Annexe D : Statistiques sur les cours martiales - 2016-17

#

TYPE

GRADE

INFRACTION(S)

DESCRIPTION

DÉCISION

PEINE

ORDONNANCE(S) DE LA CM

LIEU DE LA COUR MARTIALE

LIEU DE L’INFRACTION

LANGUE DU PRECÈS

1

CMP

Cpl Abao

127 LDN

Négligence dans la manutention de matières dangereuses

Non coupable

S.O.

S.O.

Edmonton, AB

Wainwright, AB

Anglais

129 LDN

Négligence préjudiciable

Non coupable

2

CMP

Bdr Avon

129 LDN

Comportement préjudiciable

Coupable

Amende de 200$

S.O.

Valcartier, QC

Valcartier, QC

Français

3

CMP

Matc Barker

114 LDN

Vol lorsque chargé de la garde

Retiré

Blâme et amende de 1500$

S.O.

Halifax, NÉ

Shearwater, NÉ

Anglais

130 LDN (334(a) Code criminel)

Vol

Retiré

124 LDN

Négligence dans l’exécution des tâches

Coupable

4

CMP

Cpl Beaudry

130 LDN (272 Code criminel)

Agression sexuelle avec infliction de lésions corporelles

Coupable

42 mois d’emprisonnement et destitution

analyse génétique, LERDS (20 ans), Interdiction d'armes (10 ans)

Wainwright, AB

Wainwright, AB

Français

130 LDN (246(a) Code criminel)

Fait de vaincre la résistance par étouffement

Non coupable

5

CMP

Mat2 Boyer

97 LDN

Ivresse

Coupable

Réprimande et amende de 1000$

S.O.

Esquimalt, CB

NCSM Calgary

Anglais

86 LDN

Querelles et désordres

Coupable

6

CMP

Cpl Brisebois-Bergeron

84 LDN

Violence envers un supérieur

Coupable

Rétrogradation, blâme, et amende de 1500$

S.O.

Edmonton, AB

Edmonton, AB

Anglais

130 LDN (266 Code criminel)

Voies de fait

Retiré

7

CMP

Slt Brunelle

93 LDN

Conduite déshonorante

Coupable

Blâme et amende de 3000$

S.O.

Gagetown, NB

Gagetown, NB

Anglais

8

CMG

Cpl Cadieux

127 LDN

Négligence dans la manutention de matières dangereuses

Coupable

21 jours de détention

S.O.

Petawawa, ON

Petawawa, ON

Anglais

9

CMP

Adjum Chapman

130 LDN (271 Code criminel)

Agression sexuelle

Suspension d’instance

Rétrogradation et amende de 2500$

S.O.

Gatineau, QC

Chypre

Anglais

93 LDN

Conduite déshonorante

Coupable

10

CMP

Sgt Charette

86 LDN

Querelles et désordres

Coupable

Blâme et amende de 1000$

S.O.

Saint-Jean-sur-Richelieu, QC

Montréal, QC

Français

86 LDN

Querelles et désordres

Coupable

85 LDN

Acte d’insubordination

Coupable

85 LDN

Acte d’insubordination

Coupable

11

CMP

Capt Christensen

130 LDN (271 Code criminel)

Agression sexuelle

Suspension d’instance

Rétrogradation

S.O.

Kingston, ON

Kingston, ON

Anglais

93 LDN

Conduite déshonorante

Coupable

12

CMP

Sgt Conway

(2 renvois distincts)

83 LDN

Désobéissance à un ordre légitime

Coupable

1 jour de détention (crédit pour 39 jours de détention avant procès - suspendu), rétrogradation, et amende de 1000$

S.O.

Kingston, ON

Kingston, ON

Anglais

88 LDN

Désertion

Coupable de l’infraction moindre et incluse en vertu de l’art 90 LDN

129 LDN

Comportement préjudiciable

Coupable

90 LDN

Absence sans permission

Non coupable

101.1 LDN

Défaut de respecter une condition

Coupable

13

CMP

Cpl Crabtree-Megahy

129 LDN

Comportement préjudiciable

Coupable

Amende de 500$

S.O.

Edmonton, AB

Borden, ON

Anglais

85 LDN

Acte d’insubordination

Retiré

14

CMP

Sdt Cubias-Gonzalez

130 LDN (268 Code criminel)

Voies de fait graves

Suspension d’instance

S.O.

S.O.

Borden, ON

Kingston, ON

Anglais

97 LDN

Ivresse

Suspension d’instance

86 LDN

Querelles et désordres

Suspension d’instance

15

CMP

Cpl Curkowskyj

129 LDN

Comportement préjudiciable

Coupable

Amende de 200$

S.O.

Shilo, MB

Shilo, MB

Anglais

16

CMP

Sdt Curran

130 LDN (5(2) LRCDAS)

Possession en vue du trafic

Non coupable

20 jours d’emprisonnement et amende de 1000$

S.O.

Gagetown, NB

Gagetown, NB

Anglais

130 LDN (5(2) LRCDAS)

Possession en vue du trafic

Non coupable

130 LDN (4(1) LRCDAS)

Possession de substances

Coupable

130 LDN (4(1) LRCDAS)

Possession de substances

Coupable

17

CMP

Cpl Daigle

117(f) LDN

Acte de caractère frauduleux

Coupable

Réprimande et amende de 1400$

S.O.

Halifax, NÉ

Halifax, NÉ

Anglais

125(a) LDN

Fait volontairement une fausse déclaration dans un document officiel

Non coupable

18

CMP

Cplc Desjardins

129 LDN

Comportement préjudiciable

Coupable

Réprimande et amende de 500$

S.O.

Kingston, ON

Kingston, ON

Anglais

129 LDN

Comportement préjudiciable

Coupable

19

CMP

Cpl Desroches

83 LDN

Désobéissance à un ordre légitime

Non coupable

Réprimande et amende de 500$

S.O.

Gagetown, NB

Saint-John, NB

Anglais

129 LDN

Comportement préjudiciable

Coupable

20

CMP

Cplc Downer

130 LDN (380(1) Code criminel)

Fraude

Non coupable

Blâme et amende de 1500$

S.O.

Trenton, ON

Treonton, ON et Ottawa, ON

Anglais

117(f) LDN

Acte de caractère frauduleux

Coupable

117(f) LDN

Acte de caractère frauduleux

Non coupable

125(a) LDN

Fait volontairement une fausse déclaration dans un document officiel

Coupable

125(a) LDN

Fait volontairement une fausse déclaration dans un document officiel

Coupable

21

CMG

Adjum Fancy

129 LDN

Comportement préjudiciable

Coupable

Rétrogradation et amende de 300$

S.O.

Halifax, NÉ

Halifax, NÉ

Anglais

129 LDN

Comportement préjudiciable

Coupable

129 LDN

Comportement préjudiciable

Coupable

130 LDN (419 Code criminel)

Emploi illégitime d’uniformes ou de certificats militaires

Retiré

130 LDN (419 Code criminel)

Emploi illégitime d’uniformes ou de certificats militaires

Retiré

22

CMP

Adj Fortin

116 LDN

Dissipe un bien public

Non coupable

S.O.

S.O.

Valcartier, QC

Saint-Léonard-de-Portneuf, QC

Français

116 LDN

Vente irrégulière d’un bien public

Non coupable

129 LDN

Acte préjudiciable

Non coupable

23

CMP

Adj Funk

125(a) LDN

Fait volontairement une fausse déclaration dans un document officiel

Non coupable

Réprimande et amende de 1750$

S.O.

Gagetown, NB

Gagetown, NB

Anglais

129 LDN

Acte préjudiciable

Coupable

116 LDN

Destruction volontaire d’un bien public

Coupable

24

CMP

Adj Gagnon

129 LDN

Acte préjudiciable

Coupable

Amende de 400$

S.O.

Valcartier, QC

Québec, QC

Français

25

CMP

Cpl Golzari

85 LDN

Acte d’insubordination

Non-prima Facie

S.O.

S.O.

Kingston, ON

Kingston, ON

Anglais

130 LDN (129(a) Code criminel)

Entrave envers un agent de la paix

Non-prima Facie

129 LDN

Comportement préjudiciable

Non-prima Facie

26

CMP

Maj Hamelin

129 LDN

Acte préjudiciable

Coupable

Réprimande et amende de 1800$

S.O.

Gatineau, QC

Ottawa, ON

Anglais

27

CMG

Cpl Hoekstra

130 LDN (5(2) LRCDAS)

Possession d’une substance prohibée en vue d’en faire le trafic

Coupable de l’infraction moindre et incluse possession (art 4(1) LRCDAS)

60 jours d’emprisonnement

(appel de la sentence)

S.O.

Petawawa, ON

Petawawa, ON

Anglais

114 LDN

Vol

Suspension d’instance

115 LDN

Recel d’un bien dont on sait qu’il a été obtenu par la perpétration d’une infraction d’ordre militaire

Coupable

130 LDN (92(2) Code criminel)

Possession non autorisée d’un dispositif prohibé

Coupable

130 LDN (91(2) Code criminel)

Possession non autorisée d’un dispositif prohibé

Suspension d’instance

130 LDN (91(2) Code criminel)

Possession non autorisée d’un dispositif prohibé

Retiré

130 LDN (86(1) Code criminel)

Entreposage négligent d’une arme à feu

Retiré

130 LDN (86(2) Code criminel)

Entreposage négligent d’une arme à feu

Retiré

130 LDN (86(1) Code criminel)

Entreposage négligent de munitions

Retiré

130 LDN (82(1) Code criminel)

Possession d'explosifs à des fins illégales

Coupable

130 LDN (95 Code criminel)

Possession d’une arme à feu prohibée

Retiré

28

CMP

Cplc Jackson

130 LDN (271 Code criminel)

Agression sexuelle

Non coupable

S.O.

S.O.

Gatineau, QC

Ottawa, ON

Anglais

93 LDN

Conduite déshonorante

Non coupable

29

CMG

Mat1 Korolyk

129 LDN

Acte préjudiciable

Coupable

Amende de 250$

S.O.

Esquimalt, CB

Esquimalt, CB

Anglais

129 LDN

Acte préjudiciable

Coupable

30

CMP

Sgt Laferrière

130 LDN (271 Code criminel)

Agression sexuelle

Coupable de l’infraction moindre et incluse de voies de fait (art 266 Code Criminel)

Blâme et amende de 2500$

S.O.

Bagotville, QC

La Baie, QC

Français

95 LDN

Mauvais traitements envers un subordonné

Coupable

97 LDN

Ivresse

Coupable

31

CMP

Sgt Landry

130 LDN (4(1) LRCDAS)

Possession d’une substance prohibée

Coupable

Rétrogradation et amende de 500$

S.O.

Petawawa, ON

Petawawa, ON

Anglais

129 LDN

Comportement préjudiciable

Coupable

32

CMP

Sgt Ledoux

129 LDN

Comportement préjudiciable

Retiré

Réprimande et amende de 1500$

S.O.

Petawawa, ON

Lviv, Ukraine

Anglais

129 LDN

Comportement préjudiciable

Retiré

97 LDN

Ivresse

Coupable

33

CMP

Cpl Lefebvre

85 LDN

Acte d’insubordination

Coupable

Amende de 500$

S.O.

Gatineau, QC

Ottawa, ON

Anglais

85 LDN

Acte d’insubordination

Non coupable

129 LDN

Acte préjudiciable

Non coupable

34

CMP

Cplc Lévesque

85 LDN

Acte d’insubordination

Coupable

Réprimande et amende de 850$

S.O.

Petawawa, ON

Petawawa, ON

Anglais

35

CMP

Capt MacDonald

129 LDN

Négligence préjudiciable

Coupable

Amende de 200$

S.O.

Edmonton, AB

Suffield, AB

Anglais

36

CMP

Cpl MacNeil

129 LDN

Comportement préjudiciable

Coupable

Amende de 200$

S.O.

Shilo, MB

Shilo, MB

Anglais

37

CMP

Adj Misiaczyk

130 LDN (267(b) Code criminel)

Agression avec infliction de lésions corporelles

Non coupable

15 jours de détention

S.O.

Petawawa, ON

Corner Brook, TN

Anglais

95 LDN

Mauvais traitements envers un subordonné

Coupable

97 LDN

Ivresse

Non coupable

38

CMP

Sgt Mooney

129 LDN

Acte préjudiciable

Procès nul

S.O.

S.O.

Borden, ON

Borden, ON

Anglais

39

CMP

Cplc Morton

130 LDN (221 Code criminel)

A causé des lésions corporelles par négligence criminelle

Retiré

90 jours de détention (suspendu) et rétrogradation

S.O.

Gagetown, NB

Gagetown, NB

Anglais

124 LDN

Négligence dans l’exécution des tâches

Coupable

129 LDN

Comportement préjudiciable

Coupable

40

CMP

Cpl Nicholle

114 LDN

Vol

Non coupable

Réprimande et amende de 500$

S.O.

Petawawa, ON

Petawawa, ON

Anglais

115 LDN

Détention d’un bien dont on sait qu’il a été obtenu par la perpétration d’une infraction d’ordre militaire

Coupable

130 LDN (354(1) Code criminel)

Possession de biens criminellement obtenus

Suspension d’instance

41

CMP

Cpl Paquette

129 LDN

Comportement préjudiciable

Coupable

Amende de 600$

S.O.

Laval, QC

Laval, QC

Français

129 LDN

Comportement préjudiciable

Retiré

42

CMP

Mat3 Penner

117(b) LDN

Exige, irrégulièrement, une rétribution pour l’accomplissement d’un devoir militaire

Coupable

Réprimande et amende de 800$

S.O.

Esquimalt, CB

Esquimalt, CB

Anglais

129 LDN

Acte préjudiciable

Retiré

129 LDN

Acte préjudiciable

Retiré

43

CMP

Cpl Pichette

86 LDN

Querelles et désordres

Coupable

Réprimande et amende de 650$

S.O.

Montreal, QC

Gagetown, NB

Français

86 LDN

Querelles et désordres

Coupable

44

CMP

Bdr Plante

130 LDN (266 Code criminel)

Voie de fait

Suspension d’instance

Réprimande et amende de 1000$

S.O.

Valcartier, QC

Québec, QC

Français

129 LDN

Comportement préjudiciable

Coupable

45

CMP

Sdt Poirier

88 LDN

Désertion

Coupable de l’infraction moindre et incluse d’absence sans permission (art 90 LDN)

Amende de 800$

S.O.

Edmonton, AB

Edmonton, AB

Anglais

46

CMP

Avr Recollet

130 LDN (4(1) LRCDAS)

Possession d’une substance prohibée

Coupable

Répriamande et amende de 700$

S.O.

Cold Lake, AB

Cold Lake, AB

Anglais

47

CMP

MGén Rouleau

129 LDN

Négligence préjudiciable

Coupable

Amende de 2000$

S.O.

Ottawa, ON

Irak

Anglais

48

CMP

Cpl Sketcher

130 LDN (264.1(1) Code criminel)

Proférer des menaces

Non coupable

S.O.

S.O.

Trenton, ON

Trenton, ON

Anglais

86 LDN

Querelles et désordres

Non coupable

130 LDN (264.1(1) Code criminel)

Proférer des menaces

Non coupable

49

CMP

Lt Soares

117(f) LDN

Acte de caractère frauduleux

Retiré

Blâme et amende de 3000$

S.O.

Gatineau, QC

Ottawa, ON

Anglais

98 LDN

Retarde la guérison par désobéissance volontaire à des ordres

Retiré

98 LDN

Feint une infirmité

Retiré

125 LDN

Fait volontairement une fausse déclaration dans un document officiel

Retiré

129 LDN

Acte préjudiciable

Coupable

50

CMP

Matc Steven

129 LDN

Comportement préjudiciable

Coupable

Blâme et amende de 3000$

S.O.

Victoria, CB

NCSM Whitehorse

Anglais

97 LDN

Ivresse

Coupable

51

CMP

Maj St-Pierre

130 LDN (271 Code criminel)

Agression sexuelle

Suspension d’instance

Rétrogradation, blâme et amende de 5000$

S.O.

Valcartier, QC

Valcartier, QC et Shawinigan, QC

Français

93 LDN

Conduite déshonorante

Coupable

97 LDN

Ivresse

Coupable

130 LDN (271 Code criminel)

Agression sexuelle

Suspension d’instance

93 LDN

Conduite déshonorante

Coupable

97 LDN

Ivresse

Coupable

130 LDN (271 Code criminel)

Agression sexuelle

Suspension d’instance

93 LDN

Conduite déshonorante

Coupable

52

CMP

Mat1 Thiele

130 LDN (5(1) LRCDAS)

Trafic de substances prohibées

Coupable

14 mois et 28 jours d’emprisonnement

Interdiction d'armes (10 ans), analyse génétique

Victoria, CB

Victoria, CB

Anglais

130 LDN (5(1) LRCDAS)

Trafic de substances prohibées

Coupable

130 LDN (5(1) LRCDAS)

Trafic de substances prohibées

Coupable

53

CMP

Cpl Watson

130 LDN (82(1) Code criminel)

Possession d'explosifs à des fins illégales

Non coupable

S.O.

S.O.

Petawawa, ON

Petawawa, ON

Anglais

54

CMP

Adj Wellowszky

130 LDN (266 Code criminel)

Voies de fait

Retiré

Rétrogradation, réprimande et amende de 1000$

S.O.

Toronto, ON

Toronto, ON

Anglais

93 LDN

Conduite déshonorante

Coupable

129 LDN

Comportement préjudiciable

Coupable

55

CMP

Élof Whitehead

130 LDN (271 Code criminel)

Agression sexuelle

Non coupable

S.O.

S.O.

Kingston, ON

Kingston, ON

Anglais

130 LDN (271 Code criminel)

Agression sexuelle

Non coupable

56

CMP

Capf Yanchus

83 LDN

Désobéissance à un ordre légitime

Non coupable

S.O.

S.O.

Esquimalt, CB

Hawaii, É-U

Anglais

129 LDN

Comportement préjudiciable

Non coupable

97 LDN

Ivresse

Non coupable

Détails de la page

2018-12-13