ARCHIVÉE - Annexe G : Statistiques annuelles concernant les appels : 1 avril 2009 - 31 mars 2010

Appels (par cour)

Cour 2008-2009 2009-2010
Cour d'appel de la cour martiale du Canada 9 8
Cour suprême du Canada 0 0*
Total 9 8

Alerte : Information additionelle

* 2 cas ont été soumis à la Cours suprême du Canada mais, durant la période du rapport, aucune décisions n'a été rendue.

Appels (par partie)

Types de parties 2008-2009 2009-2010
Appels de la poursuite 2 0
Appels de la défense 7 8
Total 9 8

Nature des appels

Nature 2008-2009 2009-2010
Verdict 3 4
Sentence (sévérité et/ou légalité) 2 1
Verdict et sentence 3 2
Question constitutionnelle 1 0
Libération provisoire 0 1
Total 9 8

Résultats

Types de résultats 2008-2009 2009-2010
Décisions confirmées 3 4
Suspension d'instance 2 0
Décisions modifiées en tout ou en partie 3 4
Total 8 8

Alerte : Statistiques précédentes

Pour les statistiques relatives aux années antérieures, veuillez consulter les rapports annuels du JAG précédents.

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