ARCHIVÉE - Chapitre 1 : Qui nous sommes : Le Cabinet du JAG

La Division du droit administratif

En termes généraux, le droit administratif est une branche du droit public qui est axée sur les règles juridiques applicables au pouvoir du gouvernement, particulièrement en ce qui a trait aux relations de l’État (et ses institutions) avec les citoyens. La prise de décision sur le plan administratif envahit tous les aspects des FAC, du niveau ministériel jusqu’au commandant. Le droit administratif militaire a pour but de s’assurer que les décisions qui touchent les membres des FAC sont prises de façon juste par les personnes qui détiennent l’autorisation légale de le faire. Les avocats militaires qui travaillent à la Division du droit administratif sont responsables des questions d’ordre juridique portant ainsi sur l’administration des FAC. Compte tenu de l’envergure et de la complexité des FAC, et de la multitude de décisions administratives qui sont prises quotidiennement, il est essentiel de veiller à ce que les décisions soient rendues conformément aux lois et à la primauté du droit.

La Division du droit administratif inclut trois directions, en l’occurrence, la direction juridique du Personnel militaire, la direction juridique du Droit administratif et la direction juridique de la Rémunération, avantages sociaux, pensions et successions. Toutes s’occupent des questions juridiques portant notamment sur la rémunération et les avantages sociaux, les pensions et successions, les griefs, les enquêtes administratives et la gestion du personnel militaire. La Division appuie aussi le Directeur général des élections (DGE) dans l’administration des élections fédérales par l’intermédiaire de l’agent coordonnateur (un avocat militaire) du MDN et des FC, tant au cours de la période électorale qu’entre les périodes électorales, notamment, en aidant les électeurs des FAC à exercer leur droit de vote aux endroits où ils servent ou participent à un déploiement au Canada ou à l’étranger.

La Division du droit opérationnel

La Division Droit des opérations est responsable d’offrir du soutien juridique aux FAC et au MDN en matière de droit opérationnel. Il s’agit de l’ensemble du droit national et international qui s’applique à la conduite de toutes les étapes d’une opération des FAC à tous les niveaux de commandement. Ceci inclut des avis sur les opérations actuelles et la préparation des opérations à venir, au Canada et à l’étranger. De plus, la Division des opérations encadre tous les avocats militaires qui participent aux opérations et offre ainsi, par leur entremise, du soutien juridique aux éléments déployés des FAC, en ce qui concerne le droit militaire, y compris la justice militaire.

La Division des services régionaux

Les bureaux juridiques des services régionaux sont situés dans les bases et les escadres des FAC établies à travers le Canada, aux États-Unis et en Allemagne. Par l’intermédiaire de ces bureaux, la Division des services régionaux est responsable de fournir à la chaîne de commandement du soutien juridique général et des conseils portant sur tous les domaines du droit militaire, y compris des conseils sur des questions de justice militaire, de droit administratif et de droit opérationnel.

La Division du Chef d’état-major

La Division du Chef d’état-major est responsable de la prestation des services corporatifs et administratifs et du soutien interne au Cabinet du JAG. La Division s’occupe entre autres de la gestion du personnel militaire, des services financiers, de la gestion de l’information, des services de bibliothèque, ainsi que de la formation et de la supervision du personnel civil au Cabinet du JAG.

La Division de la justice militaire

La Division de la justice militaire est responsable de mener les changements proactifs nécessaires au système de justice militaire. Elle comprend deux directions : Justice militaire – Opérations (JM Ops) et Justice militaire – Stratégique (JM Strat). La direction JM Ops a la responsabilité d’appuyer le JAG quant aux principaux aspects liés à la surintendance de l’administration de la justice militaire, à l’offre de conseils juridiques au quartier général du groupe de la police militaire des FC et au fonctionnement quotidien du système de justice militaire. Quant à la direction JM Strat, elle est chargée de concevoir et mettre en œuvre une vision stratégique de la justice militaire qui permettra au Cabinet du JAG et aux FAC de prévoir les défis internes et externes et d’y réagir, tout en apportant des changements positifs au système de justice militaire.

Les avocats militaires en service à l’extérieur du Cabinet du JAG

Outre les avocats militaires qui servent dans les organisations susmentionnées, un certain nombre d’avocats militaires sert en dehors du Cabinet du JAG, en l’occurrence au Centre de droit militaire des Forces canadiennes (CDMFC) à Kingston, en Ontario, qui est l’organisation militaire d’éducation juridique des FAC; au Cabinet du Conseiller juridique auprès du MDN et les FC (CJ MDN/FC), qui est une unité des services juridiques du ministère de la Justice à Ottawa; au Bureau du Conseil privé; ainsi qu’au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Le Juge-Avocat général (JAG)

Le JAG est nommé par le gouverneur en conseil et agit comme conseiller juridique auprès du gouverneur général, du ministre, du Ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC) pour les questions de droit militaire. Le « droit militaire » est la vaste discipline qui regroupe l’ensemble du droit international et national concernant les FAC, y compris la gouvernance, l’administration et les activités de celles-ci. De plus, le JAG doit, en vertu d’un mandat conféré par la loi, exercer son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire au sein des FAC. À ce titre, le JAG examine périodiquement le système de justice militaire et présente un rapport annuel au ministre portant sur l’administration de la justice militaire au sein des FAC.

Le Cabinet du Juge-avocat général

Le Cabinet du JAG appuie le JAG dans l’exécution de ses fonctions. Son personnel est composé d’avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve, de quelques membres des FAC appartenant à d’autres groupes professionnels militaires et d’employés civils. Tous les avocats militaires sont pleinement qualifiés et membres en règle du barreau de leur province ou territoire. Ils sont tous officiers des FAC détenant un grade se situant entre Capitaine ou Lieutenant de vaisseau et Major général ou Contre-amiral.

Aux termes de la Loi sur la Défense nationale (LDN), le JAG rend compte au ministre de l’exercice de ses attributions. Conformément aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, tout avocat militaire dont les fonctions consistent à rendre des services juridiques aux FAC doit être affecté à un poste établi au tableau de l’effectif du Cabinet du JAG et le Juge-avocat général commande tous ces officiers. Le Juge-avocat général, ou une personne agissant sous son autorité, détermine les fonctions d’un avocat militaire affecté à un poste établi au tableau de l’effectif du Cabinet du JAG et, dans l’exécution de ses fonctions, un avocat militaire n’est pas assujetti au commandement d’un officier qui n’est pas avocat militaire. Ainsi, les exigences de la LDN et des règlements font en sorte que les avocats militaires soient en mesure de donner des avis juridiques indépendants.

Sur le plan structurel, le Cabinet du JAG se compose de sept sous-organisations : le Service canadien des poursuites militaires, le Service d’avocats de la défense, et de cinq divisions relevant d’un Juge-avocat général adjoint soit : la justice militaire, le droit administratif, le droit opérationnel, les services régionaux et le Chef d’état-major. Chacune de ces sous-organisations est chapeautée par un officier portant le grade de Colonel / Capitaine de vaisseau.

Le Directeur des poursuites militaires (DPM)

Le DPM est le procureur militaire supérieur des FAC. Il est responsable de toutes les poursuites menées devant les cours martiales et agit comme conseiller du ministre sur les appels devant la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM) et la Cour suprême du Canada (CSC). Le DPM donne également des conseils juridiques dans le cadre d’enquêtes effectuées par le Service national d’enquête des Forces canadiennes (SNEFC), un service de police militaire qui relève du Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC).

Le DPM est indépendant du Cabinet du JAG et des autres autorités des FAC et du MDN lorsqu’il exerce ses attributions et fonctions, mais il demeure sous la supervision générale du JAG, qui peut établir par écrit des lignes directrices ou donner des instructions concernant les poursuites. Conformément à son rôle de surintendant du système de justice militaire, le JAG peut également établir des lignes directrices ou donner des instructions en ce qui concerne une poursuite en particulier. Ces lignes directrices ou instructions doivent être accessibles au public, à moins que le DPM n’estime qu’il ne serait pas dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire de le faire.

Le Service d’avocats de la défense (SAD)

Le Directeur du Service d’avocats de la défense (DSAD) est à la tête du SAD. Il fournit, supervise et dirige la prestation des services juridiques prévus par règlement du gouverneur en conseil aux justiciables du Code de discipline militaire (CDM). Dans le passé, le poste de DSAD était assumé par un lieutenant-colonel. Cependant, le 10 août 2010, le poste de DSAD a été élevé au grade de colonel et le titulaire du poste a été promu à ce grade. Ceci reflète mieux l’indépendance et l’importance du poste et du SAD.

Bien que le DSAD exerce ses fonctions sous la supervision générale du JAG, il est indépendant du Cabinet du JAG, des autorités des FAC et du MDN dans l’exercice des diverses fonctions de son mandat qui ont trait à la représentation de justiciables à divers moments lors d’une enquête ou pendant une procédure disciplinaire. Le JAG peut établir par écrit des lignes directrices ou donner des instructions concernant les services d’avocats de la défense. Le DSAD est tenu de rendre les lignes directrices ou les instructions accessibles au public. Cependant, contrairement aux dispositions applicables au DPM, le JAG n’a pas le pouvoir d’émettre des intructions ou des lignes directrices qui ont trait à la défense d’une cause en particulier.

Organigramme - Cabinet du Juge-avocat général

• Ministre de la Défense nationale
  • Sous-ministre de la défense nationale
  • Chef d'état-major de la défense
  • Juge-avocat général
    • Adjudant-chef du JAG
    • Adjoint spécial
    • Directeur des poursuites militaires (placé sous la supervision générale du JAG en vertu de l'article 165.17 de la LDN)
      • Assistant du DPM
      • Conseiller juridique SNEFC
      • DPM 3 (politique, formation, communications)
      • DPM 4 Avocat d'appel
      • Directeur adjoint des Poursuites militaires
        • Procureur militaire régional Ouest
        • Procureur militaire régional Est
      • Directeur adjoint des Poursuites militaires 2
        • Procureur militaire régional Atlantique
        • Procureur militaire régional Centre
      • Directeur adjoint Poursuites militaires/Réserve (Poste de Réserve du JAG)
    • Directeur du service d'avocats de la défense (placé sous la supervision générale du JAG en vertu de l'article 249.2 de la LDN)
      • Directeur adjoint DSAD (Poste de Réserve du JAG)
    • Conseilleur juridique adjoint du MDN et des FC (11 positions d'avocats militaires sont prêtées au CJ MDN / FC)
    • JAG Adjoint Services régionaux
      • AJAG Pacifique
        • Juge-avocat adjoint COMOX
        • Adjoint de l'AJAG Pacifique (Poste de Réserve du JAG)
      • AJAG Ouest
        • Juge-avocat adjoint Cold Lake
        • Juge-avocat adjoint Wainwright
        • Juge-avocat adjoint FOI(N)
        • Adjoint de l'AJAG Ouest (Poste de Réserve du JAG)
      • AJAG Prairies
        • Adjoint de l'AJAG Prairies (Poste de Réserve du JAG)
      • AJAG Centre
        • Juge-avocat adjoint Petawawa
        • Juge-avocat adjoint Trenton
        • Juge-avocat adjoint Borden
        • Juge-avocat adjoint Kingston
        • Adjoint de l'AJAG Centre (Poste de Réserve du JAG)
      • AJAG Est
        • Juge-avocat adjoint Valcartier
        • Juge-avocat adjoint Bagotville
        • Juge-avocat adjoint Québec
        • Juge-avocat adjoint Saint-Jean
        • Adjoint de l'AJAG Est (Poste de Réserve du JAG)
      • AJAG Atlantique
        • Juge-avocat adjoint Gagetown
        • Juge-avocat adjoint Greenwood
        • Adjoint de l'AJAG Atlantique (Poste de Réserve du JAG)
      • AJAG Europe
      • AJAG Colorado Springs
        • Juge-avocat adjoint NORAD
      • Juge-avocat adjoint Ottawa
    • JAG Adjoint Opérations
      • Assistant du JAG Adjoint Opérations
        • Conseiller juridique COMFOSCAN
      • Conseiller juridique EMI STRAT
      • Droit international et opérationnel
      • Directeur juridique opérations de renseignement et d'information
      • Conseillers juridiques COIC
    • JAG Adjoint Justice Militaire
      • Directeur juridique/JM Ops
      • Directeur juridique/JM Strat
    • JAG Adjoint/Réserve
    • Chef d'état-major du JAG
      • Chef d'état-major adjoint
    • JAG Adjoint Droit administratif
      • Directeur juridique/Droit Admin
      • Directeur juridique/RAP&S
      • Directeur juridique/Pers Mil

Bureaux du juge-avocat général au Canada

• Cabinet du JAG
  • Ottawa (incluant COIC, COMFOSCAN, Grand Prévôt)
• Assistant du juge-avocat général
  • Victoria
  • Edmonton
  • Winnipeg
  • Toronto
  • Montréal
  • Halifax
• Juge-avocat adjoint
  • Comox
  • Cold Lake
  • Borden
  • Trenton
  • Kingston
  • Petawawa
  • Ottawa
  • Saint Jean
  • Valcartier
  • QG de la Réserve navale
  • Bagotville
  • Gagetown
  • Greenwood
• Procureurs militaires régionaux
  • Edmonton
  • Ottawa
  • Valcartier
  • Halifax
• Directeur du service d'avocats de la défense
  • Ottawa
• Directeurs des poursuites militaires
  • Ottawa