Chapitre 4 : Justice militaire : Bilan de l’année

Le présent chapitre souligne des décisions importantes de la cour martiale et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM), ainsi que les changements importants apportés aux lois et règlements pendant la période visée par ce rapport.

Jurisprudence

Décisions des cours martiales

R. c. Brideau

L’adjudant (adj) Brideau a été acquitté de deux accusations déposées en vertu de la LDN liées à une manipulation non conforme à la procédure prescrite, d’un pistolet 9 mm pendant un entraînement de maniement d’armes en Afghanistan.

Une des accusations était à l’effet que la manipulation non conforme était un acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline contrevenant à l’article 129 de la LDN. Bien que la formulation de l’accusation reflétait à un « acte », le juge militaire a traité le cas comme une « négligence » préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Selon le juge militaire, la procédure pour dégager une arme implique une succession d’actions, et non un seul acte. Par conséquent, le juge militaire a indiqué que le choix du terme « acte » pour décrire une erreur dans l’exécution d’une procédure n’était d’aucune utilité.

Le juge militaire était généralement en accord avec l’approche juridique employée dans l’affaire R. c. Nauss. Cette cause établit que le concept de négligence prévu à l’article 129 de la LDN intègre la norme de diligence associée avec la négligence criminelle, à savoir un écart marqué de la norme.9 Dans Brideau, le juge militaire n’a pas été convaincu que les faits prouvaient hors de tout doute une négligence criminelle. De plus, la cour a conclu que, bien qu’un préjudice au bon ordre et à la discipline était probable, il n’avait pas être prouvé hors de tout doute raisonnable.

En acquittant l’adj Brideau de la deuxième accusation, soit l’exécution négligente d’une tâche militaire en vertu de l’article 124 de LDN, le juge militaire a conclu qu’une ordonnance générale exigeant que l’effectif déployé effectue un entraînement de maniement d’armes complet tous les mois, n’était pas une tâche spécifique au sens de la LDN. Il a ensuite suggéré que les circonstances de cette affaire auraient été mieux servies par une accusation portée en vertu de l’article 127 de la LDN.

R. c. Stillman

Le caporal-chef (cplc) Stillman consommait de l’alcool très tard avec deux autres membres des FAC. Suite à une altercation entre le cplc Stillman et un des deux militaires, le cplc Stillman s’est rendu chez lui, a pris son arme personnelle enregistrée et a tiré deux coups de feu. La première balle a atteint l’un des membres à la jambe et la seconde a manqué de peu l’autre militaire. Une cour martiale a reconnu le cplc Stillman coupable de cinq infractions militaires à l’article 130 de la LDN, notamment : décharger une arme à feu avec une intention particulière; décharger une arme à feu avec insouciance; voies de fait grave; utilisation d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction; et possession d’une arme à feu à autorisation restreinte chargée. Le cplc Stillman a été condamné à une peine d’emprisonnement de six ans et de destitution du service de Sa Majesté. La cour a également ordonné un prélèvement d’ADN, une interdiction de possession d’armes à feu et la confiscation de l’arme saisie.

Cette décision est en appel.

R. c. Wilks

Le maître de 2e classe (m2) Wilks a été accusé de dix infractions d’agression sexuelle aux termes de l’article 271 du Code criminel via l’article 130 de la LDN. Il a également été inculpé de 16 chefs d’accusation pour abus de confiance sous l’article 122 du Code criminel via l’article 130 de la LDN.

En tant qu’adjoint médical, l’une des tâches du m2 Wilks était d’effectuer des examens de santé sur des recrues potentielles et des membres des FAC. La cour a conclu que Wilks a fait sans autorisation l’examen des seins de 16 femmes alors que ces examens n’étaient pas nécessaires.

Le m2 Wilks a été reconnu coupable de dix chefs d’accusation d’agression sexuelle et de 15 chefs d’accusation d’abus de confiance. Lors de la détermination de la sentence, la cour a considéré le contexte militaire ainsi que la nature du poste du contrevenant à titre de facteur aggravant et elle l’a condamné à 30 mois de prison.10

Décisions de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM)

R. c. Courneyea

Le caporal (cpl) Courneyea a été trouvé coupable en vertu de l’article 130 de la LDN pour trois infractions au Code criminel: agression armée, avoir braqué une arme à feu et avoir proféré des menaces. Eu égard à la première accusation, la cour martiale a rendu un verdict de non-responsabilité criminelle (VNRC) pour troubles mentaux. En effet, la preuve soumise a démontré que le cpl Courneyea souffrait de stress post-traumatique au moment de la présumée infraction. Le membre a été acquitté de la deuxième et troisième accusation. La CACM a rejeté l’appel et a maintenu le VNRC.

Moriarity c. R. et Hannah c. R.

Le sous-lieutenant (slt) Moriarity a été accusé en vertu de l’article 130 de la LDN pour quatre infractions au Code criminel. Les deux premiers chefs d’accusation concernent deux infractions d’exploitation sexuelle, le troisième, une infraction d’agression sexuelle et le quatrième, une infraction d’incitation à des contacts sexuels. Le sapeur Hannah a été accusé de trafic et vente de substances illégales réglementées en vertu de l’article 130 de la LDN pour violation à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les aliments et drogues. L’alinéa 130(1)a) de la LDN transforme un acte ou une omission punissable en vertu des lois fédérales, tel que le Code criminel ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, en une infraction d’ordre militaire aux termes du code de discipline militaire (CDM). Les appels ont été entendus ensemble.

Les appelants Moriarity et Hannah ont argumenté que leur droit à la liberté, reconnu par l’article 7 de la Charte, avait été violé. Les appelants ont allégué que l’alinéa 130(1)a) de la LDN a une portée excessive en incorporant des infractions civiles non liées au service militaire dans le CDM, tel que celles figurant au Code criminel, ce qui serait une façon inconstitutionnelle de maintenir la discipline, l’efficacité et le moral dans les FAC.

En rejetant l’appel, la CACM a conclu que l’alinéa 130(1)a) de la LDN n’avait pas une portée excessive. La CACM est d’avis que l’interprétation appropriée de l’alinéa 130(1)a) suppose un « lien de connexité au service militaire » qui assure que les dispositions n’ont pas une portée plus large que nécessaire au respect de l’objet de la LDN. Afin de déterminer ce qui constitue un « lien de connexité avec le service militaire », la cour a cité avec approbation un jugement de la Cour suprême du Canada auquel elle adhère : R. c. McKay. Ce jugement établit qu’un lien de connexité existe si une infraction a été « par la nature de sa perpétration, à ce point reliée à la vie militaire qu’elle serait susceptible d’influer sur le niveau général de discipline et d’efficacité des forces armées ».11 La cour a indiqué qu’il est impossible de dresser la liste de toutes les circonstances pour lesquelles un lien de connexité au service militaire existe. Par conséquent, ce lien doit être déterminé au cas par cas.

Les appelants ont demandé l’autorisation d’interjeter appel de cette décision à la Cour suprême du Canada.

Vézina c. R.

Cet appel concernait une décision d’une cour martiale permanente rejetant une requête en suspension des procédures pour motif de « provocation policière ». L’appel soulève également la question à savoir si l’alinéa 130(1)a) de la LDN va à l’encontre de l’article 7 de la Charte en raison de sa portée excessive.

La CACM a rejeté l’appel. Sur la question de provocation policière, la CACM a conclu que les actions de la police militaire étaient appropriées. Quant au caractère trop large de la portée de l’alinéa 130(1)a) de la LDN, la CACM a déclaré être liée par l’arrêt Moriarity, l’appelant ne s’étant pas acquitté du fardeau lui incombant de démontrer que la cour de première instance a commis une erreur manifeste.

R. c. Wehmeier

M. Wehmeier, un civil accompagnant une unité des FAC en Allemagne, a été accusé de trois infractions au Code criminel via l’article 130 de la LDN, soit agression sexuelle, profération de menaces et voies de fait.

Lors de la tenue de la cour martiale, le juge militaire a déterminé que les procédures intentées contre M. Wehmeier constituaient un abus de procédure en raison du rejet par le directeur des poursuites militaires (DPM) de la demande de transfert du dossier aux autorités civiles et son refus de fournir des renseignements supplémentaires concernant les motifs de la décision de continuer la poursuite dans le système de justice militaire. La cour martiale a mis fin à l’instance. La décision a été portée en appel.

En rejetant l’appel, la CACM infirme la décision de première instance à l’effet qu’il y avait eu abus des procédures dans l’exercice de la discrétion du DPM en matière de poursuite. La CACM a déclaré que la décision de prononcer la mise en accusation et celle de continuer avec une cour martiale permanente dans le système de justice militaire sont au cœur même du pouvoir discrétionnaire du procureur.

Par contre, la CACM a établi que la poursuite de M. Wehmeier devant les tribunaux militaires était arbitraire en ce qu’elle n’avait aucun lien avec les objectifs qui sous-tendent le fait que les civils accompagnants les unités soient justiciables du CDM. En effet, la CACM précise que l’objectif de l’État lors de l’adoption des dispositions de la LDN concernant la juridiction sur les civils accompagnants une unité des FAC, est de protéger leurs intérêts et de s’assurer qu’ils soient jugés suivant les lois canadiennes et non les lois pénales étrangères. M. Wehmeier ayant été rapatrié au Canada dans les cinq jours suivants les présumées infractions, la CACM en a conclu que la poursuite de ce dernier devant les tribunaux militaires n’était pas nécessaire pour sa protection face à une juridiction pénale étrangère.

La CACM a jugé que la poursuite de M. Wehmeier dans le système de justice militaire avait des effets disproportionnés sur lui par rapport aux intérêts de l’État dans cette affaire. En effet, l’accusé perdait certains droits procéduraux en étant jugé sous le régime du CDM plutôt que sous celui du Code criminel. La CACM a conclu que la poursuite contrevenait aux principes de justice fondamentale garantis par l’article 7 de la Charte. Par conséquent, le remède approprié était de mettre fin aux procédures engagées devant la cour martiale sans rendre de décision.

Initiatives législatives

Le projet de loi C-15 : Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada

La Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, déposé en octobre 2011, a reçu la sanction royale le 19 juin 2013. Cette mesure législative détaillée et importante constitue la modification la plus significative à la LDN depuis 1998. Le projet de loi C-15 est la réponse législative du gouvernement aux recommandations formulées par l’ancien juge en chef du Canada, le très honorable Antonio Lamer, dans son rapport indépendant de 2003 sur les dispositions et la mise en œuvre du projet de loi C-25. Le projet de loi C-15 traite également des recommandations formulées par le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles à la suite de l’examen du projet de loi C-60, qui lui était en réponse à une décision rendue par la CACM.12

Ces modifications, s’inscrivant dans le processus d’amélioration continue du système de justice militaire, du processus d’examen des plaintes concernant la police militaire et du processus de règlement des griefs, visent notamment à :

  • renforcer davantage l’indépendance des juges militaires;
  • énoncer les objectifs et les principes de détermination de la peine dans le système de justice militaire;
  • élargir le bassin de membres des FAC habilités à siéger au comité de la cour martiale;
  • modifier le délai de prescription applicable aux procès sommaires de sorte que les accusations doivent être portées dans les six mois suivant la perpétration de l’infraction reprochée et prévoir la possibilité de s’y soustraire à la demande d’un accusé;
  • prévoir l’absolution inconditionnelle et la capacité de présenter des déclarations de victimes lors de cours martiales, ainsi que de nouvelles peines, notamment la peine discontinue et le dédommagement;
  • permettre d’inscrire des juges militaires à temps partiel, selon le besoin, en raison d’une mobilisation ou d’autres circonstances imprévues;
  • accroître l’efficacité du processus de règlement des griefs et des plaintes concernant la police militaire;
  • énoncer les rôles et les tâches du grand prévôt des Forces canadiennes et décrire ses responsabilités.

Certaines dispositions du projet de loi sont respectivement entrées en vigueur le 19 juin 2013 et le 18 octobre 2013. Les autres articles du projet de loi C-15 seront mis en vigueur à la date ou aux dates à être fixées par le gouverneur en conseil.


Notes en bas de page

9 2013 CM 3008.

10 M2 Wilks a été reconnu coupable pendant la période de rapport (15 novembre 2013) et il a reçu sa sentence le 28 avril 2014. M. Wilks avait déjà été reconnu coupable d’agression sexuelle et de quatre chefs d’accusation d’abus de confiance à l’endroit d’un fonctionnaire pour lesquels il avait été condamné à neuf mois de prison en décembre 2011.

11 MacKay c. La Reine,[1980] 2 R.C.S. 370.

12 Trépanier c. R. (2008) CACM 3.

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