Chapitre un : Qui nous sommes : Le Cabinet du juge-avocat général - 2015-16

Figure 1-1 : Bureaux du juge-avocat général au Canada

• Cabinet du JAG
  • Ottawa
• Assistant du juge-avocat général
  • Esquimalt
  • Edmonton
  • Winnipeg
  • Toronto
  • Montréal
  • Halifax
• Juge-avocat général adjoint
  • Comox
  • Yellowknife
  • Cold Lake
  • Borden
  • Trenton
  • Kingston
  • Petawawa
  • Ottawa
  • Saint-Jean
  • Valcartier
  • Ville de Québec
  • Bagotville
  • Gagetown
  • Greenwood
• Procureurs militaires régionaux
  • Esquimalt
  • Edmonton
  • Ottawa
  • Valcartier
  • Halifax
• Directeur du service d'avocats de la défense
  • Ottawa
• Directeurs des poursuites militaires
  • Ottawa

Figure 1-1: Bureaux du juge-avocat général hors Canada

• Cabinet du JAG
  • Ottawa
• Assistant du juge-avocat général
  • QG NORAD, Colorado
  • Allemagne
• Opérations
  • Le golfe Persique

Le directeur - Poursuites militaires

Le directeur - Poursuites militaires (DPM) est le procureur militaire principal des FAC nommé par le ministre pour un mandat fixe conformément au paragraphe 165.1(1) de la LDN. Le DPM agit indépendamment des autorités des FAC et du MDN lorsqu’il exerce ses pouvoirs de poursuites et ses attributions. Conformément à l’article 165.15 de la LDN, le DPM peut être secondé et représenté, dans la mesure qu’il précise, par des officiers qui sont des avocats inscrits au barreau d’une province. À cet égard, le DPM est secondé par des avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve qui sont nommés pour agir comme procureurs militaires et il bénéficie du soutien d’une parajuriste et d’un personnel de soutien civil. Cette structure, aussi appelée le Service canadien des poursuites militaires, est organisée par région. Des procureurs militaires régionaux sont situés à Halifax, Valcartier, Ottawa, Edmonton et Esquimalt.

Il incombe au DPM, avec l’appui des avocats militaires qui sont nommés pour agir comme procureurs militaires, de prononcer toutes les mises en accusation qui seront jugées par une cour martiale, d’intenter toutes les poursuites devant la cour martiale et d’agir à titre d’avocat conseil, lorsqu’il reçoit des instructions, dans les appels devant la Cour d’appel de la cour martiale et la Cour suprême du Canada. Le DPM donne également des conseils juridiques dans le cadre d’enquêtes effectuées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, un service de police militaire relevant du grand prévôt des Forces canadiennes.

Le DPM exerce ses fonctions sous la direction générale du JAG et, à cet effet, le JAG peut établir par écrit des lignes directrices ou donner des instructions concernant les poursuites. Le JAG peut également établir par écrit des lignes directrices ou donner des instructions sur une poursuite particulière. Le DPM veille à rendre ces renseignements accessibles au public, à moins qu’il estime qu’il ne serait pas dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire de le faire. Pour la période visée par le rapport, le DPM n’a reçu aucune ligne directrice ou instruction générale ou spécifique.

Conformément à l’article 110.11 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), le 13 mai 2016, le DPM a rendu compte au JAG sur l’exercice de ses fonctions pour la période visée par ce rapport.

Le directeur - Service d’avocats de la défense

Le directeur - Service d’avocats de la défense (DSAD) est nommé par le ministre pour un mandat fixe conformément au paragraphe 249.18(1) de la LDN. Le DSAD agit indépendamment des autorités des FAC et du MDN dans l’exercice de ses pouvoirs et de ses attributions. Conformément à l’article 249.21 de la LDN, le DSAD peut être secondé dans ses fonctions et attributions par des personnes qui sont des avocats inscrits au barreau d’une province. À cet égard, le DSAD, qui est situé dans la région de la capitale nationale, est secondé par des avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve, qui sont nommés pour agir comme avocats de la défense et il bénéficie du soutien d’une parajuriste et d’un personnel de soutien civil.

Conformément à l’article 101.11 des ORFC, le DSAD est tenu d’offrir des services juridiques, y compris les services complets de représentation par un avocat, qui sont fournis sans frais, à quiconque pouvant être accusé, poursuivi et jugé en vertu du Code de discipline militaire, notamment :

• Une offre de conseils juridiques aux personnes arrêtées ou détenues relativement à une infraction militaire;
• L’affectation d’un avocat à un accusé s’il y a des motifs raisonnables de croire que l’accusé est inapte à subir son procès;
• Des conseils juridiques généraux à un officier chargé d’aider un accusé ou à un accusé sur des questions liées aux procès sommaires;
• Des conseils juridiques portant sur le choix d’être jugé devant une cour martiale;
• L’affectation d’un conseiller juridique à un accusé pour savoir à qui a été envoyée une demande à une autorité de renvoi;
• L’affectation d’un conseiller juridique à l’intimé relativement à un appel ou une demande d’autorisation pour interjeter appel;
• L’affectation d’un conseiller juridique à une personne relativement à un appel ou une demande d’autorisation pour interjeter appel avec l’approbation du comité d’appel;
• Des conseils juridiques à une personne qui fait l’objet d’une enquête sous le régime du Code de discipline militaire, d’une enquête sommaire ou d’une commission d’enquête.

Bien que le DSAD exerce ses fonctions sous la direction générale du JAG, il est indépendant de ce dernier et des autres autorités des FAC et du MDN dans l’exercice de la vaste gamme de ses attributions ayant trait aux Services d’avocats de la défense des justiciables du Code de discipline militaire. Le JAG peut, par écrit, établir des lignes directrices ou instructions d’application générale à l’endroit des services d’avocats de la défense. Le DSAD doit veiller à rendre accessible au public ces lignes directrices ou instructions. Toutefois, contrairement au DPM, le JAG n’a pas le pouvoir d’établir des lignes directrices ou de donner des instructions à l’égard d’une cause en particulier. Au cours de la période visée par le rapport, le DSAD n’a reçu aucune instruction générale.

Conformément à l’alinéa 101.11(4) des ORFC, le DSAD est tenu de rendre compte au JAG de la prestation des services juridiques prévus par le règlement et l’exécution de toutes les autres fonctions qui ne sont pas incompatibles avec les fonctions d’un avocat de la défense. Ce rapport a été reçu par le JAG le 25 mai 2016.

La division de la justice militaire

La division de la justice militaire appuie le JAG dans l’exercice de son autorité sur l’administration de la justice militaire et veille à l’évolution responsable de celle-ci dans le système de justice militaire. La division est composée de trois directions : Direction juridique de la justice militaire - Stratégique, Direction juridique de la justice militaire - Politique ainsi que la Direction juridique de la justice militaire - Opérations. La Direction juridique de la justice militaire - Stratégique est responsable de la conception et de la mise en œuvre d’une vision stratégique de la justice militaire permettant au Cabinet du JAG et aux FAC d’anticiper les défis internes et externes et d’y répondre, tout en apportant des modifications positives au système de justice militaire. De plus, la Direction juridique de la justice militaire - Stratégique joue un rôle essentiel dans l’élaboration des lois liées au système de justice militaire. La Direction juridique de la justice militaire - Politique se concentre uniquement sur l’élaboration des règlements relatifs à la justice militaire, y compris, mais non de façon limitative, les modifications aux ORFC qui sont nécessaires pour l’entrée en vigueur des dispositions restantes du projet de loi C-15, la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada.

Au cours de la période de référence, la Direction juridique de la justice militaire - Opérations a été subdivisée en deux équipes distinctes. L’équipe située au Quartier général de la Défense nationale seconde le JAG à l’égard des aspects relatifs à la supervision de l’administration de la justice militaire et au fonctionnement quotidien du système de justice militaire. La deuxième équipe est intégrée dans le Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes et offre des conseils juridiques sur des questions touchant la police militaire.

La division du droit administratif

La division du droit administratif offre des conseils sur les questions juridiques touchant l’administration des FAC comme les politiques sur le personnel militaire, les enquêtes administratives, la rémunération, les avantages sociaux, les pensions et les successions. Les nominations et les pouvoirs des fonctionnaires du MDN et les autorités des FAC proviennent de pouvoirs conférés principalement dans la LDN. Compte tenu de la taille et de la complexité des FAC et de la multitude de décisions administratives prises chaque jour, l’un des objectifs de la prestation de conseils juridiques dans le domaine du droit administratif consiste à veiller à ce que ces décisions soient prises conformément aux lois applicables, à la primauté du droit et aux exigences en matière d’équité procédurale.

La division du droit administratif est composée de trois directions : personnel militaire, droit administratif ainsi que la division rémunération, avantages sociaux, pensions et successions. Au cours de la période visée par le rapport, l’organisation du directeur - Personnel militaire a été divisée en deux directions distinctes : opérations du personnel militaire et politiques stratégiques du personnel militaire. L’organisation des opérations du personnel militaire est chargée d’offrir des consultations juridiques sur la mise en œuvre des politiques et l’exécution des ordres existants relatifs au personnel dans des secteurs qui incluent le recrutement, la promotion, les examens administratifs à l’égard de manquements en matière de conduite ou d’un rendement insuffisant, et de la libération. L’organisation des politiques stratégiques du personnel militaire est tenue d’offrir des consultations juridiques sur la conception et la mise en œuvre des politiques et des ordres qui ont une incidence sur les membres des FAC.

La division du droit opérationnel

La division du droit opérationnel est chargée d’offrir du soutien juridique dans le cadre de toutes les opérations nationales ou internationales. De plus, la division du droit opérationnel encadre tous les avocats militaires qui participent à des opérations. Ces avocats militaires procurent un soutien juridique à tous les éléments des FAC en déploiement, sur tous les aspects du droit militaire notamment le système de justice militaire.

La division du droit opérationnel est composée de cinq directions : le conseiller juridique de l’état-major interarmées stratégique (EMIS), l’organisation du Directeur - droit international et opérationnel (DDIO), le conseiller juridique du Commandement des opérations interarmées du Canada (COIC), le conseiller juridique du Commandement des forces d’opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN) et l’organisation du Directeur juridique - Opérations de renseignement et d’information (DJ/OR&I). En outre, au cours de la période de référence, la division du droit opérationnel était chargée d’offrir du soutien juridique à deux opérations outre-mer : Op IMPACT et Op REASSURANCE.

Le conseiller juridique de l’EMIS offre des conseils juridiques sur toutes les questions opérationnelles de niveau stratégique concernant les opérations des FAC partout dans le monde, dont les autorités légales nationales et internationales, les règles d’engagement et l’usage de la force. Le DDIO donne des conseils sur les cadres juridiques internationaux et nationaux pour les activités des FAC, y compris le droit des conflits armés, le droit international des droits de la personne et le droit pénal international. Le conseiller juridique du COIC donne des consultations juridiques au commandant du COIC sur toutes les questions juridiques liées à la conduite des opérations militaires au niveau opérationnel, dans les contextes continental ou expéditionnaire. Le conseiller juridique du COMFOSCAN offre des consultations juridiques sur tous les aspects du droit militaire au COMFOSCAN, y compris les interventions à toutes attaques terroristes à l’échelon national ou international, aux crises internationales et aux menaces qui y sont associées. En tant que principal conseiller juridique du Commandement du renseignement des Forces canadiennes, l’organisation du DJ/R et OI offre des consultations juridiques sur des enjeux stratégiques, opérationnels et tactiques relatifs aux questions nationales et internationales liées au renseignement. Les principaux domaines des consultations juridiques incluent l’échange d’information, le renseignement de sources ouvertes, les enquêtes en matière de contreingérence et l’évolution des cybercapacités futures.

La division des services régionaux

La division des services régionaux offre une prestation de services juridiques aux commandants des FAC au Canada, aux États-Unis et en Europe, et elle dispose de bureaux juridiques répartis dans diverses régions. Chacun de ces bureaux est dirigé par un assistant du juge-avocat général (AJAG). Les conseillers juridiques de la division des services régionaux offrent des consultations juridiques aux commandants, aux formations et aux unités de la Force régulière et de la Force de réserve sur de nombreux aspects de l’administration de la justice militaire, y compris aux étapes préalables à la mise en accusation et au procès, aux autorités de renvoi lorsque les accusations sont renvoyées au DPM, aux officiers présidents pendant un procès sommaire et aux autorités chargées de la révision lorsqu’un accusé demande une révision ou lorsqu’une révision a été entreprise, de façon autonome, par une autorité qui en a été chargée. Par ailleurs, les conseillers juridiques de la division des services juridiques offrent aussi des consultations juridiques aux commandants des FAC sur les questions de droit administratif et de droit opérationnel.

Les bureaux régionaux des AJAG sont situés à Ottawa, Halifax, Montréal, Toronto, Winnipeg, Edmonton, Esquimalt, ainsi qu’en Allemagne et à Colorado Springs. Qui plus est, plusieurs bureaux de juges-avocats adjoints d’un bout à l’autre du Canada rendent des comptes directement à leur AJAG régional respectif.

La division du chef d’état-major

La division du chef d’état-major se compose d’avocats militaires, d’autres officiers et militaires du rang des FAC, ainsi que de personnel civil. La division est responsable de la prestation interne des services administratifs et du soutien au Cabinet du JAG ce qui comprend, entre autres, la gestion du personnel militaire, les services financiers, la gestion de l’information, les services de bibliothèque et la formation, ainsi que la supervision de l’ensemble du personnel civil au Cabinet du JAG. Les militaires qui ne sont pas avocats constituent une partie intégrante de la division. Ils sont essentiels à la réussite de l’accomplissement des tâches administratives et financières.

Les avocats militaires en service à l’extérieur du Cabinet du juge-avocat général

Outre les avocats militaires qui servent au sein des organisations susmentionnées, un certain nombre sert à l’extérieur du Cabinet du JAG. Il s’agit d’avocats militaires qui travaillent au Bureau du Conseil privé, à Affaires mondiales Canada, au Centre de droit militaire des Forces canadiennes et au ministère de la Justice dans le Cabinet du conseiller juridique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

Le bureau de l’adjudant-chef du juge-avocat général

En tant que militaire du rang supérieur, l’adjudant-chef (adjuc) du JAG a pour rôle de conseiller le JAG. Selon le concept de l’équipe de commandement, l’adjuc offre une perspective au JAG et à son équipe de direction sur les enjeux stratégiques liés aux rôles d’origine législative qui sont conférés au JAG, aux FAC et au Cabinet du JAG.

De concert avec l’adjuc des Forces canadiennes, l’adjuc du JAG copréside le Conseil consultatif sur la discipline dans les FAC. Ce conseil récemment créé inclut les militaires du rang les plus hauts gradés de chacun des commandements et d’autres organisations pivots de niveau un. Le conseil se réunit pour examiner les enjeux stratégiques appropriés au maintien de la discipline et fournir de l’information au Conseil des Forces armées et au JAG.

D’autres adjuc et premiers maîtres de 1^re classe (PM 1) d’expérience occupent des postes dans les bureaux des AJAG au Canada et dans certains bureaux des juges-avocats adjoints. Les adjuc et les PM 1 des juges-avocats adjoints et des AJAG sont un lien indispensable entre le bureau juridique local et les militaires du rang supérieurs au sein des unités, des bases et des formations pour régler les questions disciplinaires.

Le personnel civil du Cabinet du juge-avocat général

Le personnel civil représente une partie intégrante et essentielle du Cabinet du JAG et il contribue de manière importante au succès continu du Cabinet. Les civils occupent des postes dans l’ensemble des bases et des escadres des FAC situées au Canada et à l’étranger et ils fournissent des services de soutien clés aux avocats militaires et au personnel militaire n’ayant pas de formation juridique, dans le cadre de leurs tâches administratives, analytiques et techniques.