ARCHIVÉE - Annexe F : Statistiques annuelles sur les cours martiales : 1 avril 2008 - 31 mars 2009

Type de cours martiales

Types de cours martiales 2007-2008 2008-2009
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Cours martiales permanentes 63 81 51 76
Cours martiales disciplinaires*** 15 19 10 15
Cours martiales générales 0 0 6 9
Total 78* 100 67** 100

Alerte : Information additionelle du tableau ci-dessus

* Ce nombre comprend 1 procès tenu conjointement au cours duquel 2 accusés ont été jugés.

** Ce nombre comprend 2 procès tenus conjointement au cours desquels 4 accusés ont été jugés.

*** Le projet de loi C-60 entré en vigueur le 18 juillet 2008, a réduit le type de cours martiales de quatre à deux. Par conséquent, les cours martiales disciplinaire et spéciale ont été éliminées.

Sommaire des accusations

Article de la LDN Description 2007-2008
Nombre
2008-2009
Nombre
74 (c) Ne fait pas tout en son pouvoir pour mettre cet ordre à exécution 1 0
75 Infractions de sécurité 0 1
83 Désobéissance à un ordre légitime 11 13
84 Violence envers un supérieur 4 0
85 Acte d'insubordination 6 1
86 Querelles et désordres 3 1
87(c) Résiste aux personnes chargées de l'appréhender 1 0
87(d) Évasion d'une caserne 1 0
90 Absence sans permission 10 13
92 Conduite scandaleuse de la part d'officiers 0 1
93 Cruauté ou conduite déshonorante 5 3
95 Mauvais traitements envers un subalterne 5 1
97 Ivresse 10 3
101.1 Défaut de respecter une condition 1 0
111 (1)(c) Conduite non-autorisé d'un véhicule des FC 1 0
112 (a) Usage d'un véhicule des FC à des fins non-autorisées 1 3
114 Vol 10 4
115 Recel 0 1
116 Dommage, perte ou aliénation irrégulière 3 3
117(b) Accepte irrégulièrement une rétribution 5 0
117(f) Acte de caractère frauduleux 14 8
118 Outrage au tribunal 0 1
118(2)(e) Perturbe le déroulement devant un tribunal 1 0
118.1 Défaut de comparaître 1 0
122 Fausses réponses ou faux renseignements 0 2
124 Négligence dans l'exécution des tâches 0 12
125(a) Fait volontairement (ou par négligence) une fausse inscription/déclaration 43 16
125 (c) Induire en erreur, altère, dissimule ou fait disparaître un document à des fins militaires ou ministérielles 0 5
127 Négligence dans la manutention de matières dangereuses 0 3
129 Acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline 16 12
129 Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline 24 16
129 Négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline 1 7
130 (4(1) L.R.C.D.A.S.)* Possession de substances 4 7
130 (5(1) L.R.C.D.A.S.) Trafic de substances 19 11
130 (5(2) L.R.C.D.A.S.) Possession en vue de trafic 0 3
130 (80 (d) L.G.F.P.)** Volontairement signe un faux certificat 5 0
130 (80(d) C.Cr.) *** Manutention dangereuse d'une substance explosive 0 1
130 (82(1) C.Cr.) Possession sans excuse légitime d'une substance explosive 0 1
130 (86(1) C.Cr.) Usage négligent d'une arme à feu 2 2
130 (87 C.Cr.) Braquer une arme à feu 1 0
130 (122 C.Cr.) Abus de confiance par un fonctionnaire public 0 3
130 (129 C.Cr.) Infractions relatives aux agents de la paix 0 1
130 (140(1) C.Cr.) Méfait public 1 0
130 (153 C.Cr.) Exploitation sexuelle 0 4
130 (163.1(4.1)) C.Cr.) Accès à la pornographie juvénile 3 0
130 (163.1(4) C.Cr.) Possession de pornographie juvénile 9 0
130 (236 C.Cr.) Homicide involontaire 0 1
130 (264.1 C.Cr.) Proférer des menaces 0 3
130 (266 C.Cr.) Voies de fait 8 5
130 (267(a) C.Cr.) Voies de fait - agression armée 5 1
130 (267(b) C.Cr.) Voies de fait infligeant des lésions corporelles 3 2
130 (270(1) C.Cr.) Voies de fait contre un agent de la paix 2 0
130 (271 C.Cr.) Agression sexuelle 8 3
130 (362(1)(a) C.Cr.) Faux semblant 2 0
130 (367 C.Cr.) Faux 14 3
130 (368 C.Cr.) Emploi d'un document contrefait 11 3
130 (380(1) C.Cr.) Fraude 13 1
130 (430 C.Cr.) Méfait concernant des données 0 2
Total des infractions 288 187

Alerte : Articles de la LDN

Pour les statistiques relatives aux années antérieures, veillez consulter les rapports annuels du JAG précédents.

* Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. (1996), c. 19 [LRCDAS].

** Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), c. F-11 [LGFP].

*** Code criminel, L.R.C. (1985), c. C-46 [C.Cr.].

Résultats par cas

Résultats 2007-2008 2008-2009
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Trouvé/plaidé coupable à au moins une accusation 61 78 52 78
Non coupable de toutes les accusations 12 16 9 13
Suspension d'instance de toutes les accusations 3 4 1 1
Retrait de toutes les mises en accusations 1 1 1 1
Autre (procès terminé) 1 1 4 6
Total 78 100 67 100

Sentences

Type de peines 2007-2008 2008-2009
Destitution 1 3
Emprisonnement 10 7
Détention 7 2
Rétrogradation 2 6
Perte de l'ancienneté 0 0
Blâme 16 16
Réprimande 18 15
Amende 44 40
Peines mineures: avertissement 1 1
Total 99 90

Alerte : Multiples peines

Plus d'un type de peins peut être inclu dans une sentence.

Langue des cours martiales

Langue 2007-2008 2008-2009
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Anglais 71 91 53 79
Français 7 9 14 21
Total 78 100 67 100

Cours martiales par commandement

Commandement 2007-2008 2008-2009
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Vice-chef d'état-major de la Défense (VCEMD) 1 1 5 8
Sous-ministre adjoint (Gestion de l'information) (SMA(GI)) 0 0 3 4
Sous-ministre adjoint (Finances et Services du Ministère) (SMA (Fin SM)) 2 3 0 0
Chef d'état-major des forces maritimes (CEMFM) 14 18 11 16
Chef d'état-major de l'Armée de terre (CEMAT) 38 49 32 48
Chef d'état-major de la Force aérienne (CEMFA) 9 12 6 9
Commandement de la Force expéditionnaire du Canada (COMFEC) 1 1 3 4
Commandement du soutien opérationnel du Canada (COMSOCAN) 1 1 0 0
Commandement – Forces d'opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN) 0 0 1 2
Chef du personnel militaire (CPM) 12 15 6 9
Total 78 100 67 100

Cours martiales selon le grade de l'accusé

Grade 2007-2008 2008-2009
Soldat et caporal (caporal-chef compris*) 48 42
Sergent à adjudant-chef 14 12
Officier 16 13
Total 78 67

Alerte : Le caporal-chef

* Le titre de caporal-chef n'équivaut pas à un grade; il s'agit d'une nomination en vertu de l'article 3.08 des ORFC.

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