Annexe E : Statistiques de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada

N^o de la CACM	Appelant	Intimé	Type d’appel	Résultat
553	Sa Majesté la Reine	M. Paul Wehmeier	Légalité du verdict	Rejeté.
558	Sdt Larouche	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	Appel accueilli. Acquitté.
559	Lt Watts	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict/sévérité de la sentence	Nouveau procès ordonné sur le 4^e chef d’accusation (a volontairement causé des lésions corporelles) et le 5^e chef d’accusation (exécution négligente d’une tâche militaire). Déclaration de non-culpabilité au 6^e chef d’accusation (exécution négligente d’un devoir). Le DPM a décidé de ne pas donner suite à cette affaire.
561	Sgt Arsenault	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	Rejeté
565	Cplc Laflamme	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	Nouveau procès ordonné.
566	Sdt Déry	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	En attente de la décision de la CSC dans l’affaire Moriarity et al. c Sa Majesté la Reine.
567	Cplc Stillman	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	En attente de la décision de la CSC dans l’affaire Moriarity et al. c Sa Majesté la Reine.
568	Cplc Royes	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	Appel rejeté sur tous les chefs d’accusation à l’exception de la question constitutionnelle. Une date d’audience sur la question sera fixée dès que la CSC aura rendu sa décision dans l’affaire Moriarity et al. c Sa Majesté la Reine.
569	Sa Majesté la Reine	Cplc Holloway	Légalité du verdict	Abandonné.
571	Maj Wellwood	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	En attente de la décision de la CSC dans l’affaire Moriarity et al. c Sa Majesté la Reine.
572	Sa Majesté la Reine	Adj Brideau	Légalité du verdict	Abandonné.
573	Capt Yurczyszyn	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	Abandonné.
574	M 2 Wilks	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	En attente de la décision de la CSC dans l’affaire Moriarity et al. c Sa Majesté la Reine.
575	Mat 3 Cawthorne	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	Appel entendu le 20 février 2015, en attente d’une décision.
576	Cpl Laliberté	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	Abandonné.
577	Sa Majesté la Reine	Adj Gagnon	Légalité du verdict	En cours.
578	Ltv Klein	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	En attente de la décision de la CSC dans l’affaire Moriarity et al. c Sa Majesté la Reine.
579	Cpl Nadeau-Dion	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	En attente de la décision de la CSC dans l’affaire Moriarity et al. c Sa Majesté la Reine.
580	Cpl Pfahl	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	En attente de la décision de la CSC dans l’affaire Moriarity et al. c Sa Majesté la Reine.
581	Sa Majesté la Reine	Cpl Thibault	Légalité du verdict	En cours.

Onze dossiers étaient en cours au début de la période couverte par le rapport.
Sept avis d’appel ont été déposés par les accusés durant la période visée par le rapport.
Deux avis d’appel ont été déposés par Sa Majesté la Reine au courant de la période visée par le rapport.
Un contrevenant a présenté une demande de mise en liberté en attendant l’issue de l’appel devant la CSC¹ et un contrevenant a présenté une demande de mise en liberté en attendant l’issue de l’appel devant la CACM². Les deux demandes ont été accueillies.

Notes en bas de page

¹ Sgt Arsenault.

² Mat 3 Wilks.

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Date de modification :: 2018-12-13

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