ARCHIVÉE - Annexe E : Statistiques annuelles sur les procès sommaires : 1 avril 2008 au 31 mars 2009

Répartition des procédures disciplinaires

Tribunaux 2007-2008 2008-2009
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Nombre de cours martiales 78 4 65 3
Nombre de procès sommaires 2045 96 1898 97
Total 2123 100 1963 100

Réparation des procédures disciplinaires comparison d'une année à l'autre (Diagramme et tableau)

Tableau 1

Procédures disciplinaires 2003-04 2004-05 2005-06 2006-07 2007-08 2008-09
Cours martiales 56 64 40 67 78 65
Procès sommaires 1610 1407 1505 1733 2045 1898

Choix d'être jugé devant une cour martiale

Services tribunaux 2008-2009
Nombre Pourcentage
Nombre de renvoi en cour martiale 72 3.60
Nombre de demande en cour martiale par l'accusé 28 1.40
Nombre de procès sommaires 1898 94.90
Accusation sans suite 2 0.10
Total 2000 100
Nombre de procès sommaire offert d'être jugé devant une cour martiale 536 s/o
Pourcentage des personnes ayant choisi d'être jugé devant une cour martiale s/o 5.22

Langue des procès sommaires

Langue 2007-2008 2008-2009
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Anglais 1551 76 1507 79
Français 494 24 391 21
Total 2045 100 1898 100

Procès sommaires par commandement

Commandement 2007-2008 2008-2009
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Vice-chef d'état-major de la défense (VCEMD) 5 0.24 3 0.16
Commandement Canada (COM Canada) 82 4.00 88 4.63
Commandement du Soutien opérationnel du Canada (COMSOCAN) 8 0.39 4 0.21
Commandement des forces d'opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN) 1 0.05 10 0.53
Commandement de la Force expéditionnaire du Canada (COMFEC) 164 8.02 107 5.65
Chef d'état-major des forces maritimes (CEMFM) 259 12.67 221 11.64
Chef d'état-major de l'Armée de terre (CEMAT) 963 47.09 924 48.68
Chef d'état-major de la Force aérienne (CEMFA) 47 2.30 70 3.69
Chef de personnel militaire (CPM) 492 24.06 463 24.39
Sous-ministre adjoint (Gestion de l'information) (SMA (GI)) 22 1.08 7 0.37
Sous-ministre adjoint (Matériel) (SMA (Mat)) 2 0.10 1 0.05
Total 2045 100 1898 100

Commandement – Comparaison d'une année à l'autre (Diagramme et tableau)

Tableau 2

Commandement 2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009
CEMAT 759 850 981 958 924
CEMFM 230 228 201 259 221
CEMFA 75 61 40 47 70
SCEMD 92 62 0 0 0
Autres* 251 304 286 516 474
COMCanada 0 0 58 82 88
COMFOSCAN 0 0 15 1 10
COMFEC 0 0 144 164 107
COMSOCAN 0 0 8 8 4

Procès sommaires par grade de l'accusé

Grade 2007-2008 2008-2009
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Soldat et caporal (caporal-chef compris*) 1776 87 1683 89
Sergent à adjudant-chef 77 4 64 3
Officier 192 9 151 8
Total 2045 100 1898 100

Verdicts par accusation

Accusation 2007-2008 2008-2009
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Coupable 2423 91.99 2159 90.87
Coupable-Verdict annoté 2 0.08 2 0.08
Coupable d'infraction incluse 2 0.08 4 0.18
Non coupable 159 6.04 164 6.90
Suspension de l'instance 42 1.58 45 1.89
Accusation sans suite 6 0.23 2 0.08
Total 2634 100 2376 100

Sommaire des accusations

Article de la LDN Description 2007-2008 2008-2009
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
83 Désobéissance à un ordre légitime 55 2.09 52 2.18
84 Violence envers un supérieur 4 0.15 2 0.08
85 Acte d'insubordination 82 3.11 65 2.73
86 Querelles et désordres 36 1.37 39 1.64
87 Désordres 2 0.08 0 0
90 Absence sans permission 789 29.95 693 29.17
93 Cruauté ou conduite déshonorante 0 0 5 0.21
95 Mauvais traitements envers un subalterne 13 0.49 12 0.51
97 Ivresse 156 5.92 167 7.03
101 Évasion 1 0.04 2 0.08
101.1 Défaut de respecter une condition 5 0.19 0 0
106 Désobéissance aux ordres du commandant – d'un bâteau 1 0.04 0 0
111 Conduite répréhensible de véhicules 7 0.27 4 0.17
112 Usage non autorisé de véhicules 13 0.49 10 0.42
114 Vol 16 0.61 13 0.55
115 Recel 2 0.08 1 0.04
116 Dommage, perte ou aliénation irrégulière 5 0.19 9 0.38
117 Infractions diverses 12 0.46 3 0.13
118 Outrage au tribunal 0 0 1 0.04
124 Négligence dans l'exécution des tâches 1 0.04 0 0
125 Infractions relatives à des documents 4 0.15 9 0.38
127 Négligence dans la manutention de matières dangereuses 5 0.19 3 0.13
129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline – infraction d'ordre sexuelle 19 0.72 32 1.35
129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline – drogues/alcool 138 5.24 146 6.14
129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline – Possibilité d'être jugé devant CM (sauf les cas sous l'art. 129 d'infraction d'ordre sexuelle et de drogues/d'alcool) 429 16.29 329 13.85
129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline – Aucune possibilité d'être jugé devant CM (sauf les cas sous l'art. 129 d'infraction d'ordre sexuelle et de drogues/d'alcool) 819 31.09 757 31.86
130 Procès militaire pour infractions civiles 20 0.76 22 0.93
Nombre d'accusations 2634 100 2376 100

Sommaire des accusations (Diagramme et tableau)

Tableau 3

Accusations 2003-04 2004-05 2005-06 2006-07 2007-08 2008-09
Absence sans permission 684 668 617 598 784 693
Ivresse 168 148 126 156 156 167
Possibilité d'être jugé par cour martiale (exclu les infractions de nature sexuelle et reliées à la drogue ou l'alcool) 321 290 352 352 426 329
Aucune possibilité d'être jugé par cour martiale (exclu les infractions de nature sexuelle et reliées à la drogue ou l'alcool) 539 433 495 674 815 757
Infraction de nature sexuelle 3 4 6 12 19 32
Infraction reliée à la drogue/alcool 115 37 42 140 138 146

Autorité

Autorité 2007-2008 2008-2009
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Officier délégué 1564 77 1534 81
Commandant 392 19 280 15
Commandant Supérieur 89 4 84 4
Total 2045 100 1898 100

Peines

Types de peines 2007-2008 2008-2009
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Détention (suspendue) 3 0.11 9 0.37
Détention 35 1.32 35 1.42
Rétrogradation 4 0.15 2 0.08
Blâme 1 0.04 2 0.08
Réprimande 57 2.15 41 1.66
Amende 1620 61.11 1449 58.80
Consigné au navire ou au quartier 634 23.92 686 27.84
Travaux & exercices supplémentaires 150 5.66 137 5.56
Suppression de congé 86 3.24 43 1.75
Avertissement 61 2.30 60 2.44
Total 2651 100 2464 100

Demandes de révision

Types de demandes 2007-2008 2008-2009
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Demande de révision du verdict 6 19 11 39
Demande de révision de la peine 15 47 9 32
Demande de révision du verdict et de la peine 11 34 8 29
Total 32 100 28 100

Décisions de l'autorité de révision

Types de décisions 2007-2008 2008-2009
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Confirmer la décision 11 34 5 18
Annuler / substituer le verdict 14 44 19 68
Substituer la peine 7 22 3 10
Mitiger / commuter / remettre la peine 0 0 1 4
Total 32 100 28 100

Alerte : Statistiques

  1. Les statistiques dans cette annexe sont actualisées au 9 septembre 2009.
  2. Pour les statistiques relatives aux années antérieures, veuillez consulter les rapports annuels précédents du JAG.

Alerte : Autres commandements

* Autres comprend - CPM, SMA (GI) et SMA (Mat)

Alerte : Le caporal-chef

* Le titre de caporal-chef ne constitue pas un grade; il s'agit d'une nomination en vertu de l'article 3.08 des ORFC.

Alerte : Multiples peines

Une sentence peut inclure plus d'une peine.

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