Rapport annuel du Directeur des poursuites militaires 2016-17

Table des matières

Lettre du directeur des Poursuites militaires au Juge-avocat général

Défense nationale
Directeur des Poursuites militaires
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Major-général George R. Pearkes
101, promenade du Colonel By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

Le 12 mai 2017

Major-général Blaise Cathcart, OMM, CD, c.r.
Juge-avocat général
Quartier général de la Défense nationale
101, promenade du Colonel By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

Major-général Cathcart,

Conformément à l’article 110.11 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), j’ai l’honneur de vous présenter le Rapport annuel 2016-2017 du directeur des Poursuites militaires. Ce rapport vise la période du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017.

Je vous prie d’agréer, monsieur, mes salutations distinguées.

Colonel Bruce MacGregor, CD
Directeur des Poursuites militaires

Canada

Message du directeur des Poursuites militaires

J’ai l’honneur de vous présenter le Rapport annuel 2016-2017 du directeur des Poursuites militaires (DPM), le troisième depuis ma nomination le 20 octobre 2014.

En vertu de la Loi sur la défense nationale (LDN), le DPM est responsable des mises en accusation et il engage les poursuites dans les cours martiales en vertu du Code de discipline militaire (CDM); il agit comme conseiller du ministre de la Défense nationale au sujet des appels interjetés devant la Cour d’appel de la cour martiale (CACM) du Canada et la Cour suprême du Canada (CSC); et fournit des avis juridiques au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC). Nommé à titre inamovible en vertu de la loi, le DPM remplit son mandat de manière équitable, impartiale et indépendante.

Les Canadiens et les Canadiennes s’attendent à ce que les forces militaires disciplinées respectent le droit canadien et le droit international. Le maintien de la discipline au sein des Forces armées canadiennes (FAC) relève des responsabilités de la chaîne de commandement et est indispensable à l’efficacité opérationnelle et au succès de la mission. Des forces militaires disciplinées favorisent un milieu de travail respectueux appuyant la diversité, au sein duquel les membres se sentent valorisés et motivés à contribuer au succès de la mission et à l’atteinte de leur plein potentiel. Le système de justice militaire est conçu de manière à favoriser le maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des militaires des FAC tout en permettant de rehausser le respect pour la primauté du droit.

Au cours de la dernière année, le Service canadien des poursuites militaires (SCPM) a poursuivi son engagement à conduire des poursuites militaires efficaces, équitables et transparentes. Pour ce faire, le SCPM a pris des mesures pour améliorer son efficacité sur trois niveaux à travers : 1) l’amélioration de la collecte des données et la conception d’outils permettant de faciliter la prise de décisions et la répartition des ressources; 2) la révision complète des politiques, en commençant par celles portant sur les victimes et les poursuites en lien avec l’inconduite sexuelle; et 3) l’augmentation de la formation pour les procureurs, en particulier celle en lien avec l’inconduite sexuelle.

Le SCPM fut également actif en vue de soutenir les efforts de la Révision globale de la Cour martiale (RGCM) ordonnée par le juge-avocat général (JAG) en présentant des commentaires et des données qui illustrent l’ampleur du travail réalisé sur une base quotidienne par nos procureurs militaires ainsi que notre personnel de soutien. J’anticipe d’ailleurs poursuivre nos efforts en ce sens et saisir toutes les opportunités de contribuer au travail de la RGCM.

Sur le plan des appels, la CSC a confirmé la constitutionnalité des dispositions de la LDN conférant un droit d’appel au ministre de la Défense nationale le 22 juillet 2016 dans les affaires du Matelot de 3^e classe Cawthorne c R; de l’Adjudant Gagnon c R; et du Caporal Thibault c R (article 230.1 et paragraphe 245(2) de la LDN).

À la CACM, 11 appelants et deux intimés en appel incident ont soulevé un nouveau motif d’appel suite à la décision de la CSC dans l’affaire R c Sous-lieutenant Moriarity, 2015 CSC 55. Ces appelants allèguent que l’alinéa 130(1)(a) de la LDN va à l’encontre du droit à un procès avec jury en vertu du paragraphe 11(f) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). Un premier comité de la CACM a rejeté ces allégations dans R c Caporal-chef Royes le 3 juin 2016. Un deuxième comité a entendu les arguments de neuf autres appelants et deux intimés sur le même enjeu le 26 avril 2016; nous attendons encore sa décision. Un troisième comité de la CACM dans R c Caporal Beaudry est suspendu jusqu’à ce que le deuxième comité rende sa décision. De plus, le 23 février 2017, la CACM a entendu l’appel du ministre dans l’affaire R c Caporal Golzari, portant sur la connaissance de l’accusé du statut d’agent de la paix des policiers militaires, et de l’obligation de faire la preuve d’un comportement contraire aux normes de conduite en vertu de l’article 129 de la LDN.

En conclusion, je souhaite remercier encore une fois les membres de l’équipe du SCPM pour leurs efforts et leur travail acharné. Bien que la dernière année ait présenté son lot de défis, je demeure convaincu que nous sommes parvenus à y faire face et, par la même occasion, à améliorer la qualité et l’efficacité des poursuites militaires.

ORDO PER JUSTITIA

Colonel B.W. MacGregor, CD
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