ARCHIVÉE - Annexe : Statistiques sur la justice militaire

Alerte : Errata

À la page 25 du rapport annuel du JAG 2011-2012, une accusation de « Conduite scandaleuse de la part d’officiers » sous l’article 92 de la Loi sur la défense nationale (LDN) s’y trouve par erreur. Cette accusation n’a pas été portée au cours de la période du rapport. Cette inexactitude est due à une accusation de « Cruauté ou conduite déshonorante » sous l’article 93 de la LDN, qui a été erronément inscrite comme étant une accusation sous l’article 92.

Conséquemment, le nombre d’accusations de « Conduite scandaleuse de la part d’officiers » portée en vertu de l’article 92 de la LDN doit se lire 0, au lieu de 1. Par ailleurs, le nombre d’accusations de « Cruauté ou conduite déshonorante » portée en vertu de l’article 93 de la LDN doit se lire 5, au lieu de 4.

Alerte : Statistiques courantes et précédentes

Les statistiques dans cette annexe sont actualisées au 3 décembre 2013.
Pour les statistiques relatives aux années antérieures, veuillez consulter les rapports annuels précédents du JAG.

Alerte : Statistiques précédentes

* Il y a eu 69 cours martiales, dont un procès conjoint.
En tout, 70 accusés ont été jugés en cour martiale.

STATISTIQUES ANNUELLES SUR LES PROCÈS SOMMAIRES, LES COURS MARTIALES ET LES APPELS

Année en revue – Statistiques

1er avril 2011 au 31 mars 2012

RAPPORT SUR LES PROCÈS SOMMAIRES

1er avril 2011 au 31 mars 2012

Répartition des tribunaux militaires

Tribunaux 2010-2011 2011-2012
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Nombre de cours martiales 69* 4 62 4
Nombre de procès sommaires 1770 96 1425 96
Total 1839 100 1487 100

Langue des procès sommaires

Langue 2010-2011 2011-2012
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Anglais 1319 75 1121 79
Français 451 25 304 21
Total 1770 100 1425 100

Répartition des tribunaux militaires – Comparaison d'une année à l'autre (Diagramme à barres et tableau)

Répartition des tribunaux militaires - Tableau
Tribunaux militaires Année 00-01 Année 01-02 Année 02-03 Année 03-04 Année 04-05 Année 05-06 Année 06-07 Année 07-08 Année 08-09 Année 09-10 Année 10-11 Année 11-12
Nombre de cours martiales 63 67 73 56 64 40 67 78 65 56 69 62
Nombre de procès sommaires 1156 1195 1693 1736 1481 1604 1737 2041 1934 1944 1770 1425

Proportion des cas ayant fait l’objet d’un renvoi*

Types de cas 2011-2012
Nombre Pourcentage
Nombre de renvois en cour martiale 108 6.77
Nombre de demandes en cour martiale par l’accusé 55 3.44
Nombre de procès sommaires 1425 89.23
Accusations sans donner suite 9 0.56
Nombre total 1597 100
Nombre de procès sommaire où on a offert d'être jugé devant une cour martiale 551 n/a
Pourcentage des personnes ayant choisi d’être jugé devant une cour martiale n/a 9.98

Choix donné à l’accusé d’être jugé devant une cour martiale

Type d'offre 2010-2011 2011-2012
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Nombre de dossiers où l’accusé s’est vu offrir le choix d'être jugé par cour martiale 663 7.39 551 9.98

Procès sommaires par grade de l’accusé

Grades 2010-2011 2011-2012
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Soldat et caporal (incluant caporal-chef*) 1542 87.12 1193 83.72
Sergent à Adjudant-chef 64 3.62 68 4.77
Officier 164 9.26 164 11.51
Total 1770 100 1425 100

Sommaire des accusations

Article de la LDN Description 2010-2011 2011-2012
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
83 Désobéissance à un ordre légitime 66 2.80 67 3.38
84 Violence envers un supérieur 5 0.21 3 0.15
85 Acte d’insubordination 97 4.11 80 4.03
86 Querelles et désordres 42 1.80 65 3.28
87 Désordres 7 0.30 1 0.05
90 Absence sans permission 733 31.05 655 33.01
91 Fausse déclaration concernant un congé 1 0.04 0 0.00
92 Conduite scandaleuse de la part d’officiers 0 0.00 1 0.05
93 Cruauté ou conduite déshonorante 4 0.17 4 0.20
95 Mauvais traitements à l’égard de subalternes 13 0.55 7 0.35
97 Ivresse 130 5.51 167 8.42
98 Simulation ou mutilation 1 0.04 2 0.10
101 Évasion 4 0.17 2 0.10
101.1 Défaut de respecter une condition 3 0.13 4 0.20
102 Résistance à la police militaire dans l’exercise de ses fonctions 0 0.00 2 0.10
108 Signature d’un certificat inexact 0 0.00 2 0.10
111 Conduite répréhensible de véhicules 7 0.30 3 0.15
112 Usage non autorisé de véhicules 9 0.38 13 0.66
113 Incendie 1 0.04 0 0.00
114 Vol 33 1.40 10 0.50
115 Recel 1 0.04 0 0.00
116 Dommage, perte ou aliénation irrégulière 7 0.30 11 0.55
117 Infractions diverses 2 0.08 10 0.50
122 Fausses réponses ou faux renseignements 0 0.00 1 0.05
124 Négligence dans l’exécution des tâches 2 0.08 1 0.05
125 Infractions relatives à des documents 23 0.97 26 1.31
127 Négligence dans la manutention des matières dangereuses 3 0.13 0 0.00
129* Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline – décharges négligentes 442 18.71 256 12.92
129* Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline – excluant les décharges négligentes 691 29.25 556 28.03
130 Procès militaire pour infractions civiles 35 1.48 35 1.76
Total 2362 100 1984 100

Procès sommaires par commandement

Commandements 2010-2011 2011-2012
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Vice-chef d’état-major de la défense 4 0.22 2 0.14
Commandement Canada 31 1.75 26 1.83
Commandement du Soutien opérationnel du Canada 2 0.17 8 0.56
Commandement des forces d’opérations spéciales du Canada 16 0.90 18 1.26
Commandement de la Force expéditionnaire du Canada 247 13.96 114 8.00
Chef d’état-major des forces maritimes 260 14.69 226 15.86
Chef d’état-major de l’Armée de terre 712 40.19 589 41.33
Chef d’état-major de la Force aérienne 88 4.97 109 7.65
Chef du personnel militaire 399 22.55 326 22.88
Sous-ministre adjoint (Gestion de l’information) 8 0.45 5 0.35
Sous-ministre adjoint (Matériel) 3

0.16

1 0.07
Chef du renseignement de la défense 0 0.00 1 0.07
Total 1770 100 1425 100

Verdicts par accusation

Accusations 2010-2011 2011-2012
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Coupable 2195 92.92 1806 91.03
Coupable-Verdict annoté 15 0.64 4 0.20
Coupable d’infraction incluse 0 0.00 0 0.00
Non coupable 95 4.02 124 6.25
Suspension de l’instance 47 1.99 41 2.07
Accusation sans donner suite 10 0.42 9 0.45
Total 2362 100 1984 100

Peines

Types de peines 2010-2011 2011-2012
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Détention (suspendue) 7 0.30 8 0.43
Détention 56 2.40 51 2.76
Rétrogradation 3 0.13 5 0.27
Blâme 4 0.17 5 0.27
Réprimande 50 2.14 61 3.30
Amende 1459 62.52 1099 59.50
Consigné au navire ou aux quartiers 575 24.66 436 23.61
Travaux & exercices supplémentaires 121 5.19 128 6.93
Suppression de congé 23 0.99 15 0.82
Avertissement 35 1.50 39 2.11
Total 2333 100 1847 100

Demandes de révision

Types de demandes 2010-2011 2011-2012
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Demande de révision du verdict 11 31.44 6 20.69
Demande de révision de la peine 12 34.28 12 41.38
Demande de révision du verdict et de la peine 12 34.28 11 37.93
Total 35 100 29 100

Décisions de l’autorité de révision

Types de décisions 2010-2011 2011-2012
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Confirmer la décision 4 11.43 12 41.38
Annuler le verdict 22 62.86 9 31.03
Substituer la peine 6 17.14 2 6.90
Mitiger / commuter / remettre la peine 3 8.57 6 20.69
Total 35 100 29 100

RAPPORT SUR LES COURS MARTIALES

1er avril 2011 au 31 mars 2012

Types de cours martiales

Cours martiales 2010-2011 2011-2012
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Cours martiales permanentes 66 96 55 89
Cours martiales générales 3 4 7 11
Total 69* 100 62 100

Langue des cours martiales

Langue 2010-2011 2011-2012
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Anglais 51 73 52 84
Français 19 27 10 16
Total 70 100 62 100

Cours martiales selon le grade de l’accusé

Grades 2010-2011 2011-2012
Soldat et caporal (incluant caporal-chef*) 42 41
Sergent à adjudant-chef 12 9
Officier 16** 11
Other 0 1
Total 70 62

Sommaire des accusations

Article de la LDN Description 2010-2011 2011-2012
75 Infractions de sécurité 1 0
83 Désobéissance à un ordre légitime 5 11
84 Violence envers un supérieur 2 0
85 Acte d’insubordination 6 7
86 Querelles et désordres 3 8
87 Désordres 1 1
90 Absence sans permission 16 28
93 Cruauté ou conduite déshonorante 6 2
95 Mauvais traitements à l’égard de subalternes 2 4
97 Ivresse 5 10
101.1 Défaut de respecter une condition 6 4
114 Vol 9 1
115 Recel 0 1
116 Dommage, perte ou aliénation irrégulière 5 0
117(f) Acte de caractère frauduleux 14 1
122 Fausses réponses ou faux renseignements 1 0
124 Négligence dans l’exécution des tâches 9 7
125(a) Fait volontairement ou par négligence une fausse déclaration ou inscription 15 2
125(c) Avec l’intention de nuire, altère un document établi à des fins militaires 0 1
129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline 49 50
130 (4(1) LRCDAS)* Possession de substances 0 13
130 (5(1) LRCDAS) Trafic des substances 4 6
130 (5(2) LRCDAS) Possession en vue du trafic 0 1
130 (7 LRCDAS)** Production 0 1
130 (86(1) C.Cr.) Usage négligent d’une arme à feu 1 0
130 (87 C.Cr.) Braquer une arme à feu 2 4
130 (91(1) C.Cr.) Possession non autorisée d’une arme à feu 3 0
130 (95 C.Cr.) Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions 1 0
130 (104(1) C.Cr.) Importation ou exportation non autorisées 2 1
130 (121(1)(c) C.Cr.) Fraudes envers le gouvernement 0 0
130 (122) Abus de confiance par un fonctionnaire public 0 4
130 (129 C.Cr.) Infractions relatives aux agents de la paix 0 1
130 (130 C.Cr.) Prétendre faussement être agent de la paix 1 0
130 (139 C.Cr.) Entrave à la justice 1 1
130 (140(1) C.Cr.) Méfait public 2 0
130 (153 C.Cr.) Exploitation sexuelle 1 0
130 (163.1(4) C.Cr.) Possession de pornographie juvénile 0 1
130 (220(a)) Négligence criminelle causant la mort avec l’usage d’une arme à feu 0 1
130 (235(1) C.Cr.) Meurtre au deuxième degré 1 0
130 (236(a)) Homicide involontaire coupable avec usage d’une arme à feu 0 1
130 (239(1) (a.1) C.Cr.) Tentative de meurtre avec usage d’une arme à feu 1 0
130 (253 (a) C.Cr.) Conduite avec facultés affaiblies 0 1
130 (264.1 C.Cr.) Proférer des menaces 1 3
130 (266 C.Cr.) Voies de fait 5 8
130 (267 C.Cr.) Agression armée ou infliction de lésions corporelles 2 3
130 (269 C.Cr.) Lésions corporelles 3 1
130 (271 C.Cr.) Agression sexuelle 9 9
130 (272(1) C.Cr.) Agression sexuelle armée 1 0
130 (272(1)(b) C.Cr.) Agression sexuelle avec menaces à une tierce personne 0 1
130 (334 C.Cr.)

Vol (moins de 5000$)

0 1
130 (348 C.Cr.) Introduction par effraction dans un dessein criminel 2 3
130 (349(1) C.Cr.) Présence illégale dans une maison d’habitation 2 0
130 (354 C.Cr.) Possession de biens criminellement obtenus 0 1
130 (368 C.Cr.) Emploi d’un document contrefait 3 2
130 (380(1) C.Cr.) Fraude 6 0
130 (437 C.Cr.) Fausse alerte 1 0
194 LDN Infraction semblables 0 0
Total des infractions 210 206

Cours martiales par commandement

Commandements 2010-2011 2011-2012
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Vice-chef d’état-major de la défense 5 7.14 0 0.00
Commandement du Soutien opérationnel du Canada 2 2.86 2 3.22
Commandement de la Force expéditionnaire du Canada 2 2.86 6 9.68
Chef d’état-major des forces maritimes 5 7.14 10 16.13
Chef d’état-major de l’Armée de terre 35 50 30 48.39
Chef d’état-major de la Force aérienne 9 12.86 9 14.52
Chef du personnel militaire 11 15.71 5 8.06
Sous-ministre adjoint (Gestion de l’information) 1 1.43 0 0.00
Total 70 100 62 100

Verdicts

Types de verdicts 2010-2011 2011-2012
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Reconnu/plaidé coupable à au moins une accusation 62 89 56 90.32
Non coupable de toutes les accusations 8 11 6 9.68
Total 70 100 62 100

Sentences

Types de sentences 2010-2011 2011-2012
Destitution 2 0
Emprisonnement 7 11
Détention 6 4
Rétrogradation 4 3
Blâme 18 7
Réprimande 15 17
Amende 49 45
Peines mineures: Consigne au navire ou quartier 0 1
Total 101 88

RAPPORT SUR LES APPELS

1er avril 2011 au 31 mars 2012
Pour les statistiques relatives aux années antérieures, veuillez consulter les rapports annuels du JAG des années précédentes.

Appels (décisions rendues)

Cour 2010-2011 2011-2012
Cour d’appel de la cour martiale du Canada 7 5
Cour suprême du Canada 1 0
Total 8 5

Appels (par partie)

Appel 2010-2011 2011-2012
Appels de la poursuite 2 3
Appels du contrevenant 5 2
Total 7 5

Nature des appels

Nature 2010-2011 2011-2012
Verdict 4 1
Sentence (sévérité et/ou légalité) 0 0
Verdict et sentence 3 4
Question constitutionnelle 0 0
Remise en liberté pendant l’appel 0 0
Total 7 5

Résultats

Types de résultats 2010-2011 2011-2012
Décision de première instance confirmée 0 0
Décision de première instance renversée en tout ou en partie 2 1
Appel accueilli 4 4
Abandonné 1 0
Total 7 5

Alerte : Définition

* Un cas = Un procès-verbal de procédure disciplinaire ou un acte d’accusation.

Alerte : À propos du caporal-chef

* Selon l’article 3.08 des ORFC, caporal-chef n’est pas un grade, mais une nomination.

Alerte : À propos de l'article 129

* Les rapports annuels pour les années antérieures répertoriaient différentes catégories d’infraction à l’article 129 LDN, incluant les infractions d’ordre sexuel, le harcèlement, ainsi que l’usage de drogues et d’alcool. Le présent rapport répertorie deux catégories d’infractions à l’article 129 LDN: celles reliées aux décharges négligentes, et toutes les autres infractions à l’article 129 LDN. Pour plus d’information sur les infractions à l’article 129 LDN, veuillez consulter les notes A à G de l’article 103.60 des ORFC (http://www.admfincs-smafinsm.forces.gc.ca/qro-orf/vol-02/chapter-chapitre-103-fra.asp#cha-103-60).

Alerte : Multiples peines

Une sentence peut inclure plus d’une peine.

Alerte : Droit d'un membre des Forces canadiennes

Un officier ou militaire du rang demander une révision du verdict et ou de la peine à l’autorité de révision.

Alerte : Renseignements supplémentaires sur les cours martiales

Nota 1 : Ces données font état des cours martiales ayant commencé durant la période de rapport, incluant une qui n’a pas été complétée.
Nota 2 : Le projet de loi C-60 (maintenant L.C. 2008, c. 29) a réduit à deux les types de cours martiales. La cour martiale disciplinaire et la cour martiale générale spéciale ont été abrogées.
Nota 3 : La différence entre la cour martiale permanente et la cour martiale générale est expliquée au chapitre III du rapport.
* Il y a eu 69 cours martiales, dont un procès conjoint. En tout, 70 accusés ont été jugés en cour martiale.

Alerte : Renseignements supplémentaires sur les grades

* Selon l’article 3.08 des ORFC, caporal-chef n’est pas un grade, mais une nomination.
** Cette donnée inclut un officier jugé à nouveau pour les mêmes accusations, après l’annulation du verdict de première instance par la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.

Alerte : Renseignements supplémentaires sur les articles de la LDN

Pour les statistiques relatives aux années antérieures, veillez consulter les rapports annuels du JAG précédents.

* Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. (1996), c. 19.
** Code criminel, L.R.C. (1985), c. C-46.

Alerte : Multiples peines

Une sentence peut comprendre plus d’un type de peines.

Détails de la page

Date de modification :