ARCHIVÉE - Annexe C : Rapport annuel du Directeur des poursuites militaires

Section 1 - Introduction

Le présent rapport couvre la période du 1^er avril 2009 au 31 mars 2010. Il a été préparé conformément aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), selon lesquels le directeur des poursuites militaires (DPM) doit faire rapport tous les ans au juge-avocat général (JAG) relativement à l'exécution de son mandat.¹ Le rapport porte sur les éléments suivants :

• le rôle, l'organisation et le personnel du Service canadien des poursuites militaires (SCPM);
• la formation et l'élaboration de politiques;
• les procédures en matière de justice militaire : procès, appels et autres audiences.

Section 2 - Le DPM et le SCPM

Rôle du DPM

Le directeur des poursuites militaires est nommé par le ministre de la Défense nationale. L'actuel DPM est le capitaine de vaisseau John C. Maguire, qui a été nommé pour un mandat de quatre ans le 19 septembre 2009.² Bien qu'il agisse sous la supervision générale du JAG, le DPM exerce ses pouvoirs et fonctions de façon indépendante. Ces pouvoirs et fonctions, qui sont énoncés dans la Loi sur la Défense nationale (LDN), les ORFC, les arrêtés ministériels et d'autres ententes, comprennent les éléments suivants :

• examiner toutes les accusations transmises par la chaîne de commandement et déterminer si :
  • les accusations devraient être jugées par cour martiale; ou
  • les accusations devraient être jugées par un officier ayant la compétence de juger sommairement l'accusé.
• mener – au Canada ou à l'étranger – les poursuites pour toutes les accusations devant les cours martiales;
• représenter le ministre de la Défense nationale dans tous les appels découlant des cours martiales ou de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada (CACM);
• agir à titre de représentant des Forces canadiennes (FC) lors des auditions concernant les révisions de maintien sous garde devant un juge militaire;
• agir à titre de représentant des FC à d'autres comités ou tribunaux dont la juridiction englobe des questions pertinentes au système de justice militaire; et
• fournir des avis juridiques au personnel de la police militaire affecté au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC).

Organisation du SCPM

Pour remplir ses obligations et s'acquitter de ses fonctions, le DPM est appuyé par une équipe composée d'avocats militaires de la force régulière et de la force de réserve, ainsi que de techniciens juridiques civils et d'un personnel de soutien. Le service est organisé par région et comporte :

• un quartier général situé au Quartier général de la Défense nationale, à Ottawa, qui était composé, le 31 mars 2010, du DPM, de deux directeurs adjoints des poursuites militaires (DAPM), d'un procureur responsable des appels, d'un procureur responsable de l'élaboration des politiques, des communications et de la formation, ainsi que d'un conseiller juridique travaillant directement avec le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC);
• des bureaux de procureurs militaires régionaux (PMR), dont chacun comporte deux procureurs de la force régulière, et qui sont situés à :
  • Halifax, Nouvelle-Écosse (région de l'Atlantique)
  • Valcartier, Québec (région de l'Est)
  • Ottawa, Ontario (région du Centre)
  • Edmonton, Alberta (région de l'Ouest)
• des procureurs de la force de réserve répartis à travers le Canada.

Étant donnée la répartition géographique du SCPM dans l'ensemble du Canada, les communications revêtent une importance cruciale pour le DPM. Afin de s'assurer que tous les procureurs sont informés des progrès de chaque dossier disciplinaire, le DPM procède à une mise à jour hebdomadaire et distribue plusieurs rapports internes. Le DPM organise régulièrement des conférences téléphoniques avec les procureurs et les membres du personnel pour leur fournir des directives et discuter de questions d'un intérêt commun. À la fin de chaque cour martiale, le procureur au dossier remet à tous les autres procureurs un sommaire exposant en détail le verdict et les motifs invoqués par le juge militaire. Le DPM et ses deux adjoints s'assurent de maintenir des liens individuels et continuels avec tous les procureurs militaires et les membres du personnel civil.

Personnel du SCPM

Durant la période de référence, le SCPM a subi de nombreux changements au niveau du personnel. En juillet, l'ancienne procureure responsable des appels a été promue au grade de lieutenant-colonel et affectée à un des deux postes d'adjoint au DPM. Dans la foulée d'une recommandation formulée dans le rapport Bronson paru en 2008,³ son remplaçant au poste de procureur responsable des appels a été détaché auprès du ministère du Procureur général, au bureau du substitut du Procureur général de l'Ontario, à Ottawa, durant les neuf premiers mois de la période de référence pour lui permettre d'acquérir une expérience additionnelle. En conséquence, les fonctions du procureur responsable des appels ont dû être assumées par les deux adjoints au DPM pendant le reste de l'exercice financier. En outre, à l'automne 2009, un procureur militaire a joint les rangs du quartier général du SNEFC à titre de conseiller juridique. Un nouveau directeur adjoint des poursuites militaires (DAPM) affecté aux réserves a également été nommé en novembre 2009 à la suite du départ à la retraite de l'ancien DAPM de la réserve.

Au cours de la période de référence, des changements importants se sont aussi produits dans les bureaux des procureurs militaires régionaux (PMR). Par exemple,

• en septembre, un des deux avocats militaires dans la région du Canada atlantique a été déployé pour une période de six mois à titre de conseiller juridique adjoint en droit militaire au sein de la section Primauté du droit de la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo;
• en novembre 2009, un des deux avocats militaires dans la région de l'Ouest a été déployé pour une période de six mois à titre de conseiller juridique au sein du Combined Security Transition Command, en Afghanistan;
• en novembre 2009, un procureur militaire en formation a été affecté au bureau de la région du Centre;
• un procès en cour martiale générale (R. c. Wilcox) a tenu occupés les procureurs du Canada atlantique pendant une longue période (57 jours d'audition).

Afin d'aider à combler les écarts résultants au niveau du personnel, les autres procureurs de la force régulière ont été appelés à assumer une charge de travail plus lourde que la charge de travail normale. Les membres de la réserve du SCPM ont aussi été invités à combler les écarts.⁴ Parallèlement, une campagne de recrutement menée en 2009 a permis de combler tous les postes vacants dans les bureaux des PMR et du DPM.

Quant à la composante civile du SCPM, il y a également des changements importants :

• L'adjointe administrative et la technicienne juridique de la cour martiale ont pris un congé parental de 11 mois, période durant laquelle leurs postes ont été pourvus de façon intérimaire.
• Les bureaux des PMR du Canada atlantique et de la région du Centre ont engagé des assistants juridiques pour une période indéterminée afin de combler des postes vacants.
• Le bureau des PMR de l'Ouest a pourvu son poste d'assistant juridique de façon intérimaire pour une période de dix mois, alors que la titulaire du poste était en congé parental.

Section 3 - Formation et élaboration de politiques

Formation

Tous les procureurs militaires de la force régulière sont des avocats militaires affectés à leur poste pendant une période limitée, habituellement de trois à cinq ans. À ce titre, la formation qu'ils reçoivent doit contribuer autant à leur emploi actuel qu'à leur perfectionnement professionnel d'officier et d'avocat militaire. La brièveté relative d'une affectation de procureur militaire au SCPM requiert un engagement organisationnel important et continu. On peut ainsi fournir aux procureurs militaires la formation régulière et l'expérience pratique dont ils ont besoin pour développer leurs compétences, acquérir des connaissances et affiner leur jugement – trois conditions essentielles à leur efficacité. Une telle réalité pose un défi de taille à l'équipe du DPM, puisqu'elle favorise la croissance de l'organisation.

Étant donné la petite taille du Service canadien des poursuites militaires (SCMP), la plus grande partie de la formation requise est donnée par des organisations externes aux Forces canadiennes. Au cours de la période de référence, les procureurs militaires ont participé à des conférences et des programmes de formation juridique organisés par des directeurs des poursuites pénales fédéral, provinciaux et territoriaux, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, l'Association du Barreau canadien et ses divisions, l'Ontario Crown Attorneys Association et divers autres barreaux provinciaux. Ces programmes ont été bénéfiques aux Forces canadiennes non seulement grâce aux connaissances ou aux compétences transmises, mais également grâce aux liens professionnels qui se sont tissés entre les procureurs militaires et leurs collègues des services de poursuites provinciaux et fédéraux.

En plus d'offrir une importante formation en cours d'emploi, le SCPM organise un atelier annuel à l'attention de tous ses procureurs de la force régulière et de la force de réserve. L'atelier d'une journée a lieu dans le cadre de l'atelier de travail annuel du juge-avocat général (JAG) sur la formation juridique permanente. Durant la période de référence, l'atelier du SCPM et l'atelier du JAG sur la formation juridique permanente ont été annulés pour des raisons budgétaires ayant échappé au contrôle du DPM.

Les procureurs militaires ont participé à diverses activités de perfectionnement professionnel, y compris le programme du cours intermédiaire d'avocat militaire et le programme d'études militaires professionnelles pour les officiers. Par ailleurs, afin de maintenir leur disponibilité opérationnelle pour des déploiements à l'appui des mandats du DPM et du JAG, les procureurs militaires ont suivi personnellement des cours dans le cadre du programme de révision des connaissances militaires, notamment en matière d'armes à feu et de premiers soins.

En septembre 2009, le nouveau DPM a assisté à la 36^e Conférence du Comité fédéral-provincial-terriotorial des chefs de poursuites, à Whitehorse, au Yukon, qui a couvert un vaste éventail de sujets liés aux poursuites. Des conférences semblables fournissent l'occasion aux chefs de poursuites à travers le pays d'échanger des informations et des points de vue sur différents sujets et des tendances qui ont des répercussions sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire de poursuivre, la gestion et l'administration des services de poursuites indépendants au Canada, ainsi que sur la pratique du droit criminel.

Un personnel de soutien travaillant et très motivé fait partie intégrale de l'équipe du SCPM et fournit un des plus importants services en exécutant les fonctions reliées à un service des poursuites. Par conséquent, on a également fait d'importants efforts pour fournir à ces personnes la formation et l'expérience qui rehaussera leur valeur auprès du SCPM et du ministère de la Défense nationale et qui augmentera leur satisfaction au travail.

Le SCPM appuie aussi les activités de formation des autres éléments des FC. Au cours de la présente période de rapport, ce soutien comprenait le mentorat et la supervision par des procureurs militaires d'un nombre d'avocats militaires subalternes du cabinet du juge-avocat général, qui ont complété une partie de leur programme « en cours d'emploi » en aidant aux poursuites des accusations lors de cours martiales. Les procureurs militaires ont également fourni des présentations aux avocats militaires du JAG. Ils ont offert de la formation sur la justice militaire aux membres du SNEFC. Ils ont agi comme superviseurs pour les étudiants en droit qui complètent un stage au cabinet du JAG et ont travaillé comme instructeurs pendant la formation d'une semaine du cours intermédiaire d'avocat militaire sur la justice militaire.

Élaboration de politiques

Au cours de la période de rapport précédente, en réponse au rapport Bronson, la DPM a procédé à un examen complet de toutes les politiques et procédures du SCPM. Les politiques amendées ont été publiées alors que d'autres sont encore à l'examen. Le DPM travaille de concert avec le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) pour créer une procédure de divulgation normalisé et, au cours de la dernière période de rapport, a participé à la création d'un outil de filtrage préinculpation électronique qui est maintenant fourni par la SNEFC à tous les bureaux de PMR au Canada.

Même s'il y a lieu de croire que l'adoption de ces recommandations a déjà produit des résultats quant à la réduction des délais en cour martiale, le DPM continue de travailler en vue de l'adoption des recommandations du rapport Bronson qu'il reste à mettre en œuvre d'ici la fin de la période de rapport. Une recommandation importante concerne l'établissement de bureaux additionnels à Esquimalt et à Borden afin de mieux servir les détachements des FC NIS à ces endroits. Cette dernière initiative, qui a été étudiée et appuyée dans le plan d'activités de 2009/2010, sera, selon toute vraisemblance, réalisée en 2011.

Enfin, les procureurs militaires jouent également un rôle dans l'élaboration de la justice militaire et des politiques en matière de justice criminelle au Canada. Le DPM continue de jouer un rôle important dans ces dernières grâce à sa participation au comité composé de tous les chefs de service de poursuite au niveau fédéral, provincial et territorial.

Section 4 - Procédures de la justice militaire

La nature des tâches opérationnelles confiées aux FC requiert le maintien d'un haut niveau de discipline parmi les membres des FC. Le Parlement et les tribunaux reconnaissent depuis longtemps l'importance d'un Code de discipline militaire distinct visant à régir la conduite de chaque soldat, marin et membre de la force aérienne et à prescrire des peines pour les violations d'ordre disciplinaire.

Le Code de discipline militaire est conçu pour aider les commandants à promouvoir et à maintenir le bon ordre, un moral élevé, l'efficience, la discipline et l'efficacité opérationnelle. À ce titre, la Loi sur la défense nationale crée une structure de tribunaux militaires comme moyen ultime d'appliquer la discipline. Parmi ces tribunaux, on retrouve les cours martiales et la Cour d'appel de la cour martiale du Canada (CACM).

Au cours de la présente période de rapport, les procureurs militaires ont représenté les intérêts des FC et l'intérêt public dans bon nombre de divers types de procédures judiciaires liées au système de justice militaire. Ces procédures comprennent les cours martiales, les appels de décisions rendues par ces dernières et les révisions par un juge militaire d'ordonnances de maintien sous garde.

Cours martiales

Au cours de la présente période de rapport, le DPM a reçu, de la part de diverses autorités de renvoi, 78 demandes concernant une ou des accusations. (Voir le tableau 1).⁵

Tableau 1 : Demandes de l'autorité de renvoi de connaître d'une accusation, par commandement

Suite à un examen par des procureurs militaires, des accusations ont été déposées en cour martiale à l'égard de 49 demandes. Dans 8 de ces causes, les accusations ont été retirées après le dépôt des accusations mais avant le procès. Une décision de ne pas donner suite à une accusation a été prise à l'égard de 17 demandes.

Au cours de la période de rapport, un nombre total de 181 chefs d'accusation ont été jugés devant 56 cours martiales. Un examen du nombre de cours martiales par rapport à la décennie précédente montre que le nombre est légèrement inférieur à la moyenne de 60 (Voir le tableau 2).

En date du 31 mars 2010, 6 cours martiales avaient été convoquées, mais n'avaient pas encore débuté et des accusations pour 16 causes avaient été déposées et étaient en attente de la désignation d'un juge militaire et la convocation d'une cour martiale. Ce nombre total de 22 causes en attente d'être complétées se compare aux 35 causes en attente d'être complétées en date du 31 mars 2009 et représente une diminution de 37 % par rapport à la période de 2009 à 2010 et de 58 % par rapport à la période de 2008 à 2009. Toutefois, le SCPM considère que l'arrérage de causes en attente de procès, peu importe leur nombre, est un sujet de préoccupation.

Tableau 2 : Nombre de cours martiales complétées

Au cours de la période de rapport, 48 procès ont eu lieu devant une cour martiale permanente, constituée par un juge seul décidant en fait et en droit. En sus, 8 procès ont eu lieu devant une cour martiale générale, composée de cinq membres des FC (juges des faits) et d'un juge militaire (juge du droit). (Voir le tableau 3).

Tableau 3 : Type de cour martiale jugeant l'accusé

À la conclusion de 45 de ces procès, le juge des faits a rendu un verdict de culpabilité à l'égard d'au moins un chef d'accusation. Les 11 autres procès se sont conclus par des décisions d'acquittement à l'égard de tous les chefs d'accusations. Il n'y a eu aucun arrêt des procédures ni de retrait de tous les chefs d'accusation. (Voir le tableau 4).

Tableau 4 : Décisions de la cour martiale

Les annexes A et B contiennent des renseignements additionnels en ce qui a trait aux chefs d'accusation et aux conclusions de chaque cour martiale.

Au début des procédures d'une cour martiale, le juge militaire demande à l'accusé d'enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité à l'égard de chacun des chefs d'accusation. Le tableau suivant indique la proportion de cours martiales où l'accusé a plaidé coupable à au moins un des chefs d'accusation. (Voir le tableau 5).

Tableau 5 : Nature du plaidoyer de l'accusé

Alors qu'une seule sentence peut être rendue à l'égard d'un contrevenant, une sentence peut comprendre plus d'une peine. Les 45 sentences prononcées par des cours martiales au cours de la période de rapport comportaient 76 peines. L'amende est la peine la plus courante, soit 33 amendes imposées. Dix peines d'emprisonnement et quatre peines de détention ont été ordonnées par la cour; l'exécution de quatre de ces 14 peines d'incarcération a été suspendue. (Voir le tableau 6).

Tableau 6 : Peines imposées

Au cours de la période de rapport, il y a eu deux demandes de remise en liberté pendant l'appel dans des causes où une peine d'incarcération avait été imposée. Une a été accordée par le juge militaire, alors que l'autre a été refusée. Cette dernière décision a par la suite été infirmée par la CACM⁶.

La diminution des délais dans le système de justice militaire continue d'être un objectif du DPM. L'initiative de l'année précédente en matière de diminution de délais des cours martiales a fixé un objectif de 30 jours pour compléter les révisions postérieures aux accusations par un procureur militaire, à partir du moment de la réception par le DPM d'une demande d'une autorité de renvoi de connaître d'une accusation. Les données récentes donnent à penser que de 2006 à 2009, il y a une tendance générale vers la réduction du temps entre la réception d'une demande d'une autorité de renvoi de connaître d'une accusation et la décision qui est prise quant au dépôt ou non d'une accusation. Inversement, au cours de la période de 2009 à 2010, nous avons observé une augmentation du temps entre la réception d'une demande d'une autorité de renvoi de connaître d'une accusation et la fin d'une cour martiale, soit un retour aux niveaux de 2007-2008; toutefois, les délais demeurent relativement semblables à ceux de la période précédente en ce qui a trait au temps entre la demande d'une autorité de renvoi de connaître d'une accusation de la part de la chaîne de commandement et le dépôt auprès de l'administrateur de la cour martiale d'un acte d'accusation par un procureur. (Voir le tableau 7).⁷ Il importe de noter que la décision rendue par la CACM dans Trépanier c. R. a eu des répercussions sur les données de 2008-2009, étant donné qu'à la suite de cette décision, les cours martiales ont cessé pendant plusieurs mois jusqu'à ce que les amendements législatifs soient apportés par le projet de loi C-60.

Tableau 7 : Tendances historiques des délais de la cour martiale

Appels

Au début de la présente période de rapport, 11 appels étaient en cours, tous interjetés par les membres des Forces canadiennes qui avaient été reconnus coupables par une cour martiale et reçu une sentence de celle-ci. Au cours de la période de rapport, 10 appels ont été logés à la Cour d'appel de la cour martiale du Canada (CACM), un par la Couronne et les neuf autres par des contrevenants militaires. La Couronne a interjeté un appel incident dans deux de ces dossiers. De ces 21 dossiers en appel, deux ont été abandonnés par l'appelant. La CACM a tenu des audiences dans le cadre de 10 de ces appels et a rendu une décision dans huit de ceux-ci. À la fin de la période de rapport, la CACM n'a pas encore rendu de décision dans cinq dossiers. Les six autres dossiers devant la CACM n'ont pas encore été entendus. De plus, un avis d'appel et une demande d'autorisation d'appel ont été déposés auprès de la Cour suprême du Canada (CSC), les deux par des contrevenants militaires dont les appels ont été rejetés par la CACM. La CSC a tenu une audience dans le cadre du dossier en appel mais elle n'a pas encore rendu de décision en ce qui a trait à la demande d'autorisation d'appel.

L'Annexe C contient des renseignements additionnels concernant les types d'appel et l'état de chaque appel.

Les causes en appel qui suivent sont particulièrement intéressantes, soit parce qu'elles ont retenu l'attention du public, soit qu'elles concernaient des questions importantes de droit criminel ou militaire.

Lieutenant-colonel Szczerbaniwicz c. R.⁸

Le lieutenant-colonel Szczerbaniwicz a été déclaré coupable par une cour martiale de voies de fait en vertu de l'article 266 du Code criminel. Les incidents se sont produits en Belgique, pays où il était affecté. Lors de la visite de sa femme, dont il venait de se séparer récemment, il y a eu une querelle. Pendant la querelle, Mme Szczerbaniwicz a jeté par terre le diplôme de maîtrise de son mari et le piétinait. Le lieutenant-colonel Szczerbaniwicz l'a attrapée et l'a fait pivoter pour l'empêcher de piétiner le diplôme, ce qui a provoqué la chute de la plaignante qui a subi des contusions.

Le lieutenant-colonel Szczerbaniwicz en appelle de la justesse de la décision aux motifs que son droit de contre-interroger la plaignante a été indûment limité, que le juge militaire lui a imposé le fardeau de preuve d'expliquer la façon dont les ecchymoses ont été causées à la plaignante, et que le juge militaire a mal interprété la loi et les faits se rapportant à la protection d'un bien et le recours à une force supérieure à la force nécessaire pour protéger un bien. La majorité des juges de la CACM ont rejeté les trois motifs d'appel. Un juge dissident a conclu que le juge militaire a commis une erreur en appliquant incorrectement l'arrêt R. c. D.(W.) en ce qui a trait au doute raisonnable lors des témoignages contradictoires de la plaignante et de l'accusé et que le juge militaire a omis d'examiner les faits pertinents concernant le moyen de défense prévu au paragraphe 39(1) du Code criminel, c.-à-d. la protection d'un bien.

Le lieutenant-colonel Szczerbaniwicz a déposé un avis d'appel à la CSC le 2 juin 2009, conformément à l'article 245(1)(a) de la Loi sur la défense nationale qui prévoit un appel de plein droit lorsqu'un juge de la CACM est dissident. La CSC a entendu l'appel le 8 février 2010. À la fin de la présente période de rapport, une décision n'avait pas encore été rendue.

Caporal-chef Matusheskie c. R.⁹

Un juge militaire a déclaré le caporal-chef Matusheskie coupable de désobéissance à un ordre légitime d'un supérieur, une infraction prévue à l'article 83 de la Loi sur la défense nationale. Le caporal-chef Matusheskie est un technicien en armement. Il a reçu un ordre de ne pas installer de verrous tactiques sur certains fusils d'assaut C-7; toutefois, il a reçu un ordre ultérieur, incompatible, concernant le même objet.

Le caporal-chef Matusheskie a porté en appel le verdict de culpabilité. Lors du procès, le caporal-chef Matusheskie a admis qu'il avait désobéi à un ordre donné par son supérieur immédiat. Toutefois, il a plaidé en défense qu'il avait reçu un ordre ultérieur, incompatible, donné par un supérieur qui ne fait pas partie de sa chaîne de commandement. Le juge militaire a cru à la version de l'appelant mais a fait supporter à l'appelant le fardeau de prouver, selon la prépondérance de la preuve, que l'ordre ultérieur était légitime.

La Cour d'appel de la cour martiale a statué qu'il faut obéir au commandement à moins que le commandement ne soit manifestement illégal. Cela reflète le fait que l'obéissance aux ordres est la règle fondamentale de la vie militaire. La CACM a conclu que le juge militaire ne pouvait exiger que le caporal-chef Matusheskie assume le fardeau de prouver que l'ordre était légitime uniquement s'il concluait que le deuxième ordre était manifestement illégal.

Ex-soldat Tupper c. R.¹⁰

Le soldat Tupper a été jugé par une cour martiale et reconnu coupable de six accusations portées contre lui, à savoir : s'être absenté sans permission, avoir fait preuve d'insubordination à l'endroit d'un supérieur, avoir désobéi à un ordre légitime et avoir résisté à une personne chargée de l'appréhender. Il a été condamné à la destitution et à une détention pour une période de 90 jours. En outre, il s'est vu imposer une ordonnance lui interdisant d'avoir en sa possession des armes pour une période de sept ans. Le soldat Tupper a fait appel de la sévérité de la peine et a été libéré jusqu'à ce qu'il soit statué sur son appel. En juin 2008, alors qu'il attendait qu'il soit statué sur son appel, le soldat Tupper a reçu une libération administrative des Forces canadiennes en raison de l'article 2(a), soit une conduite non satisfaisante.

Devant la CACM, il a plaidé que les motifs du juge militaire en matière de sentence étaient insuffisants et que le juge militaire n'a pas tenu compte de facteurs atténuants comme sa dépendance à l'égard de drogues et de ses tentatives d'obtenir un traitement. Bien que la majorité des juges aient rejeté les deux motifs d'appel, ils ont déclaré que l'appelant ne peut pas être passible des peines de destitution et de détention étant donné qu'il a déjà été libéré du service militaire. Un juge dissident a conclu que la Cour n'a aucune raison d'accueillir l'appel étant donné que la Cour a conclu que la peine était ni trop sévère ni inadéquate.

Caporal Wilcox c. R.¹¹

Le caporal Wilcox a été déclaré coupable de négligence criminelle ayant causé la mort en vertu de l'article 220(a) du Code criminel et de l'exécution négligente d'une tâche militaire en vertu de l'article 124 de la Loi sur la défense nationale. Il a été condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement et la destitution des Forces canadiennes. Après son procès, le caporal Wilcox a demandé au juge militaire sa mise en liberté provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur son appel fondé sur la légalité de la conclusion et de la sentence et sur la sévérité de la sentence. Le juge militaire a rejeté la demande.

Le caporal Wilcox a interjeté appel auprès de la Cour d'appel de la cour martiale à l'encontre de l'ordonnance du juge militaire refusant sa mise en liberté. La Cour d'appel de la cour martiale a conclu que le juge militaire n'avait pas compétence pour prendre en considération les motifs d'appel dans le cadre de la demande de mise en liberté provisoire, alors que la CACM détient ce pouvoir. La CACM a également statué que le juge militaire n'a pas apprécié la gravité de l'infraction au regard des circonstances particulières de l'accusé et que le volet « intérêt des Forces canadiennes » est atténué par le fait que l'appelant a été destitué du service de Sa Majesté. La CACM a ordonné que le caporal Wilcox soit remis en liberté en attendant qu'il soit statué sur l'appel.

Capitaine                    c. R.¹²

Le capitaine                 a été déclaré coupable en cour martiale de l'infraction prévue à l'article 130 de la Loi sur la défense nationale, c'est-à-dire la fabrication de faux documents en violation de l'article 367 du Code criminel. Après la plainte d'un médecin militaire auprès de la police militaire que sa signature avait été contrefaite sur un document au dossier médical du capitaine                , la police militaire a obtenu une partie du dossier médical du capitaine                 à la suite d'une demande en vertu de l'alinéa 8(2)(e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En se fondant sur les renseignements obtenus à la suite de cette demande et ceux fournis par le médecin militaire, l'officier de la police militaire a obtenu un mandat de perquisition à l'égard de tout le dossier. Un expert en écriture a examiné les documents saisis et a établi que le capitaine                 avait effectivement falsifié certains documents.

Devant la CACM, le capitaine                 a plaidé que la communication de son dossier médical à la police militaire en vertu de l'alinéa 8(2)(e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels était illégale et que la saisie était abusive. La CACM a rejeté l'appel, et a indiqué qu'il s'agit précisément du genre de situation qu'envisage l'alinéa 8(2)(e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans un contexte de répression de la criminalité et qu'il y avait absence raisonnable de vie privée de l'appelant à l'endroit des faux documents médicaux qu'il avait fabriqués. Le 23 mars 2010, le capitaine                 a déposé une demande d'autorisation d'appel à la CSC.

Autres audiences

Révisions de maintien sous garde

Les juges militaires sont tenus, dans certaines circonstances, de réviser les ordonnances de maintien sous garde d'un membre des Forces canadiennes (FC). Lors de telles audiences, le Directeur des poursuites militaires (DPM) peut représenter les intérêts des FC. Au cours de la période de rapport, les procureurs militaires se sont présentés à une audience de révision de maintien sous garde avant le procès. Dans ce cas, la personne détenue a été maintenue sous garde.

Conclusion : Commentaires du DPM

Ce fut une année de défis et de progrès pour le système de justice militaire. Nous avons continué de raccourcir les délais entre la demande d'une autorité de renvoi de connaître d'une accusation et la mise en accusation. Les raisons de ce progrès sont nombreuses, toutefois, parmi celles-ci, nous soulignons l'adoption et la mise en application des recommandations formulées dans l'étude Bronson, ainsi que le travail acharné de tous les membres dévoués de l'équipe du Service canadien des poursuites militaires (SCPM) dans l'application de ces recommandations. Nous avons par contre observé un allongement des délais entre les demandes d'une autorité de renvoi de connaître d'une accusation et le verdict de la cour martiale. Afin de remédier à la situation, une évaluation des façons d'améliorer le processus d'établissement des dates de procès est en cours. Le DPM compte également faire progresser les initiatives de réduction des délais de convocation d'une cour martiale, proposées dans des rapports annuels antérieurs de la DPM.

Des politiques récentes ont conféré davantage d'autorité aux procureurs de première ligne en ce qui a trait à la documentation et aux décisions relatives aux accusations de même qu'à l'approbation des sentences. Ces politiques ont donné plus de pouvoirs aux membres de l'équipe du SCPM et remonté le moral de l'ensemble de l'organisation. Elles ont en outre accéléré les processus de vérification et de négociation, ce qui a entraîné une certaine réduction des délais.

Je continue à insister sur la nécessité de développer activement les compétences des procureurs militaires au moyen d'initiatives de perfectionnement professionnel ciblées, de détachements, de déploiements et d'un encadrement direct. En investissant dans nos ressources, nous favorisons la réduction des délais, l'amélioration de l'efficacité globale et la planification adéquate de la relève. De plus, afin de réduire le roulement du personnel de la poursuite, je me suis engagé à travailler avec le Cabinet du Juge-avocat général (JAG) en vue de retenir des avocats militaires au sein du SCPM pour un maximum de cinq ans, lorsqu'il est approprié de le faire. Cela devrait permettre à nos procureurs d'acquérir les compétences essentielles et faciliter la maturation d'une organisation qui est relativement nouvelle (un peu plus de dix ans). Nous pourrons ainsi mieux servir les intérêts de la justice militaire et renforcer la justesse des verdicts rendus.

Dans l'ensemble, je suis satisfait des réalisations du SCPM durant la période de rapport. Je tiens à féliciter ma prédécesseure, la capitaine de vaisseau Holly MacDougall, pour le leadership qu'elle a exercé au sein du SCPM durant la première moitié de la période de rapport. Comme elle, je suis très fier de notre petite mais remarquable équipe du SCPM, composée de civils et de militaires. Ceux-ci ont démontré leur grande compétence et fait preuve de dévouement et de professionnalisme tout au long de l'année, y compris dans les situations difficiles. C'est avec enthousiasme que nous comptons, dans l'année qui vient, relever les défis qui se présenteront dans l'exercice de nos rôles et fonctions uniques en matière de poursuite, en vertu du Code de discipline militaire du Canada.

ANNEXE A

1. Cplc Bolter

2. Ltv Price

3. Cpl Richard

4. Sdt Wilkins

5. Cpl Venator

6. Ex-Sdt Desrosiers

7. Adj Tourville

8. Ex-Sgt Finstad

9. Sgt Swaby

10. Ens 2 Ward

11. Cpl Liwyj

12. Sdt Bridger

13. Ex-Cplc Dickson

14. Cplc Crépeau

15. Sdt Weir

16. Cpl McGinnis-Armstrong

17. Sdt Sterread

18. Cpl Harris

19. Cpl Clark

20. Sdt Blanchard

21. Ex-Sdt Nieuwendorp

22. Cpl Lumb

23. Cpl Wells

24. Mat 3 Welsh

25. Sgt McLaren

26. Cpl Strong

27. Sdt Cross

28. Ex-Adj Deschamps

29. Ex-cpl Wilcox

30. Mat 3 Durante

31. Ex-sdt Seifi

32. Ens 2 Pelletier

33. Sdt Billingsley

34. Cpl McDougall

35. Ex-M 1 McDougall

36. Ex-Cpl Beek

37. Matc Boyle

38. Mat 1 Donnelly

39. Sdt Nicholson

40. Cplc Blois

41. Adjum Carrier

42. Mat 3 Coupal

43. PM 2 Jackson

44. Sdt Meadus

45. Cpl Leblanc

46. Mat 1 Johnston

47. Cplc Roche

48. Cplc Roach

49. Adjuc Babcock

50. Sdt Foo

51. Sdt Cole

52. Capt Plourde

53. Cpl Mleinek

54. Slt Mahaney

55. Ex-cpl Martel

56. Sdt Leblanc

ANNEXE B

Décision de la cour martiale

Sentences

Langue du procès

Procès en cour martiale par commandement

Procès en cour martiale par grade

Type de cour martiale

ANNEXE C

Notes en bas de page

¹ Les rapports annuels précédents du DPM, ainsi que les directives du DPM et d'autres informations connexes se trouvent sur le site Web du DPM.

² Des notes biographiques sont présentées à l'adresse http://www.forces.gc.ca/jag/office-cabinet/team-captn-maguire-fra.asp [n'est plus publiée].

³ Bronson Consulting Group, Review of the Canadian Military Prosecution Service. Le rapport Bronson, paru le 31 mars 2008, a été rédigé par Andrejs Berzins et Malcolm Lindsay, qui possèdent une vaste expérience en poursuites et en gestion. Le rapport avait été commandé par la directrice des poursuites militaires en 2007 pour suggérer des moyens de réduire les délais en cour martiale.

⁴ Par exemple, en avril 2009, un procureur régional de la Cour de l'Ontario a commencé un détachement de deux ans à titre de procureur militaire en vertu d'un contrat de réserviste.

⁵ Ces données ne comprennent que les renvois qui ont donné lieu à la tenue d'une cour martiale.

⁶ Wilcox c. R., [2009] C.M.A.J. 7.

⁷ Les statistiques des « renvois reçus à accusations portées » de l'année financière 2009-2010 ne tiennent compte que des renvois qui ont été reçus et pour lesquels une décision a été prise de prononcer ou non une mise en accusation au moment du présent rapport. Il n'est pas tenu compte des renvois pour lesquels il n'y a pas encore eu de mise en accusation.

⁸ Szczerbaniwicz c. R., [2009] CMAJ 4

⁹ Matusheskie c. R., [2009] CMAJ 3

¹⁰ Tupper c. R., [2009] CMAJ 5

¹¹ Wilcox c. R., [2009] CMAJ 7

¹²                c. R., 2010 CMAC 1

¹³ La colonne de la Force régulière (F rég) contient le pourcentage de chacun des groupes de grades pour l'ensemble de la F rég des Forces canadiennes, au 31 mars 2012.