ARCHIVÉE - Annexe F : Statistiques annuelles sur les cours martiales : 1 avril 2009 - 31 mars 2010

Type de cours martiales

Types de cours martiales 2008-2009 2009-2010
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Cours martiales permanentes 51 76 48 88
Cours martiales disciplinaires** 10 15 0 0
Cours martiales générales 6 9 8 12
Total 67* 100 56 100

Alerte : Information additionelle du tableau ci-dessus

* Ce nombre comprend 2 procès tenus conjointement au cours desquels 4 accusés ont été jugés.

** Le projet de loi C-60 entré en vigueur le 18 juillet 2008, a réduit le type de cours martiales de quatre à deux. Par conséquent, les cours martiales disciplinaire et spéciale ont été éliminées.

Note: Pour les statistiques relatives aux années antérieures, veillez consulter les rapports annuels du JAG précédents.

Sommaire des accusations

Article de la LDN Description 2008-2009 2009-2010
75 Infractions de sécurité 1 3
83 Désobéissance à un ordre légitime 13 8
84 Violence envers un supérieur 0 1
85 Acte d'insubordination 1 1
86 Querelles et désordres 1 5
88 Désertion 0 1
90 Absence sans permission 13 11
92 Conduite scandaleuse de la part d'officiers 1 0
93 Cruauté ou conduite déshonorante 3 6
95 Mauvais traitements envers un subalterne 1 3
96 Fausses accusations ou déclarations 0 1
97 Ivresse 3 10
101.1 Défaut de respecter une condition 0 9
112 (a) Usage d'un véhicule des FC à des fins non-autorisées 3 0
114 Vol 4 10
115 Recel 1 0
116 Dommage, perte ou aliénation irrégulière 3 5
117(f) Acte de caractère frauduleux 8 8
118 Outrage au tribunal 1 0
118.1 Défaut de comparaître 0 1
122 Fausses réponses ou faux renseignements 2 0
124 Négligence dans l'exécution des tâches 12 5
125 (a) Fait volontairement (ou par négligence) une fausse inscription/déclaration 16 1
125 (c) Induire en erreur, altère, dissimule ou fait disparaître un document à des fins militaires ou ministérielles 5 0
127 Négligence dans la manutention de matières dangereuses 3 0
129 Acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline 12 7
129 Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline 16 12
129 Négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline 7 6
130 (4 (1) LRCDSA)* Possession de substances 7 3
130 (5(1) LRCDSA) Trafic de substances 11 7
130 (5(2) LRCDSA) Possession en vue de trafic 3 0
130 (80(d) C.cr) *** Manutention dangereuse d'une substance explosive 1 0
130 (82 (1) C.cr) Possession sans excuse légitime d'une substance explosive 1 1
130 (86(1) C.cr) Usage négligent d'une arme à feu 2 1
130 (121(1)(c) C.cr) Fraudes envers le gouvernement 0 2
130 (122 C.cr) Abus de confiance par un fonctionnaire public 3 0
130 (129 C.cr) Infractions relatives aux agents de la paix 1 0
130 (140 (1) C.cr) Méfait public 0 1
130 (151 C.cr) Contacts sexuels 0 1
130 (153 C.cr) Exploitation sexuelle 4 2
130 (163.1 (4) C.cr) Possession de pornographie juvénile 0 1
130 (173) C.cr) Actions indécentes 0 1
130 (220 (a) C.cr) Le fait de causer la mort par négligence criminelle avec une arme 0 1
130 (236 C.cr) Homicide involontaire 1 1
130 (249 (3) C.cr) Conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles 0 1
130 (253 (a) C.cr) Conduite en état d'ébriété 0 1
130 (264.1 C.cr) Proférer des menaces 3 4
130 (264 (3) C.cr) Harcèlement criminel 0 1
130 (266 C.cr) Voies de fait 5 4
130 (267 (a) C.cr) Voies de fait – agression armée 1 1
130 (267 (b) C.cr) Voies de fait infligeant des lésions corporelles 2 0
130 (270 (1) C.cr) Voies de fait contre un agent de la paix 0 1
130 (271 C.cr) Agression sexuelle 3 12
130 (334 C.cr) Punition de vol (valeur volé ne dépasse pas 5000$) 0 1
130 (362 (1)(a) C.cr) Faux semblant 0 1
130 (367 C.cr) Faux 3 2
130 (368 C.cr) Emploi d'un document contrefait 3 2
130 (380 (1) C.cr) Fraude 1 2
130 (430 C.cr) Méfait concernant des données 2 6
130 (733 (1) C.cr) Défaut de se conformer à une ordonnance 0 5
Total des infractions 187 181

Alerte : Articles de la LDN

* Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. (1996), c. 19 [LRCDAS].
** Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), c. F-11 [LGFP].
*** Code criminel, L.R.C. (1985), c. C-46 [C.Cr.].

Résultats par cas

Résultats 2008-2009 2009-2010
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Trouvé/plaidé coupable à au moins une accusation 52 78 45 80
Non coupable de toutes les accusations 9 13 11 20
Suspension d'instance de toutes les accusations 1 1 0 0
Retrait de toutes les mises en accusations 1 1 0 0
Autre (procès terminé) 4 6 0 0
Total 67 100 56 100

Sentences

Type de peines 2008-2009 2009-2010
Destitution 3 3
Emprisonnement 7 10
Détention 2 4
Rétrogradation 6 3
Perte de l'ancienneté 0 0
Blâme 16 11
Réprimande 15 11
Amende 40 33
Peines mineures: Avertissement 08-09, Consigné au quartier 09-10 1 1
Total 90 76

Alerte : Multiples peines

Une sentence peut comprendre plus d'un type de peines.

Langue des cours martiales

Langue 2008-2009 2009-2010
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Anglais 53 79 46 82
Français 14 21 10 18
Total 67 100 56 100

Cours martiales par commandement

Commandement 2008-2009 2009-2010
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Vice-chef d'état-major de la Défense (VCEMD) 5 8 0 0
Sous-ministre adjoint (Gestion de l'information) (SMA(GI)) 3 4 2 4
Sous-ministre adjoint (Finances et Services du Ministère) (SMA (Fin SM)) 0 0 0 0
Chef d'état-major des forces maritimes (CEMFM) 11 16 11 19
Chef d'état-major de l'Armée de terre (CEMAT) 32 48 32 57
Chef d'état-major de la Force aérienne (CEMFA) 6 9 6 11
Commandement de la Force expéditionnaire du Canada (COMFEC) 3 4 0 0
Commandement du soutien opérationnel du Canada (COMSOCAN) 0 0 1 2
Commandement – Forces d'opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN) 1 2 0 0
Chef du personnel militaire (CPM) 6 9 4 7
Total 67 100 56 100

Cours martiales selon le grade de l'accusé

Grade 2008-2009 2009-2010
Soldat et caporal (caporal-chef compris*) 42 42
Sergent à adjudant-chef 12 9
Officier 13 5
Total 67 56

Alerte : Le caporal-chef

* Le titre de caporal-chef n'équivaut pas à un grade; il s'agit d'une nomination en vertu de l'article 3.08 des ORFC.

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