Annexe G : Audiences de révision du maintien sous garde

1

Beaudry, Cpl

16-17 juin 2016

art 130 LDN (272 Code criminel)

Agression sexuelle avec infliction de lésions corporelles

Libéré sur conditions

art 130 LDN (art 246(a) Code criminel)

Fait de vaincre la résistance par étouffement

art 90 LDN

Absence sans permission

art 90 LDN

Absence sans permission

art 130 LDN (4(1) LRCDAS)

Possession d’une substance prohibée

art 101.1 LDN

Défaut de respecter une condition imposée

art 101.1 NDA

Défaut de respecter une condition imposée

Beaudry, Cpl

5 juillet 2016

art 130 LDN (272 Code criminel)

Agression sexuelle avec infliction de lésions corporelles

Libéré sur conditions

art 130 LDN (art 246(a) Code criminel)

Fait de vaincre la résistance par étouffement

art 90 LDN

Absence sans permission

art 90 LDN

Absence sans permission

art 130 LDN (4(1) LRCDAS)

Possession d’une substance prohibée

art 101.1 LDN

Défaut de respecter une condition imposée

art 101.1 LDN

Défaut de respecter une condition imposée

art 90 LDN

Absence sans permission

art 90 LDN

Absence sans permission

art 83 LDN

Désobéissance à un ordre légitime

art 83 LDN

Désobéissance à un ordre légitime

art 83 LDN

Désobéissance à un ordre légitime

art 90 LDN

Absence sans permission

art 83 LDN

Désobéissance à un ordre légitime

art 90 LDN

Absence sans permission

art 83 LDN

Désobéissance à un ordre légitime

art 90 LDN

Absence sans permission

3

Conway, Sgt

30 janvier 2017

art 88 LDN

Désertion

Libéré sur conditions

art 90 LDN

Absence sans permission

4

Conway, Sgt

21 février 2017

art 83 LDN

Désobéissance à un ordre légitime

Détenu en detention

art 85 LDN

Acte d’insubordination

art 90 LDN

Absence sans permission

art 101.1 LDN

Défaut de respecter une condition imposée

art 101.1 LDN

Défaut de respecter une condition imposée

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2018-12-13