ARCHIVÉE - Communiqué du juge-avocat général

Il y a 10 ans, la Loi sur la défense nationale (LDN)1 a fait l'objet d'une importante refonte sous la forme du projet de loi C-25.2 Cette refonte a donné lieu aux plus importantes modifications apportées au système de justice militaire depuis la promulgation de la LDN en 1950. Lorsque le projet de loi C-25 a reçu la sanction royale le 1er septembre 1999, cela a permis de mettre à jour de nombreux aspects du système de justice militaire, de réitérer la conformité du système à la Charte canadienne des droits et libertés et de renforcer les caractéristiques juridiques uniques qui sont au cœur même des forces armées modernes et disciplinées dont est doté le Canada.

Malgré les changements positifs survenus à la suite de la mise en application du projet de loi C-25, il est clair que la réforme du système de justice militaire ne constitue pas un événement unique en soi, mais qu'elle fait plutôt partie d'un processus d'amélioration continue. Étant donné que le droit militaire fait partie du vaste cadre juridique canadien qui est en constante évolution, nous devons tous travailler ensemble afin de nous assurer que le système continue de respecter les valeurs canadiennes profondes et protégées par la constitution que sont l'équité, la transparence et la primauté du droit.

Il a été établi depuis longtemps que les forces militaires doivent disposer d'un mécanisme visant à résoudre les questions disciplinaires dans leurs rangs de façon efficiente et efficace afin de mener à bien les missions qui leur sont confiées. Le système de justice militaire canadien a énormément évolué au cours des dernières années afin de répondre à cette exigence et de suivre le rythme des modifications apportées au droit canadien. Il s'agit d'un outil unique sur lequel les commandants militaires peuvent compter comme complément à l'instruction et au leadership pour le maintien de la discipline.

Au cours des dernières années, des milliers de militaires canadiens ont été envoyés en mission partout dans le monde (en mer, sur terre et dans les airs) à l'appui des objectifs stratégiques du gouvernement du Canada. Je peux fièrement affirmer que le système de justice militaire s'est révélé un outil indispensable lorsqu'il s'agissait de répondre aux besoins de la chaîne de commandement en matière de mesures disciplinaires dans le cadre de ces opérations.

Le présent rapport porte sur la dernière année du mandat de quatre ans du Brigadier-général Kenneth Watkin à titre de Juge-avocat général (JAG) des Forces canadiennes (FC) et de superviseur de l'administration du système de justice militaire. Il fournira le contexte et les analyses qui permettront au Parlement et au public de comprendre les questions et les problèmes actuels liés au système de justice militaire.

Le présent rapport soulignera également le soutien unique et spécialisé offert par les avocats militaires aux commandants des FC et au gouvernement du Canada, tant au pays qu'à l'étranger, afin de s'assurer que toutes les opérations militaires se déroulent conformément aux engagements légaux du Canada à l'échelle nationale et internationale.


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1 L.R.C. 1985, ch. N-5.

2 L.C. 1998, ch. C-35.

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