergents, caporaux-chefs et caporaux | 2 | Suppression possible, soit de l'admissibilité à toute médaille octroyée pour bonne conduite, soit d'une période de service y ouvrant droit | Néant |
| 2 | Amende | 25% de la solde mensuelle de base, exprimée en dollars | Élèves-officiers, sergents, caporaux-chefs, caporaux et soldats | 3, 4 et 5 | Néant | 104.12 203.065 |
| 3 | Consigne au navire ou au quartier | 14 jours | Élèves-officiers, caporaux-chefs, caporaux et soldats | Néant | Comprend les travaux et exercices supplémentaires pendant la même période | 104.13 108.37 |
| 4 | Travaux et exercices supplémentaires | 7 jours | Élèves-officiers, sergents, caporaux-chefs, caporaux et soldats | Néant | Néant | 104.13 108.35 |
| 5 | Suppression de congé | 14 jours | Élèves-officiers, sergents, caporaux-chefs, caporaux et soldats | Néant | Néant | 104.13 108.36 |
| 6 | Avertissement | Néant | Élèves-officiers, sergents, caporaux-chefs, caporaux et soldats | Néant | Néant | 104.13 108.38 |
(G) (C.P. 2008-1015 du 5 juin 2008 en vigueur le 5 juin 2008)
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