Chapitre 1 : Qui nous sommes : Le Cabinet du JAG - 2013-14

Le juge-avocat général

Le juge-avocat général (JAG) est nommé par le gouverneur en conseil et agit à titre de conseiller juridique du gouverneur général, du ministre de la Défense nationale (le ministre), du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes pour les questions de droit militaire. Le « droit militaire » est la vaste discipline qui regroupe l’ensemble du droit international et national concernant les Forces armées canadiennes (FAC), y compris leur gouvernance, leur administration et leurs activités. De plus, le JAG doit, en vertu d’un mandat conféré par la loi, exercer son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire au sein des FAC. À ce titre, le JAG procède périodiquement à un examen de l’administration de la justice militaire et présente régulièrement des comptes rendus au ministre sur l’administration de la justice militaire au sein des FAC, incluant la présentation d’un rapport annuel.

Cabinet du juge-avocat général

Le Cabinet du JAG se compose d’avocats militaires de la force régulière et de la force de réserve, d’employés civils de la fonction publique et de quelques membres des FAC appartenant à d’autres groupes professionnels militaires. Les avocats militaires qualifiés du Cabinet du JAG sont membres en règle de leur barreau provincial ou territorial respectif. En outre, ce sont des officiers titulaires d’un grade allant de capitaine / lieutenant de vaisseau à major-général.

Le JAG rend compte au ministre de l’exercice de ses attributions. Le JAG commande tous les officiers et les militaires du rang affectés à un poste établi au tableau de l’effectif du Cabinet du JAG. Par conséquent, le JAG ou une personne agissant sous son autorité détermine les fonctions d’un avocat militaire. L’avocat militaire n’est pas assujetti, dans l’exécution de ses fonctions, au commandement d’un officier qui n’est pas avocat militaire. Cette structure renforce les obligations de la profession juridique et fait en sorte que les avocats militaires sont en mesure de fournir des conseils juridiques impartiaux.

Le Cabinet du JAG se compose de la direction des poursuites militaires, du service d’avocats de la défense et des cinq divisions suivantes : justice militaire, droit administratif, droit opérationnel, services régionaux et le chef d’état-major.

Le directeur des poursuites militaires

Le directeur des poursuites militaires (DPM) est le procureur militaire principal des FAC. Il prononce les mises en accusation des personnes jugées par les cours martiales et mène les poursuites devant celles-ci. En outre, il représente le ministre dans les appels devant la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour suprême du Canada. Le DPM donne également des conseils juridiques dans le cadre d’enquêtes effectuées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, un service de police militaire relevant du grand prévôt des Forces canadiennes.

Le DPM est nommé par le ministre pour un mandat fixe et agit indépendamment des autorités des FAC et du MDN lors de l’exercice de ses attributions. Le DPM exerce ses fonctions sous la direction générale du JAG. À cet effet, le JAG peut établir par écrit des lignes directrices ou donner des instructions concernant les poursuites. Le DPM veille à les rendre accessibles au public. Le JAG peut également établir des lignes directrices ou donner des instructions en ce qui concerne une poursuite en particulier. Le DPM doit aussi veiller à rendre accessible au public ces lignes directrices ou instructions, à moins qu’il estime qu’il ne serait pas dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire de le faire. Pendant la période visée par le rapport, le DPM n’a reçu aucune ligne directrice ou instruction générale ou spécifique.

Conformément à l’article 110.11 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), le DPM a fait un rapport annuel au JAG portant sur l’exercice de ses fonctions pour la période visée par ce rapport.

Le directeur du service d’avocats de la défense

Le directeur du service d’avocats de la défense (DSAD) dirige la prestation des services juridiques aux justiciables du code de discipline militaire (CDM). Ces services juridiques sont fournis sans frais pour les utilisateurs.

Le DSAD est nommé par le ministre pour un terme fixe. Bien que le DSAD exerce ses fonctions sous la direction générale du JAG, il est indépendant de ce dernier et des autres autorités des FAC et du MDN dans l’exercice de ses fonctions ayant trait à la représentation des justiciables du CDM. Le DSAD fournit un large éventail de services d’avocats de la défense à toutes les étapes des procédures d’enquêtes ou judiciaires. Le JAG peut, par écrit, établir des lignes directrices ou donner des instructions concernant les services d’avocats de la défense. Le DSAD doit veiller à rendre accessible au public ces lignes directrices ou instructions. Toutefois, contrairement aux règles visant le DPM, le JAG n’a pas le pouvoir d’établir des lignes directrices ou de donner des instructions en ce qui concerne un cas en particulier. Pendant la période visée par le rapport, le DSAD n’a reçu aucune ligne directrice ou instruction générale.

Conformément à l’alinéa 101.20(5) des ORFC, le DSAD a fait un rapport annuel au JAG sur la prestation des services juridiques prévus à l’alinéa 101.20(2) des ORFC et l’exécution d’autres fonctions prévues à l’alinéa 101.20(4) des ORFC pour la période visée par ce rapport.2

La division de la justice militaire

La division de la justice militaire appuie le JAG dans l’exercice de son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire et veille à son développement judicieux au sein du système de justice canadien. Elle se compose de deux directions juridiques : justice militaire - opérations et justice militaire - stratégique. La direction juridique - justice militaire – opérations est responsable des principaux aspects reliés à l’exercice sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire, de la prestation de conseils juridiques au quartier général du groupe de la police militaire des Forces canadiennes et appuie le JAG dans le fonctionnement quotidien du système de justice militaire. La direction juridique - justice militaire – stratégique est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une vision stratégique de la justice militaire en vue de permettre au Cabinet du JAG et aux FAC d’anticiper et de répondre aux défis internes et externes en apportant des modifications positives au système de justice militaire.

La division du droit administratif

La division du droit administratif est chargée de fournir des conseils sur les questions juridiques touchant l’administration des FAC. Les nominations et pouvoirs des fonctionnaires du MDN et des autorités des FAC proviennent des pouvoirs conférés principalement dans la LDN. Compte tenu de la taille et de la complexité des FAC et de la multitude de décisions administratives prises chaque jour, l’un des objectifs de la prestation de conseils juridiques dans le domaine du droit administratif consiste à veiller à ce que ces décisions soient prises conformément aux lois applicables, à la primauté du droit et aux exigences en matière d’équité procédurale. La division se compose de trois directions juridiques : personnel militaire, droit administratif et rémunération, avantages sociaux, pensions et successions. La division fournit des services juridiques en ce qui concerne des questions spécifiques, comme les politiques touchant le personnel militaire, les enquêtes administratives, la rémunération, les avantages sociaux, les pensions et les successions, ainsi que des conseils au sujet des griefs.

La division du droit opérationnel

La division du droit opérationnel est responsable d’offrir du soutien juridique aux FAC et au MDN relativement aux questions de droit opérationnel. Le droit opérationnel est la partie du droit national et international qui s’applique à la conduite de toutes les étapes d’une opération nationale ou internationale des FAC à tous les niveaux de commandement. De plus, la division du droit opérationnel encadre tous les avocats militaires déployés en opérations. Ces avocats militaires procurent un soutien juridique concernant tous les aspects du droit militaire, notamment le système de justice militaire, aux éléments des FAC déployés en mission.

La division des services régionaux

La division des services régionaux est responsable de la prestation des services juridiques aux unités des FAC au Canada, aux États-Unis et en Europe. Les bureaux juridiques de cette division sont répartis dans diverses régions et sont dirigés par un assistant du juge-avocat général (AJAG). Ils fournissent du soutien juridique général et des conseils aux commandements, aux formations et aux unités de la force régulière et de la force de réserve concernant tous les domaines du droit militaire, y compris des conseils sur des questions de justice militaire, de droit administratif et de droit opérationnel.

La division du chef d’état-major

La division du chef d’état-major se compose d’avocats militaires, d’autres officiers et militaires du rang des FAC, ainsi que de personnel civil. La division est responsable de la prestation interne des services administratifs et de soutien au Cabinet du JAG. Cela comprend la gestion du personnel militaire, les services financiers, la gestion de l’information, les services de bibliothèque et la formation, ainsi que la supervision de l’ensemble du personnel civil au Cabinet du JAG.

Adjudant-chef (adjuc) du JAG et les adjuc et premiers maîtres de première classe (PM 1) du Cabinet du JAG

L’adjuc du JAG agit, en tant que militaire du rang (MR) supérieur, à titre de conseiller du JAG. Selon le concept de l’équipe de commandement, l’adjuc du JAG offre une perspective au JAG et à son équipe de direction concernant des enjeux stratégiques liés aux rôles du JAG qui lui sont conférés par la loi, aux FAC et au Cabinet du JAG. D’autres adjuc et PM 1 d’expérience occupent des postes dans les bureaux d’AJAG à la grandeur du Canada, ainsi que dans certains bureaux de juge-avocat adjoint (JAA). Les adjuc et les PM 1 des JAA et des AJAG offrent un lien indispensable entre les MR supérieurs et les officiers chargés de la discipline au niveau de l’unité, de la base ou de la formation et les services juridiques locaux sur les questions disciplinaires. Avec l’aide des avocats militaires du Cabinet du JAG, ils offrent à leurs clients de la formation dans le domaine de la justice militaire. Ils appuient également les avocats militaires dans leur objectif de fournir des conseils juridiques axés sur les opérations et orientés vers les solutions.

Les avocats militaires en service à l’extérieur du Cabinet du JAG

Outre les avocats militaires qui servent au sein des organisations susmentionnées, un certain nombre sert à l’extérieur du Cabinet du JAG. Il s’agit des avocats militaires qui travaillent au Bureau du Conseil privé, au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, au Cabinet du conseiller juridique du MDN et des Forces canadiennes, au centre de droit militaire des Forces canadiennes et avec l’administrateur de la cour martiale.3

Le personnel civil du Cabinet du JAG

Le personnel civil représente une partie intégrante et essentielle du Cabinet du JAG et contribue de manière importante à son succès continu. Ils occupent des postes dans l’ensemble des bases et des escadres des FAC situées au Canada et à l’étranger, où ils fournissent des services de soutien clés aux avocats militaires, ce qui comprend des tâches administratives, analytiques et techniques.

Organigramme - Cabinet du juge-avocat général

  • Ministre de la Défense nationale
    • Sous-ministre de la défense nationale
    • Chef d'état-major de la défense
    • Juge-avocat général
      • Adjudant-chef du JAG
      • Adjoint spécial du JAG
      • JAG Adjoint/Coordinateur stratégique
      • JAG Adjoint/Réserve
      • Directeur des poursuites militaires (placé sous la supervision générale du JAG en vertu de l'article 165.17 de la LDN.)
        • Assistant du Directeur des poursuites militaires
          • Conseiller juridique SNEFC
          • Procureur militaire régional Est
        • Directeur adjoint des Poursuites militaires région de l'Ouest
          • Procureur militaire régional Ouest
          • Procureur militaire régional Pacifique
        • Directeur adjoint des Poursuites militaires régions Centre et Atlantique
          • Procureur militaire régional Atlantique
          • Procureur militaire régional Centre
        • Directeur adjoint des Poursuites militaires/Réserve
      • Directeur du service d'avocats de la défense (placé sous la supervision générale du JAG en vertu de l'article 249.2 de la LDN.)
        • Assistant du Directeur du service d'avocats de la défense
        • Directeur du service d'avocats de la défense adjoint/Réserve
      • JAG Adjoint/Services régionaux
        • Assistant du JAG adjoint/Services régionaux
          • Juge-avocat adjoint Ottawa
        • AJAG Pacifique
          • Juge-avocat adjoint COMOX
          • Adjoint de l'AJAG Pacifique (poste de réserve)
        • AJAG Ouest
          • Juge-avocat adjoint Cold Lake
          • Juge-avocat adjoint Wainwright
          • Juge-avocat adjoint FOI(N)
          • Adjoint de l'AJAG Ouest (poste de réserve)
        • AJAG Prairies
          • Adjoint de l'AJAG Prairies (poste de réserve)
        • AJAG Centre
          • Juge-avocat adjoint Petawawa
          • Juge-avocat adjoint Trenton
          • Juge-avocat adjoint Borden
          • Juge-avocat adjoint Kingston
          • Adjoint de l'AJAG Centre (poste de réserve)
        • AJAG Est
          • Juge-avocat adjoint Valcartier
          • Juge-avocat adjoint Bagotville
          • Juge-avocat adjoint Québec
          • Juge-avocat adjoint Saint-Jean
          • Adjoint de l'AJAG Est (poste de réserve)
        • AJAG Atlantique
          • Juge-avocat adjoint Gagetown
          • Juge-avocat adjoint Greenwood
          • Adjoint de l'AJAG Atlantique (poste de réserve)
        • AJAG Europe
        • AJAG Colorado Springs
      • JAG Adjoint/Opérations
        • Assistant du JAG Adjoint/Opérations
        • Conseiller juridique COMFOSCAN
        • Conseiller juridique de l'état-major interarmées stratégique
        • Directeur droit international et opérationnel
        • Directeur juridique/opérations de renseignement et d'information
        • Conseiller juridique COIC
        • Avocat militaire détaché au BCP
        • Avocat militaire détaché au MAECD
      • JAG Adjoint/Justice Militaire
        • Directeur juridique/Justice militaire opérations
        • Directeur juridique/Justice militaire stratégique
      • Chef d'état-major du JAG
        • Centre de droit militaire des Forces canadiennes (Le CDMFC fait partie de l'Académie canadienne de la Défense)
        • 8 positions d'avocat militaire sont prêtées au CJ MDN/FC
      • JAG Adjoint Droit administratif
        • Directeur juridique/Droit Admininistratif
        • Directeur juridique/Rémunération, avantages sociaux, pensions et successions militaires
        • Directeur juridique/Personnel militaire

Bureaux du juge-avocat général au Canada

  • Cabinet du JAG
    • Ottawa
  • Assistant du juge-avocat général
    • Esquimalt
    • Edmonton
    • Winnipeg
    • Toronto
    • Montréal
    • Halifax
  • Juge-avocat général adjoint
    • Comox
    • Yellowknife
    • Cold Lake
    • Borden
    • Trenton
    • Kingston
    • Petawawa
    • Ottawa
    • Saint-Jean
    • Valcartier
    • Ville de Québec
    • Bagotville
    • Gagetown
    • Greenwood
  • Procureurs militaires régionaux
    • Esquimalt
    • Edmonton
    • Ottawa
    • Valcartier
    • Halifax
  • Directeur du service d'avocats de la défense
    • Ottawa
  • Directeurs des poursuites militaires
    • Ottawa

Bureaux du juge-avocat général hors Canada

  • Cabinet du JAG
    • Ottawa
  • Assistant du juge-avocat général
    • QG NORAD, Colorado
    • Allemagne
  • Opérations
    • Afghanistan
    • Le golfe Persique


Notes en bas de page

2 Depuis le 1er juin 2014 cette obligation de rapport se trouve à l’ORFC 101.11(4).

3 Le conseiller juridique de l’administrateur de la cour martiale fournit des conseils juridiques indépendants du Cabinet du JAG.

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