ARCHIVÉE - Communiqué du juge-avocat général - Rapport annuel du Juge-avocat général 2008-09

Il me fait plaisir de présenter mon troisième et dernier rapport annuel au Ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes (FC) depuis ma nomination à titre de Juge-avocat général (JAG). C'est un honneur de servir en tant qu'administrateur du système de justice militaire contribuant à l'efficacité opérationnelle des Forces canadiennes au Canada et dans le monde. C'est un système de justice qui contribue directement à l'efficacité opérationnelle des Forces canadiennes et donc à la défense du Canada et de ses intérêts partout dans les monde.

Comme le rappelait la Cour suprême du Canada, « la primauté du droit exprime la préférence pour l'ordre public dans une société plutôt que pour l'anarchie, la guerre et les luttes incessantes. »¹ L'engagement à défendre la primauté du droit est un aspect fondamental des opérations des FC tant au pays qu'à l'étranger. De plus, plusieurs opérations des FC dans des pays où l'État est absent ou en déliquescence ont pour objectif de réinstaurer la primauté du droit. On dit aussi que la discipline est l'essence même d'une force armée. L'efficacité opérationnelle des Forces canadiennes est une conséquence directe du maintien efficace et efficient de la discipline². Pour les Forces canadiennes, cela implique un système de justice qui peut être utilisé tant au Canada que partout ailleurs où les FC se trouvent dans le monde.

Le maintien d'un système de justice efficace requiert une surveillance constante afin de s'assurer que les besoins de la chaîne de commandement sont équilibrés avec l'obligation de traiter les membres des FC équitablement et dans le cadre de la loi. J'ai le plaisir de souligner le haut degré de confiance que la chaîne de commandement ainsi que d'autres acteurs portent dans le système de justice militaire. Ces constats s'harmonisent avec l'idée que la justice militaire demeure un système idoine, taillé sur mesure pour rencontrer les besoins des FC en matière de discipline tout en assurant une justice équitable à tous ses membres tel que le prévoit la Charte canadienne des droits et libertés. En 1982, la Charte elle-même reconnaissait le statut constitutionnel unique des tribunaux militaires et du système de justice militaire par son exception aux procès par jury.³

Le système de justice militaire doit continuer d'évoluer afin de répondre aux impératifs de la discipline du 21^ème siècle. L'activité au sein du Cabinet du Juge-avocat général au cours de la période de rapport illustre cette évolution à travers des initiatives législatives, réglementaires et de politiques lesquelles permettent de rencontrer les exigences uniques des FC. Ces initiatives visent à s'assurer que le système de justice militaire s'harmonise avec les évolutions du système de justice criminelle canadien tout en répondant entièrement aux besoins uniques de la société militaire.

Au cours de la présente période de rapport, un accent particulier a été mis sur la réponse à apporter à la décision de la Cour d'appel de la cour martiale dans R. c. Trépanier.⁴ Cette décision s'est traduite en deux changements majeurs apportés à la Loi sur la défense nationale (LDN) par la mise en œuvre du projet de loi C-60.⁵ Premièrement, les amendements prévoient maintenant qu'un militaire accusé en cour martiale pourra en général choisir le type de procès (i.e. un juge militaire seul ou un juge et un comité de membres). Deuxièmement, les types de cours martiales ont été réduits de quatre à deux (Cour martiale permanente et Cour martiale générale). Ces dispositions ont été promulguées au début de la période de rapport et ont eu des résultats positifs.

Des modifications telles que celles apportées par le projet de loi C-60 servent à réaffirmer aux FC ainsi qu'au public canadien que le système de justice militaire s'adapte aux circonstances changeantes du droit. D'autres initiatives législatives de plus grande envergure ont été présentées au Parlement pour donner suite au Rapport du juge en chef Lamer de 2003. Le 7 septembre 2008 cette initiative législative, reprenant pour l'essentiel l'antérieur projet de loi C-7, est morte au feuilleton avec l'annonce d'élections fédérales. Il est prévu qu'un successeur au projet de loi C-45 sera présenté au cours de la prochaine période de rapport.

Il est de plus important de souligner que des initiatives ont été entreprises afin de réduire les délais. Pour preuve, le service canadien des poursuites militaires fut objet d'un examen externe afin d'identifier les sources d'inefficacité dans ses opérations. Le directeur des poursuites militaires a apporté des modifications substantielles à plusieurs politiques de la poursuite incluant la fixation de délai précis afin de compléter les avis précédant et postérieures à l'accusation. De plus, un procureur a été intégré au sein du Service national d'enquêtes des Forces canadiennes afin de prodiguer des conseils juridiques lors de l'enquête. Cette initiative s'inspire de pratiques similaires adoptées par les autorités civiles de la poursuite au Canada.

Dans l'ensemble, les exigences réglementaires applicables à la procédure des procès sommaires, au traitement équitable des accusés et à la procédure de révision sont respectées. Un examen des données statistiques couvrant la période de rapport indique une légère diminution quant au nombre de procès tenus devant des tribunaux militaires avec un total de 1898 procès sommaires et 65 cours martiales. La baisse du nombre de procès sommaires, lequel était de 2035 au cours de la précédente période de rapport, ne suggère aucune apparition de tendance significative pour le système de justice militaire. En effet, le nombre de procès sommaires tenus au cours de la période de rapport confirme l'importance de cet outil essentiel pour la chaîne de commandement afin de maintenir la discipline d'une manière efficace et équitable. Le nombre de procès en cour martiale a diminué de 78 à 65 (une baisse de 17% par rapport à l'année précédente). Cependant, le nombre total de procès en cour martiale pour la présente période de rapport est légèrement au dessus de la moyenne du nombre de procès au cours des cinq dernières années. Le système de la cour martiale demeure un outil essentiel pour le maintien de la discipline, non seulement pour traiter les plus sérieuses infractions d'ordre militaire mais aussi, dans des circonstances définies, pour permettre à un accusé de choisir une forme de procès offrant l'ensemble des protections constitutionnelles.

Il y a eu un changement substantiel quant au nombre de procédures disciplinaires pour des cas de décharges négligentes s'étant produites en théâtre d'opérations. Alors que le pourcentage de procès sommaires dans les FC portant sur des décharges négligentes est demeuré significatif à 22%, le nombre de procès pour décharges négligentes en théâtre d'opération est tombé de 69 à 29. Cela représente une baisse notable en pourcentage quant au nombre de décharges accidentelles passant de 37% des procès sommaires tenus en opérations en 2007-2008 à 19% . Cela laisse présager que l'accent particulier que les autorités des FC ont mis sur la formation sur le maniement des armes ainsi que l'effet dissuasif du processus disciplinaire portent leurs fruits.

Je termine en soulignant que c'est avec honneur que j'ai servi comme Juge-avocat général à la tête d'une équipe d'avocats militaires soucieux de s'assurer que, dans la défense de notre pays, la justice était rendue.

Kenneth W. Watkin, c.r.
Brigadier-général
Juge-avocat général

Notes en bas de page

¹ Voir Renvoi: Droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 R.C.S. 721, au para. 60 [citant Wade et Phillips dans Constitutional and Administrative Law (9^th ed. 1977), à la p. 89].

² R. c. Généreux, [1992] 1 R.C.S. 259.

³ Charte canadienne des droits et libertés, art. 11(f):

• 11. Tout inculpé a le droit :
• (f) sauf s'il s'agit d'une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d'un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l'infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave

⁴ 2008 CMAC 3, CMAC-498.

⁵ 2^e session, 39^e Parlement, 2008.