ARCHIVÉE - Chapitre 5 : Examen de l'instruction et de la formation sur la justice militaire

5.1 Introduction

Un des rôles du cabinet du JAG est d'aider à la prestation de la formation et de l'instruction qui est offerte à la communauté des Forces canadiennes (FC) sur la justice militaire. L'objectif de ce mandat est de cibler trois groupes. Le premier groupe comprend la communauté des FC dans son ensemble afin de s'assurer que tous les membres des FC aient accès aux renseignements sur leurs droits et obligations selon le Code de discipline militaire (CDM). Le second groupe comprend les membres des FC exerçant des rôles spécifiques dans l'administration de la justice militaire, tels les commandants (cmdt) et les officiers présidant. Le troisième groupe est formé des avocats militaires qui requièrent une formation précise en droit militaire, et ce, en fonction de leur grade et de la progression de leur carrière au sein des services juridiques.

5.2 Instruction et formation générales des FC

Centre de droit militaire des Forces canadiennes (CDMFC)

Le CDMFC, qui a vu le jour le 30 novembre 2007, est responsable de la formation et de l'instruction sur la justice militaire pour les FC. Le CDMFC fait partie de l'Académie canadienne de la Défense (ACD) située à Kingston, en Ontario, et est composé d'avocats militaires qui relèvent du commandement de l'ACD. En tant qu'organisation, le CDMFC développe et offre de la formation, de l'instruction et de la doctrine juridiques militaires axées sur les opérations.

Formation sur la justice militaire

Il est essentiel que tous les membres des FC acquièrent un important niveau de connaissances sur le système de justice militaire. Au cours de leur formation de base à l'École de leadership et de recrues des FC à Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec, tous les membres des FC reçoivent de la formation sur les principes de base du système de justice militaire, y compris une sensibilisation au CDM. Une formation similaire est également dispensée aux élèves-officiers du Collège militaire royal du Canada (CMR) à Kingston, en Ontario, ainsi qu'à ceux qui suivent leur année préparatoire à l'escadre Richelieu de Saint-Jean-sur-Richelieu, avant d'entrer au CMR. Au cours de la période de rapport, 6 781 officiers de la force régulière et 5 009 officiers et militaires du rang de la force de réserve ont ainsi reçu de la formation sur la justice militaire. Le rétablissement, pendant la période de rapport, du Collège militaire royal à Saint-Jean-sur-Richelieu a créé le besoin de considérer la possibilité que cette institution offre la formation sur la justice militaire. L'ACD examine actuellement cette question.

Le cabinet du JAG, par l'entremise principalement des avocats militaires et des premiers maîtres de 1^re classe / adjudants-chefs (pm 1/ adjuc) des bureaux régionaux, fournit un soutien direct à la chaîne de commandement en matière de formation générale sur la justice militaire. Durant la période de rapport, en plus de fournir un soutien général à la formation sur la justice militaire, les avocats militaires et les pm 1/ adjuc des bureaux des assistants du juge-avocat général et des juges-avocats adjoints ont offert de la formation sur la justice militaire dans de nombreux cours établis, y compris le cours de qualification intermédiaire de la force aérienne pour les membres du rang de la force aérienne, le cours de capitaine d'armes du navire, le cours de formation d'officiers du cadre d'instructeurs des cadets et le cours de qualification élémentaire en leadership des FC.

Tout au long de la période de rapport, les avocats militaires ont continué de collaborer de façon significative au cours sur le droit militaire du Programme d'études militaires professionnelles pour les officiers (PEMPO). Le PEMPO comprend des cours sur la gestion de la défense, l'histoire militaire canadienne, le leadership et l'éthique ainsi que le droit militaire. Les officiers doivent réussir le programme pour être promus au grade de major ou de capitaine de corvette. Le cours DCF 002 Introduction au droit militaire contient un module qui traite en détails de l'administration de la justice militaire dans les FC. Le second module de ce cours donne une description détaillée des lois qui s'appliquent aux conflits armés. Cette formation est offerte au moyen de l'apprentissage à distance adapté à chacun et de l'instruction condensée offerte sur place, sur les bases et les escadres des FC, et elle est disponible pour les officiers et les militaires du rang. Pendant la période de rapport, 1 691 étudiants ont réussi la formation en anglais, alors que 312 étudiants ont complété la formation en français.

5.3 Formation en vue de l'administration du système de justice militaire

Formation et attestation des officiers présidant (FAOP)

Le JAG a la responsabilité d'offrir la formation et la certification aux commandants supérieurs, aux cmdts et officiers délégués pour ce qui est de l'administration du CDM au niveau des procès sommaires.¹ La FAOP a été spécialement conçue pour répondre à ce besoin et, à ce titre, elle procure aux candidats les outils nécessaires pour exercer leurs fonctions dans le cadre de l'administration du CDM. Même si la FAOP est principalement conçue pour qualifier les éventuels officiers présidant des procès sommaires, cette formation est utile aux sous-officiers qui exécutent des rôles clés dans le processus disciplinaire, tel que les enquêteurs et les autorités chargées de déposer des accusations. Les officiers subalternes suivent également la FAOP, car ils peuvent être appelés à aider dans ce processus. Au cours de la période de rapport, 89 formations en milieu de travail ont été offertes et un nombre total de 837 membres des FC ont réussi le programme (647 de la force régulière, et 190 de la force de réserve). De l'ensemble, 638 étaient officiers et 199 étaient militaires du rang.

Dans le dernier rapport annuel, les grandes lignes du projet de transformation de la FOAP ont été tracées. Il s'agit d'un examen approfondi du contenu et de la prestation du programme actuel de la FAOP. Il comprend l'étude et l'élaboration d'une formation améliorée dans deux domaines clés de la justice militaire : les enquêtes des unités et le dépôt des accusations. Tout au long de la présente période de rapport, le travail s'est poursuivi pour développer un format d'apprentissage plus détaillé qui jumelle l'apprentissage à distance avec l'apprentissage en milieu de travail et qui répondra aux défis administratifs de la formation grâce à l'utilisation d'un apprentissage informatisé et interactif. On vise à réduire le dédoublement qui existe entre l'apprentissage à distance et le contenu du cours en milieu de travail et ainsi permettre aux candidats du cours de recevoir une formation qui met d'avantage l'accent sur les aspects pratiques de la présidence des procès sommaires. On portera une attention plus particulière à l'analyse critique requise de la part de l'officier présidant grâce à l'utilisation de vidéos de démonstration. Le travail sur cet important projet se poursuivra durant la prochaine période de rapport.

Test de renouvellement d'attestation des officiers présidant (TROP)

La certification de la FAOP est valide pour quatre ans à partir de la date de réussite de la formation. Le renouvellement peut être obtenu soit en participant à une autre FAOP, soit en complétant le TROP avant l'expiration de la certification originale. La plupart des personnes obtiennent le renouvellement de leur certification en complétant l'examen du TROP en ligne.

Le TROP est un test aléatoire de 90 minutes qui est offert en ligne et qui a été mis sur pied en octobre 2003. Lorsqu'un candidat échoue au test en ligne, on lui offre la chance de faire une autre tentative après un délai approprié. Dans l'éventualité où le candidat échouerait une seconde fois, on exigera alors qu'il participe à un autre cours de deux jours de la FAOP pour obtenir son renouvellement d'attestation. Pendant l'année de rapport, 364 personnes ont renouvelé leur attestation au moyen du TROP.

Formation des officiers désignés pour aider l'accusé

Tel que mentionné dans le rapport annuel de 2007-2008, le CDMFC a avisé le Cabinet du JAG de son intention de concevoir une formation destinée aux officiers désignés pour aider l'accusé portant sur l'ensemble de leurs rôles et responsabilités. En particulier, le CDMFC a entrepris une analyse détaillée et ciblée sur ce qui existe actuellement, à savoir les règlements et la doctrine, les cours et les manuels de formation sur la justice militaire, les ensembles d'aide-mémoires et d'exposés ainsi que les données recueillies par la chaîne de commandement au moyen d'examens consultatifs concernant les préoccupations sur la formation des officiers désignés pour aider l'accusé.

Suite à la cueillette et à l'analyse de ces renseignements, un plan de formation pour les officiers désignés pour aider l'accusé a été conçu. Cette formation constitue maintenant la base d'un ensemble de formation automatisée pour les officiers désignés pour aider l'accusé et qui sera offert par l'entremise du MDNApprentissage - l'environnement d'apprentissage en ligne des FC permettant aux membres d'entreprendre de la formation à distance, peu importe l'endroit où ils se trouvent.² Durant la période de rapport, le CDMFC a complété la conception et le développement de la version bêta de ce cours. Celle-ci sera en fonction et évaluée pendant la période de rapport 2009-2010. Lorsque les leçons apprises à partir de l'essai de la version bêta du cours auront été intégrées à la trousse de formation, le tout sera soumis au cabinet du JAG pour examen et approbation avant qu'il soit offert à l'ensemble des FC.

5.4 Initiatives de formation supplémentaire

Tel que mentionné dans le rapport annuel de l'an dernier, nombre de domaines ont été identifiés comme ayant besoin de formation supplémentaire pour les membres des FC. Dans le contexte de l'élaboration de programmes d'instruction et de formation pour combler ces besoins, le CDMFC s'est investi dans d'autres projets de formation afin de rehausser le système de justice militaire au sein des FC. En plus de la nouvelle formation améliorée pour les officiers désignés pour aider l'accusé discutée ci-dessus, les projets suivants débuteront ou se poursuivront pendant la période de rapport 2009-2010.

Partialité

La partialité au niveau des procès sommaires a été identifiée comme une question nécessitant une plus grande attention dans le cadre de la formation de la FAOP. Un programme de formation révisé, lequel mettra d'avantage l'accent sur la nécessité d'impartialité, est en préparation. On prévoit mettre un accent particulier sur le besoin pour les officiers présidant de comprendre le concept de crainte raisonnable de partialité ainsi que la nécessité de continuellement tenir compte de cet aspect à toutes les étapes du processus disciplinaire.

Formation pour l'enquêteur et l'autorité chargée de déposer des accusations

Tel qu'indiqué au rapport annuel 2007-2008, le CDMFC a identifié un besoin de formation additionnelle ciblant les sous-officiers et les officiers subalternes sur la conduite des enquêtes disciplinaires des unités et sur le dépôt des accusations. Le format ainsi que l'approche didactique de cette formation sont en cours de développement pendant la présente période de rapport et seront davantage traités lors de la prochaine.

Projet de sensibilisation au CDM

L'accroissement du niveau de sensibilisation des membres des FC quant à leurs droits et obligations concernant la justice militaire était l'une des questions identifiées dans le dernier rapport annuel. Le CDMFC a examiné de nombreuses options afin de donner suite à cette préoccupation pendant la période de rapport. Par exemple, les efforts se poursuivent pour identifier chaque module de cours dans les programmes de formation des FC traitant de la justice militaire. Ceci afin de déterminer comment on pourrait utiliser la formation existante pour accroître le niveau de sensibilisation quant aux droits et obligations. On s'attend à ce qu'un examen de la faisabilité d'une campagne d'affichage destinée à informer l'ensemble des FC quant à leurs droits et obligations soit initié au cours des périodes de rapport futures.

Formation améliorée pour les autorités de révision

Tel que discuté dans le rapport annuel de l'an dernier, le CDMFC a réalisé une évaluation des mérites d'établir un cours de formation en ligne ayant trait au rôle, aux fonctions et à la procédure destiné aux officiers supérieurs qui agiront à titre d'autorité de révision. Au lieu d'un cours en ligne distinct, il a été décidé d'intensifier la formation pendant la FAOP concernant les autorités de révision. La préparation de cette formation était en cours à la fin de la présente période de rapport.

Aide-mémoire pour les demandes de renvoi

Le développement et la diffusion d'un aide-mémoire pour les demandes de renvoi a été souligné dans le rapport annuel de l'an dernier. Ce document de référence général sera conçu pour aider principalement les autorités de renvoi à exécuter de façon appropriée et à traiter la documentation requise pour renvoyer l'affaire à une cour martiale. Il établira en détails les meilleures pratiques visant à assurer la conformité réglementaire et à maximiser l'efficacité de la documentation transmise au directeur des poursuites militaires. Le développement de ce document de référence continuera au cours de la prochaine période de rapport.

Indépendance des enquêtes disciplinaires

Le rapport annuel de 2007-2008 a discuté de l'importance de mettre l'accent sur le besoin de respecter l'indépendance du processus des enquêtes disciplinaires. Autant les enquêtes des unités que les enquêtes de la police militaire sur des allégations d'infractions au CDM doivent être réalisées sans interférence de la part de la chaîne de commandement. Par conséquent, le Manuel sur les politiques et procédures techniques de la police militaire a été modifié avec le concours du CDMFC. De plus, des points d'enseignements précis ont été développés dans la FAOP afin de mettre en évidence l'aspect de l'interférence potentielle de la chaîne de commandement dans les enquêtes disciplinaires.

5.5 Formation des avocats militaires sur la justice militaire

Formation des nouveaux officiers

Bien que ceux qui joignent les FC en tant qu'avocats militaires soient des avocats reçus au barreau d'une province ou d'un territoire, ils ont rarement été exposés au droit militaire dans une faculté de droit ou pendant leur formation professionnelle au Barreau. Afin de les préparer adéquatement pour leurs fonctions juridiques militaires, il est obligatoire pour tous les avocats militaires, sans égard à leur carrière juridique ou militaire précédente, d'entreprendre une formation rigoureuse et un programme d'éducation qui comprennent des cours d'enseignement individuel, de la formation en classe, de la formation en cours d'emploi et de l'expérience opérationnelle. Le cours élémentaire de l'avocat militaire (CEAM) et le cours intermédiaire de l'avocat militaire (CIAM), sont conçus pour exposer les nouveaux avocats militaires aux trois piliers du droit militaire (justice militaire, droit administratif militaire et droit opérationnel). Pour ce qui est de la justice militaire en particulier, tous les avocats militaires au stade initial de leur carrière doivent réussir la FAOP, compléter un programme d'étude autodidactique sur la justice militaire avec succès et agir à titre d'avocat assistant pour la poursuite ou la défense d'un accusé pendant une cour martiale.³

Le CIAM est offert dans les domaines de la justice militaire et du droit administratif militaire, du droit opérationnel et du droit des conflits armés. Ces cours intermédiaires sont obligatoires pour obtenir une promotion au grade de major ou de capitaine de corvette. Pendant la période de rapport, huit avocats militaires ont complété le CIAM.

Formation juridique permanente

En plus de la formation de base, le cabinet du JAG encourage vivement la formation juridique permanente et, par l'entremise du Juge-avocat général adjoint/Chef d'état-major (JAGA/CEM), il fournit les fonds nécessaires pour que les avocats militaires suivent des cours, des conférences, des séminaires et des symposiums qui ont trait aux trois piliers du droit militaire. Au cours de la période de rapport, des avocats militaires ont participé à de la formation supplémentaire et à des programmes d'éducation sur la justice militaire, y compris des cours en matière de droit pénal et de plaidoirie. De plus, un nombre d'avocats militaires ont participé à des séminaires et conférences orientés sur le droit pénal et constitutionnel qui étaient parrainés par des organisations de l'extérieur des FC. Douze avocats militaires ont participé, en juillet 2008, au Programme national de droit criminel à Charlottetown, Île-du–Prince-Édouard. Ce programme portait principalement sur les procédures criminelles, les techniques de plaidoiries et les questions de Charte. Des avocats militaires ont également participé à une variété d'autres programmes de formation et d'éducation concernant les questions telles que la plaidoirie, les témoins-experts, la preuve et la réforme du droit pénal, lesquels étaient offerts par des organisations externes aux FC.

Le cabinet du JAG organise chaque année un atelier de deux jours et demi sur la formation juridique permanente, habituellement de concert avec la conférence annuelle du JAG. Même si les thèmes de l'atelier varient d'une année à l'autre, on prévoit habituellement du temps à l'ordre du jour pour les questions de justice militaire. Le service canadien des poursuites militaires et le service d'avocats de la défense tiennent également des ateliers de formation annuels concernant les questions pertinentes à leurs organisations respectives.

Notes en bas de page

¹ Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), articles 101.09 et 108.10 (2)a)(i). Avant que les commandants supérieurs et les cmdt puissent assumer leurs fonctions, ils doivent avoir reçu la formation sur l'application du CDM, selon un programme établi par le JAG, et avoir reçu une attestation du JAG à l'effet qu'ils sont qualifiés à appliquer le CDM.

² MDNApprentissage.

³ Afin de répondre à l'exigence pratique d'agir à titre d'avocat adjoint lors d'une cour martiale, l'affaire doit être une affaire contestée. Une cour martiale qui consiste en un plaidoyer de culpabilité sans procès ne suffit pas.