ARCHIVÉE - Chapitre 8 : Conclusion - Rapport annuel du Juge-avocat général 2008-09

Tel qu'énoncé par la Cour suprême du Canada dans R. c. Généreux, la sécurité et le bien-être des Canadiens dépendent de la volonté d'une armée, composée de femmes et d'hommes, de défendre le pays contre toute attaque et de leur empressement à le faire. Le système de justice militaire permet aux Forces canadiennes de traiter de cas disciplinaires de manière efficace et efficiente.1 À cette fin, le système de justice militaire doit s'assurer que le maintien de la discipline est en accord avec le droit des membres des FC d'être traités de manière juste et équitable.

Ce rapport fournit un bilan de l'année de rapport 2008-2009 en même temps qu'il fournit un sommaire des initiatives engagées par le Cabinet du Juge-avocat général. Dans l'ensemble, ce rapport illustre que les membres des FC et le public canadien ont grande confiance dans le système de justice militaire. Il s'agit d'une conséquence directe du travail acharné et du dévouement dont on a fait preuve dans le système.

Les données statistiques qui ont été revues et analysées pour cette période de rapport démontrent une légère diminution par rapport au nombre des procès sommaires complétés l'année précédente.

Sur la nature des accusations qui sont jugées par procès sommaire, un peu plus de la moitié ont été déposées en vertu de l'article 129 de la Loi sur la Défense nationale (LDN). Ce nombre correspond aux années précédentes. À noter la diminution du nombre d'accusations déposées quant aux décharges négligentes d'une arme dans un environnement opérationnel. En ce sens, le Cabinet du Juge-avocat général continuera de surveiller les statistiques quant à ce type d'infractions et avisera la chaîne de commandement en cas d'apparition de toute nouvelle tendance.

Le nombre de cours martiales a diminué de 78 pendant la période de rapport précédente à 65 au cours de la période actuelle, ce qui est relativement stable comparé à la moyenne les cinq dernières années qui était de 67. En ce qui a trait à la question des délais dans le système des cours martiales, les efforts se maintiennent pour minimiser ces délais, notamment par l'étude du service d'avocats de la défense par un groupe d'étude externe. On prévoit que le rapport final de cette étude sera soumis au cabinet du juge-avocat général (JAG) au cours de la prochaine période de rapport.

Quant aux procès sommaires, il est possible de conclure à partir du sondage sur la justice militaire que la majorité des participants, incluant les accusés, jugent le système comme étant équitable. Le sondage de cette année indique une légère augmentation par les participants quant au respect des exigences réglementaires reliées à l'administration des procès sommaires.

La présente période de rapport a été très active d'un point de vue législatif, réglementaire et politique. Le projet de loi C-45, proposait d'importantes modifications à la LDN dont : assurer l'indépendance des juges militaires, élaborer les principes de la sentence dans le système de justice militaire, élargir l'éventail des peines, établir les fonctions et responsabilités du grand prévôt des FC et augmenter la capacité du chef d'état-major de la Défense de déléguer ses pouvoirs à titre de pouvoir final de décision afin d'accélérer le processus des griefs. Le projet de loi C-45 n'a pas réussi à dépassé la première lecture en raison de dissolution du Parlement à l'automne 2008.

Le projet de loi C-60 est entré en vigueur au cours de la période de rapport et a grandement modifié la façon dont on détermine le mode des procès en cour martiale. Il a réduit les types de cours martiales de quatre à deux. D'autres changements législatifs et réglementaires ont porté sur des modifications aux règlements de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et de la Loi sur le casier judiciaire, de la législation sur le prélèvement de substances corporelles et des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Pour ce qui est des initiatives stratégiques, le cabinet du JAG a continué de recueillir des données sur les résultats des cours martiales et des procès sommaires, grâce au système de rapport de la cour martiale et de la base de données des procès sommaires. Au cours de la prochaine période de rapport, nous prévoyons que ces banques d'informations seront en ligne et qu'elles correspondront aux initiatives sur la gestion de l'information du cabinet du JAG.

Comme au cours des années passées, la présente période de rapport démontre une large utilisation des tribunaux militaires, preuve que la chaîne de commandement a toujours confiance dans son système de justice militaire. Le dévouement dont ont fait preuve les membres du Cabinet du Juge-avocat général, en collaboration avec les partenaires du MDN et des FC, a servi à affermir l'efficacité opérationnelle du système de justice militaire ainsi que le respect de la règle de droit par le développement d'initiatives législatives, réglementaires ou politiques visant à améliorer ce système.


Notes en bas de page

1 R.c. Généreux, [1992] 1 R.C.S. 259.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :