ARCHIVÉE - Annexe G : Statistiques annuelles concernant les appels : 1 avril 2008 - 31 mars 2009

Appels (par cour)

Cour 2007-2008 2008-2009
Cour d'appel de la cour martiale du Canada 7 9
Cour suprême du Canada 0 0
Total 7 9

Appels (par partie)

Types de parties 2007-2008 2008-2009
Appels de la poursuite 0 2
Appels de la défense 7 7
Total 7 9

Nature des appels

Nature 2007-2008 2008-2009
Verdict 2 3
Sentence (sévérité et/ou légalité) 1 2
Verdict et sentence 4 3
Question constitutionnelle 0 1
Total 7 9

Résultats

Types de résultats 2007-2008 2008-2009
Décisions confirmées 6 2
Suspension d'instance 0 0
Décisions modifiées en tout ou en partie 1 7
Total 7 9

Alerte : Statistiques précédentes

Pour les statistiques relatives aux années antérieures, veuillez consulter les rapports annuels du JAG précédents.

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