Annexe F : Appels à la Cour supême du Canada

No de dossier de la CSC

Appelant

Intimé

Type d’appel

Résultat

36466

Sa Majesté la Reine

Mat3 Cawthorne

Légalité du verdict (appel de plein droit)

Appel accordé

36844

Sa Majesté la Reine

Adj Gagnon and Cpl Thibault

Légalité du verdict

Appel accordé

37054

Cplc Royes

Sa Majesté la Reine

Demande d’autorisation pour interjeter appel

Demande rejetée

Détails de la page

2018-12-13