Annexe E : Appeals à la Cour d’appel de la cour martiale

No de la CACM

Appelant

Intimé

Type d’appel

Résultat

566

Sdt Déry

Sa Majesté la Reine

Légalité du verdict

En attente d’une decision

567

Cplc Stillman

Sa Majesté la Reine

Légalité du verdict

En attente d’une decision

568

Cplc Royes

Sa Majesté la Reine

Légalité du verdict

Appel rejeté

571

Maj Wellwood

Sa Majesté la Reine

Légalité du verdict

En attente d’une décision

574

M 2 Wilks

Sa Majesté la Reine

Légalité du verdict

En attente d’une decision

577

Sa Majesté la Reine

Adj Gagnon

Légalité du verdict

En cours

578

Ltv Klein

Sa Majesté la Reine

Légalité du verdict

En attente d’une decision

579

Cpl Nadeau-Dion

Sa Majesté la Reine

Légalité du verdict

En attente d’une decision

580

Cpl Pfahl

Sa Majesté la Reine

Légalité du verdict

En attente d’une decision

581

Sa Majesté la Reine

Cpl Thibault

Légalité du verdict

En cours

583

Slt Soudri

Sa Majesté la Reine

Légalité du verdict

En attente d’une décision

584

M2 Blackman

Sa Majesté la Reine

Légalité du verdict

En attente d’une decision

586

Cplc Royes

Sa Majesté la Reine

Requête pour remise en liberté en attendant l’appel à la CSC

Rejetée

587

Sa Majesté la Reine

Cpl Golzari

Légalité du verdict

En attente d’une decision

588

Cpl Beaudry

Sa Majesté la Reine

Légalité du verdict

En attente d’une decision

588

Cpl Beaudry

Sa Majesté la Reine

Requête pour remise en liberté en attendant l’appel à la CACM

Rejetée

589

Sa Majesté la Reine

Cpl Hoekstra

Légalité et gravité de la peine

Audience prévue pour le 11 mai 2017

Détails de la page

2018-12-13